« Ensemble contre la peine de mort »

Voir aussi :

Loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort

Robert Badinter : « L'abolition de la peine de mort » (discours à l'Assemblée nationale : 17 septembre 1981)

20ème anniversaire de l'abolition de la peine de mort 1981-2001

Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort (Congrès du Parlement du 19 février 2007)

Alors que plus de la moitié des États de la planète ont déjà aboli la peine de mort, le combat pour son abolition universelle dépasse désormais les frontières nationales et devient un des enjeux majeurs de la mondialisation de la défense des droits de l¹homme.

A l'initiative de l'association « Ensemble Contre la Peine de Mort » présidée par Michel Taube, s'est tenu à Strasbourg le Premier Congrès mondial contre la peine de mort du 21 au 23 juin 2001 qui a réuni pour la première fois des abolitionnistes du monde entier. Un appel solennel pour un moratoire mondial des exécutions des condamnés à mort sur le chemin de l'abolition universelle a été lancé à cette occasion depuis le Parlement Européen.

Réunis à la Présidence de l'Assemblée nationale,
Raymond Forni, président de l'Assemblée nationale,
Michel Taube, président d'Ensemble contre la peine de mort,
Nicole Fontaine, présidente du Parlement Européen,
Lord Russell Johnston, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
Luciano Violante, président de la Chambre des députés italienne,
Wolfgang Thierse, président du Bundestag,
Denys Robilliard, président d'Amnesty international France,
Ahmed Othmani, président de Penal Reform International France,
Francis Teitgen, Bâtonnier de Paris et président de "Action droits de l'homme Louis Edmond Pettiti",
Bianca Jagger, défenseur des droits de l'homme,
Philippe Maurice, ancien condamné à mort, écrivain et historien,
ont présenté les principaux événements ayant ponctué les trois journées de ce Congrès mondial.

Conférence de presse à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 avril à 11h30
Contact presse « Ensemble contre la peine de mort » :
Marguerite Azcona ­ 06 89 89 08 70 - Sarah Tramacere ­ 06 70 79 41 35
Standard tél. : 01 40 09 13 09 fax : 01 40 09 74 09
Contact presse à la Présidence & Accréditation: Tél. : 01 40 63 59 18, fax : 01 40 63 98 06

Premier Congrès mondial Contre la peine de mort
21, 21 et 23 juin 2001, à Strasbourg

Dossier de presse : le programme du Congrès et la présentation des partenaire

Les partenaires
Le programme du Congrès
Les Strasbourgeois se mobilisent
L'Association "Ensemble contre la peine de mort"
Présidence de l'Assemblée nationale française
Parlement européen
Conseil de l'Europe
Bundestag
Chambre des députés italienne
Amnesty International
Fédération internationale des Droits de l'Homme
Penal Reform International
Action Droits de l'Homme du Barreau de Paris
La chaîne Planète

La Peine de mort dans le monde : Faits & Chiffres

Contacts :
Michel Taube, président,
Jean-François Daniel, secrétaire général,
Marguerite Azcona, directrice de la communication au 06.89.89.08.70
Sarah Tramacere, attachée de presse, au 06.70.79.41.35
Amal Taleb, coordinatrice des associations,
Sandra Ghandour, coordinatrice de l'organisation,
Stéphanie Marqui, coordinatrice des débats du Congrès, marqui.s@ifrance.com

Ensemble contre la peine de Mort
84, rue de Wattignies - 75012 - Paris
Tél : 01.40.09.13.09 - Fax : 01.40.09.74.13
www.ecart-type.com - mèl : ecart2@wanadoo.fr

Premier congrès mondial contre la peine de mort
A Strasbourg les 21, 22, 23 juin prochain

L'association « Ensemble Contre la Peine de Mort » organise le Premier congrès mondial contre la peine de mort à Strasbourg, les 21, 22, 23 juin 2001.

Alors que plus de la moitié des États de la planète ont déjà aboli la peine de mort, le combat pour son abolition universelle dépasse désormais les frontières nationales et devient un des enjeux majeurs de cette autre " mondialisation ", celle de la défense des Droits de l'Homme.

Le moment est venu de réunir tous les abolitionnistes de la planète pour, ensemble, dire " NON " à la peine de mort dans le monde et mesurer collectivement les conditions et les obstacles de l'abolition universelle de la peine capitale.

Un appel solennel pour un moratoire mondial des exécutions des condamnés à mort sur le chemin de l'abolition universelle sera lancé de Strasbourg, capitale européenne.

1 . Les partenaires :

Le Parlement Européen,
Le Conseil de l'Europe,
L'Assemblée Nationale Française, la Chambre des députés Italienne, le Bundestag, le Parlement Autrichien, la Chambre des députés Portugaise, la Chambre Belge,
Le ministère français des Affaires Etrangères,
La Ville de Strasbourg et le Club de la presse de Strasbourg,
Le Barreau de Paris et l'association Action Droits de l'Homme Louis Edmond Pettiti
Amnesty International, la Fédération Internationale des Droits de l'Homme, Penal Reform International, la Ligue des Droits de l'Homme, l'ACAT, le MRAP, la Fondation France Libertés, le COSIMAPP,
Alsace media,
Les chaînes Planète et Forum, Demain !, Télérama, Phosphore.

2 . Le programme du Congrès

L'Appel de Strasbourg,
appel solennel des présidents de Parlement du monde

Le vendredi 22 juin, le Parlement Européen ouvrira son hémicycle de Strasbourg aux Présidents de Parlements du monde entier.

Cette séance, présidée par Nicole Fontaine et Lord Russell-Johnston, se tiendra en présence des congressistes, dont les grandes ONG de défense des droits de l'homme, et des Bâtonniers du monde entier. Les présidents de Parlements présents lanceront en séance plénière un appel solennel pour un moratoire mondial des exécutions de condamnés à mort, sur le chemin de l'abolition universelle.

Cet appel soulignera le rôle des Parlements, en tant que représentants des peuples, dans la défense des Droits de l'Homme et donnera un écho politique majeur aux travaux du Congrès des abolitionnistes.

Un Colloque international

Le Conseil de l'Europe, qui a, depuis sa création, joué un rôle décisif dans le mouvement d'abolition de la peine de mort en Europe, en particulier dans les pays d'Europe centrale, accueillera les 21 et 22 juin un colloque international sur le thème " Conditions et obstacles de l'abolition universelle ".

Dresser l'état des lieux de la peine de mort et du combat des abolitionnistes, région du monde par région du monde, permettre aux différents acteurs de la mobilisation de se rencontrer et de coordonner leurs réflexions, mettre en lumière les leviers d'action pour les années à venir, tels sont les 3 objectifs du colloque.

- Les Institutions parlementaires et les grandes ONG partenaires mobilisent leurs membres et les intervenants les plus qualifiés.

- Le Barreau de Paris invite les Bâtonniers du monde entier : ils interviendront sur le rôle des avocats dans la lutte contre la peine de mort et sur les conditions juridiques de l'abolition universelle.

Le Premier Congrès mondial retransmis intégralement sur : www.ecart-type.com

Tout au long du Congrès, les débats et moments forts seront retransmis sur le site internet www.ecart-type.com.. Les internautes pourront ainsi :

- Suivre les moments forts du Congrès sur le web
- Participer à une cyber-manifestation mondiale de 3 jours les internautes seront
- Signer en direct pour demander un moratoire universel
- Trouver des informations sur l'état et les enjeux de la peine de mort dans le monde,
- Se connecter sur les sites des partenaires de l'association.

3 . Les Strasbourgeois se mobilisent

Le Congrès sera un événement ouvert au grand public et inscrit au coeur de la capitale européenne des Droits de l'Homme.

La fête de la musique

Le 21 juin, nous proposerons aux artistes de jouer une oeuvre de leur choix autour de la défense des droits de l'homme et contre la peine de mort.

Des débats en ville animés par les grandes ONG de défense des Droits de l'Homme

Les 21, 22 et 23 juin, les associations animeront des débats qui se tiendront notamment à la FNAC, à la librairie Kléber et au restaurant Le Plum'Art.

