Jean-Paul Palewski - Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

— Le 22 décembre 1945, un avis au nom de la Commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales sur le projet de loi approuvant une convention entre le Gouvernement français et l'Export-Import Bank, n° 198.

— Le 22 décembre 1945, un avis au nom de la Commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales sur le projet de loi relatif à la création d'un fonds monétaire international et d'une banque internationale pour la reconstruction et le développement, n° 199.

— Le 19 mars 1946, une proposition de loi tendant à dissoudre les comités d'organisation et offices professionnels et à instaurer un régime des professions fondé sur la liberté, n° 701.

Interventions :

— Prend part à la discussion : du projet de loi relatif à la création d'un fonds monétaire international et d'une banque internationale pour la reconstruction et le développement, en qualité de Rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales (A. de 1945, p. 374 ;

— des interpellations sur la politique extérieure du Gouvernement (A. de 1946 (p. 33) ;

— Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (p. 1931).

— Prend part à la discussion : des conclusions du rapport sur la composition et la compétence du Conseil économique : Art. 1^er : Son amendement (p. 2039) ;

— du projet et de propositions de loi relatives à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances : Art. 32. : Son amendement (p. 2202) ; Art. 5 : Amendement de M. Lespès (p. 2216) ;

— du projet de loi relatif à la nationalisation des combustibles minéraux : Art. 17 : Ses observations (p. 2401).

2^e ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

TABLES GÉNÉRALES

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires

rédigées par les Services des Procès-verbaux et des Archives

11 Juin 1946 — 27 Novembre 1946

TOME I

TABLE DES MATIÈRES

PALEWSKI (M. Jean-Paul), Député du département de Seine-et-Oise (2^e circonscription).

Son élection est validée [13 juin 1946] (A., p. 2532).

= Est nommé membre : de la Commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales [26 juin 1946] (p. 2554) ; de la Commission de la justice et de législation générale (ibid.).

Dépôts :

— Le 30 juillet 1946, un avis au nom de la Commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales sur le projet de loi tendant à approuver une convention entre le Gouvernement provisoire de la République française et l'Export-Import Bank, n° 314.

— Le 30 juillet 1946, un avis au nom de la Commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales sur le projet de loi tendant à autoriser le Président du Gouvernement provisoire de la République à ratifier l'accord conclu entre le Gouvernement provisoire de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, comportant règlement en matière de prêt-bail, d'aide réciproque, de surplus militaires et de créances de guerre, n° 315.

— Le 30 juillet 1946, un avis au nom de la Commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales sur le projet de loi tendant à créer une société nationale chargée de la liquidation du matériel dit « surplus » acquis par l'Etat, n° 319.

— Le 9 août 1946, une proposition de loi tendant à instaurer une organisation professionnelle fondée sur la liberté, n° 459.

— Le 20 septembre 1946, une proposition de loi tendant à réorganiser l'Ecole nationale d'horticulture de Versailles et à l'assimiler aux Ecoles Nationales d'agriculture, n° 941.

— Le 21 septembre 1946, une proposition de loi tendant à l'organisation du Conseil économique, n° 976.

Interventions :

En qualité de Rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales,

— donne lecture de son rapport sur les projets de loi concernant les accords de Washington et la convention avec l'Export-Import Bank [1^er août 1946] (A., pp. 2878 et suiv.).

— Participe à la discussion du projet de loi sur la liquidation des « surplus » acquis par l'Etat, en qualité de Vice-président de la Commission des affaires économiques, Rapporteur pour avis de cette Commission : Ses observations lors de la Discussion générale [9 août 1946] (p. 3143) ; Art. 2 : Second amendement de M. Chariot (p. 3145) ; Art. 5 : Ses observations (p. 3146) ; Art. 7 : Disjonction de l'article (p. 3148) ;

— du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : Art. 5 : Son amendement à la fin de l'article [25 septembre 1946] (p. 4035); Art. 118 : Son amendement (p. 4051).

— Participe à la discussion de propositions de loi relatives à l'organisation du Conseil économique : Discussion générale [2 octobre 1946] (p. 4371) ;

— du projet et des propositions de loi relatifs au statut général des fonctionnaires ; Art. 17 : Ses observations sur l'organisation des administrations publiques [5 octobre 1946] (p. 4678).

QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

TABLES GÉNÉRALES

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires

rédigées par les Services des Procès-verbaux et des Archives

I^re LÉGISLATURE

28 Novembre 1946 — 4 Juillet 1951

2^e PARTIE

TABLE NOMINATIVE

TOME III

PALEWSKI (M. Jean-Paul), Député de Seine-et-Oise (2^e circonscription).

Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 40).

= Est nommé membre de la Commission des affaires économiques [17 décembre 1946] (p. 101), [26 janvier 1948] (p. 194).

Est élu vice-président de cette Commission [J. O. du 21 décembre 1946] (p. 10803).

— Est nommé membre : de la Commission de justice et de législation [18 janvier 1949] (p. 34), [28 mars 1950] (p. 2430) ; de la Commission des finances [29 mars 1949] (p. 1800), [17 janvier 1950] (p. 300), [23 janvier 1951] (p. 347) ; de la Commission chargée d'enquêter sur les événements survenus en France de 1933 à 1945 (Application de l'art. 2 de la loi du 31 août 1946) [11 février 1947] (p. 276), de la Commission de la réforme administrative [1^er août 1947] (p. 3837) ; de la Commission des immunités parlementaires [8 mars 1949] (p. 1328, 1329).

— Est nommé par la Commission de la réforme administrative en vue de la représenter au sein de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires [17 juin 1948] (J. O. p. 5965).

— Est désigné par la Commission des finances pour faire partie de la Sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte (Application de l'art. 70 de la loi du 21 mars 1947, modifiée par la loi du 3 juillet 1947) [15 mars 1950] (F. n° 527) [24 février 1951 (F. n° 680).

— Est nommé juré à la Haute Cour de justice (instituée par l'ordonnance du 18 novembre 1944 modifiée par l'ordonnance du 27 décembre 1945) [20 janvier 1948 (p. 196).

Dépôts :

Le 12 décembre 1946, une proposition de loi tendant à instaurer une organisation professionnelle fondée sur la liberté n° 24.

— Le 21 janvier 1947, une proposition de loi tendant à réorganiser l'Ecole nationale d'horticulture de Versailles et à l'assimiler aux écoles nationales d'agriculture, n° 314.

— Le 28 janvier 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à assurer la protection des monuments historiques, des sites naturels et de la population, n° 368.

— Le 13 février 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à créer un office de rationalisation du matériel et des bâtiments utilisés par les administrations publiques et les entreprises nationales, rattaché à la Présidence du Conseil, n° 542.

— Le 13 février 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à instaurer à tous les degrés un enseignement de l'organisation scientifique du travail et à créer dans les facultés et les écoles supérieures des centres d'études de l'art administratif, n° 543.

— Le 4 mars 1947, un avis de la Commission des affaires économiques sur le projet loi portant fixation du budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947, n° 800.

— Le 6 mars 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à généraliser la création des bureaux d'organisation et de méthodes dans les ministères et à la direction de la fonction publique, n° 840.

— Le 7 mars 1947, un rapport au nom de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. André tendant à rendre libres les prix de vente des produits nouveaux protégés par des brevets d'invention, n° 873.

— Le 2 mai 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accélérer les travaux relatifs au plan d'aménagement de la région parisienne, à rejeter à l'extérieur de cette zone toute concentration industrielle et à interdire d'ores et déjà aux services publics d'établir des projets concernant l'installation de tels établissements dans la région parisienne, n° 1220.

— Le 2 mai 1947, une proposition de loi tendant à compléter le paragraphe 2 de l'article 30 de la loi du 14 avril 1924 sur le régime des pensions civiles et militaires, n° 1221.

— Le 2 mai 1947, une proposition de loi relative à l'abrogation pour le temps de paix du décret du 30 octobre 1935 relatif à l'expropriation et à l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux travaux militaires, et du décret pris à la même date relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement des terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air, n° 1222.

— Le 30 mai 1947, une proposition de loi tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'acte dit loi du 14 août 1941, validé et complété par la loi du 10 mai 1946 et relatif aux droits des actionnaires de sociétés anonymes, n° 1523.

— Le 19 juin 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à ne plus soumettre à la décision du répartiteur du caoutchouc les stocks de pneumatiques en dépôt dans les camps des surplus de l'armée américaine, n° 1750.

— Le 4 juillet 1947, un rapport au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi tendant à autoriser le Gouvernement à ratifier : 1° l'arrangement de Neuchâtel du 8 février 1947 ; 2° l'accord franco-américain, du 4 avril 1947, relatifs à la conservation et à la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, n° 1909.

— Le 9 juillet 1949, une proposition de loi tendant à faire bénéficier les Français et les citoyens de l'Union française des dispositions d'accords internationaux plus favorables que la loi française en matière de propriété industrielle, n° 1962.

— Le 8 août 1947, une proposition de loi tendant à la validation avec modifications de l'acte dit loi du 20 juillet 1944 et à la modification de la loi du 2 avril 1946, relatifs à la prolongation des brevets d'invention, n° 2346.

— Le 28 octobre 1947, une proposition de loi relative aux brevets d'invention intéressant la défense nationale, n° 2588.

— Le 27 décembre 1947, un rapport au nom de la Commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée, n° 3029.

— Le 27 janvier 1948, une proposition de loi tendant à modifier diverses dispositions de la loi instituant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation, n° 3158.

— Le 6 février 1948, un rapport au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi portant suppression du Comité consultatif des arts et manufactures et création d'un Comité consultatif des établissements classés, n° 3284.

— Le 12 février 1948, une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 47-1502 du 14 août 1947 et la loi du 11 juillet 1938, en ce qui concerne les réquisitions des véhicules automobiles, n° 3352.

— Le 13 février 1948, une proposition de loi tendant à modifier la loi du 7 janvier 1948 instituant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation et la loi du 7 janvier 1948 autorisant l'émission d'un emprunt, n° 3378.

— Le 18 février 1948, un avis au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi et les lettres rectificatives au projet de loi portant organisation de la marine marchande, n° 3440. — Le 18 février 1948, un rapport au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord intervenu le 6 juin 1947 à La Haye et relatif à la création d'un Bureau international des brevets à La Haye, n° 3441.

— Le 18 février 1948, un rapport au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier : 1° l'accord franco-danois du 16 juillet 1947 ; 2° l'accord complémentaire franco-américain du 28 octobre 1947, relatifs à la restauration de certains droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, n° 3442.

— Le 8 mars 1948, une proposition de résolution tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée Nationale, n° 3706.

— Le 11 mars 1948, un avis au nom de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Palewski tendant à la validation avec modifications de l'acte dit loi du 20 juillet 1944 et à la modification de la loi du 2 avril 1946, relatifs à la prolongation des brevets d'invention, n° 3777.

— Le 11 mars 1948, un rapport au nom de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Armengaud transmise par M. le Président du Conseil de la République tendant à valider et à modifier l'acte dit loi n° 21 du 27 janvier 1944, concernant les délais en matière de propriété industrielle, n° 3779.

— Le 29 avril 1948, une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, n° 4065.

— Le 14 mai 1948, un rapport au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord signé à Paris le 9 décembre 1947 entre la France et le Luxembourg et relatif aux échanges frontaliers entre le Grand Duché et les départements français de l'Est, n° 4220.

