Recrutement (suite)
Adoption de l’article 9 modifié
La discussion reprend à l’article 9 dont le texte nouveau présenté par M. Paté est adopté à l’unanimité.
Article 10
Amendement de M. Augagneur supprimant les mots « à la fin de leur première année de service »
Sur l’article 10, M. Augagneur demande la suppression des mots « à la fin de leur première année de service ».
M. le président fait observer qu’on pourrait nommer aspirants et non médecins ou pharmaciens auxiliaires – c'est-à-dire adjudants – les étudiants en médecine ou en pharmacie visés à l’art. Les aspirants doivent le salut aux adjudants.
M. Augagneur répond que la situation des aspirants et des médecins auxiliaires n’est pas assimilable. Ceux-ci ont déjà fait de longues études.
Amendement de M. Paté tendant à l’assimilation des élèves en pharmacie et des étudiants en médecine
M. Paté demande l’assimilation des élèves en pharmacie et des étudiants en médecine.
M. Augagneur Il y a assez de pharmaciens dans l’armée. Que ferez-vous de ces pharmaciens auxiliaires ? Pas des infirmiers, alors ?
M. Adigard se demande pourquoi on ne les utiliserait pas comme infirmiers.
M. Lorrimy [Lorimy] dit que cette utilisation est précisément nécessaire à raison de l’insuffisance des infirmiers. D’autre part, on refuse aux étudiants en pharmacie le grade d’officiers de réserve, on leur objecte qu’ils appartiennent au service de santé. Il faut donc les employer dans ce service.
Adoption de l’amendement de M. Paté tendant à l’assimilation des élèves en pharmacie et des étudiants en médecine
Par 11 voix contre 2 ; la commission prononce l’assimilation des étudiants en médecine et en pharmacie.
Adoption du 2e § de l’art. 10
Le 2e § de l’art. 10 est adopté.
Suppression du 3e § de l’art. 10
Le 3e § est supprimé à la demande de M. Paté. (On ne peut nommer aide-majors au sortir du régiment des méd. auxiliaires qui n’auraient pas le grade de docteurs)
Article 11 devenu sans objet
L’art. 11 tombe.
Rejet de l’amendement de M. G. Berry (N° 10 ) relatif aux étudiants en droit
L’amendement N° 10 de M. G. Berry relatif aux étudiants en droit est repoussé.
Rejet des amendements de MM. Mill (N° 12) Patureau-Mirand (N° 47), Félix Chautemps (N° 14) et Andrieux (N° 38)
Les amendements de MM. Mill (N° 12) Patureau-Mirand (N° 47), Félix Chautemps (N° 14) et Andrieux (N° 38) ne sont pas adoptés. Ce dernier amendement est renvoyé au ministre de l’Instruction publique.
Retrait des amendements de M. Fournier-Sarlovèze (N° 72) et(73)
M. Fournier-Sarlovèze retire ses amendemnts (N° 72) et(73).
Adoption de l’amendement de M. Joseph Reinach (N° 77)
Un amendement de M. Joseph Reinach (N° 77) est adopté :
« Les limites d'âge prévues par les lois, décrets et arrêtés pour l'admission aux concours ou emplois de l'Etat, des départements et des communes sont reculées d'un an pour les jeunes gens ayant accompli trois années de service militaire.
Elles sont abaissées d'un an par année de service militaire non accomplie.
Toute année pendant laquelle il a été fait quatre mois de service compte pour une année
de service. »
Article 12
Sur l’art. 12, M. Treignier déclare qu’il aurait voulu voir incorporer dans l’armée active la classe des réservistes destinés à compléter les unités, comme cela se fait en Allemagne.
Adoption de l’article 13
Réserve des articles 14, 15 et 16
L’art. 13 est adopté. Les articles 14, 15, 16 (réservés).
Article 17 ???
Adoption de l’amendement de M. Jousselin (N° 58)
Rejet de l’amendement de M. Lavoinne (N° 28)
Adoption avec modification de l’amendement de M. Driant (N° 31)
Un amendement (N° 58) de M. Jousselin est adopté dans son 2e §. Un amendemt (N° 28) de M. Lavoine [Lavoinne] est repoussé. Un amendement (N° 31) de M. Driant est adopté à l’exception du § relatif à la classe spéciale.
Adoption de l’article 17
Suppression des articles 18 à 23
Adoption des articles 26 à 28
L’article 17 est adopté. Les articles 18 à 23 disparaissent. les articles 26 à 28 sont adoptés.
Article 12
Amendement de M. F. Engérand relatif au pourcentage des soutiens de famille
Sur l’amendement de M. F. Engérand (% du soutien de famille) M. Paté dit qu’on pourrait se borner à émettre le vœu de la suppression du pourcentage.
