Le règlement proposé vise à actualiser le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 modifié établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, à la lumière de l’expérience pratique et scientifique acquise depuis 2003. Il préserve les garanties essentielles pour la santé animale et la santé publique afin de protéger les consommateurs.

Cette proposition, tout en maintenant les principes fondamentaux du règlement de 2002, devrait permettre une approche plus proportionnée au niveau du risque sanitaire. Ainsi, elle maintient des obligations fortes pour les produits destinés à l’alimentation des animaux d’élevage ou à servir d’engrais organiques et vise à supprimer les contraintes inutiles sur les produits à base de sous-produits animaux sans rapport direct avec la sécurité de la chaîne animale et humaine. Elle prend en compte plusieurs des commentaires de la France, discutés en groupe de travail et à l’occasion de missions de l’inspection de l’Office alimentaire vétérinaire.

Dans la mesure où ce texte reprend des dispositions déjà en vigueur, ce qui est important qui seront les annexes présentées aux mois de septembre ou octobre par la Commission et qui définiront les différentes modalités de gestion des différents types de sous-produits, selon les règles de comitologie avec contrôle. Elles seront ainsi discutées par le Parlement après l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA). Ces annexes reprendront les règles existantes en les actualisant en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique. La France sera particulièrement attentive aux risques d’infection de certaines maladies telle l’encéphalite spongiforme bovine (ESB), sur lesquels il pourrait y avoir un décalage entre les appréciations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.