— Le 21 mai 1948, un rapport au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi portant approbation de l'accord conclu le 11 mars 1948 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique octroyant à la République française un crédit de 50 millions de dollars pour achat de biens meubles en surplus appartenant au Gouvernement des Etats-Unis et situés sur le territoire des Etats-Unis, aux Iles Hawaï, en Alaska (y compris les Iles Aléoutiennes), à Porto-Rico et dans les Iles Vierges, n° 4297.

— Le 10 juin 1948, un avis au nom de la Commission des affaires économiques sur : I. — le projet de loi tendant à modifier la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 portant création d'un fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires relevant du Ministère de la France d'outre-mer et portant autorisation de dépenses et ouverture de crédits au titre du budget général pour l'exercice 1948 ; II. la proposition de loi de M. Gaston Monnerville, Conseiller de la République, tendant à modifier la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 portant création d'un fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires relevant du Ministère de la France d'outre-mer, n° 4581.

— Le 16 juin 1948, une proposition de loi relative à la réforme des méthodes administratives d'approvisionnements, d'achats et de règlement des matériels des Départements ministériels, n°4582.

— Le 15 juin 1948, une proposition de loi tendant à modifier divers articles de la loi du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux, n° 4552.

— Le 21 juin 1948, une proposition de loi tendant, dans le cadre de la réforme administrative, à l'institution d'un ministère des affaires économiques et à la réforme de l'administration économique française, n° 4643.

— Le 6 juillet 1948, une proposition de loi sur l'organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers, n° 4875.

— Le 24 juillet 1948, un avis au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord franco-italien relatif aux modalités d'application de l'article 79 du traité de paix, n° 5046.

— Le 24 juillet 1948, un avis au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi concernant la liquidation de biens, droits et intérêts italiens en Tunisie, n° 5050.

— Le 2 août 1948, une proposition de loi tendant à modifier divers articles de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, n° 5134.

— Le 8 août 1948, un avis au nom de la Commission des affaires économiques sur les articles premier, 2, 2 bis et 3, disjoints du rapport supplémentaire portant sur : I. — Le projet de loi tendant à modifier la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 portant création d'un fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires relevant du Ministère de la France d'outre-mer et portant autorisation de dépenses et ouverture de crédits au titre du budget général pour l'exercice 1948 ; II. — La proposition de loi de M. Gaston Monnerville, conseiller de la République, tendant à modifier la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 portant création d'un fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires relevant du Ministère de la France d'outre-mer, n° 5215.

— Le 9 août 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble du domaine de Port-Royal et en faciliter l'accès au public, n° 5226.

— Le 7 septembre 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à procéder à l'achèvement rapide de l'autoroute de l'Ouest, n° 5448.

— Le 20 septembre 1948, une proposition de loi tendant à compléter la loi du 28 juin 1927 afin de permettre la mise en valeur dans les plus courts délais de certains gisements houillers actuellement inexploités, n° 5502.

— Le 22 septembre 1948, une proposition de loi relative au contentieux des décisions des organismes privés chargés de la gestion de services publics ou d'intérêt public, n° 5508.

— Le 23 septembre 1948, un rapport au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier les accords franco-italiens du 29 mai 1948, relatifs d'une part à la restauration de certains droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale et, d'autre part, à la protection des appellations d'origine et à la sauvegarde des dénominations de certains produits, n° 5527.

— Le 24 septembre 1948, un rapport au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord franco-canadien du 5 mai 1948 concernant la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, n° 5538.

— Le 2 décembre 1948, un rapport supplémentaire au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier les accords franco-italiens du 29 mai 1948, relatifs d'une part à la restauration de certains droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale et, d'autre part, à la protection des appellations d'origine et à la sauvegarde des dénominations de certains produits, n° 5689.

— Le 10 décembre 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à fixer au 1^er du mois suivant leur promulgation la mise en application de toutes modifications fiscales, n° 5780.

— Le 10 décembre 1948, une proposition de loi tendant à réglementer la profession d'opticien lunetier détaillant, n° 5790.

— Le 14 décembre 1948, une proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, n° 5812 (rectifié).

— Le 16 décembre 1948, un 2^e rapport supplémentaire au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier les accords franco-italiens du 29 mai 1948, relatifs d'une part à la restauration de certains droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale et, d'autre part, à la protection des appellations d'origine et à la sauvegarde des dénominations de certains produits, n° 5829.

— Le 24 décembre 1948 une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à conclure avec les pays voisins et amis de la France des 'arrangements spéciaux réduisant le tarif des correspondances postales, n° 5874.

— Le 27 décembre 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier l'article 3 du décret du 18 décembre 1948 en tant qu'il exclut les membres des Conseils de préfecture et du tribunal administratif d'Alsace-Lorraine du droit à la prorogation d'activité reconnu par l'article 2 à l'ensemble des fonctionnaires civils de l'Etat, n° 5937 (rectifié).

— Le 20 janvier 1949, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder aux vieux travailleurs salariés et aux économiquement faibles une réduction de 50 0/0 sur les tarifs ferroviaires appliqués par la S.N.C.F., n° 6095.

— Le 3 février 1949, une proposition de loi tendant à modifier les articles 344 et 368 du Code civil relatifs à l'adoption et à la légitimation adoptive, n° 6311.

— Le 4 février 1949, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre entièrement à sa charge le collège technique Jules Ferry de Versailles, cette ville ne pouvant plus assumer les importantes charges de fonctionnement qui lui incombent, n° 6320.

— Le 24 février 1949, un rapport supplémentaire au nom de la Commission sur deux demandes en autorisation de poursuites contre un membre de l'Assemblée, n° 6579.

— Le 22 mars 1949, un rapport au nom de la Commission de la justice et de législation sur : 1° le projet de loi relatif aux brevets d'invention intéressant la défense nationale ; 2° la proposition de loi de M. Palewski relative aux brevets d'invention intéressant la défense nationale, n° 6839.

— Le 17 mai 1949, une proposition de loi mettant fin aux dispositions prévues par l'article 2 de la loi du 24 janvier 1941 portant prorogation de délais en matière de propriété industrielle, n° 7150.

— Le 17 juin 1949, un rapport au nom de la Commission de la justice et de législation sur la proposition de loi de M. Palewski mettant fin aux dispositions prévues à l'article 2 de la loi du 24janvier 1941 portant prorogation de délais en matière de propriété industrielle, n° 7501.

— Le 27 octobre 1949, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à réaliser à Paris en 1951 une exposition internationale des inventions, n° 8253.

— Le 10 novembre 1949, une proposition de loi tendant à modifier le régime d'imposition de certaines exploitations de polyculture, n° 8358.

— Le 22 novembre 1949, un extrait du rapport général au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, n° 8426 (annexe n° 31).

— Le 17 mars 1950, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toute disposition nécessaire pour que les enfants mineurs dont les deux parents, un des parents ou la personne qui les avaient à charge ont été tués par suite des conséquences de la guerre (bombardement, accident ferroviaire, incendie, etc.) aient droit à un voyage gratuit chaque année pour se rendre sur le lieu de la sépulture, n° 9511.

— Le 23 mars 1950, un rapport au nom de la Commission des finances sur la proposition de loi de M. Durand Réville transmise par M. le Président du Conseil de la République tendant à déterminer le régime fiscal des sociétés coloniales, n° 9599.

— Le 25 avril 1950, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire bénéficier les chômeurs des professions agricoles des indemnités de chômage, n° 9749.

— Le 25 avril 1950, une proposition de loi tendant à accorder aux salariés des professions soumises au régime agricole de la sécurité sociale le bénéfice des allocations compensatrices de 650 à 1 000 francs, instituées par le décret du 6 octobre 1948, n° 9750.

— Le 28 avril 1950, un rapport au nom de la Commission de la justice et de législation sur le projet de loi relatif aux brevets d'invention ayant appartenu à des ressortissants allemands, n° 9804.

— Le 28 avril 1950, un rapport au nom de la Commission de la justice et de législation sur : 1° le projet de loi modifiant et complétant la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention et instituant des licences dites « licences obligatoires » ; 2° la proposition de loi de M. Armengaud, sénateur, instituant des licences obligatoires d'exploitation des brevets d'invention, n° 9806.

— Le 16 mai 1950, une proposition de loi tendant à aménager le régime fiscal des départements d'outre-mer, n° 9963.

— Le 23 mai 1950, une proposition de loi portant titularisation des assistantes sociales appartenant aux Administrations centrales de l'Etat, aux Services extérieurs qui en dépendent ou aux Etablissements publics de l'Etat, n° 10000.

— Le 23 mai 1950, une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 48-1522 du 29 septembre 1948 reconduisant l'allocation temporaire aux vieux pour le troisième trimestre de l'année 1948 majorant le taux de l'allocation temporaire et de l'allocation à domicile, unifiant le taux minimum de la majoration pour conjoint à charge et modifiant l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, n° 10010.

— Le 6 juin 1950, une proposition de loi modifiant ia loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, n° 10186.

— Le 22 juin 1950, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à inscrire au budget du Ministère de l'Intérieur les crédits nécessaires à l'indemnisation des citoyens victimes des calamités atmosphériques, n° 10404.

— Le 21 juillet 1950, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier un avenant signé le 8 avril 1949 à la Convention franco-suédoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôt sur les successions et un avenant signé à la même date à la Convention franco-suédoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, n° 10698.

— Le 25 juillet 1950, une proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, n° 10741 (rectifié).

— Le 17 octobre 1950, une proposition de loi tendant à compléter l'article 3 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, n° 10990.

— Le 17 octobre 1950, une proposition de loi tendant à faire bénéficier les agriculteurs exportant leurs produits de l'exonération de la taxe à la production pour leurs fournitures, n° 10994.

— Le 17 octobre 1950, une proposition de loi tendant à accorder une réduction de la redevance sur les abonnements téléphoniques et sur les taxes dues au titre des communications locales aux invalides de guerre, aux aveugles de guerre et aux aveugles de la Résistance, n° 11032.

— Le 14 novembre 1950, une proposition de loi tendant à modifier l'article 184 du Code général des impôts pour permettre le remplacement pendant leur service militaire des fils d'ouvriers ou d'artisans, n° 11253.

— Le 28 novembre 1950, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Justice), Dispositions concernant les budgets annexes : Légion d'honneur, Ordre de la Libération, n° 11427.

— Le 7 décembre 1950, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à tenir compte des difficultés des exploitations maraîchères pour l'évaluation de leurs bénéfices agricoles forfaitaires, n° 11543.

— Le 14 décembre 1950, une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, n° 11617.

— Le 28 décembre 1950, une proposition de loi tendant à l'institution d'un comité de l'or national et d'un centre technique aurifère en vue de promouvoir les réformes indispensables à l'essor de la production aurifère dans les territoires de la métropole et de l'Union française, n° 11795.

— Le 1^er février 1951, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 11922) tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention signée entre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre 1950, en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, n° 12025.

— Le 1^er février 1951, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 11896) tendant à autoriser le Président de la République à ratifier un avenant signé le 28 octobre 1950 à la Convention franco-suédoise du 24 décembre 1936 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, n° 12026.

— Le 7 février 1951, une proposition de loi tendant à l'octroi, à titre exceptionnel, du permis de construire pour des constructions à caractère précaire, n° 12096.

— Le 7 février 1951, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à procéder à l'acquisition du domaine dit « Château d'Hennemont » à Saint-Germain-en-Laye, afin d'y installer une école pratique d'horticulture, n° 12097.

