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Document E3901
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E3901 déposé le 4 juillet 2008 distribué le 7 juillet 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0404 final du 30 juin 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 juin 2008)

Pour des raisons historiques, l’Italie ne peut bénéficier dans la même mesure que les autres Etats membres des règles de la directive « TVA » 2006/112/CE du 28 novembre 2006, prévoyant une franchise en base pour les petites entreprises, d’un montant variable selon les pays.

Souhaitant donc aller au-delà du seuil de 5.000 euros de chiffre d’affaires annuel qui est prévu par l’article 285, elle sollicite, à titre dérogatoire, l’autorisation d’établir un telle franchise pour les entreprises dont le chiffres d’affaires annuel est inférieur à 30.000 euros. Celle-ci serait optionnelle pour les assujettis. Le niveau de ce seuil serait ultérieurement relevé par l’Italie pour tenir compte de l’érosion monétaire.

On rappellera que la franchise en base est actuellement de 76.300 euros de chiffres d’affaires annuel pour les entreprises en France, avec un plafond ramené à 27.000 euros pour les prestations de services et 37.400 pour les avocats, avoués, auteurs et artistes interprètes.

Cette mesure de simplification, que la Commission propose d’appliquer en l’état jusqu’à fin 2010, n’appelle aucune observation.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a donc approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 15 juillet 2008.