- Amnesty International : " Peine de mort et droits de la personne humaine "
- FIDH : " Universalisme et peine de mort "
- Penal Reform International : " De l'abolition aux longues peines "
- Ligue des droits de l'homme : " Histoire de la peine de mort et de son abolition en France "
- France Libertés : " Portraits de condamnés à mort "
- ACAT : " Familles de victimes en faveur de l'abolition "
- MRAP : " Peine de mort et discrimination aux États-Unis "
- COSIMAPP : " Défense de Mumia Abu Jamal et de Leonard Peletier "

Une marche silencieuse du Palais de l'Europe à la place Kléber

Vendredi 22 juin à 19h, au terme du colloque international, une marche silencieuse permettra aux citoyens de se rendre symboliquement du Palais de l'Europe à la place Kléber en passant par des consulats de pays qui pratiquent la peine de mort.

Une cérémonie oecuménique à la Cathédrale de Strasbourg

Une cérémonie sera donnée vendredi 22 juin à 20h30 dans la cathédrale de Strasbourg par l'archevêque de Strasbourg, Monseigneur Doré.

Elle sera retransmise sur la place de la Cathédrale et les cloches de l'édifice retentiront.

D'autres initiatives inter-religieuses sont en préparation.

L'association « Ensemble Contre la Peine de Mort »

« Ensemble Contre la Peine de Mort » a deux objectifs : l'organisation de campagnes de sensibilisation des opinions publiques et des États contre la peine de mort dans le monde ; le soutien direct et notamment financier des condamnés à mort et des militants qui les défendent.

1. Historique

L'association a été créée à partir de la parution en mai 2000 aux éditions l'écart du livre " Lettre ouverte aux Américains pour l'abolition de la peine de mort " écrit par Michel TAUBE et Benjamin MENASCE et préfacé par Henri Leclerc. A l'initiative de l'écart et du journal Marie-Claire, en octobre 2000, une campagne d'opinion contre la peine de mort aux États-Unis a bénéficié du relais médiatique de Télérama et des chaînes Planète et Forum. Madame Nicole Fontaine, présidente du Parlement Européen, et Monsieur Raymond Forni, président de l'Assemblée Nationale, ont alors accordé leur haut patronage à l'association. Lancée lors du Forum européen à Paris le 21 octobre 2000, une pétition adressée au peuple américain a réuni en 4 mois 500 000 signatures que Mademoiselle Catherine Deneuve a remises à l'Ambassade des États-Unis à Paris le 23 janvier 2001.

2 . Les raisons d'un engagement

La peine de mort est LA question des droits de l'homme posée à chaque État : son abolition touche autant au respect des principes de justice qu'à la vie d'êtres humains. L'abolition universelle de la peine de mort marquera la soumission définitive des États au respect des droits de l'Homme. Seule la rencontre de militants, des médias, des juristes et de représentants politiques du monde entier, tous leaders d'opinion peut accélérer le mouvement irréversible de l'abolition universelle. L'association « Ensemble Contre la Peine de Mort » travaille à cet objectif en organisant le Premier Congrès mondial contre la peine de mort. Ce Premier congrès devrait contribuer à encourager l'Assemblée générale des Nations unies à enfin adopter en octobre 2001 une résolution condamnant la peine de mort partout dans le monde.

Présidence de l'Assemblée nationale française

Avocat, militant des droits de l'homme, député depuis 1973, rapporteur, en 1981, du projet de la loi portant abolition de la peine de mort, Raymond FORNI poursuit depuis de longues années son combat contre la peine capitale.

Elu le 29 mars 2000 à la Présidence de l'Assemblée nationale, il a multiplié les initiatives au service de ce combat. Il est intervenu à plusieurs reprises auprès des autorités compétentes afin d'empêcher l'exécution, aux États-Unis, de condamnés à mort - Gary GRAHAM, Odell BARNES, Mumia ABU JAMAL. L'Assemblée nationale a accueilli ou soutenu plusieurs manifestations contre la peine de mort, et en particulier le congrès de la Ligue des Droits de l'Homme consacré à la peine de mort aux États-Unis (juin 2000). Raymond FORNI s'est associé dès sa création à l'action de l'Ecart (Ensemble contre la peine de mort), dont il a soutenu le Forum européen pour une initiative contre la peine de mort outre Atlantique, le 21 octobre 2000 à la Mutualité.

Le Président de l'Assemblée nationale s'est par ailleurs efforcé d'élargir l'assise de cette action collective au niveau international : lutter contre la peine de mort est un des objectifs que peut s'assigner la " diplomatie parlementaire ". Avec Wolfgang THIERSE, Président du Bundestag, et Luciano VIOLANTE, Président de la Chambre des députés italienne, Raymond FORNI a entrepris de convaincre ses collègues présidents de Parlements européens de la nécessité d'adopter une démarche commune sur ce sujet essentiel.

C'est le sens de sa participation au Premier congrès mondial contre la peine de mort.

Ce soutien apporté à une initiative née du mouvement associatif illustre également la volonté qu'a marquée Raymond FORNI d'inscrire pleinement l'Assemblée nationale dans la réalité du monde qui l'entoure, de l'ouvrir à la participation la plus large des citoyens, d'en faire ainsi véritablement la maison de la démocratie.

Contact : François Toros, 01. 40.63.59.18

Le Parlement Européen

L'abolition de la peine capitale constitue un acquis éthique de l'Union européenne. La Charte européenne des droits fondamentaux, qui a été proclamée à Nice en décembre 2000, le rappelle haut et fort dans son article 2.

Le Parlement Européen s'est, pour sa part, toujours engagé pour l'abolition universelle de la peine de mort et pour un moratoire universel sur les exécutions. Cette position est récurrente dans les résolutions à caractère général ou sur des cas particuliers.

Nicole Fontaine - présidente du Parlement Européen depuis juillet 1999 - intervient personnellement, à l'instar de ses prédécesseurs, pour obtenir la clémence en faveur de condamnés à mort, comme récemment aux États Unis, pour Lou Betty Beets, Odell Barnes et John Paul Henry. Le cas de Rocco Derek Barnabei avait également suscité une grande émotion en Europe, particulièrement en Italie, dont il est originaire. Une résolution du Parlement européen et des appels répétés de Nicole Fontaine étaient restés sans réponse.

C'est pourquoi Mme Fontaine a diffusé en septembre 2000 une "Lettre ouverte aux Américains" dans laquelle elle rappelle que si L'Europe n'a de leçons à donner à personne et doit assumer les pages sombres de son histoire, les États démocratiques et modernes ne peuvent pas accepter un tel archaïsme, d'autant que l'on a pu constater que la peine de mort n'est pas dissuasive pour les criminels.

Plus récemment encore, Nicole Fontaine est intervenue pour exprimer son horreur contre le régime des Taliban, qui réduisent le peuple afghan à l'esclavage et qui recourent aux exécutions capitales d'une façon particulièrement cruelle.

D'une façon générale, le Parlement estime que l'Union Européenne, dans ses relations avec les pays-tiers, doit accorder la priorité aux actions en faveur de l'abolition de la peine de mort et d'un moratoire sur les exécutions. Le Parlement Européen, qui co-décide sur le budget communautaire et qui exerce un contrôle démocratique sur la Commission, veille à ce que cette priorité soit respectée, y compris en associant les ONG nationales et internationales.

Contact : Etienne Bassot au 00.32.2. 284. 24. 85

Le Conseil de l'Europe et la peine de mort

Le Conseil de l'Europe célèbre ce mois-ci le 4e anniversaire de l'abolition de la peine de mort dans ses 43 pays membres.

La dernière exécution dans l'Europe des "43" a eu lieu en Ukraine en mars 1997. S'il est difficile d'évaluer combien de vies ont pu être épargnées depuis - dans la mesure où les États étaient réticents à fournir de telles informations - il est certain que le travail du Conseil de l'Europe y est pour beaucoup. L'Organisation a fait de l'abolition de la peine de mort une condition d'adhésion.

Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, abolit la peine de mort en temps de paix. Adopté en 1983, suite à une initiative de l'Assemblée parlementaire, il est entré en vigueur en 1985.

L'action politique menée par le Conseil de l'Europe pour obtenir la signature et la ratification de ce protocole par l'ensemble des États membres a très rapidement abouti, ainsi depuis 1984 l'Europe occidentale n'a plus connu d'exécutions capitales.