— Le 20 février 1951, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à supprimer les diverses zones territoriales pour la détermination de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires et agents de services publics et à abroger les dispositions de l'article 11 de la loi n° 46 1835 du 22 août 1946 relative à la fixation du taux des allocations familiales dans les départements autres que la Seine, n° 12269.

— Le 1^er mars 1951, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis (n° 12055) donné par le Conseil de la République sur le projet de loi (n° 11042), adopté par l'Assemblée Nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Légion d'honneur et Ordre de la Libération), n° 12396.

— Le 4 avril 1951, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à reconsidérer la question de la croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918, à prendre toutes mesures utiles pour l'attribution de la croix du combattant volontaire de la guerre 1939-1945, enfin pour accorder le reliquat des décorations créées par la loi n° 48-1435 du 17 septembre 1948, n° 12685.

— Le 10 avril 1951, une proposition de loi tendant à compléter l'article 59 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, n° 12748.

— Le 10 avril 1951, une proposition de loi tendant à aménager le régime fiscal des départements d'outre-mer, n° 12754.

— Le 11 mai 1951, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 13151) concernant la procédure de codification des textes législatifs relatifs aux instruments monétaires et aux médailles, n° 13218.

Interventions :

Son rapport au nom du 3^e bureau sur les opérations électorales du département des Côtes-du-Nord [28 novembre 1946] (p. 13).

— Est entendu au cours du débat : sur le projet de loi relatif aux indemnités de fonctions des membres du Conseil général de la Seine ; Art. 1^er : Son amendement tendant à relever les indemnités des conseillers généraux de Seine-et-Oise [7 février 1947] (p. 225, 226) ; sur les interpellations relatives à la politique économique, au commerce et au ravitaillement (Rééquipement et modernisation, équilibre entre salaires et prix) [13 février 1947] (p. 309).

— Prend part à la discussion : du projet de loi modifiant et complétant la législation économique ; Art. 5 : Soutient l'amendement de M. Mauroux tendant à permettre au délinquant de fournir des explications devant une commission [14 février 1947] (p. 333) ; Art. 8 : Son amendement tendant à supprimer l'arbitraire des directions départementales et la notion d'un juste prix variable suivant les régions (p. 336) ; le retire (ibid.) ; Art. 11 : Son amendement tendant à compléter l'amendement de M. Pleven relatif à la gestion provisoire des entreprises fermées à la suite d'une sanction pour délit économique (p. 341) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République [20 mars 1947] (p. 975).

— Est entendu : sur l'ordre du jour motivé en conclusion du débat ouvert par les interpellations de MM. Charles Schaufflerer Guy Petit sur la politique économique, le commerce et le ravitaillement [20 février 1947] (p. 405) ; sur la fixation de la date de l'interpellation de M. Bétolaud relative à l'installation de laboratoires ou de centres de recherches scientifiques [21 février 1947] (p. 434).

— Prend part, à la discussion du projet de loi maintenant en vigueur au-delà du 1^er mars 1947 certaines dispositions prorogées par la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date de cessation des hostilités ; Art. 5 : Son amendement tendant à remplacer la date du 1^er mars 1948 par celle du 1^er septembre 1947 [25 février 1947] (p. 455).

— Est entendu : au cours du débat sur le projet de loi portant fixation du Budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947, en qualité de Rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques : Discussion générale [5 mars 1947] (p. 630 et suiv.) ;

Etat A: Travaux publics et Transports : Discussion générale (Tarifs des transports) [7 mars 1947] (p. 744) ; sur la fixation de la date de discussion de l'interpellation de M. Bétolaud sur l'opportunité de procéder à l'expropriation de vastes terrains à proximité de Paris, en vue de l'installation de laboratoires ou de centres de recherches scientifiques [25 mars 1947] (p. 1041, 1042).

— Prend part à la discussion : du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le dernier trimestre de l'Exercice 1947 (Dépenses militaires) ;

Etat A, Air, Chap. 307 : Son amendement tendant à empêcher l'occupation du plateau de Saclay par le Ministère de l'Air [27 mars 1947] (p. 1192, 1193) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ;

Etat F : Constructions aéronautiques, Chap. 901 : Son amendement tendant à réduire le crédit des travaux neufs de 1 million [29 mars 1947] (p. 1313) ;

— du projet de loi portant dissolution d'organismes professionnels et répartition des produits industriels, en qualité de Rapporteur : Discussion générale [28 mars 1947] (p. 1266) ; Art. 5 : Amendements de M. René Mayer et M. Louvel relatifs au contrôle et à la répression des infractions dans la répartition des produits industriels (p. 1269, 1270) ; Art. 7 : Disjonction, demandée par M. René Mayer, de l'article relatif aux plaintes générales (p. 1270).

— Est entendu au cours du débat : sur le projet de loi, amendé par le Conseil de la République, portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du Budget ordinaire (Services civils) pour le deuxième trimestre de l'Exercice 1947 ; Art. 7 bis : Son amendement tendant à donner la possibilité au Conseil économique de recruter un personnel spécial [29 mars 1947] (p. 1314) ; le retire (ibid.) ; sur le règlement de l'ordre du jour (Discussion de la proposition de M. Leenhardt sur les entreprises placées sous réquisition) [20 mai 1947] (p. 1694, 1695) ; sur la demande de discussion d'urgence de la proposition de M. Leenhardt sur les entreprises placées sous réquisition, en qualité de Vice-président de la Commission des affaires économiques [22 mai 1947] (p. 1712).

— Intervient dans la discussion de l'interpellation de M. Lespes sur la gestion des entreprises nationalisées [13 juin 1947] (p. 2103, 2104).

— Est entendu au cours du débat : sur le projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de juillet 1947 ; Art 10 : Crédits pour le Jamboree [26 juin 1947] (p. 2504) ; sur les interpellations concernant la politique économique et financière du Gouvernement (Problèmes financiers) [1^er juillet 1947] (p. 2596, 2597, 2598, 2599).

— Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (Renvoi de la discussion du projet de loi relatif à l'assainissement du commerce) [9 juillet 1947] (p. 2880).

— Dépose une proposition de loi tendant à l'aire bénéficier les Français d'accords internationaux sur la propriété industrielle [9 juillet 1947] (p. 2881).

— Est entendu dans la discussion du projet de loi tendant à compléter la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil national économique, en qualité de Vice-président de la Commission des affaires économiques [18 juillet 1947] (p. 3199) ; Art. 6 : Amendement de M. Guyon tendant à instituer un trésorier agent comptable responsable des payements (p. 3201) ; Art. 11 : Son amendement tendant à remplacer les mots « au secrétaire général » par les mots « aux questeurs » (p. 3203) ; Art. 12 : Amendement de M. Poimbœuf tendant à limiter à quinze le nombre des chargés de mission (p. 3217) ; Amendement de M. Gazier tendant à supprimer les mots « recrutés au concours» (ibid.).

— Prend part à la discussion : du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1947 (Dépenses civiles) ;

Commerce : Discussion générale [17 juillet 1947] (p. 3108, 3109) ;

Reconstruction et urbanisme : Discussion générale [19 juillet 1947] (p. 3234) ;

Education nationale : Discussion générale [22 juillet 1947] (p. 3372, 3373) ; de ce projet de loi, amendé par le Conseil de la République ;

Etat A : Economie nationale, Chap. 606 : Son amendement tendant à reprendre le crédit du Conseil de la République pour la rémunération d'études économiques [7 août 1947] (p. 4037, 4038).

— Est entendu dans la discussion : d'une proposition de résolution de M. Lecourt tendant à la nomination d'une commission de la réforme administrative : Discussion générale [24 juillet 1947] (p. 3485) ; du projet de loi portant statut de la coopération : Discussion générale [30 juillet 1947] (p. 3705, 3706) ; Art. 2 : Amendement de M. Waldeck Rochet tendant à supprimer la deuxième phrase de l'article (p. 3708) ; du projet de loi portant amnistie, amendé par le Conseil de la République ; Art. 1^er : Son amendement tendant à ne pas appliquer la loi aux délits de contrefaçons [1^er août 1947] (p. 3841) ; du projet de loi relatif à l'assainissement des professions industrielles, artisanales et commerciales : Discussion d'urgence, en qualité de Rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques [7 août 1947] (p. 4056) ; d'une proposition de loi de Mme Nédelec tendant à régulariser la situation des entreprises nationalisées de Marseille : Discussion générale [11 août 1947] (p. 4231) ; du projet de loi modifiant l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la législation des prix, amendé par le Conseil de la République, en qualité de Vice-président de la Commission des affaires économiques [1^er septembre 1947] (p. 4802).

— Dépose une demande d'interpellation sur l'incendie de Rueil-Malmaison et les mesures prises par le Gouvernement [1^er septembre 1947] (p. 4818).

— Est entendu au cours du débat : sur la proposition de résolution de MM. Béné et Ballanger invitant le Gouvernement à venir en aide aux familles des victimes de l'incendie de Rueil-Malmaison : Discussion générale [2 septembre 1947] (p. 4832) ; sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la composition et la politique générale du Gouvernement [25 novembre 1947] (p. 5136).

— Prend part à la discussion : des interpellations sur la composition et la politique générale du Gouvernement (Politique commerciale et accords douaniers de Genève) [27 novembre 1947] (p. 5182, 5183, 5184) ; du projet de loi portant réorganisation des Compagnies républicaines de sécurité; Art. 3 : Son amendement tendant à recruter par priorité parmi les licenciés jusqu'au 1^er mars 1948 [9 décembre 1947] (p. 5583) ; Son amendement tendant à tenir compte des titres de guerre et de résistance (p. 5583) ; du projet de loi tendant à la réorganisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; Art. 1^er : Contre-projets de MM. David et Peytel tendant à créer une Régie autonome des transports parisiens [12 décembre 1947] (p. 5668) ; Art. 7 : Son amendement tendant à modifier la date de fonctionnement de l'organisme (p. 5675) ; le retire (ibid.) ; Art. 11 : Son amendement tendant à modifier la composition du Conseil d'administration de la Régie (p. 5680, 5681) ; Son amendement concernant la composition du Conseil d'administration de la Régie [16 décembre 1947] (p. 5731, 5732) ; Son amendement corollaire du précédent (p. 5732) ; le retire (ibid) ; Art. 14 : Amendements de MM. Benoist et Regaudie concernant la nomination du président du Conseil d'administration de la Régie (p. 5733, 5734) ; Art. 19 : Amendement de M. Regaudie tendant à écarter l'intervention du Conseil des Ministres pour la désignation du directeur général de la Régie (p. 5737) ; Art. 20 : Amendement de M. Regaudie tendant à inclure un article nouveau interdisant à la Régie de participer à d'autres entreprises (p. 5738) ; Art. 14 : Amendement de M. Regaudie concernant la nomination du président du Conseil d'administration de la Régie (p. 5738) ; Art. 23 : Amendement de M. Demusois tendant à augmenter les participations de l'Etat aux ressources de la Régie (p. 5742) ; Amendement de M. Guillant tendant à préciser les bases du calcul des subventions de l'Etat (p. 5743, 5744) ; Art. 31 : Son amendement tendant à fixer une limite de trois mois au délai pour la ratification par le Ministre intéressé des accords conclus au sujet du personnel (p. 5761) ; Son amendement tendant à ajouter un alinéa prévoyant un décret si un accord n'intervient pas sur le comité d'entreprise (p. 5762, 5763) ; Art. 38 : Son amendement tendant à modifier la composition de l'Assemblée générale de l'office (p. 5767, 5768) ; Art. 40 : Son amendement relatif au rôle du Conseil supérieur d'aménagement de la région parisienne [18 décembre 1947] (p. 5805, 5806) ; Son sous-amendement tendant à confier un service par adjudication (p. 5813) ; Art. 54 : Amendement de M. Benoist tendant à supprimer l'article (p. 5853, 5854) ; du projet de loi portant organisation de la marine marchande, en qualité de Rapporteur pour avis [19 février 1948] (p. 901, 902) ; Art. 14 : Amendement de M. Pleven relatif à la prise de participation par des compagnies de navigation dans d'autres compagnies [20 février 1948] (p. 942) ; Art. 27 : Amendement de M. Courant relatif au licenciement du personnel de la direction des transports maritimes (p. 957).

