Recrutement (suite)
Allocation aux soutiens de famille
Audition de M. Paul Bourély, sous-secrétaire d’État aux Finances et de MM. Bloch et Maucler, commissaires du gouvernement.
Audition du sous-secrétaire d’État aux Finances, accompagné de MM. Bloch et Maucler, commissaires du gouvernement.
M. Paul Bourély, sous-secrétaire d’État aux Finances envisage d’abord l’amendement de M. Bonnevay adopté par la commission et devenu l’art. 12. Cet amendement ne fixe aucun pourcentage pour les allocations. Il est en conséquence impossible de chiffrer sa répercussion financière. On pourrait passer de 12 à 24 %, la dépense serait déjà très forte. Notre première suggestion serait de demander à la commission si elle ne croit pas devoir introduire un limitation dans son texte, quant au pourcentage ; en ce qui concerne le chiffre global du sacrifice financier, nous reconnaissons volontiers qu’il peut être élevé, nous ne lésinerons pas, nous saurons payer la rançon de la loi, mais nous ne pouvons aller à l’inconnu. Actuellement la dépense est de 14 millions, elle serait de 21 millions avec les 3 classes et le pourcentage de 12 %, elle serait de 42 millions avec le pourcentage de 24 % que nous accepterions.
M. de Montebello Ce serait donc un forfait. Mais nous voulons éviter précisément qu’on se livre à des choix plus ou moins arbitraires. On est soutien de famille ou on ne l’est pas et si on l’est, on a droit à une indemnité. L’amendement Bonnevay en ne fixant pas le pourcentage donne à cet égard toute garantie.
M. Paul Bourély J’accepterai pour ma part cet amendement si je pouvais prévoir l’importance du sacrifice financier. Nous sommes en présence de trois solutions : maintien de l’amendement Bonnevay, augmenter le pourcentage actuel, fixer une dépense globale forfaitaire. J’accepterais de faire une expérience, mais je devais indiquer le danger à la commission. L’honorable sous-secrétaire d’État demande si dans l’esprit de la commission les rengagés bénéficieront des dispositions relatives aux allocations ? Est-il au contraire entendu que les engagés de 3 ans seuls seront visés ?
M. le président Oui.
M. Bougère Alors les engagés de 4 ans se plaindront et ils auront raison. Je propose de nous en tenir à la loi de 1905.
M. Paul Bourély envisage l’amendement de M. Colly. La dépense serait de 15 millions. On ne saurait aller jusque là. On pourrait admettre une indemnité de 3, 4, 5 F pour certaines catégories. Le gouvernement accepterait aussi de porter de 0,75 à 1,25 l’indemnité pour les femmes mariées et de 0,25 à 0,50 celle afférente à chaque enfant. Ce serait très raisonnable. Le surcroît de dépense serait de 6 mill. ½.
M. Bougère fait observer que la femme mariée sans enfant ne devrait avoir droit à aucune allocation.
M. Paul Bourély Je demande en tout cas à la commission d’écarter tous autres amendemts qui ne se borneraient pas à viser les femmes mariées et leurs enfants.
M. Jaurès Et les vieilles mères ? Elles continueront à ne toucher que 0,75. C’est une injustice, d’autant plus sensible que la charge des ascendants est d’un ordre moral plus élevé.
M. Paul Bourély Oui, mais il ne saurait m’appartenir d’aller au devant de dépenses nouvelles. M. Colly se limite aux femmes mariées et à leurs enfants. Si on admettait cette extension, il faudrait réduire l’indemnité à un franc.
Les amendements de M. Hubert Rouger et Compère-Morel coûteraient 17 millions.
M. Jaurès Quel serait le surcoût des indemnités nouvelles accordées à tous les soutiens de famille, soit environ à 24 % ?
M. Paul Bourély 75 millions.
M. de Montebello Avant de discuter le taux des allocations de soutiens de famille il faut résoudre une question de principe ; il faut savoir s’il convient de favoriser le mariage des jeunes soldats ; ces mariages ne sont pas toujours de la meilleure qualité. Les femmes mariées ne devraient, en tout cas, pas jouir d’une indemnité supérieure.
M. le sous-secrétaire d’État et les commissaires du gouvernement se retirent.
Rejet du taux de 12 %
M. le président met aux voix le pourcentage de 12 %. Ce chiffre est repoussé à l’unanimité.
Adoption de la proposition de M. de Montebello tendant à un secours unique pour toutes les catégories de soutiens de famille
M. de Montebello demande que le secours soit identique pour toutes les catégories de soutiens de famille.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Rejet du taux proposé par M. Colly dans son amendement
Le taux proposé par M. Colly dans son amendement mis aux voix n’est pas adopté. (5 pour)
M. Augagneur propose un taux de 1,25 F et 0,50 pour tous. MM. Fournier-Sarlovèze et de Montaigu font des réserves sur la dépense.
