Les fonds structurels sont les principaux outils utilisés par l’Union européenne afin d’aider les régions moins favorisées à réduire l’écart socio-économique entre les divers Etats membres et entre ses différentes zones territoriales. Les fonds concernés sont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. Ces trois fonds contribuent à la poursuite de trois objectifs prioritaires définis dans un plan communautaire pour la période 2007-2013, dont l’« objectif convergence » qui vise à accélérer la convergence des Etats membres et des régions moins développées en améliorant les conditions de croissance et d’emploi grâce à l’augmentation et l’amélioration de la qualité des investissements dans le capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société des connaissances, la protection et l’amélioration de l’environnement et de l’efficacité administrative. Les régions visées par cet objectif sont celles où le produit national brut (PNB) par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de modifier la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif convergence afin de tenir compte de la décision de l’Autorité budgétaire de transférer certains crédits d’engagement de 2007 aux années 2008 et suivantes. Ces crédits concernent le programme de développement rural de la Roumanie, treize programmes espagnols et un programme portugais. Ces crédits n’ont en effet pas pu être engagés en 2007 en raison de l’approbation tardive des documents de programmation liée aux contraintes institutionnelles propres à chaque Etat. Les crédits relatifs à ces programmes doivent donc réaffectés à la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013.

Compte tenu du caractère technique de cette décision, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 juillet 2008.