M. Voilin fait observer que la loi sur les accidents de travail fournirait une excellente formule.
Amendement de M. Bonnevay relatif au pourcentage des soutiens de famille
L’amendement de M. Bonnevay sur la même question est mis en discussion. Cet amendt
supprime le pourcentage (10 %) pour les allocations journalières, établit un nouveau système pour leurs attributions et n’en fixe pas le taux qui devra être débattu avec le ministre des finances.
M. Augagneur en accepte volontiers le principe mais fait observer qu’il est dangereux de fixer un chiffre dans la loi.
Adoption de l’amendement de M. Bonnevay relatif au pourcentage des soutiens de famille
L’amendemt de M. Bonnevay est adopté à l’unanimité.
Amendements additionnels
Amendements additionnels.
Amendement de MM. Augagneur et Denis tendant à obliger le gouvernement à demander l’autorisation préalable des Chambres avant tout engagement d’unités hors de France
M. Augagneur soutient son amendement. Il est incontestable que les évènements du Maroc ont été une des raisons une des causes de la loi de 3 ans. Il serait sage de ne pas permettre au gouvernement d’affecter des troupes à un service hors de France sans autorisation.
Je présente en conséquence le texte suivant : « Aucun militaire, à l’exception des officiers et S/officiers rengagés, aucune unité des troupes de l’intérieur ne pourront être affectés à une unité hors de France sauf le cas de guerre déclarée, sans autorisation préalable des Chambres. »
M. le général Legrand fait observer que l’autorisation préalable inscrite dans l’amendemt ne pourrait pas être donnée, au cas où les Chambres seraient en vacances.
M. Joseph Reinach rappelle les circonstances dans lesquelles il a été nécessaire d’envoyer d’urgence des troupes hors de France pour éviter des massacres.
M. Augagneur Ce que j’entends éviter, c’est l’imprévoyance des gouvernements. Quand ils se sauront liés, ils prendront leurs précautions, ils limiteront leur effort. On ne procédera plus par improvisations mais par plans d’ensemble.
M. Georges Leygues L’amendement se conçoit pour les colonies déjà conquises et pacifiées, mais non pour le Maroc p. exemple.
Rejet des amendement de MM. Augagneur et Denis tendant à obliger le gouvernement à demander l’autorisation préalable des Chambres avant tout engagement d’unités hors de France
Adoption de l’amendement M. Durafour (N° 6)
Rejet des amendements de MM. Sireyjol (N° 9) Lanessan (N° 11) et Georges Berry (N° 80)
M. Augagneur se rallie à l’amendement Denis (N° )sur la même question. L’amendement ainsi modifié n’est pas adopté. Un amendemt de M. Durafour (N° 6) est adopté. Les amendemts de MM. Sireyjol (N° 9) Lanessan (N° 11) et Georges Berry (N° 80) ne sont pas adoptés.
Adoption de l’article 29
L’article 29 final est adopté.
« La loi entrera en vigueur immédiatement et sera appliquée à tous les hommes appartenant aux classes qui se trouveront sous les drapeaux au moment de sa promulgation. »
Règlement d’administration publique pour déterminer la condition de tirage au sort pour les classes déjà incorporées
La Commission décide qu’un règlement d’administration publique déterminera la condition de tirage au sort pour les classes déjà incorporées.
Rejet de la proposition de loi N° 2667 de M. Girod tendant à l’assimilation des boursiers d’agrégation aux élèves de l’école normale supérieure au point de vue des obligations militaires
La proposition de loi N° 2667 de M. Girod n’est pas adoptée.
Explications de vote de M. Voilin au nom des députés socialistes
M. Voilin explique son vote et celui de ses collègues socialistes sur l’ensemble. Il votera contre. De nouvelles raisons se sont ajoutées aux premières pour l’inviter à émettre ce vote. Hier et aujourd’hui des dispenses ont été introduites dans la loi, ces dispenses tendent à y introduire l’inégalité. Seuls feront trois ans les fils d’ouvriers et de paysans alors que les fils de la bourgeoisie n’en feront qu’une partie.
Adoption de l’ensemble du projet de loi
L’ensemble est adopté par 17 voix contre 4
Projet de loi n° 2558 (Crédits militaires projet dit des 500 millions) : M. Paté nommé rapporteur
M. Paté est nommé rapporteur du projet de loi N° 2558 (420 millions) soumis pour avis à la commission.
M. le président, au nom de la commission, remercie le général Legrand et ses collaborateurs, de l’aide qu’ils ont apportée à ses travaux.
Le président,