En raison de son élargissement vers l'Europe centrale et orientale à partir de 1989, le Conseil de l'Europe a de nouveau été confronté à la réalité de la peine de mort. Par sa Résolution 1044 (1994), l'Assemblée rend alors la signature et la ratification du Protocole 6 ainsi que l'introduction d'un moratoire sur les exécutions obligatoires pour tout nouveau pays membre. L'abolition de la peine de mort devient une condition d'adhésion au Conseil de l'Europe.

A ce jour, trois États membres n'ont pas encore formellement aboli la peine de mort mais respectent un moratoire de jure ou de facto : la Russie, l'Arménie et la Turquie. La Russie a signé le Protocole 6 en 1997 et maintient un moratoire depuis 1996 ; l'Arménie l'a signé au moment de son adhésion en janvier 2001 et respecte un moratoire depuis 1991 ; quant à la Turquie, membre de l'Organisation depuis 1950, elle respecte un moratoire depuis 1984. L'Azerbaïdjan fait partie des pays abolitionnistes, même si en raison de sa récente adhésion, il n'a pas encore ratifié le Protocole 6.

Il a également fallu créer un certain nombre de mécanismes pour contrôler le respect de ces engagements, tout en aidant les gouvernements et les parlements à les mettre en oeuvre. L'Assemblée a organisé des débats publics sur le thème des exécutions et elle a bien été obligée de multiplier les rappels à l'ordre, notamment dans le cas de l'Ukraine. Malgré son adhésion en 1995, ce pays avait continué à procéder à des exécutions pendant plus d'un an. La question de la peine capitale figure d'ailleurs toujours parmi les points essentiels des rapports nationaux établis par la Commission de suivi de l'Assemblée.

Aujourd'hui, le Conseil de l'Europe veut aller plus loin dans l'abolition de la peine de mort :

- D'une part, il mène des actions au Japon et aux États-Unis, seuls pays observateurs auprès du Conseil de l'Europe à maintenir la peine capitale. Le thème est inscrit à l'ordre du jour de la session parlementaire de juin.

-D'autre part, l'Assemblée a adopté à plusieurs reprises des propositions de mise hors la loi de la peine capitale et a proposé un nouveau protocole visant à l'interdire également en temps de guerre puisqu'une telle disposition n'existe pas encore dans tous les États membres. Le projet a été soutenu lors de la conférence ministérielle sur les droits de l'homme à Rome en novembre 2000. A la même époque, les ministres des Affaires Etrangères du Conseil de l'Europe ont adopté une déclaration " pour un espace européen sans peine de mort ".

Contact : Matjaz Gruden, au 03.88.41.20.00

Contribution de M. Wolfgang Thierse, Président du Bundestag.

Le Bundestag a, le 7 décembre 2000, adopté à l'unanimité une résolution invitant le gouvernement fédéral allemand à joindre ses efforts à ceux des États membres de l'Union européenne en faveur de l'abolition mondiale de la peine capitale.

En signant cet Appel à un moratoire des exécutions en ma qualité de Président du Bundestag, aux côtés de ma collègue du Parlement européen et des Présidents italien et français, j'entends soutenir la nécessaire et urgente abolition de cette peine.

La peine de mort est, dans son principe et son application, un acte barbare indigne de toute société civilisée. Elle viole le plus élémentaire de tous les droits de l'homme, le droit à la vie. La dignité de chaque personne est en cause, dans son individualité, dans sa faculté de conscience, et quelles que soient l'origine, la position sociale ou le comportement de chacun. Un État civilisé doit s'interdire de porter atteinte, en exécutant des êtres humains, à cette dignité, à cette intégrité corporelle fondamentales de toute personne. La peine de mort est ainsi contraire aux valeurs universelles codifiées par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, qu'a reprises en dernier lieu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Aucun argument juridique ni politique ne permet de justifier la peine capitale. Le devoir de punir qui incombe à tout État ne saurait être rempli en faisant de cet État un criminel. L'exécution de la peine de mort est aussi irréversible et répréhensible que l'acte qu'elle prétend punir. La répression doit cependant aussi servir au rétablissement de la règle morale qui fonde le droit et la validité de la norme. Un État qui met en oeuvre la peine de mort, ne restaure pas l'autorité de la loi, bien au contraire : il la dévalue. La peine capitale n'est pas plus dissuasive que d'autres peines. Dans les pays où elle est mise en oeuvre, on ne relève aucune influence positive sur la criminalité. Elle contribue au contraire à prolonger la spirale de la violence.

Les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se sont prononcés en de nombreuses occasions contre la peine de mort. Nous ne pouvons pas nous contenter de ces prises de position. Ces décisions doivent être universellement mises en oeuvre. C'est pourquoi, en notre qualité de représentants de Parlements nationaux et internationaux, nous appelons tous les États à introduire un moratoire des exécutions et à abolir la peine de mort dans leur législation.

Contribution de Luciano Violante, Président de la Chambre des Députés italienne

Les partisans de la peine de mort affirment qu'elle a un puissant effet dissuasif par rapport à la perpétration des délits ainsi qu'une grande capacité d'apaiser l'alerte sociale provoquée par le crime.

Mais, chaque jour nous avons la confirmation que le sacrifice de vies humaines par l'État ne suscite qu'horreur et réprobation. LES PAYS QUI APPLIQUENT LA PEINE DE MORT ONT GENERALEMENT LES TAUX DE CRIMINALITE ET DE VIOLENCE LES PLUS ELEVES.

Les données disponibles nous montrent que la peine de mort est inutile à la prévention des délits et qu'elle n'est pas nécessaire à la sécurité des citoyens. Le système institutionnel a d'autres moyens d'empêcher que le coupable, une fois capturé, ne répète le crime qu'il a commis.

Plus de deux siècles d'histoire n'ont rien retiré de leur vérité à ces mots de Cesare Beccaria, selon lequel le meilleur système pour endiguer la criminalité "n'est pas la cruauté des peines, mais plutôt leur infaillibilité".

Le combat en faveur de l'abolition de la peine de mort doit porter sur deux notions essentielles :

1. L'intangibilité de l'être humain ;
2. Le besoin de sécurité et de justice de tous les citoyens.

Ces deux aspects doivent toujours être considérés simultanément.

Il ne suffit pas de blâmer la barbarie de la peine de mort pour parvenir à l'abolir.

Là où une société n'a pas la capacité de garantir des conditions de tranquillité et de sécurité à tous ses citoyens, la proclamation de la condamnation de la peine de mort cède sa place aux sentiments d'insécurité et de peur. Et, d'autre part, le processus de "civilisation" du système des sanctions s'est développé au fur et à mesure que se développait la capacité de l'État de défendre l'intégrité et les biens des ses ressortissants.

En outre, l'affirmation de l'intangibilité des femmes et des hommes face à la capacité punitive de l'État représente un choix de valeurs, qui relève du domaine de l'éthique et de la politique.

Si la règle "Tu ne tueras point" est enfreinte par le citoyen dans la colère, ou par intérêt ou pour se défendre, la même règle ne peut pas être violée par l'État dès lors que celui-ci prévoit une sanction pour cette même violation.

L'État a le devoir de faire toujours un emploi juste et proportionné de son pouvoir de sanction qui est trop au dessus de celui de l'individu pour avoir besoin, pour se défendre, de sacrifier la vie humaine.

Si nous voulons que la bataille pour l'abolition de la peine de mort dans tous les pays du monde soit couronnée de succès, nous devons être en mesure d'instiller cet ENGAGEMENT DANS TOUTES LES SOCIETES ET DANS TOUS LES PAYS, SANS DISTINCTION AUCUNE, SANS HIERARCHIES, SANS PRIVILEGES.

Amnesty international

Les membres d'Amnesty travaillent en faveur de l'abolition de la peine de mort, quels que soient les motifs de la condamnation. Ils le font en s'opposant aux exécutions, en contribuant à faire évoluer les législations en vigueur et en faisant connaître la réalité de ce qui constitue la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante des tortures.

Bien que le nombre des pays abolitionnistes soit en constante progression, encore trop d' États continuent à bafouer le plus élémentaire des droits de la personne humaine : celui de vivre. Qui plus est, et alors que les États se défendent de détenir des prisonniers d'opinion ou de pratiquer la torture, ils pendent, fusillent, électrocutent, empoisonnent ou décapitent en pleine lumière, quand ça n'est pas en public. Leurs législations nationales autorisent l'assassinat lorsqu'il est commis par l'État.

