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Fiscalité
(17 janvier 2001)
Dans un contexte marqué par la libéralisation des échanges
internationaux et l’amélioration constante des moyens de communication,
la fiscalité constitue un paramètre de décision de plus
en plus important pour les agents économiques. Or, l’Union européenne
est confrontée à un défi vis-à-vis des pays tiers :
être compétitif sur le plan fiscal sans pour autant remettre en
cause un ensemble de valeurs politiques et sociales auxquelles les peuples européens
sont attachés. Ce défi est particulièrement tangible s’agissant
de la fiscalité des capitaux mobiliers - les produits et les objets d’art
notamment -, qui sont extrêmement mobiles. Mais il porte également
sur la taxation du capital en général, celle du revenu et celle
de la consommation.
L’autre grand défi auquel est confronté l’Union européenne
concerne l’harmonisation fiscale au sein de la Communauté. A l’heure
du grand marché et de la monnaie unique, les différences de régime
fiscal d’un État à l’autre engendrent des distorsions de concurrence
de plus en plus marquées. Les débats récents au sein de
la Communauté sur la réforme du régime de la TVA, de la
fiscalité de l’épargne, du droit de suite ou de l’imposition des
sociétés sont particulièrement révélateurs.
Travaux de la Délégation pour l'Union européenne
— Audition
de M. Laurent Fabius, ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie (26 octobre 2000).
— Rapport
de M. Pierre Lellouche sur l'ouverture
européenne du marché de l'art (n° 1965, 25 novembre 1999).
Le rapport montre que, face à la mondialisation du marché de l’art,
l’Europe présente des signes de fragilité. Alors que le montant
des ventes d’œuvres d’art dans la Communauté a crû de 21 % entre
1993/1994 et 1996/1997, il a progressé de 44 % aux États-Unis et de 46
% dans les autres pays tiers. En France, la situation est plus inquiétant
encore, puisque ce montant a diminué de 24 % pendant la même période
et que le solde entre les exportations et les importations déclarées
d’objets d’art se traduit par une hémorragie du patrimoine national de
l’ordre de deux milliards de francs par an. Cette situation résulte du
contexte fiscal et réglementaire européen en général
et français en particulier. Le rapport en présente un état
des lieux et propose, pour y remédier, un ensemble de mesures d’ordre
communautaire, mais aussi national - les deux aspects étant de plus en
plus étroitement liés.
Questions au Gouvernement.
— mercredi 18 octobre 2000 :
question
de M. Eric Doligé (RPR)
sur le champ d’application du taux réduit de TVA ; réponse de
M. Laurent Fabius, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Résolution sur
la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d’imposition
effective des revenus de l’épargne sous forme d’intérêts
à l’intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final / n°
E 1105).
Travaux préparatoires
:
— Proposition de directive : document n° E 1105.
— Rapport
d’information de M. Gérard Fuchs,
au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1537
(8 avril 1999).
Le rapport rappelle que la fiscalité de l’épargne a jusqu’ici
échappé à toute mesure d’harmonisation communautaire. Il
montre que cette situation est dommageable à plusieurs titres :
elle donne lieu à des distorsions de concurrence ; elle incite l’épargne
à se localiser, non en fonction des besoins économiques locaux,
mais des avantages comparés des régimes fiscaux ; elle entraîne
une perte de recettes des États au profit des pays à faible fiscalité,
voire des paradis fiscaux. Elle crée une pression à la baisse
de la fiscalité, qui peut conduire à raréfier les ressources
nécessaires au financement de certaines priorités collectives.
Elle favorise enfin les revenus du capital, qui est plus mobile, par rapport
à ceux du travail, ce qui accroît les inégalités
et défavorise l’emploi. Le Rapporteur considère que, dans ces
conditions, il est nécessaire de soutenir la proposition de directive
élaborée par la Commission tendant à garantir un minimum
d’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme d’intérêts
à l’intérieur de la Communauté. Il n’en suggère
pas moins un ensemble de mesures permettant d’améliorer et de compléter
le dispositif proposé.
— Proposition
de résolution de M. Gérard Fuchs,
rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1538
(8 avril 1999).
— Rapport
de M. Didier Migaud, Rapporteur
général, au nom de la commission des finances, n° 1808 (22
septembre 1999).
— Résolution
sur l'imposition des revenus de l'épargne
: texte considéré comme définitif le 7 octobre 1999 (T.A.
363).
Sites associés :
Ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie - Direction générale des impôts
(DGI) :
www.finances.gouv.fr/DGI
Commission européenne - Direction générale de la fiscalité
et de l’Union douanière :
www.europa.eu.int/comm/dgs/taxation_customs/index_fr.htm
Les cahiers fiscaux européens :
www.fontaneau.com
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