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Document E3896
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.


E3896 déposé le 2 juillet 2008 distribué le 3 juillet 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : PESC IRAN 06/2008)

Le 3 mars 2008, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1803(2008) élargissant la portée des mesures restrictives imposées par les résolutions 1737(2006) et 1747(2007) à l’encontre de l’Iran et a exigé de tous les Etats qu’ils prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre efficacement ces dispositions.

La résolution 1803(2008) demande à tous les Etats de faire preuve de vigilance lorsqu’ils souscrivent de nouveaux engagements d’appui financier public aux échanges commerciaux avec l’Iran ou en ce qui concerne les activités menées par les établissements financiers établis sur leur territoire avec l’ensemble des banques domiciliées en Iran, en particulier la Banque Melli et la Banque Saderat , afin d’éviter tout concours à un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.

La résolution demande en outre à tous les Etats de faire inspecter dans leurs aéroports et ports maritimes les cargaisons à destination et en provenance d’Iran des aéronefs et navires contrôlés par Iran Air Cargo et par l’Islamic Republic of Iran Shipping Line , s’il existe des soupçons de transports de biens frappés d’interdiction.

Elle étend les sanctions à de nouvelles personnes et entités qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l’Iran qui entraînent un risque de prolifération, ou dont le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions auront établi qu’elles ont aidé les personnes désignées à se soustraire aux sanctions.

Enfin elle demande à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour ne faire droit à aucune réclamation présentée par le gouvernement iranien ou par toute personne ou entité en Iran, par des personnes désignées en vertu de la résolution 1737(2006) et des résolutions connexes ou encore par toute personne agissant pour le compte desdites personnes, à l’occasion de tout contrat ou autre opération dont l’exécution aurait été empêchée par des mesures imposées par les résolutions.

La position commune 2007/140/PESC modifiée par la position commune 2007/246/PESC pour mettre en œuvre les résolutions précédentes doit être adaptée en conséquence.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.