Qui exécute-t-on ?

Dans l'immense majorité des cas, ce sont des opposants politiques, des membres de communautés raciales, ethniques ou religieuses. Les statistiques montrent même qu'on exécute plus facilement les pauvres que les riches. Dans certains pays, on exécute aussi des malades mentaux ainsi que des mineurs ou des personnes qui l'étaient au moment des faits qui leurs sont reprochés.

C'est en luttant contre la torture et l'emprisonnement politique que nous avons observé à quel point l'usage de la peine de mort était répandu à travers le monde : avec elle, les États disposent d'un moyen radical pour se débarrasser de leurs dissidents. Au besoin, ils les accusent de crimes relevant du droit commun...

Au tout début, en 1965, Amnesty International a demandé que l'on abolisse la peine capitale pour les délits politiques commis en temps de paix. Très rapidement pourtant, l'opposition d'Amnesty International à la peine de mort allait devenir inconditionnelle et générale.

Comment aurait-il pu en être autrement dès lors qu'Amnesty condamnait la torture et les mauvais traitements sous toutes leurs formes et dans tous les cas ? Comment peut-on encore nier que la condamnation à mort et l'exécution constituent des tortures effroyables ? Et enfin comment accepter la peine de mort sans légitimer la torture ? La réserver aux crimes jugés les plus odieux ? Aux bourreaux d'enfants par exemple? Mais alors au nom de quoi peut-on justifier que l'État s'arroge le droit d'ôter la vie, sans remettre en cause les fondements mêmes de la société ?

Au nom du droit à la vie ?

Contact : Fabrice Ferrier au 01. 53.38.65.90

La Fédération Internationale des Droits de l'Homme

La vocation de la FIDH, Fédération Internationale des ligues des droits de l'homme, est d'encourager la mise en oeuvre de tous les droits définis par la Déclaration Universelle des droits de l'Homme et les autres instruments internationaux de protection des droits humains.

Elle regroupe 114 organisations nationales de défense des droits de l'Homme dans 90 pays, pour lesquelles elle représente à la fois un réseau d'expertise et de solidarité, et le principal relais auprès des instances internationales.

C'est une organisation non-gouvernementale (ONG) de solidarité internationale, reconnue d'utilité publique. Elle est apolitique, non confessionnelle et non lucrative.

La FIDH s'attache à :
Mobiliser la communauté des États
Prévenir les violations, soutenir la société civile
Témoigner, alerter
Informer, dénoncer, protéger.

La FIDH est historiquement la première organisation internationale universaliste et généraliste de défense des droits de l'homme. Elle demeure encore la seule aujourd'hui. C'est également la principale ONG internationale dont le siège est établi en France.

Contact : M. Grilhot au 01.43.55.25.18

Penal Reform International

Penal Reform International (PRI ou organisation internationale de réforme pénale et pénitentiaire) est une organisation non gouvernementale créée en 1989.

Elle a pour objectifs :

- Le développement et l'application des normes internationales des droits de l'homme en matière d'application de la loi, des normes et conditions de détention,

- L'élimination de pratiques discriminatoires et contraires à l'éthique, dans toutes les mesures pénales,

- L'abolition de la peine de mort,

- La limitation du recours à l'emprisonnement à travers le monde,

- Le recours à des peines non carcérales et constructives, qui encouragent la resocialisation des délinquants tout en tenant compte de l'intérêt des victimes.

PRI a une démarche spécifique et travaille toujours en partenariat avec des institutions étatiques et des associations non gouvernementales nationales. Les actions menées par PRI varient de missions d'évaluation des besoins en matière de réforme pénale et pénitentiaire, à des programmes d'assistance technique aux États qui en font la demande, de soutien institutionnel et d'aide au développement des groupes de la société civile, ou encore de formation du personnel de l'administration de la justice..

Le siège de PRI est à Londres, et des bureaux régionaux à Bucarest, Moscou, Kathmandu Paris et San José (Costa Rica) développent chacun un ensemble de programmes au niveau régional. PRI a également ouvert des bureaux pour la coordination de ses programmes au Malawi, Rwanda et Kazhakstan.

Les actions menées par ces bureaux portent notamment sur le développement de nouveaux modèles d'accès à la justice, la santé en prison (avec notamment des actions sur la tuberculose et le SIDA dans les prisons russes), la recherche d'un meilleur système judiciaire pour les mineurs (en particulier aux Caraïbes et au Malawi) et la formation aux normes internationales en matière de traitement des détenus et de gestions des lieux de détention (notamment en Asie du Sud).

Contact : Eleonor Morel, au 01 48 03 90 01

Association Louis Edmond Pettiti - Action droits de l'Homme du Barreau de Paris

L'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Paris regroupe 14.500 Avocats dont les compétences variées couvrent tous les domaines de la vie juridique et judiciaire. Quelle que soit leur spécialité, tous les membres du Barreau de Paris se retrouvent sous le dénominateur commun qu'est leur intérêt partagé pour la défense des Droits de l'Homme.

C'est précisément pour traduire de manière effective, et fédérer ces engagements individuels que le Conseil de l'Ordre a décidé la création de l'association " Action droits de l'Homme - Louis- Edmond PETTITI ".

Elle est d'ores et déjà au service de la défense des droits de l'homme, en appui des actions individuelles émanant des avocats parisiens et des causes qu'entend embrasser le barreau tout entier.

Cinq grandes associations humanitaires se sont jointes à notre initiative : Amnesty International, Médecins du Monde, La Ligue des Droits de l'Homme, la Fédération Internationale des Droits de l'Homme, Avocats sans Frontières.

Le premier combat engagé par l'association est tout naturellement celui de l'abolition universelle de la peine de mort, et de l'obtention sans délai d'un moratoire pour toutes les exécutions capitales dans le monde.

2000 avocats du barreau de Paris ont déjà signé une pétition à l'adresse du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies lui demandant d'agir auprès des dirigeants des pays concernés par la pratique de la peine capitale afin que toutes les exécutions cessent dans le monde d'ici la fin de l'année 2001.

Contact Anne Souleilac au 01.44.76.97.48

La chaîne Planète

PLANÈTE, la chaîne du document s'engage auprès de l'association « Ensemble Contre la Peine de Mort » dans son combat contre la peine de mort aux États-Unis.

Depuis janvier 2001, nous unissons nos efforts et mettons nos moyens à la disposition de l'association.

Ainsi, les équipes techniques de Planète ont réalisé sept spots diffusés à l'antenne, avec la collaboration spontanée de différents artistes tels que Muriel Robin, Marie Trintignant, Jane Birkin, Jeanne Moreau, Charles Aznavour, Djamel Debbouze, Youssou n'Dour.

C'est également dans cette optique que la chaîne Planète a décidé de coproduire un documentaire entièrement réalisé à Hunstville au Texas, la ville qui abrite une des prisons où sont détenus les condamnés à mort.

Ce documentaire sera diffusé sur l'antenne mi-juin 2001, date à laquelle aura lieu le premier Congrès des abolitionnistes à Strasbourg.

Contact : Céline Martin Raget au 01.71.10.11.12

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La peine de mort dans le monde
Faits et chiffres

Sur le chemin de l'abolition universelle, l'objectif du premier Congrès Mondial contre la Peine de Mort les 21, 22, 23 juin prochain est d'obtenir la proclamation et l'adoption d'un moratoire mondial de toutes les exécutions d'êtres humains prévues et à venir.

