Décret du 9 février 2007 de convocation du Parlement en Congrès
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
Ce projet a pour objet de compléter la définition du corps électoral pour l’élection des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Congrès
Voir le dossier législatif
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
Ce projet propose une nouvelle rédaction des articles 67 et 68 de la Constitution ayant trait à l'immunité et à l'inviolabilité du chef de l'État.
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Congrès
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
Ce projet a pour objet d'inscrire dans la Constitution que nul ne peut être condamné à la peine de mort.