— Dépose une demande d'interpellation sur la politique économique du Gouvernement [25 février 1948] (p. 1123).

— Prend part à la discussion : du projet de loi relatif aux accords internationaux concernant la restauration des droits de propriété industrielle, en qualité de Rapporteur [26 février 1948] (p. 1142) ; de propositions de loi relatives au prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation ; Article additionnel : Son amendement tendant à corriger les injustices du tarif progressif [7 mars 1948] (p. 1511) ; Art. 7 : Son amendement tendant à réduire le taux du prélèvement pour les agriculteurs (p. 1512, 1513) ; Son rappel au Règlement : Renvoi à la Commission (p. 1518, 1519, 1520) ; Art. 5 : Son amendement tendant à ce que les demandes de remises soient suspensives de payement [8 mars 1948] (p. 1547) ; Son rappel au Règlement (Son droit à la parole) (p. 1548) ; Son amendement tendant à limiter le prélèvement à 30 0/0 du bénéfice réel (p. 1548) ; le retire (ibid.) ; du projet de loi portant réorganisation des transports de voyageurs dans la région parisienne amendé par le Conseil de la République ; Art. 19 : Nomination et fonction du directeur général de la Régie [16 mars 1948] (p. 1701, 1702) ; du projet de loi portant autorisation de dépenses et majoration de droits : Art. 5 : Amendement de M. Rivet relatif aux droits d'usage des postes de radio [18 mars 1948] (p. 1920, 1921) ; du projet de loi portant aménagements fiscaux ; Art. 4 bis : Son amendement tendant à faire bénéficier toutes les entreprises de cet article [22 avril 1948] (p. 2179) ; Art. 15 : Son amendement tendant à abroger l'article 116 bis du Code des impôts directs limitant les dégrèvements pour charges de famille [23 avril 1948] (p. 2246) ; du nouveau projet de loi instituant la Compagnie Air France ; Art. 6 : Son amendement relatif au choix et au rôle du directeur général [4 mai 1948] (p. 2515, 2516) ; le retire (ibid.) ; Art. 7 : Son amendement relatif au premier Conseil d'administration provisoire (p. 2517) ; Art. 8 : Son amendement relatif aux fonctions du Président du Conseil d'administration et du directeur général (p. 2517) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 6 : Rôle du président du Conseil d'administration [2 juin 1948] (p. 3098) ; de la proposition de loi de M. Louvel modifiant la loi portant nationalisation du gaz et de l'électricité : Ses explications de vote sur l'ensemble [20 mai 1948] (p. 2776) ; des interpellations de MM. Lespès, Bergasse et Montel sur l'augmentation du prix de l'électricité : Discussion générale [21 mai 1948] (p. 2859 et suivantes); Ses explications de vote sur l'ordre du jour de confiance de M. Lecourt [4 juin 1948] (p. 3239) ; de sa proposition de loi tendant à la prolongation de validité des brevets d'invention, en qualité de Rapporteur pour avis [25 mai 1948] (p. 2889, 2890) ; Art. 3 : Son amendement tendant à substituer la date de promulgation de la loi au 1^er janvier 1948 (p. 2890) ;

— du projet de loi portant aménagement du budget reconduit à l'exercice 1948 ;

Etat A, Agriculture, Chap. 339 : Direction des Eaux et forêts [25 mai 1948] (p. 2911, 2912) ;

Radiodiffusion française) Chap. 100 : Construction d'une maison de la radio [29 juin 1948] (p. 4143, 4144) ;

Commerce et industrie, Chap. 100 : Ses observations sur la politique économique intérieure et extérieure [18 juillet 1948] (p. 4799 et suivantes) ; Chap. 118 : Services des instruments de mesure de la Direction du commerce extérieur (p. 4806, 4807) ; Chap. 124 : Traitements des contractuels (p. 4807) ; Chap. 315 : Achat de matériel automobile (p. 4809) ; Affaires économiques, Chap. 100, en qualité de Rapporteur pour avis : Ses observations sur la politique économique [2 août 1948] (p. 5189, 5190) ; Chap. 108 : Contrôleurs d'Etat (p. 5193) ; Chap. 118 : Amendement de M. Bergeret tendant à réduire de 1 000 francs les crédits pour la Direction du contrôle économique (Décentralisation régionale) (p. 5196); Chap. 124 : Institut national de la statistique (p. 5197) ; Chap. 126 : Amendement de M. Chambeiron tendant à réduire de 5 millions les crédits pour la Commission des approvisionnements en Grande-Bretagne (p. 5198) ; Demande du Gouvernement de rétablir les crédits prévus pour ce chapitre (ibid) ; Education nationale, Chap. 100 : Ses observations sur les constructions scolaires [3 août 1948] (p. 5245) ; Chap. 111 : Personnel titulaire des universités (p. 5261) ; Chap. 209 : Manufacture nationale de Sèvres [4 août 1948] (p. 5298) ; Chap. 233 : Personnel des bibliothèques municipales (p. 5300) ; Chap. 398-4 : Restauration de monuments historiques privés (p. 5320, 5321) ; Chap. 399-6 : Service des fontaines de Versailles et Marly (p. 5321, 5322) ; Chap. 500 : Centre national de la recherche scientifique (p. 5329) ; Art. 28 quater : Son amendement tendant à reprendre l'article relatif à la fusion des corps de contrôle de l'Economie nationale [6 août 1948] (p. 5465) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 28 quater : Son amendement tendant à reprendre l'article relatif à la fusion des corps de contrôle de l'Economie nationale [14 septembre 1948] (p. 6523) ; le retire (p. 6524) ; du projet de loi ratifiant l'accord franco-américain du 11 mars 1948, en qualité de Rapporteur [27 mai 1948] (p. 2974) ; du projet de loi relatif au Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, en qualité de Rapporteur pour avis [22 juin 1948] (p. 3787) ; du projet de loi portant statut provisoire de la S.N.E.C.M. A. : Visite de M. Thorez à l'usine de Villeneuve- Saint-Georges [22 juin 1948] (p. 3796) ; Discussion générale (Inconvénients de la politique de nationalisations) (p. 3810 et suivantes) ; Art. 1^er : Son amendement relatif au choix des administrateurs [25 juin 1948] (p. 3976) ; le retire (ibid.) ; Art. 2 : Son amendement tendant à limiter l'activité de la S.N.E.C.M.A. (p. 3989) ; le retire (ibid.) ; Art. 3 : Amendement de M. Furaud tendant à étendre la répression des fraudes dans la gestion (p. 3998) ; Son amendement tendant à ne pas laisser au Ministère des Finances le soin de poursuivre en justice les fautes commises (p. 4000) ; Art. 4 : Son amendement relatif à la responsabilité de l'administrateur spécial (p. 4001) ; Son amendement tendant à maintenir le Comité consultatif (p. 4001, 4002) ; le retire (ibid) ; Amendement de M. Métayer tendant à soumettre au Gouvernement les décisions importantes (p. 4004) ; Art. 9 : Son amendement tendant à mettre fin au régime spécial par une loi (p. 4009) ; des projets de loi ratifiant trois actes internationaux : Coopération économique européenne ; Art. 2 : Ouverture de crédits pour la délégation française [7 juillet 1948] (p. 4390, 4391) ; du projet de loi portant organisation de la répartition des produits industriels : Discussion générale [28 juillet 1948] (p. 4988) ; du projet de loi instituant une aide temporaire à l'industrie du cinéma ; Art. 3 : Son amendement tendant à inclure dans le Conseil d'administration des délégués des producteurs de courts métrages et de la presse filmée [30 juillet 1948] (p. 5097) ; Art. 7 : Sanctions prévues contre les fraudeurs (p. 5102) ; du projet de loi concernant la liquidation des biens et intérêts italiens en Tunisie; Art. 1^er : Son amendement tendant à se référer à l'accord franco-italien purement et simplement [20 août 1948] (p. 6027) ; Art. 4 : Son amendement relatif à la liquidation des biens indivis (p. 6027) ; des interpellations sur les révélations de M. le Ministre de l'Intérieur et les grèves des mineurs : Ses explications de vote sur la question de confiance posée contre l'ordre du jour de M. Duclos prévoyant la création de commissions d'enquête, ses observations sur la faiblesse du Gouvernement [24 novembre 1948] (p. 7190 et suivantes) ; de la proposition de résolution relative à la procédure de discussion d'urgence ; Art. 2 : Son amendement tendant à autoriser l'audition du rapporteur du Conseil de la République en Commission [9 décembre 1948] (p. 7446).

— Est entendu sur le retrait d'un projet de loi de l'ordre du jour : Discussion du projet de loi portant ratification des accords franco-italiens relatifs à la protection des appellations d'origine [14 décembre 1948] (p. 7567).

— Prend part à la discussion : du projet de loi consentant des avances aux Houillères nationales : Discussion générale [30 décembre 1948] (p. 8138) ; du projet de loi fixant la participation de l'Etat au déficit d'exploitation du Gaz de France : Discussion générale [30 décembre 1948] (p. 8169) ; Article additionnel : Son sous-amendement tendant à prévoir des dégrèvements pour les familles nombreuses (p. 8178) ; le retire (ibid) ; Son sous-amendement relatif au pourcentage prélevé pour les œuvres sociales (p.8179, 8180) ; le retire (ibid.) ; du projet de loi portant fixation des maxima des dépenses publiques et voies et moyens pour 1949, amendé par le Conseil de la République ; Art 1^er bis : Amendement de M. Auguet tendant à reprendre l'article relatif à l'application de la réforme fiscale [31 décembre 1948] (p. 8322, 8323) ; du projet de loi sur les publications destinées à la jeunesse : Ses explications de vote sur l'ensemble [27 janvier 1949] (p. 182) ; du projet de loi relatif à la titularisation des instituteurs et institutrices intérimaires : Ses explications de vote sur l'ensemble [28 janvier 1949] (p. 225) ; de propositions de loi relatives aux loyers : Discussion générale [3 février 1949] (p. 305) ; Ses explications de vote sur le rejet de la proposition de loi de M. Minjoz [4 février 1949] (p. 377, 378) ; Art 1^er : Son contre-projet tendant à étendre l'allocation logement [8 février 1959] (p. 394, 395) ; Renvoi à la Commission (p. 396, 397) ; Discussion immédiate de la proposition de loi [1er mars 1949] (p. 1031) ; Son amendement tendant à prévoir des mesures de compensation pour les locataires ayant une ou plusieurs personnes à charge (p. 1034) ; Amendement de M. Minjoz tendant à tenir compte des éléments de la surface corrigée (p. 1038) ; Son amendement tendant à ne pas comprendre dans les ressources du ménage les allocations familiales de salaire unique (p. 1039) ; Art. 2 : Amendement de MM. Minjoz et Toujas tendant à ramener les loyers trop élevés au taux fixé d'après la surface corrigée [8 mars 1949] (p. 1297) ; Art. 3 bis : Sous-amendement de M. Toujas tendant à prévoir une loi à chaque augmentation semestrielle (p. 1304) ; Art. 4 : Amendement de M. Minjoz tendant à prévoir des arrêtés préfectoraux pour fixer les loyers des cours, jardins et garages (p. 1305) ; Art. 1^er bis : Son amendement tendant à majorer de 10 0/0 la surface corrigée des locaux affectés à un usage professionnel (p. 1309) ; le retire (p. 1310) ; Art. 5 : Amendement de M. Minjoz tendant à ne majorer les loyers de 1948 que de 25 à 33 0/0, suivant les catégories d'immeubles (p. 1312) ; de cette proposition de loi, amendée par le Conseil de la République : Discussion générale [14 avril 1949] (p. 2462) ; Art. 4 : Amendement de M. Ramarony tendant à reprendre l'article du Conseil de la République limitant la taxation des dépendances aux remises et garages seulement (p. 2467) ; de la proposition de loi relative à l'organisation administrative : Question préalable posée par M. Triboulet [22 février 1949] (p. 788, 789) ; d'une proposition de loi relative à la déréquisition des véhicules automobiles ; Art. 1^er : Demande de disjonction du Gouvernement [22 février 1949] (p. 805).