Pour infos :
Marguerite Azcona - 01.40.09.13.09 - 06.89.89.08.70
Stéphanie Marqui - Marqui.s@ifrance.com

Ensemble Contre la Peine de Mort
84, rue de Wattignies - 75012- Paris
Tél: 01.40.09.13.09
www.ecart-type.com

Sommaire :
1. Faits et chiffres sur la peine de mort dans le monde
2. L'exception américaine
3. Sur le chemin de l'abolition, vers un moratoire mondial des exécutions quelques signes d'espoir

Sources :
- Sixième rapport quinquennal des Nations Unies, paru en mars 2000.
- Death Penalty Information Center
- Amnesty International
- Texas defender services
- Résolutions contre la peine de mort et appels à un moratoire universel sur les exécutions émanant des organisations intergouvernementales (Conseil de l'Europe, Commission Africaine des droits de l'homme et des peuples, Nations Unies, Union Européenne et Parlement Européen)

1. Faits et chiffres de la peine de mort dans le monde

Abolition et maintien de la peine de mort

- 108 pays ont aboli la peine de mort dans la loi ou dans la pratique, dont 75 pays pour tous les crimes, 13 pays pour les crimes de droit commun uniquement. 22 pays abolitionnistes de fait conservent la peine de mort dans leur législation sans avoir procédé à des exécutions depuis dix ans.

- 87 pays maintiennent la peine de mort dans leur loi et/ou dans leur pratique.

- 64 pays ont prononcé des condamnations à mort en 1999

Pays où la peine de mort toujours d'actualité pour les crimes de droit commun :

L'Afghanistan, l'Algérie, l'Arabie Saoudite, Antigua et Barbuda, l'Arménie, les Bahamas, le Bahreïn, le Bangladesh, les Barbade, Belize, le Bénin, la Biélorussie, le Botswana, le Burundi, le Cameroun, le Tchad, le Chili, la Chine, les Comores, le Congo, la Corée du Nord, la Corée du Sud, Cuba, la Dominique, l'Egypte, la Guinée équatoriale, les Emirats Arabes Unis, l'Erythrée, les États-Unis, l'Ethiopie, le Gabon, le Ghana, le Guatemala, la Guinée, la Guyane, l'Inde, l'Indonésie, l'Iran, l'Irak, la Jamaïque, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Kenya, le Koweït, le Kirghizstan, le Laos, le Liban, le Lesotho, le Libéria, la Libye, les Malawi, la Malaisie, la Mauritanie, la Mongolie, le Maroc, le Myanmar, le Nigeria, Oman, l'Ouganda, le Pakistan, la Palestine, les Philippines, le Qatar, la Russie, le Rwanda, Saint Christophe et Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et Grenade, le Sierra Leone, Singapour, la Somalie, le Soudan, le Swaziland, la Syrie, Taiwan, le Tadjikistan, la Tanzanie, la Thaïlande, la Trinité, la Tunisie, l'Ouzbékistan, le Vietnam, le Yémen, la Yougoslavie, la Zambie, le Zimbabwe.

1999, les pays qui ont prononcé des condamnations à mort :

Afghanistan, Algérie, Arabie Saoudite, Antigua et Bermudes, Arménie, Bahamas, Bangladesh, Belize, Bénin, Bermudes, la Biélorussie Botswana, Burundi, Chili, Chine, Congo, Egypte, Emirats Arabes Unis, États-Unis, Ethiopie, Gambie, Ghana, Guatemala, Guyane, Inde, Kirghizstan, Liban, Irak, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Malawi, Malaisie, Mongolie, Maroc, Nigeria, Pakistan, Autorités Palestiniennes, Ouganda, Ouzbékistan, Rwanda, Samoa, Singapour, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Taiwan, Tadjikistan, Tanzanie, Thaïlande, Trinité et Tobago, Turquie, Ukraine, Vietnam, Yémen, Yougoslavie, Zambie, Zimbabwe.

1999, les pays qui ont procédé à des exécutions de condamnés à mort :

Afghanistan, Biélorussie, Burundi, Chine, Congo, Cuba, Egypte, Emirats Arabes Unis, États-Unis, Fédération de Russie, Iran, Irak, Japon, Jordanie, Mongolie, Nigeria, Ouzbékistan, Pakistan, Autorités Palestiniennes, Philippines, Vietnam, Yémen.

1999, estimations du nombre de personnes exécutées et condamnées à mort :

1813 prisonniers ont été exécutés dans 31 pays.
3 857 personnes ont été condamnées à mort dans 64 pays et territoires.

Selon les chiffres donnés par Amnesty International et très certainement inférieurs à la réalité, comme le souligne l'organisation pour 1999 :
1263 personnes ont été exécutées en Chine.
165 personnes ont été exécutées en Iran.
100 personnes ont été exécutées en République démocratique du Congo. Des centaines d'exécutions ont été signalées en Irak.
126 personnes ont été décapitées en Arabie Saoudite.
98 personnes ont été exécutées aux États-Unis en 1999 et 85 personnes l'ont été en l'an 2000.

*Ces chiffres sont revus à la hausse depuis la publication par Amnesty International d'un récent rapport sur les condamnations et les exécutions en Chine

1999, récentes informations sur la peine de mort en Chine :

Si dans les démocraties les informations sont relativement aisées à recueillir et recenser, il en est tout autrement pour les pays qui n'ont pas de régime démocratique.

Pourtant, dans le récent rapport, publié en décembre 2000, Amnesty International fait le point sur les informations collectées en Chine et rappelle que les statistiques nationales sur la peine de mort demeurent un secret d'État.

D'après les chiffres donnés et confirmés, il apparaît que :

- De 1990 à 1999, environ 27 588 condamnations à mort et environ 18 023 exécutions ont été enregistrées. Ce qui donne depuis 10 ans une moyenne annuelle de 2 758 condamnations à mort et de 1 802 exécutions confirmées.

-En 1999, 2 088 condamnations à mort ont été enregistrées et 1 263 exécutions ont été confirmées.

-Pour 1999, ces chiffres, certainement très en dessous de la réalité, représentent une moyenne d'environ 40 condamnations par semaine et un nombre d'exécutions plus important que toutes celles réalisées par tous les autres pays du monde qui appliquent la peine capitale.

Dans le peloton de tête des pays exécuteurs

85 % des exécutions ont eu lieu en Arabie Saoudite, en Chine, aux États-Unis, en Iran, en République démocratique du Congo.

La peine de mort pour les mineurs délinquants :

5 pays en infraction, dont les États-Unis

- Plusieurs traités internationaux interdisent d'imposer la peine de mort à l'encontre des mineurs de moins de 18 ans : Il s'agit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention américaine relative aux droits de l'homme, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et de la Convention relative aux droits de l'enfant.

- Dans les 122 pays qui maintiennent la peine de mort 117 pays interdisent expressément la peine de mort pour les mineurs délinquants.

L'Arabie Saoudite, les États-Unis, l'Iran, le Nigeria, le Yémen sont les 5 pays qui ne respectent pas la législation internationale et ont exécuté des mineurs délinquants entre 1990 et 2000.

Les États-Unis, l'Iran le Nigeria et le Yémen sont en infraction par rapport au Pacte International des Droits Civiques et Politiques qu'ils ont ratifié. Le Nigeria, et le Yémen contreviennent à la Convention des Droits de l'Enfant qu'ils ont ratifiée.

C'est aux États-Unis que le plus grand nombre d'exécutions de mineurs délinquants a été officiellement enregistré. A eux seuls, les États-Unis ont exécuté 14 mineurs délinquants entre le 18 mai 1990 et le 22 juin 2000 et 74 mineurs délinquants vivent actuellement dans les couloirs de la mort, attendant leur exécution.

En 1997, la Chine a supprimé de son code pénal la peine de mort à l'encontre des mineurs délinquants de moins de 18 ans.

Récemment le Pakistan lui a emboîté le pas.

Depuis 1985, 45 pays ont aboli la peine de mort, soit pour les crimes de droit commun, soit pour tous les crimes.

- En Afrique : l'Afrique du Sud, l'Angola, Maurice, le Mozambique, les Seychelles, la Guinée-Bissau, la Namibie, Djibouti et la Côte d'Ivoire ont aboli la peine capitale pour tous les crimes.

- Dans les Amériques : le Canada, le Paraguay, Haïti, la Bolivie ont aboli la peine de mort pour tous les crimes.

- En Asie : Hongkong, le Népal et l'Est Timor Oriental ont aboli la peine de mort pour tous les crimes.

- En Europe : le Liechtenstein, la République démocratique d'Allemagne, la Roumanie, la Slovénie, Andorre, la Hongrie, la Croatie, la Yougoslavie, l'Irlande, la Suisse, la Grèce, l'Italie, l'Espagne, la Belgique, la Georgie, la Moldavie, la Pologne, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, l'Estonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, le Turkménistan, l'Ukraine, et Malte ont aboli la peine de mort pour tous les crimes.