Adoption de la proposition de M. Augagneur relative à l’âge des enfants
La proposition de M. Augagneur est adoptée (l’âge des enfants est admis jusqu’à 16 ans).
Incorporation de la classe à 20 ans
M. le président invite la commission à revenir à la discussion de l’incorporation de la classe à 20 ans. (Amendements renvoyés par la Chambre à la commission)
L’amendement de M. ?? Hémon ?? (Gironde) est mis en discussion.
M. Augagneur combat cet amendement. L’incorporation à 20 ans doit être exceptionnelle et non un fait régulier.
M. Lachaud Il faut un maximum, sans quoi on ne pourra loger les hommes.
M. de Montebello Nous avons accepté l’amendement de M. Lachaud qui comporte une limitation. Cette limitation est la conséquence de l’adoption de l’amt de M. Vincent.
M. Joseph Reinach S’il y a plus de demandes que le maximum fixé par le ministre, il faudra choisir. Je propose que le choix se porte sur le plus âgé.
M. Lachaud insiste pour que la commission maintienne son vote sur son amendemt.
M. Jaurès soutient une motion préjudicielle : y a-t-il ou non lieu de reprendre la discussion sur une question déjà réglée. Y a-t-il eu depuis hier des faits nouveaux ?
M. Augagneur dit que, s’il est possible d’admettre qu’un certain nombre de jeunes gens soient incorporés à 20 ans, ce ne devrait jamais être que l’exception basée sur les examens médicaux. Mais ces examens n’ont en réalité de valeur que quelques mois après l’incorporation, lorsqu’ils se basent sur l’expérience.
L’effet fâcheux de l’incorporation à 20 ans ne se produira pas la 1ère année, mais dans 2 ou 3 ans. On ne peut aller plus loi que l’amendement de M. Lachaud.
Rejet de la demande d’audition du gouvernement présentée par M. Fournier-Sarlovèze
M. Fournier-Sarlovèze demande que le gouvernement soit entendu.
M. Jaurès dit qu’il s’abstiendra, lui et ses amis, si l’on vote cette proposition.
M. Painlevé votera pour, le ministre n’ayant pas été entendu depuis le vote sur l’amt Lachaud.
À la majorité de 11 voix contre 7, la proposition de M. F. Sarlovèze n’est pas adoptée.
Non prise en considération de l’amendement de M. Hémon
À la majorité de 19 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission maintient son vote d’hier. Elle décide en outre qu’elle n’entendra pas M. Hémon sur son amendement.
Sous amendements de M. Reinach et Treignier à l’amendement de M. Lachaud tendant à choisir les plus âgés en cas de dépassement du pourcentage fixé par le ministre de la Guerre
M. Joseph Reinach propose un sous-amendement à l’amendement de M. Lachaud afin de déterminer le choix des hommes dans le cas où les demandes dépasseraient le pourcentage. Il propose de choisir le plus âgé.
M. Treignier On pourrait aussi et d’abord tenir compte du brevet d’aptitude militaire.
Adoption des sous amendements de M. Reinach et Treignier
L’amendement de M. Joseph Reinach modifié par M. Treignier est mis aux voix et adopté.
Amendements de MM. Driant et Lefèvre (N° 226) tendant à faciliter le renvoi de la classe
M. le président met en discussion un amendement de M. Driant tendant par une série de dispositions (remplacement d’un an, etc.) à faciliter le renvoi de la classe. Il rappelle que M. André Lefèvre a déposé un amt analogue. (N° 226)
Amendement de M. Lefèvre relatif au recrutement des officiers (suite)
M. André Lefèvre est de nouveau entendu sur son amendement (recrutement officiers). L’honorable député accepte les modifications suggérées par la commission au cours d’une précédente audition.
M. Joseph Reinach appelle l’attention de la commission sur la situation faite par l’amendement aux S/officiers, en ce qui concerne leur avancement au grade d’officier. Il ne faut pas constituer un corps d’officiers aristocratique. Il faut que les divers éléments soient représentés dans notre armée.
M. Jaurès appuie ces observations. Les écoles devront rester des régiments et ne comporter aucun privilège et, d’autre part, une large part des postes d’officiers de réserve devra être réservée aux non intellectuels.
M. André Lefèvre accepte ces deux conditions.
M. André Lefèvre est invité à se mettre d’accord avec le rapporteur pour la rédaction de son texte.
Le président,