— Est entendu sur le procès-verbal de la séance précédente (Déréquisitions d'automobiles) [22 février 1949] (p. 857, 858).

— Prend part à la discussion : du projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissement : Discussion générale [1^er mars 1949] (p. 1060) ; de ce projet de loi, amendé par le Conseil de la République ; Art. 1^er bis : Demande de disjonction présentée par le Gouvernement [8 avril 1949] (p. 2268) ; du projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget des Travaux publics, transports et tourisme, Etat A, Chap. 133 : Commissariat général au tourisme [1^er mars 1949] (p. 1076) ; des conclusions d'un rapport sur une demande en autorisation de poursuites contre M. Garaudy, en qualité de Rapporteur [4 mars 1949] (p. 1269) ; du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor, amendé par le Conseil de la République ; Art. 1^er : Son amendement tendant à reprendre le texte du Conseil de la République [8 mars 1949] (p. 1348, 1349) ; du projet de loi portant création d'une Assemblée représentative élue en Cochinchine : Discussion générale 11 mars 1949] (p. 1567) ; du projet de loi portant répartition de l'abattement opéré sur le budget des affaires économiques : Discussion générale : Ses observations sur le problème de l'essence, le forage en France et les investissements dans l'industrie pétrolifère [23 mars 1949] (p. 1757, 1758) ; du projet de loi portant majoration des pensions des anciens combattants et victimes de la guerre ; Art. 5 : Rappel au Règlement de M. Mouton, application de l'article 16 de la loi des maxima [12 avril 1949] (p. 2399).

— Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur les pétroles de Tunisie [30 juin 1949] (p. 3557, 3558).

— Prend part à la discussion : du projet de loi portant ouverture de crédits pour les dépenses civiles de reconstruction et d'équipement en 1949 :

Art. 1^er : Etat A, Intérieur, Chap. 9129 : Amendement de M. Cristofol tendant à rétablir les crédits demandés pour le programme d'urbanisme à Paris et à Marseille [5 juillet 1949] (p. 4200) ;

Présidence du conseil : Commissariat à l'énergie atomique (p. 4205) ;

Travaux publics et transports, Chap. 802 : Reconstruction d'ouvrages d'art (p. 4209, 4210) ;

— du projet de loi relatif au Conseil de l'Europe : Discussion générale [9 juillet 1949] (p. 4457, 4458) ; d'une proposition de loi relative au pipe-line Le Havre — Paris ; Art. 5 : Amendement de M. Védrine tendant à interdire toute participation de capital étranger [12 juillet 1949] (p. 4670) ; Art 8 : Son amendement tendant à grouper les intérêts des propriétaires de terrains traversés par le pipe-line (p. 4671) ; de cette proposition de loi, amendée par le Conseil de la République ; Art. 5 : Participation de l'Etat au capital de cette société [29 juillet 1949] (p. 5487) ; d'une proposition de loi relative au régime de l'essence ; Article unique : Amendement de M. Buron tendant à porter le contingent accordé aux prioritaires de 175 à 200 millions de litres [21 juillet 1949] (p. 4908) ; du projet de loi portant répartition des abattements globaux opérés sur le budget de la Radiodiffusion française ; Art. 1^er, Etat A, Chap. 100 : Amendement de M. Forcinal tendant à réduire de 1 000 fr. les crédits pour le personnel (Observations sur le conflit avec Radio-Andorre) [21 juillet 1949] (p. 4930, 4934).

— Dépose une demande d'interpellation sur la politique économique et financière du Gouvernement [21 juillet 1949] (p. 4987).

— Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation des dépenses militaires pour 1949, amendé par le Conseil de la République ;

Art. 1^er : Etat A. Guerre, Chap. 121 : Solde des officiers des services [22 juillet 1949] (p. 5019) ; Chap. 323 : Instruction, recrutement et écoles (p. 5026) ;

Marine, Chap. 904 : Refonte et gros travaux de la flotte (Achèvement du Jean-Bart et du Clemenceau) (p. 5030, 5031).

— Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents : Débat sur les brevets intéressant la défense nationale [8 novembre 1949] (p. 6019).

— Prend part à la discussion d'une proposition de loi relative au prix de l'essence ; Art. 1^er : Amendement de M. Jules Julien tendant à insérer un article nouveau prévoyant l'écoulement de 1 200 000 litres d'alcool industriel [20 décembre 1949) (p. 7023).

— Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (Discussion de la proposition de loi relative au prix de l'essence) [21 décembre 1949] (p. 7105).

— Prend part à la discussion : du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 : Discussion générale : Ses observations sur les augmentations de dépenses, les 7 000 milliards du revenu national, les importations de choc, la réorganisation de la S. N. C. F., la fraude fiscale et la réévaluation des bilans [21 décembre 1949] (p. 7110, 7111, 7112, 7113) ; Art. 3 : Ses explications de vote sur l'article [26 décembre 1949] (p. 7307) ; Article additionnel : Amendement de M. Deixonne tendant à instaurer le pari au livre pour les courses de chevaux [27 décembre 1949] (p. 7370) ; Art. 27 : Amendement de M. Rigal tendant à supprimer l'article créant un impôt sur les bénéfices distribués (p. 7396) ; du projet de loi de finances pour l'exercice 1950, amendé par le Conseil de la République ; Art. 5 : Amendement de M. Dusseaulx tendant à reprendre le texte du Conseil de la République réduisant de 33 milliards les crédits d'investissements [29 janvier 1950] (p. 779) ; Art. 39 : Amendement de M. Dusseaulx tendant à permettre aux commissions du Conseil de la République d'être saisies comme les commissions intéressées de l'Assemblée Nationale (p. 783) ; Art. 41 bis : Amendement de M. Dusseaulx tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif au contrôle par l'Etat des organismes professionnels dont les dépenses sont couvertes par des taxes obligatoires (p. 784) ; Art. 43 : Amendement de M. Dusseaulx tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif au contrôle des prêts du fonds de modernisation et d'équipement (p. 788) ; Art. 25 : Ses explications de vote sur la question de confiance posée par le Gouvernement sur l'adoption de l'amendement de M. Gabelle majorant la taxe à la production [31 janvier 1950] (p. 815) ; Art. 2 : Amendement de M. Abelin tendant à substituer le chiffre de 140 999 millions à celui de 131 milliards fixé parla Commission (p. 834) ; du projet de loi relatif à la taxe additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Art. 2 : Son amendement relatif aux villes de la Seine-et-Oise [30 décembre 1949] (p. 7578, 7579) ; d'une proposition de loi relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; Art. 1^er : Amendement de M. Boutavant tendant à porter à 55 000 francs par an l'allocation aux vieux travailleurs salariés [20 janvier 1950] (p. 429).

— Dépose une demande d'interpellation sur l'interdiction dans les théâtres de Paris de la lecture du manifeste des acteurs français [25 janvier 1950] (p. 486).

— Prend part à la discussion : d'une proposition de résolution relative à la réduction sur les transports de la région parisienne en faveur des étudiants : Discussion générale [23 février 1950] (p. 1319) ; d'une proposition de résolution relative à la vente d'immeubles par appartements : Discussion générale [28 février 1950] (p. 1516) ; Art. 1^er : Amendement de M. Chautard tendant à supprimer l’article [21 mars 1950] (p. 2209) ; Art. 1^er : Amendement de M. Rollin tendant à n'autoriser le droit de reprise que pour les appartements achetés dix ans auparavant [24 mars 1950] (p. 2344) ; Amendement de M. Dominjon tendant à prévoir l'extension du droit de reprise aux propriétaires évincés du local dont ils sont locataires (p. 2346) ; d'une proposition de loi créant la Caisse nationale d'aménagement des lotissements défectueux : Discussion générale [28 février 1950] (p. 1557); Art. 1^er : Amendement de M. Berger tendant à prévoir l'aménagement des lotissements créés entre le 19 juillet 1924 et le décret-loi du 8 août 1935 [2 mars 1950] (p. 1620, 1621) ; Demande de renvoi à la Commission présentée par M. Truffaut (p. 1622) ; d'une proposition de loi créant un droit de timbre exceptionnel pour les récépissés de déclarations automobiles ; Art. 1^er : Son amendement tendant à fixer les modalités de la perception du droit de timbre [17 mars 1950] (p. 2155) ; d'une proposition de loi relative au renouvellement du Conseil économique : Discussion générale [23 mars 1950] (p. 2300) ; du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor ; Art. 30 : Son amendement tendant à reprendre l'article limitant le cumul de mandats d'administrateur de sociétés [25 avril 1950] (p. 2824, 2825) ; du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1950 : Discussion générale [26 avril 1950] (p. 2892) ; de ce projet de loi, amendé par le Conseil de la République ; Art. 1^er : Ouverture d'un crédit total de 397 998 millions pour les investissements [19 juillet 1950] (p. 5613, 5614) ; des interpellations sur la fermeture d'usines de constructions aéronautiques : Ses explications de vote sur l'ordre du jour de M. Montel demandant la réalisation du plan quinquennal [aéronautique et faisant confiance au Gouvernement [2 mai 1950] (p. 3157, 3158) ; d'une proposition de loi relative à la carte des économiquement faibles ; Article unique : Octroi aux économiquement faibles d'un voyage annuel sur le réseau de la, S. N. C. F. au taux des congés payés [9 mai 1950] (p. 3356) ;

— du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses militaires en 1950 ;

Art. 1^er, Etat A, AIR, Chap. 932 : Son amendement tendant à réduire de 1 million les crédits pour l'équipement technique (Souffleries) [11 mai 1950] (p. 3536) ; le retire (ibid) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 3628, 3629) ;

— du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1950 ;

Etat C, Ordre de la. libération, en qualité de Rapporteur [12 mai 19501 (p. 3656) ; Chap. 1200 : Amendement de M. Theetten tendant à réduire de 1 000 francs les crédits pour indemnités diverses (Médaille de la Résistance) (p. 3656) ;

Légion d'honneur, en qualité de Rapporteur (p. 3657) ;