La Bosnie-Herzégovine et l'Albanie l'ont abolie pour les crimes de droit commun.

- Enfin l'Australie abolit la peine de mort pour tous les crimes en 1985.

Certain pays tentent de restaurer la peine de mort

- Aux Philippines : 7 hommes ont été exécutés par injection létale depuis que les exécutions ont repris depuis février 1999, après une interruption de vingt-trois ans. Mais en mars 2000, le président Estrada a annoncé qu'il instaurait un moratoire provisoire sur les exécutions à l'occasion du 2000è anniversaire de la naissance du Christ.

- La Gambie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont rétabli la peine de mort, mais n'ont pas procédé à de nouvelles exécutions.

Situation de la peine de mort dans l'Europe des 15 et dans les pays du Conseil de l'Europe :

- Les pays de l'Europe des 15 ont tous aboli la peine de mort et ratifié le deuxième protocole au Pacte Internationale des Droits Civils et Politiques, excepté la France.

- Parmi les 43 pays qui adhèrent au Conseil de l'Europe, 38 ont aboli la peine de mort. Et 5 pays sont sur la voie de l'abolition. Il s'agit de l'Albanie, signataire du protocole n° 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et qui s'est prononcée pour un moratoire des exécutions depuis 1995. Il s'agit de l'Arménie qui a signé le protocole N° 6 au moment de son adhésion en janvier 2001 et respecte un moratoire depuis 1991. Il s'agit de la Fédération de Russie, qui a signé mais non ratifié la Convention Européenne des Droits de l'Homme et qui s'est prononcée pour un moratoire sur les exécutions. Enfin il s'agit de la Turquie, qui a signé et ratifié une partie de la Convention des droits de l'Homme mais pas le protocole N° 6, et qui maintient le moratoire sur les exécutions depuis 1984.

En 1998, pour la première fois dans l'histoire du vieux continent, les 40 États membres (de l'époque) du Conseil de l'Europe n'ont procédé à aucune exécution.

2. L'exception américaine

Alors que les grandes ONG se félicitent de voir la peine capitale reculer partout dans le monde, les États-Unis continuent à faire figure d'exception dans une triste performance.

- Le seuil de la 700è exécution : En Février et Mars 2001, avec la série d'exécutions réalisées et programmées de condamnés à mort, les États-Unis ont franchi le seuil des 700 exécutions d'hommes, de femmes, et de mineurs délinquants, réalisées sur leur territoire depuis que la peine de mort a été réintroduite par la Cour fédérale suprême en 1977.

- Parmi ces 700 exécutions, 500 personnes l'ont été depuis 1993.

- Or, depuis 1977, date à laquelle les exécutions reprennent aux États-Unis, environ 60 pays à travers le monde ont aboli la peine capitale.

Première puissance mondiale, symbole majeur de la démocratie dans le monde, les États-Unis s'imposent également dans leur performance d'application de la peine de mort.

Dès lors, pour réussir à imposer le droit inaliénable et primordial de l'homme à la vie, dans tous les pays, l'ouverture du débat de la peine de mort aux États-Unis est nécessaire.

C'est la raison pour laquelle les principaux media américains seront largement sollicités pour venir participer et couvrir les trois journées du Premier Congrès mondial à Strasbourg en juin prochain.

-L'enjeu de l'élection du nouveau Président des États Unis pour la peine de mort dans le monde

La campagne électorale outre-Atlantique a donné l'occasion à « Ensemble Contre la Peine de Mort » de mobiliser l'opinion européenne, même si la peine de mort aux USA ne fait pas encore débat. En effet, depuis l'échec du candidat Dukakis aux élections présidentielles qui s'était ouvertement prononcé contre la Peine de Mort et qui perdit l'élection, le maintient de la peine capitale demeure un argument électoral aux États-Unis.

Lors de la dernière élection présidentielle en 2000, aucun candidat ne s'est risqué sur ce terrain, et le sujet a bel et bien été escamoté. La question de la peine de mort n'a été abordée qu'une seule fois au cours de la campagne, et les deux principaux protagonistes - Al Gore et Georges W. Bush - sont tombés d'accord l'un et l'autre sur son " effet de dissuasion ". Cependant, les performances texanes de Georges W. Bush et les positions particulièrement tranchées de son ministre de la justice, M. Ashcroft, laissent craindre le pire pour l'évolution de la peine capitale dans ce pays.

- La peine de mort aux États-Unis, un fléau d'envergure

Durant les cinq dernières années durant lesquelles Georges W. Bush a été gouverneur du Texas, 152 personnes ont été exécutées.

Soit, pour ce seul État, plus de la moitié des exécutions pratiquées aux États-Unis durant la même période. L'ancien gouverneur du Texas, aujourd'hui devenu Président des États-Unis, détient ainsi un record : 152 personnes exécutées en 5 ans. Cela représente l'horrible moyenne d'une exécution tous les 12 jours pendant 5 ans.

Ouvrir le débat de la peine de mort aux États-Unis, voilà l'enjeu à court terme.

Pari difficile puisque :

- 66 % des Américains selon les plus récents sondages sont favorables à la peine de mort.

- 38 des 50 États Fédérés conservent la peine de mort la peine capitale, y compris pour des mineurs délinquants.

Il s'agit de l'Alabama, l'Arizona, l'Arkansas, la Californie, la Caroline du Nord, la Caroline du Sud, le Colorado, le Connecticut, le Dakota du Sud, le Delaware, la Floride, la Géorgie, l'Idaho, l'Illinois, l'Indiana, le Kansas, le Kentucky, la Louisiane, le Maryland, le Mississipi, le Missouri, le Montana, le Nebraska, le Nevada, le New Hampshire, le New Jersey, l'État de New York, le nouveau-Mexique, l'Ohio, l'Oklahoma, l'Oregon, la Pennsylvanie, le Tennessee, le Texas, l'Utah, la Virginie, l'État de Washington, le Wyoming.

- À ces États s'ajoutent :

Le Gouvernement fédéral et la juridiction militaire.

- Parmi les 38 États non abolitionnistes, plus de 15 d'entre eux ont à ce jour des mineurs dans les couloirs de la mort.

Pays de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, siège de l'ONU, les États-Unis, figure de proue de la démocratie dans le monde sont aussi les premiers à ne pas respecter la suprématie des traités du droit international qui interdisent l'usage de la peine de mort.

Ils sont les premiers à violer les conventions internationales qu'ils ont eux-mêmes ratifiées :

- La déclaration Universelle des Droits de l'Homme

-Les protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949

-Le Pacte International des Droits civils et Politiques ( avec des réserves pour les mineurs délinquants)

En 1977, retour à la peine de mort au niveau Fédéral.

En 1976, la Cour Fédérale Suprême, chargée d'interpréter la Constitution, revient sur l'abolition de la peine de mort décidée en 1972 au niveau fédéral.

Cette décision porte ainsi l'ensemble des exécutions à près de 700 personnes depuis 1976.

On enregistre ainsi pour les trois dernières années :

68 exécutions en 1998, dont 20 au Texas,
98 exécutions en 1999, dont 34 au Texas,
85 exécutions en 2000 dont 40 au Texas,
et déjà 19 exécutions depuis le début de l'année 2001, dont 5 au Texas.

La première puissance mondiale se place, de fait, dans le peloton de tête des pays qui exécutent légalement des vies humaines, au même titre que la Chine, le Japon, Cuba, l'Arabie Saoudite, l'Iran ou le Yémen.

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-La violation du droit international

Avec la Somalie, les États-Unis est le second pays à ne pas avoir ratifié la convention des droits de l'enfant qui interdit la condamnation à mort de mineurs délinquants au moment des faits et l'emprisonnement à vie pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

192 pays dans le monde ont ratifié cette convention sans réserve y compris le Myanmar en 1993. Après l'avoir signée en 1995 (mais sans jamais l'avoir ratifiée), les États-Unis ont condamné à mort plus d'une vingtaine de mineurs délinquants et exécuté certains d'entre eux. Ainsi depuis le rétablissement de la peine de mort au niveau fédéral en 1976, la limite d'âge pour la condamnation à la peine capitale a été fixée à 16 ans par la Cour Suprême Fédérale.

