Lecture du rapport de M. Paté sur la loi de 3 ans
Proposition de M. Painlevé de substituer un taux de 3,5 % à celui de 4 % inscrit dans l’article 19
Accueil > Histoire et patrimoine > Loi des trois ans > Dossier législatif > Travaux de la Commission des Armées - Séance du 25 juin 1913
Lecture du rapport de M. Paté sur la loi de 3 ans
Proposition de M. Painlevé de substituer un taux de 3,5 % à celui de 4 % inscrit dans l’article 19
M. Paté donne lecture de son rapport (loi de 3 ans).
M. le président tout en ouvrant la discussion sur le rapport fait observer qu’on ne saurait à cette heure remettre en question les chiffres sur lesquels la commission s’est déjà prononcée.
M. Jaurès désire cependant faire toutes réserves au sujet des ces chiffres. Je demande que le rapport fasse dès son début mention d’une proposition émanant d’un certain nombre de membres tendant à faire le départ entre les hommes qui sont nécessaires pour augmenter les effectifs des unités existantes et ceux destinés à des créations nouvelles. Nous avons constaté l’inexactitude de certaines opérations mathématiques, cela ne veut pas dire que nous approuvions les éléments avec lesquels a été établi le calcul.
Nous considérons qu’il y a une demande funeste à multiplier les unités. J’ai déjà dit et je répète qu’en comparant la 1ère et la 3e colonne du tableau, c'est-à-dire l’effectif actuel en février et l’effectif nouveau à l’incorporation, on commettait une erreur de méthode et de base. La comparaison doit se faire entre les deux effectifs à l’incorporation.
M. le rapporteur Vous avez décidé que nous devions voir 712 329 hommes sous les drapeaux en novembre, or, sans la loi, nous n’aurions en novembre que 510 000 h. C’est donc la différence entre ces deux chiffres qu’il faut obtenir.
M. Jaurès Je réponds à M. Paté que le jeu seul de la loi de deux ans, en remplaçant une classe déchetée par une classe neuve faisait réaliser un gain de 40 000 h, chiffre qui est égal et même supérieur à l’écart à combler. Je maintiens l’erreur de 35 000 h que vous avez commise. Il y aura 35 000 h libérables en plus des 40 000 h que vous indiquez dans votre rapport et qui ne proviennent que des engagements et rengagements.
M. le président appuie l’observation de M. le rapporteur. Nous voulons atteindre l’effectif de 712 000 h nous n’en avons que 510 000 au 1er octobre prochain, ce sont don 202 000 h à incorporer en plus.
M. Jaurès Quel est le déchet d’une classe.
M. le général Legrand Nous avons 510 000 h au 30 septembre. La classe à renvoyer est de 185 000 h. Restent 324 000 h. La nouvelle classe est de 206 000 h pour 33 000 engagés, 3 000 h des vieilles colonies, 4 000 h d’Algérie, 5 000 ajournés, au total 251 000 h qui avec les 324 000 h restant donnent : 575 000 h nous en voulons 712 000 h. C’est donc 137 000 h à conserver sur la classe. La classe à renvoyer étant de 186 000 h. On pourra renvoyer 186 000 – 137 000 h c'est-à-dire 49 000 h.
M. Painlevé fait des réserves sur les coefficients de majoration et maintien le sien qui est de 3 %.
M. Vandame expose un calcul pour établir que 25 000 h seront en surnombre en sus des 49 000 h et regrette que la question des services auxiliaires ne soit pas résolue : 16 000 auxiliaires viendront libérer 1 600 du service armé. 25 000 + 16 000 = 41 000 et 41 000 h + 49 000 h = 90 000 h total des hommes qui seront en surnombre.
M. Girod demande si on libérera tout de suite les 49 000 h.
M. le Gal Legrand répond affirmativement.
M. Girod Et si la loi n’est pas encore votée ?
M. le Gal Legrand On procèdera par mesure transitoire.
M. Painlevé Est-il convenu que la majoration prévu à l’art. 19 sera de 6 %. Quelle majoration allez-vous prévoir d’avril à octobre ?
M. le rapporteur 4 %.
M. Painlevé Et vous inscrivez 3 ½ à la page 355 de votre rapport, il faudrait s’entendre.
M. le Gal Legrand Le déchet de 3 ½ ne porte que sur les disparitions définitives et non sur les indisponibles.
M. Painlevé À la page 355, il est question d’effectifs minima. Je maintiens mon observation et je demande qu’on inscrive 3 ½ au lieu de 4 % à l’art. 19.
Cette proposition mise au voix n’est pas adoptée.
M. le président met aux voix les chiffres établis d’autre part par le Gal Legrand et aboutissant à un surnombre de 49 000 h.
Par 14 voix contre 5, cette méthode de calcul est adoptée.
Les conclusions du rapport de M. Paté sont mises aux voix et adoptées.
Le président,