Agriculture, Chap. 5000 : Participation de la France aux dépenses d'organismes internationaux [25 mai 1950] (p. 3937, 3938) ;

Reconstruction et urbanisme, Chap. 1050 : Indemnités des membres des commissions et conseils (Aménagement urbain) [13 juin 1950] (p. 4695, 4696) ;

Aviation civile : Discussion générale (Ses observations sur le développement des transports aériens) [19 juin 1950] (p. 4977, 4978) ;

Éducation nationale, Chap. 1530 : Etablissements d'enseignement technique (Collège Marie Curie à Versailles) [17 juillet 1950] (p. 5471, 5472) ; Chap. 3840 : Conservation du château de Versailles [18 juillet 1950] (p. 5541); du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils pour 1950 ;

Loi des crédits : Discussion générale [1^er août 1950] (p. 6396, 6397, 6398, 6399, 6403) ; Art. 28 ter : Allégements fiscaux éventuels par décrets [2 août 1950] (p. 6425) ; Art. 37 : Son amendement tendant à appliquer l'article aux pensions liquidées depuis 1948 (p. 6445) ; Art. 77 : Avance de 25 milliards à la S. N. C. F. (Nécessité de la réorganisation de la S. N. C. F.) (p. 6488) ; Article additionnel : Son amendement tendant à transformer le service de la propriété industrielle en Institut national (p. 6515) ; du projet de loi relatif à la convention conclue avec la Banque de France : Discussion générale [2 août 1950] (p. 6522, 6523) ; Article unique : Ratification de l'accord conclu au sujet de la réévaluation du stock d'or (p. 6526, 6527) ; d'une proposition de résolution relative aux recommandations de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe : Discussion générale [14 novembre 1950] (p. 7732) ; des interpellations sur la situation en Indochine : Discussion générale [22 novembre 1950] (p. 8017, 8018) ; Ses explications de vote sur les ordres du jour (p. 8051).

— Pose à M. le Ministre des Travaux publics, des transports et du tourisme une question relative à un accident de chemin de fer sur la ligne Paris—Versailles [24 novembre 1950] (p. 8119).

— Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits des services civils pour l'exercice 1951 ;

Légion d'honneur et ordre de la libération, en qualité de Rapporteur [12 décembre 1950] (p. 8956, 8957) ; Chap. 0700 : Amendement de M. Touchard, tendant à réduire de 1 000 francs les crédits pour les médaillés militaires (p. 8957) ;

Travaux publics et transports. Art. 2 : Blocage de 35 milliards destinés à la S. N. C. F. [22 décembre 1950] (p. 9474, 9475).

— Pose à M. le Ministre de l'Education nationale une question relative à l'accès au parc de Versailles [22 décembre 1950] (p. 9497).

— Prend part à la discussion : du projet de loi portant autorisation d'un programme de réarmement : Oppose la question préalable [27 décembre 1950] (p. 9655, 9656, 9657, 9658) ; la retire (p. 9661) ; de ce projet de loi, amendé par le Conseil de la République ; Art. 7 : Son amendement tendant à reprendre le texte du Conseil de la République n'incorporant pas les décimes dans les impôts normaux [5 janvier 1951] (p. 215) ; Ses explications de vote sur la question de confiance posée sur son amendement [8 janvier 1951] (p. 283, 284) ; du projet de loi relatif au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, amendé par le Conseil de la République ; Art. 1^er : Amendement de Mlle Dupuis tendant à fixer par décret les catégories d'outillage et de matériel régis par la loi [5 janvier 1951] (p. 165) ; du projet de loi portant répartition de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Art. 1^er: Son amendement tendant à grouper Seine et Seine-et-Oise pour la répartition du produit de la taxe locale [5 janvier 1951] (p. 220, 224) ; le retire (p. 224).

— Pose à MM. les Ministres : des Finances une question relative aux inconvénients du refus de division des bons du Trésor [26 janvier 1951] (p. 440) ; du Budget une question relative aux saisies conservatoires chez des maraîchers de la région parisienne [26 janvier 1951] (p. 441, 442).

— Prend part à la discussion : du projet de loi portant développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1951 ;

Monnaies et médailles, en qualité de Rapporteur [6 février 1951] (p. 759) ; Chap. 1040 : Son amendement tendant à réduire de 1 000 francs les crédits pour le personnel ouvrier (ouvriers de Beaumont-le-Roger) (p. 760) ;

Justice, Chap. 3140 : Matériel des services extérieurs (camp de la Châtaigneraie) [16 février 1951] (p. 1255) ;

Education nationale, Chap. 1000 : Lycées de Seine-et-Oise [20 avril 1951] (p. 3633, 3634) ;

Affaires économiques, Chap. 1000 : Plan comptable, exposition des inventions [25 avril 1951] (p. 3959) ; P. T. T., Chap. 1090 : Personnel de l'inspection générale [2 mai 1951] (p. 4433) ; Chap. 1130 : Personnel des services techniques (agents de la télégraphie sans fil) (p. 4435) ; d'une proposition de loi relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique ; Art. 5 : Son amendement tendant à prévoir cinq représentants des propriétaires d'immeubles urbains [7 février 1951] (p. 853) ; d'une proposition de loi relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; Art. 1^er : Son amendement tendant à accorder une majoration aux vieux ayant besoin d'une tierce personne rétribuée [9 février 1951] (p. 1000) ; Article additionnel : Son amendement tendant à majorer l'allocation aux vieillards ayant besoin des soins d'une tierce personne (p. 1010) ; du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mars 1951 : Discussion générale [28 février 1951] (p. 1702) ; du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le mois d'avril 1951,

Dépenses militaires ; Art. 3 : Amendement de M. Michelet tendant à faire fixer par une loi les responsabilités françaises dans la stratégie occidentale [21 mars 1951] (p. 2408) ; d'une proposition de loi relative aux expulsions de locataires : Discussion générale [17 avril 1951] (p. 3385) ; du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissements,

Dommages de guerre et reconstruction ; Art. 25 : Amendement de M. Pierre Chevallier relatif à la cession des dommages de guerre [18 avril 1951] (p. 3458) ; du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor ; Art. 1^er : Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à affecter un milliard au Fonds national d'aménagement du territoire [19 avril 1951] (p. 3546) ; du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale, amendé par le Conseil de la République : Ses explications de vote sur l'ensemble (inconvénients de la représentation proportionnelle) [27 avril 1951] (p. 4106) ; du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour mai 1951 ; Art. 1^er : Son amendement tendant à exclure les allocations familiales [30 avril 1951] (p. 4357) ; du projet de loi relatif aux investissements économiques et sociaux pour l'exercice 1951 : Discussion générale (ses observations sur la gestion de l'Electricité de France, Air France, et l'équipement agricole) [5 mai 1951] (p. 4656, 4657, 4658) ; Nouveau texte de la Commission [9 mai 1951] (p. 4875) ; d'une proposition de loi relative à l'aménagement des lotissements défectueux : Discussion générale [11 mai 1951] (p. 5027, 5028) ; Art. 5 : Son amendement tendant à étendre la loi à d'autres catégories de lotissements (p. 5033) ; le retire (ibid.) ; Art. 1^er: Subventions de l'Etat pour les lotissements défectueux (p. 5039) ; Art. 2 : Son amendement tendant à prévoir des crédits pour les subventions prévues dans le budget de l'exercice 1952 (p. 5039) ; d'une proposition de loi portant suppression des zones de salaires : Discussion générale (ses observations sur les zones de salaires en Seine-et-Oise) [11 mai 1951] (p. 5052) ; d'une proposition de loi prorogeant la législation dans les départements d'Alsace-Lorraine, amendé par le Conseil de la République ; Article unique : Situation des magistrats [22 mai 1951] (p. 5743).

= S'excuse de son absence [24 février 1950] (p. 1461); [31 mars 1950] (p. 2718).

= Obtient un congé [31 mars 1950] (p. 2718).

QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLEE NATIONALE

II^e LÉGISLATURE

TABLES GÉNÉRALES

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires

rédigées par les Services des Procès-verbaux et des Archives

5 Juillet 1951 — 2 Décembre 1955

2^e PARTIE TABLE NOMINATIVE

TOME III

PALEWSKI (M. Jean-Paul), Député de Seine-et-Oise [2° circonscription] (R.S.).

Son élection est validée [10 juillet 1951] (p. 5916).

— Est nommé : membre de la Commission des finances [17 juillet 1951] (F. n° 5), [20 janvier 1953] (F. n° 216) ; membre titulaire de la Commission des finances [19 janvier 1954] (F. n° 341) ; vice-président de la Commission des finances [19 juillet 1951] (F. n° 7), [21 janvier 1953] (F. n° 216), [9 février 1954] (F. n° 343), [19 janvier 1955] (F. n° 482) ; membre de la Commission de la justice et de législation [20 janvier 1953] (F. n° 216), [19 janvier 1955] (F. n° 341), [18 janvier 1955] (F. n° 482) ; par la Commission de la justice et de législation pour faire partie de la Commission de coordination pour l'étude des questions relatives à la Communauté européenne du charbon et de l'acier [5 mars 1954] (F. n° 358), [2 février 1955] (F. n° 492) ; par la Commission des finances pour faire partie : de la Sous-commission chargée de suivre et de contrôler d'une façon permanente l'emploi des crédits affectés à la défense nationale [19 mars 1954] (F. n° 366), [31 janvier 1955] (F. n° 490) ; de la Commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les Etats associés d'Indochine [25 mai 1954] (F. n° 391), [1^er février 1955] (F. n° 491) ; de la Sous-commission chargée d'émettre un avis sur les taxes parafiscales et de péréquation figurant à l'état annexe de la loi de finances [31 janvier 1955] (F. n° 490).

Dépôts :

— Le 11 juillet 1951, une proposition de loi tendant à compléter le paragraphe 2 de l'article 30 de la loi du 14 avril 1924 sur le régime des pensions civiles et militaires, n° 69.

— Le 14 juillet 1951, une proposition de loi portant titularisation des assistantes sociales appartenant aux administrations centrales de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat, n° 70.

— Le 11 juillet 1951, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toute disposition nécessaire pour que les enfants mineurs dont les deux parents, un des parents ou la personne qui les avaient à charge ont été tués par suite des conséquences de la guerre (bombardement, accident ferroviaire, incendie, etc.) aient droit à un voyage gratuit chaque année pour se rendre sur le lieu de la sépulture, n° 71.

— Le 11 juillet 1951, une proposition de loi tendant à l'institution d'un comité de l'or national et d'un centre technique aurifère en vue de promouvoir les réformes indispensables à l'essor de la production aurifère dans les territoires de la métropole et de l'Union française, n° 72.

— Le 11 juillet 1951, une proposition de loi relative aux brevets d'invention concernant la défense nationale, n° 73.

— Le 11 juillet 1951, une proposition de loi tendant à compléter les dispositions de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, n° 74.

— Le 11 juillet 1951, une proposition de loi tendant à l'octroi, à titre exceptionnel, du permis de construire pour les constructions à caractère précaire, n° 75.

— Le 11 juillet 1951, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à supprimer les diverses zones territoriales pour la détermination de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires et agents de services publics et à abroger les dispositions l'article 11 de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 relative à la fixation du taux des allocations familiales dans les départements autres que la Seine, n° 76.

— Le 11 juillet 1951, une proposition de loi tendant à modifier les articles 35 et 61 de la loi n° 48-1450 du 29 septembre 1918 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mite en application de cette réforme, n° 77.