Sur les 3 500 hommes et femmes condamnés à mort qui vivent dans les couloirs de la mort, 1 sur 50 était mineur au moment des faits reprochés. Aujourd'hui, 74 mineurs délinquants attendent leur exécution.

Depuis 1990, plus de 12 mineurs délinquants ont été exécutés. Ce record place les États-Unis en tête des États exécuteurs de mineurs avec l'Arabie Saoudite, l'Iran, le Nigeria, le Yémen.

Sur ce plan, la Chine s'est montrée plus progressiste que les États-Unis : en 1997, elle a aboli la peine de mort pour les mineurs délinquants de moins de 18 ans.

Des citoyens étrangers sans aide consulaire dans les couloirs de la mort

Les États-Unis ont ratifié la Convention de Vienne en 1969. Cette convention prévoit que les ressortissants étrangers doivent êtres informés de leur droit de communiquer avec les fonctionnaires consulaires lorsqu'ils sont emprisonnés dans un État signataire. Pourtant, sur ce point, les États-Unis demeurent en infraction.

-En juillet 2000, Amnesty International dénonce la présence de 10 citoyens européens condamnés à mort et incarcérés dans les couloirs de la mort qui n'ont été ni informés de leur droit à une assistance consulaire, ni mis en relation avec les autorités consulaires. Au nombre des pays concernés figurent : l'Allemagne, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Pologne, la République fédérale de Yougoslavie, le Royaume-Uni.

-Plus de 80 ressortissants étrangers qui représentent 30 nationalités différentes attendent actuellement d'être exécuté sur le territoire américain.

- En 1998, un ressortissant paraguayen a été exécuté en Virginie alors que la Cour internationale de Justice avait ordonné de surseoir à son exécution en attendant de pouvoir statuer sur son cas.

- En mars 1999, l'Allemagne a déposé une requête contre le États-Unis auprès de la Cour Internationale de Justice pour deux de ses ressortissants reconnus coupables de meurtres et condamnés à mort en Arizona. Le premier avait été exécuté en février 1999, le second a été exécuté le 3 mars 2001, alors que la Cour avait ordonné de surseoir à son exécution en attendant la conclusion définitive.

- En juin 1999, un recours est déposé auprès de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme pour un ressortissant canadien condamné à mort depuis 22 ans au Texas. Le 9 juin, la commission émet une injonction pour surseoir à son exécution. Le 17 juin, le ressortissant canadien est exécuté.

- Le " modèle " américain

Modèle de la peine de mort dans le monde, les États-Unis sont aussi le " modèle " d'une mise à mort plus " sûre " : l'injection létale.

Proposée dès 1888 à la suite de pendaisons mal exécutées et rapportées par la presse en terme épouvantable, elle fut rejetée en 1889 devant les vives protestations du corps médical et la loi d'exécution par électrocution fut adoptée.

L'injection létale est revenue à l'ordre du jour lors de la reprise des exécutions en 1977, conséquence de la décision de la Cour Fédérale Suprême de rétablir la peine de mort. Qualifiée de plus " humaine ", l'injection létale avait été évoquée en 1973 par Ronald Reagan en comparaison avec la manière de tuer les animaux malades. En usant de la même comparaison et de la capacité à traiter aussi bien les humains que les animaux nuisibles ou dangereux, elle sera adoptée au Texas en 1977.

Dans quelle mesure peut-on qualifier l'injection létale de méthode " plus humaine " ?

Les trois catégories de produits chimiques finalement agréées sont :

- Le penthotal de sodium est un anesthésique qui, administré en dose massive, provoque l'inconscience.

- Le pancuronium bromide ( Paluvon) est un paralysant intercostal et du diaphragme, qui administré en dose massive, arrête la respiration.

- Le chlorure de potassium est un agent toxique qui, administré en très forte concentration, arrête le coeur.

Adoptée à ce jour dans 22 des 38 États qui pratiquent la peine capitale aux États-Unis, cette méthode d'exécution suppose de trouver les veines profondes des condamnés, et les exemples de supplices sont multiples où, non seulement la tentative s'est prolongée au-delà d'une demi-heure, mais où le supplicié lui-même a finalement dû aider ses bourreaux.

L'injection létale fait du médecin un bourreau contemporain.

L'injection létale a été introduite aux États-Unis en 1977. L'Oklahoma fut le premier État à l'adopter, suivi quelques jours plus tard par le Texas. L'adoption de l'injection létale place ainsi le médecin dans le rôle du bourreau contemporain. La loi exige en effet dans la moitié des États américains qui appliquent la peine de mort la présence d'un médecin.

Toutes les associations de Droit de l'Homme mais aussi " l'Association Médicale Mondiale ", " l'Association Médicale Américaine ", " les Associations Médicales " de nombreux États aux USA, l'Association Médicale des Philippines, et " le Colegio de Medicos y Cirujanos " du Guatemala se sont vigoureusement prononcées contre la participation des personnels de santé aux exécutions et se sont élevés contre ce qui constitue une violation de la loi et de l'éthique de la pratique médicale. Médecins et personnels de santé sont là pour aider la vie et non pour administrer la mort.

Les États-Unis exportent leur mode d'exécution :

Depuis 1977, l'injection létale a été depuis adoptée dans les pays suivants :

- En Chine,
- Au Guatemala
- Aux Philippines
- À Taiwan

L'injection létale a été adoptée à Taiwan et en Chine non pas parce qu'elle serait plus douce ou plus humaine mais tout simplement car elle est beaucoup plus moderne et efficace.

Plus " sûre " sur le plan médical, elle permet d'éviter les scenarii à répétition d'exécutions ratées par balle dans la nuque qui ont fait couler beaucoup d'encre dans les media.

Plus pratique sur le plan logistique, elle permet d'appliquer les exécutions au sein même des prisons où se trouvent les condamnés, sans déplacements à organiser.

Plus efficace enfin sur le plan physiologique, elle permet le prélèvement des organes sans qu'ils soient endommagés ; il s'agit principalement du coeur des personnes exécutées ; pour les transplantations ultérieures.

- L'enjeu des nominations à la Cour Suprême pour l'avenir de la peine de mort.

Composée de 9 juges, tous nommés à vie par le Président des États-Unis, elle est chargée de l'interprétation de la Constitution et, à ce titre, elle intervient sur la peine de mort.

En raison de leur âge ou de leur état de santé, deux ou trois juges sont susceptibles d'être remplacé dans les années à venir. Or, aujourd'hui elle repose sur un équilibre entre 3 juges conservateurs, quatre juges de gauche et deux juges centristes. Au vu des résultats de l'élection présidentielle Américaine, elle risque bien de basculer avec les prochaines nominations dans un sens résolument conservateur, entérinant de fait le maintien de la peine de mort au niveau fédéral.

Une application de la peine de mort très inégale

- Depuis 1977 date à laquelle la Cour fédérale donne son feu vert pour la peine de mort, elle a été rétablie dans 38 des 50 États fédérés.

- En juillet 2000, 3 682 personnes condamnées à mort vivaient dans les prisons américaines, dont 576 personnes en Californie, 455 au Texas et 391 en Floride.

- Au cours des 5 dernières années, dans 75 % des cas où le Parquet fédéral a requis la peine de mort, l'accusé était membre d'une minorité ethnique. Dans plus de 50 % des cas, l'accusé est noir.

- Alors que les noirs américains ne représentent que 12 % de la population totale des États-Unis, 43 % des 3682 personnes condamnées à mort sont noirs.

3. Sur le chemin de l'abolition et vers un moratoire mondial des exécutions : quelques signes d'espoir

L'information sur la pratique de la peine de mort dans les différents pays n'est pas toujours facile à obtenir, surtout dans les pays qui ne relèvent pas d'un régime démocratique. Dans le sixième rapport quinquennal publié en mars 2000, le Secrétaire général des Nations Unies regrettait que seuls 11 des États qui maintiennent la peine de mort et procèdent à des exécutions aient fourni les informations demandées.

Mais de fait, la peine de mort recule dans le monde. Plusieurs pays l'ont récemment aboli au cours de ces dernières années et des moratoires sur les exécutions sont de plus proclamés et demandés, soit par les Organisations non gouvernementales, soit par les Organisations inter gouvernementales. Aux États-Unis même, des prises de positions font évoluer l'opinion, le courant abolitionniste n'a pas perdu de sa vigueur et, le débat sur l'iniquité du système judiciaire s'ouvre ici et là.

Des évolutions notoires aux États-Unis

- En juin 1999, les inquiétudes quant à la fiabilité et à l'équité du système judiciaire américain vont croissant. Dans son étude statistique sur l'application de la peine capitale, publiée en juin 1999 et couvrant la période de 1973 à 1995, la Faculté de Droit de l'université de Columbia (New York) montre que les juridictions ont décelé des erreurs graves dans 68 % des 4578 affaires examinées.

68 % des cas auraient mérité un réexamen du procès.

Cette étude intitulée " A broken system : error rates in Capital Cases, 1973/1995 " n'est pas centré sur l'innocence mais sur les procédures qui ont conduit à 682 exécutions.

- En mai 1999, " l'American Psychiatric Association " a demandé à son Conseil

d'Amnistration de se prononcer en faveur de la suspension de la peine de mort

aux État-Unis. Notamment pour la raison suivante : " les condamnations à mort frappent essentiellement les personnes défavorisées. 99 % des personnes passibles de la peine capitale n'ont pas les moyens d'engager un avocat. "

- En janvier 2000, dans l'État de l'Illinois où la peine de mort avait été rétablie en 1977, la chambre des représentants demande l'instauration d'un moratoire des exécutions pour six mois. Malgré le rejet du Sénat, le Gouverneur George Ryan, pourtant partisan de la peine de mort, suspend les exécutions en janvier 2000 afin de permettre la révision des procédures de l'État de l'Illinois sur la peine capitale. Cette décision de George Ryan contribue à ouvrir le débat.

- En juillet 2000, dans " le New York Times ", Martha Barnett, la présidente

de " l'American Bar Association " demande à la profession de se rallier et de

soutenir la demande d'un moratoire des exécutions.

- En février 2000, les sondages de l'Institut Gallup révèlent que le nombre

d'Américains pro-peine de mort tombe pour la première fois à son niveau le plus bas : 64 %.

Il s'agit du niveau le plus faible depuis 1994.

En 1997, 77 % des Américains étaient favorables à la Peine de mort.

Selon les résultats de l'Institut Gallup en 2000 :

- 65 % des personnes interrogées considèrent que les pauvres sont davantage condamnés que les citoyens issus des classes moyennes.

- 64 % des personnes interrogées se disent favorables à un moratoire des exécutions jusqu'à ce que les erreurs et les iniquités avérées du système judiciaire soient résolues.

- 89 % sont favorables à l'usage des tests ADN

- 80 % des Américains sont convaincus qu'au moins un innocent a été exécuté au cours des 5 dernières années.

- En Décembre 2000, quatre pétitions demandant l'instauration d'un moratoire sur les exécutions ont circulé dans le monde tout au long de 1999 et 2000.

La première à l'initiative de " Ne touchez pas à Caïn ", organisation alliée au Parti Radical transnational.

La seconde sous l'égide du groupe Moratorium 2000 qui a collecté des signatures aux États-Unis.

La troisième, une pétition internationale qui a circulé sous l'impulsion de la Communauté de Sant'Egidio, basée à Rome et qui en décembre 2000 a remis au Secrétaire Général des Nations Unies 3 200 000 signatures. À l'issu de la cérémonie, le Secrétaire général des Nations Unies a appelé à un moratoire universel des exécutions.

La quatrième lancée en Europe par " Ensemble Contre la Mort ", qui a récolté 500 000 signatures en un peu moins de trois mois, avant d'être remise à l'Ambassade américaine à Paris par Mademoiselle Catherine Deneuve.

- En 2000 et 2001, Félix Rohatyn, ancien ambassadeur des États-Unis à Paris a lui aussi contribué à ouvrir le débat. Il s'interroge publiquement, dans " Neesweek " en mai 2000, puis dans les colonnes du journal " le Monde " en janvier 2001 au moment de son départ, et enfin dans " International Herald Tribune ", " le Washington Post ", " Libération ", " le Monde de Débats " en février dernier à propos de la peine de mort qui, dit-il, ternit l'image de l'Amérique et le leadership des États-Unis dans le reste du monde. Il engage également ses compatriotes ainsi que les Français à mener une réflexion de fond sur ce que peut et doit être la peine de substitution à la peine capitale, et également sur les conditions de détention et sur les iniquités des systèmes judiciaires respectifs.

- En 2001, dans l'État d'Oklahoma où depuis le début de l'année, les exécutions s'intensifient, plus de la moitié des habitants demandent un moratoire sur les exécutions.

24 nouveaux pays abolitionnistes dans le monde depuis 1995

1995 : Djibouti, Maurice, la Moldavie, et l'Espagne abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1996 : La Belgique abolit la peine de mort pour tous les crimes.

1997 : La Georgie, le Népal, la Pologne, et l'Afrique du Sud abolissent la peine de mort pour tous les crimes, et la Bosnie-Herzégovine pour les crimes de droit commun.

En 1998 : L'Azerbaïdjan, la Bulgarie, le Canada, l'Estonie, la Lituanie et le Royaume Unis abolissent la peine capitale pour tous les crimes.

En 1999 : les Bermudes, Chypre, la Lettonie, le Népal, le Timor Oriental, le Turkménistan, et l'Ukraine ont décidé d'abolir à leur tour la peine de mort.

En 2000 : l'Albanie pour les crimes de droit commun, Malte et la côte d'Ivoire pour tous les crimes.

Instauration de moratoire des exécutions

En février 1999, dans la Fédération de Russie, la Cour constitutionnelle décide de suspendre la prononciation de condamnation à mort tant que tous les citoyens ne seront pas garantis du droit d'être jugés par un jury. La même année, le ministre de la Justice annonçait la signature du décret par le Président Boris Eltsine commuant les peines des 716 prisonniers encore sous le coup d'une condamnation à la peine capitale. L'élimination de la peine de mort du code pénal devrait donc être la prochaine étape.

Mai 1999, tentative et échec dans l'État du Nebraska. Le pouvoir législatif avait adopté une proposition de loi pour un moratoire des exécutions, pour une durée de deux ans. Si le Gouverneur de l'État, Mike Johanns, n'avait pas opposé son veto à cette proposition de loi, le Nebraska aurait été le premier État aux États-Unis à proposer cette initiative.

Depuis 1999, de très nombreux appels à un moratoire sur les exécutions de la part des Organisations Intergouvernementales :

- Résolution de la Commission Africaine des droits de l'homme et des peuples, en novembre 99 à Kigali.

- Résolution de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies à Genève, soutenue par 65 États, votée par 30 États, en avril 1999.

- Résolution de la sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme des Nations Unies pour un moratoire des exécutions mais aussi pour condamner l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, en Août 1999.

- Résolution du Parlement Européen pour constater le non-respect de la Convention de Vienne par les État Unis, en février 99.

- Résolution du Parlement Européen pour un moratoire universel des exécutions et pour demander que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'ONU, en mai 99.

- Résolution du Parlement Européen pour exhorter la Turquie à commuer la sentence de mort prononcée contre Abdullah Öçalan et pour demander au PKK de renoncer au terrorisme, juin 99.

- Résolution du Parlement Européen sur la situation des prisonniers accusés d'espionnage en Iran, septembre 99.

- Quatre résolutions du Parlement Européen, adoptées lors d'un débat d'urgence, pour instaurer un moratoire mondial des exécutions capitales et pour saluer la décision du Conseil de l'Europe de présenter à l'Assemblée des Nations Unies une résolution sur l'abolition de la peine de mort, octobre 99.

- Nouvelle résolution du Parlement Européen pour un moratoire mondial des exécutions capitales et pour y exprimer l'inquiétude face à l'application de la peine de mort aux États-Unis ainsi que pour déplorer l'ajournement de la question d'un moratoire à l'Assemblée générale des Nations Unies, novembre 99.

Il est pourtant fondamental qu'un appel mondial pour un moratoire universel des exécutions soit adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, de manière à ce que l'abolition ait réellement des chances de devenir à son tour universelle.

« Ensemble Contre la Peine de Mort »

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