— Le 11 juillet 1951, une proposition de loi tendant à compléter l'article 3 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, n° 78.

— Le 11 juillet 1951, une proposition de loi tendant à modifier le régime d'imposition de certaines exploitations de polyculture, n° 79.

—- Le 11 juillet 1951, une proposition de loi tendant à compléter la loi du 28 juin 1927 afin de permettre la mise en valeur dans les plus courts délais de certains gisements houillers actuellement inexploités, n° 80.

— Le 11 juillet 1951, une proposition de loi sur l'organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers, n° 81.

— Le 11 juillet 1951, une proposition de résolution tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée Nationale, n° 123.

— Le 24 juillet 1951, une proposition de loi tendant à compléter la loi du 15 mars 1928 relative à l'aménagement des lotissements défectueux, n° 274.

— Le 27 juillet 1951, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faciliter la création et le développement à Paris d'une cité internationale des arts, n° 360.

— Le 31 août 1951, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à venir en aide aux populations de la Seine-et-Oise victimes d'un orage de grêle dans la nuit du 29 au 30 août 1951, n° 928.

— Le 20 septembre 1951, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à créer un centre d'administration de la gendarmerie nationale, un bureau liquidateur des pensions, n° 1160.

— Le 21 septembre 1951, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier l'arrêté du 28 septembre 1948 portant attribution d'une prime spéciale uniforme mensuelle do transport, n° 1172.

— Le 6 novembre 1951, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 999) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Légion d'Honneur et Ordre de la Libération), n° 1239.

— Le 6 novembre 1951, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 1000) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Monnaies et médailles), n° 1327.

— Le 21 novembre 1951, un rapport au nom de la Commission des fiances sur : I. les propositions de loi 1° ; de M. Peytel et plusieurs de ses collègues (n° 1320) tendant à compléter la loi du 8 janvier 1951 portant autorisation d'un programme de réarmement et à modifier le taux des taxes intérieures de consommation de certains produits pétroliers ; 2° de M. Raymond Guyot et plusieurs de ses collègues (n° 1447) tendant à modifier la loi n° 51-29 du 8 janvier 1951, afin d'abroger le décret du 20 janvier 1951, relevant les taxes sur les produits pétroliers; II. Les propositions de résolution : 1° de M. Raymond Guyot et plusieurs de ses collègues (n° 1233) tendant à inviter le Gouvernement à abroger le décret n° 51-1214 du 20 octobre 1951 relevant le taux des taxes intérieures de consommation frappant les produits pétroliers ; 2° de M. Crouzier (n° 1306) tendant à inviter le Gouvernement à abroger sans délai le décret du 20 octobre 1951, majorant le prix de l'essence, n° 1644.

— Le 13 décembre 1951, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis (n° 1832) donné par le Conseil de la République sur le projet de loi (n° 1000) adopté par l'Assemblée Nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Budget annexe des Monnaies et médailles), n° 1998.

— Le 31 décembre 1951, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis (n° 1831) donné par le Conseil de la République sur le projet de loi (n° 999) adopté par l'Assemblée Nationale relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (Légion d'Honneur et Ordre de la Libération), n° 1999.

— Le 21 décembre 1951, un rapport au nom de la Commission des finances, sur l'avis transmis par M. le Président du Conseil de la République sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale, tendant à abroger le décret n° 51-1211 du 20 octobre 1951, relevant le taux des taxes intérieures de consommation de certains produits pétroliers et à créer un fonds spécial d'investissements routier, n° 2133.

— Le 30 décembre 1951, un avis au nom de la Commission des finances sur la proposition de loi (n° 1725) de M. Hénault et plusieurs de ses collègues tendant : 1° à célébrer dignement le centenaire de la création de la Médaille militaire; 2° à créer un contingent spécial de Croix de la Légion d'Honneur à des médaillés militaires ; 3° à exonérer de taxes et impôts les manifestations, kermesses, etc., organisées au profit des œuvres sociales des médaillés militaires; 4° à émettre un timbre commémoratif ; 5° à prévoir un crédit de cent millions pour l'organisation de ces manifestations, n° 2319.

— Le 3 janvier 1952, une proposition de loi tendant à compléter l'article 59 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, n° 2335.

— Le 25 janvier 1952, une proposition de loi tendant à tenir compte d'un abattement à la base forfaitaire de 480 000 fr. pour l'application de l'article 3 de la loi du 24 septembre 1948 relatif à la taxe proportionnelle, n° 2460.

— Le 5 février 1952, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures en vue d'indemniser les Français sinistrés en Syrie à l'occasion des événements postérieurs au 8 mai 1945, n° 2510.

— Le 12 février 1952, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à étendre aux aveugles et aux sourds-muets les dispositions de la loi du 26 avril 1924 relative à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre, sans préjudiciel- à ces derniers, n° 2627.

— Le 13 février 1952, une proposition de loi relative au branchement à l'égout en Seine-et-Oise, n° 2646.

— Le 26 février 1952, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à préserver le patrimoine de la France et à assurer l'ouverture au public de tous les monuments ou sites ayant un caractère historique ou artistique, n° 2795.

— Le 30 mai 1952, un rapport au nom de la Commission des finances sur la proposition de loi (n° 3140) de M. Hénault et plusieurs de ses collègues tendant à prévoir un crédit supplémentaire de 15 millions pour célébrer dignement le centenaire de la création de la Médaille militaire, n° 3544.

— Le 10 juin 1952, une proposition de loi tendant à compléter l'article 59 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, n° 3610.

— Le 19 juin 1952, un rapport (fait au cours de la précédente législature) au nom de la Commission de la justice et de législation sur : 1° le projet de loi modifiant et complétant la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention et instituant des licences dites « licences obligatoires » ; 2° la proposition de loi de M. Armengaud, sénateur, instituant des licences obligatoires d'exploitation des brevets d'invention, n° 3730.

— Le 9 octobre 1952, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 4274) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Monnaies et médailles), n° 4346.

— Le 9 octobre 1952, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 4273) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Légion d'honneur et Ordre de la Libération), n° 4347.

— Le 2 décembre 1952, une proposition de loi tendant à accorder une réduction de la redevance sur les abonnements téléphoniques et sur les taxes dues au titre des communications locales aux invalides de guerre, aux aveugles de guerre et aux aveugles de la Résistance, n° 4919.

— Le 16 décembre 1952, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis (n° 4973) donné par le Conseil de la République sur le projet de loi (n° 4274) adopté par l'Assemblée Nationale relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Monnaies et Médailles), n° 5106.

— Le 16 décembre 1952, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis (n° 4974) donné par le Conseil de la République sur le projet de loi (n° 4273) adopté par l'Assemblée Nationale relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Légion d'honneur et Ordre de la Libération), n° 5107.

— Le 14 janvier 1953, une proposition de loi tendant à compléter l'article 35 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, n° 5279.

— Le 28 janvier 1953, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis (n° 5064) donné par le Conseil de la République sur le projet de loi (n° 4276) adopté par l'Assemblée Nationale relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Radiodiffusion-Télévision française), n° 5395.

— Le 6 mars 1953, un avis supplémentaire au nom de la Commission des finances sur les propositions de loi : 1° de M. Jean-Paul Palewski et plusieurs de ses collègues (n° 70) portant titularisation des assistantes sociales appartenant aux administrations centrales de l'Etat, aux services | extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat ; 2° de Mme Rabaté et plusieurs de ses collègues (n° 1630) relative à la titularisation des assistantes sociales et assistants appartenant aux administrations centrales de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat, n° 5794.

— Le 24 mars 1953, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à créer un Conseil de coopération douanière au sein de l'Union française, n° 5997.

— Le 12 mai 1953, une proposition de loi tendant à compléter les articles 184 et 1454 du Code général des impôts en faveur des conducteurs propriétaires de taxi, n° 6162.

— Le 27 mai 1953, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier les règles de cumul d'une pension d'ancienneté avec un traitement public et à porter le plafond du cumul autorisé à six fois le minimum vital, n° 6241.

— Le 6 octobre 1953, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder un crédit de secours de 100 millions aux sinistrés de Seine-et-Oise, victimes de l'orage du 15 août, 1953, n° 6733.

— Le 8 octobre 1953, un rapport d'information au nom de la Commission des finances sur la mission de contrôle de l'emploi des fonds d'investissements dans les territoires de l'Afrique occidentale française, n° 6830.

— Le 16 octobre 1953, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 6772) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe des Monnaies et Médailles pour l'exercice 1954, n° 6832.

— Le 30 octobre 1953, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 6774) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de la Radiodiffusion-télévision française pour l'exercice 1954, n° 7037.

— Le 5 novembre 1953, un rapport au nom de la Commission de la justice et de législation sur la proposition de loi (n° 5562) de M. Joseph Denais tendant à proroger la loi n° 48-444 du 17 mars 1948 sur la libération des actions, n° 7088.

— Le 5 novembre 1953, un rapport au nom de la Commission de la justice et de législation sur les propositions de loi : 1° de M. Max Brusset (n° 5413) tendant à étendre le champ de l'ordonnance n° 45-875 du 1^er mai 1945, relative à la réintégration des démobilisés, prisonniers, déportés et assimilés ; 2° de MM. Henry Torrès et Jean-Louis Tinaud, sénateurs (n° 5289) tendant à étendre le champ de l'ordonnance n° 45-875 du 1^er mai 1945, relative à la réintégration des démobilisés prisonniers, déportés et assimilés, n° 7092.

— Le 8 décembre 1953, un rapport supplémentaire au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 6774) et la lettre rectificative au projet de loi (n° 7389) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de la Radiodiffusion-télévision française pour l'exercice 1954, n° 7395.

— Le 9 mars 1954, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 7352) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées pour l'exercice 1954 (Quatrième partie : Guerre), n° 7989 (4^e partie).

— Le 12 mars 1954, une proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil en matière de successions, n° 8030.

— Le 7 avril 1954, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions permettant d'organiser sur le plan national l'aide aux locataires économiquement faibles, n° 8297.

— Le 25 mai 1954, un rapport au nom de la Commission de la justice et de législation sur le projet de loi (n° 5192) relatif aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis, n° 8528.

— Le 20 juillet 1954, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à édicter, dans le cadre du projet d'aménagement de la région parisienne, une simplification de la réglementation et des procédures administratives relatives à l'implantation des immeubles d'habitation tout en assurant une protection efficace des sites, paysages et ensembles naturels, n° 8889.

— Le 20 juillet 1954, un avis au nom de la Commission de la justice et de législation sur le projet de loi (n° 5404) tendant à autoriser le Président de la République à ratifier : 1° le Traité instituant la Communauté européenne de défense et les Actes annexes ; 2° la Convention sur les relations entre les trois Puissances et la République fédérale d'Allemagne et les conventions rattachées signées à Bonn le 26 mai 1952, ainsi que les lettres échangées les 26 et 27 mai 1952 ; 3° le Protocole additionnel au Traité de l'Atlantique-Nord et relatif aux engagements d'assistance des Parties au Traité de l'Atlantique-Nord envers les Etats membres de la Communauté européenne de défense ; 4° le Traité entre le Royaume-Uni et les Etats membres de la Communauté européenne de défense (Dispositions relatives : 1° au Traité instituant la Communauté européenne de défense ; 2° un Protocole additionnel au Traité de l'Atlantique-Nord ; 3° au Traité entre le Royaume-Uni et les Etats membres de la Communauté européenne de défense), n° 8912.

— Le 27 juillet 1951, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire prendre toutes mesures utiles devant permettre aux petites entreprises, notamment à celles de l'artisanat, de pouvoir acquérir d'occasion des machines-outils, matériels, petit outillage et outils à mains provenant des ventes effectuées pour le compte des entreprises d'Etat, services publics, arsenaux, entreprises nationalisées, etc., ainsi que par l'Administration des domaines, n° 8978.

— Le 13 août 1954, un rapport supplémentaire au nom de la Commission de la justice et de législation sur le projet de loi (n° 5102) relatif aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis, n° 9174.

— Le 11 août 1954, un rapport d'information au nom de la Commission des finances sur la mission de contrôle de l'emploi des fonds d'investissement dans les territoires d'outre-mer de l'Océan Indien, n° 9181.

— Le 1^er décembre 1954, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 9305) relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe des Monnaies et Médailles pour l'exercice 1955, n° 9618.

— Le 26 janvier 1955, une proposition de loi tendant à réserver aux travaux de décoration un pourcentage de 1 0/0 des crédits de constructions ouverts aux administrations de l'Etat, aux départements, aux communes ainsi qu'aux collectivités publiques dotées de l'autonomie administrative et financière, n° 9990.

— Le 24 mai 1955, une proposition de loi tendant à compléter l'article 3 du titre II de la loi n° 48-1300 du 23 août 1948 modifiant le paragraphe premier de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 sur l'allocation vieillesse aux vieux travailleurs salariés, n° 10803.

— Le 19 juillet 1955, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi (n° 11050) relatif au développement des crédits affectés au Ministère de la Défense nationale et des Forces armées pour les exercices 1955 et 1956 (Quatrième partie. — Guerre. — Tomes I et II — Examen des chapitres. — Etats législatifs), n° 11228 (4^e partie).

— Le 20 juillet 1955, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à exonérer des droits d'enregistrement et des droits de mutation, l'acquisition de biens immeubles agricoles par les locataires de ces biens, n° 11248.

— Le 12 octobre 1955, une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, n° 11589.

— Le 28 octobre 1955, une proposition de loi tendant à faciliter l'exercice des professions libérales aux réfugiés, apatrides, n° 11751.

Interventions :

Ses rapports sur les élections des départements de la Gironde (2° circonscription), et de la Guadeloupe [5 juillet 1951] (p. 5880), [10 juillet 1951] (p. 5919).

— Dépose une demande d'interpellation sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer l'approvisionnement en charbon de la région parisienne [11 août 1951] (p. 6340).

— Prend part à la discussion : du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1950 :

Travaux publics et transports, Chap. 5150 : Subvention à la S.N.C.F. [23 août 1951] (p. 6442, 6443) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 6459) ; d'une interpellation sur les salaires et les prix et la suppression des abattements de zones : Discussion générale (Ses observations sur les hausses des salaires et des prix inévitables, la nécessité de supprimer les zones de salaires) [14 septembre 1951] (p. 7303, 7364, 7309) ; Ses explications de vote sur l'ordre du jour de M. Titeux (p. 7372, 7373) ; d'une proposition de loi instituant l'échelle mobile des salaires : Motion préjudicielle de M. Gardey tendant à surseoir au débat [19 septembre 1951] (p. 7461) ; Art. 1^er: Son amendement tendant à supprimer le 3° alinéa relatif à la Sous-commission permanente chargée d'étudier le prix de la vie (p. 7491) ; Son amendement tendant à faire chiffrer le budget-type par l'Institut national de. la statistique [20 septembre 1951] (p. 7507), le retire (ibid.) ; Son amendement tendant à mentionner la procédure annuelle de révision du budget-type (p. 7508) ;

du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 :

Monnaies et Médailles : en qualité de Rapporteur [13 novembre 1951] (p. 7938) ;

Affaires économiques ; Chap. 1000 : Son amendement tendant à réduire de 7 000 francs les crédits pour l'administration centrale (Représentation des intérêts économiques à l'étranger) [5 décembre 1951] (p. 8824, 8825) ; le retire, (p. 8829) ; Chap. 5020 : Amendement de M. Bergasse tendant à rétablir partiellement les crédits pour l'association pour l'accroissement de la productivité [11 décembre 1951] (p. 8991) ; des interpellations sur la politique économique et financière du Gouvernement : Discussion générale (Ses observations sur la hausse de l'essence, la politique inflationniste du Gouvernement, les restrictions d'importations) [16 novembre 1951] (p. 8173 et suiv.) ; d'une proposition de loi relative aux taxes intérieures de consommation frappant les produits pétroliers : Urgence [14 décembre 1951] (p. 9193) ; en qualité de Rapporteur (p. 9193, 9198) ; Demande de renvoi à la Commission présentée par M. Pierre Abelin (p. 9200) ; Nouveau texte de la Commission (p. 9205, 9206) ; Art. 2 ; Demande de disjonction de l'article créant un fonds d'investissement routier, présentée par M. Cristofol (p. 9207) ; Art. 4 : Recettes du fonds d'investissements routier (p. 9208) ; de cette proposition de loi amendée par le Conseil de la République : en qualité de Rapporteur [24 décembre 1952] (p. 9751, 9752) ; Art. 7 : Détaxe des carburants agricoles (p. 9753, 9754) ; Sa demande de disjonction du dernier alinéa relatif aux carburants agricoles (p. 9755) ; d'un projet de loi relatif aux dépenses d'équipement des services civils en 1952 ;

Art. 1^er, Etat A, Présidence DU Conseil, Chap. 9080 : Son amendement tendant à réduire de 1 000 francs les crédits pour le Commissariat à l'énergie atomique (Attitude politique des ingénieurs) [27 décembre 1951] (p. 9915) ;

Travaux publics Et Transports, Chap. 9001 : Son amendement tendant à disjoindre les crédits pour les routes nationales (Utilisation des crédits du fonds d'investissement routier) (p. 9924) ; Article additionnel : Son amendement tendant à prélever sur le fonds d'investissement routier 2 585 millions pour les routes nationales (p. 9930) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République. Art. 17 : Demande présentée par M. Colin tendant à reprendre le texte du Conseil de la République relatif aux opérations immobilières du Ministère de l'Intérieur [3 janvier 1951] (p. 45, 46) ; du projet de loi portant réforme, dégrèvements et dispositions fiscales ; Article additionnel : Son amendement tendant à réviser la répartition des charges sociales entre l'Etat et les collectivités locales [5 janvier 1952] (p. 168) ; Art. 1^er : Demande de disjonction, présentée par M. Lamps, de l'article (Loi des maxima) [26 février 1952] (p. 1007) ; d'une proposition de loi relative à la commémoration du centenaire de la création de la médaille militaire ; en qualité de Rapporteur pour avis [5 février 1952] (p. 434) ; du projet de loi relatif à la convention conclue entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France : Discussion générale (Elévation de 25milliards du plafond des avances de la. Banque de France) [29 février 1952] (p. 1162) ;

— du projet de Loi de finances pour l'exercice 1952 ; Art.10 : Son amendement tendant à ne pas augmenter les dépenses d'assistance des collectivités locales [3 avril 1952] (p. 1832) ; Art. 24 quater : Amendement de M. Mignot relatif aux caisses privées de retraites professionnelles dans les professions libérales [3 avril 1952] (p. 1848) ; Art. 36 : Son amendement tendant « exonérer des impôts les donations pour la restauration du château de Versailles [4 avril 1952] (p. 1916, 1917).

— Dépose une demande d'interpellation sur le déplorable incident qui a mutilé la retransmission radiophonique du premier concert du Festival international des arts donné à l'Opéra de Paris le 6 mai 1952 [20 mai 1952] (p. 2344).

— Prend part à la discussion : d'une proposition de loi relative à la célébration du centenaire de la création de la médaille militaire ; en qualité de Rapporteur [5 juin 1952] (p. 2636) ; Discussion générale (Ses observations sur l'octroi d'un crédit de 100 millions) (p. 2636) ; d'une proposition de loi instituant un permis national de chasse ; en qualité de Rapporteur pour avis [8 juillet 1952] (p. 3629).

— Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents : Nécessité de faire établir par le Gouvernement l'équilibre budgétaire pour 1953 [21 octobre 1952] (p. 4266).

— Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des dépenses de fonctionnement des services civils en 1953 ;

Légion d'honneur et Ordre de la libération, en qualité de Rapporteur [4 novembre 1952](p. 4700) ;

Monnaies et Médailles, en qualité de Rapporteur (p. 4701, 4702) ;

Education nationale, Beaux- Arts, Etat A, Chap. 3171 : Inspection des arts et lettres (Entretien des châteaux historiques) [8 novembre 1952] (p. 4976, 4977) ; Chap. 4373 : Amendement de M. Ulver tendant à réduire de 1 000 francs les crédits pour subventions aux spectacles (Casino d'Enghien) (p. 4983) ;

Affaires économiques, Etat A, Chap. 4401 : Subvention à l'Association française pour l'accroissement de la productivité [14 novembre 1952] (p. 5162).

— Est entendu sur une déclaration du Gouvernement : Importance du déficit budgétaire [5 novembre 1952] (p. 4751, 4752).

— Prend part à la discussion : du projet de Loi de finances (exercice 1953) ; Discussion générale (Ses observations sur la diminution des charges collectives, l'élévation du revenu national, les problèmes à résoudre sur le plan budgétaire) [5 décembre 1952] (p. 6029 et suiv.) ; Art. 52 : Demande de disjonction de l'article prévoyant la taxation des contribuables d'après les éléments de leur train de vie, présentée par M. Couston (Importance de la fraude pour l'impôt général sur le revenu) [11 décembre 1952] (p. 6195, 6196) ; Art. 102 : Demande de disjonction de l'article prévoyant la simplification du recouvrement de l'impôt, présentée par M. Cristofol [12 décembre 1952] (p. 6246) ; Son amendement tendant à supprimer l'adaptation prévue des mesures de recouvrement de l'impôt (p. 6247, 6248) ; Art. 114 : Son amendement tendant à verser aux communes de la Seine-et-Oise le prélèvement sur les recettes des casinos de ce département (p. 6258) ; Articles additionnels : Son amendement tendant à réintégrer de préférence les fonctionnaires anciens résistants, mutilés ou engagés volontaires (p. 6282) : Son amendement tendant à doter d'un statut les assistantes des services de l'Etat ou des établissements publics (p. 6282, 6283) ; Son amendement tendant à intégrer dans le corps des administrateurs civils un certain nombre de fonctionnaires lésés par la guerre (p. 6287) ; Article additionnel : Son amendement relatif aux officiers ayant pris leur retraite entre 1924 et 1937 [21 décembre 1952] (p. 6847) ; Son amendement relatif au décompte des annuités servant de base au calcul des pensions (p. 6847, 6848) ; Amendement de M. Kœnig tendant à la péréquation des pensions des sous-officiers qui n'ont pas le brevet de chef de section (p. 6848) ; Son amendement relatif aux cas de cumuls de majorations de parts pour raisons diverses (p. 6886) ; Son amendement tendant à considérer comme enfants à charge les enfants majeurs infirmes ou poursuivant leurs études (p. 6887) ; Amendement de M. Ferri relatif à la taxation des apports lors de la fusion de sociétés (p. 6887) ; Amendement de M. Ferri relatif aux portefeuilles des sociétés à responsabilité limitée (p. 6888) ; Son amendement relatif au régime fiscal des aviculteurs (p. 6898) ; Son amendement tendant à instituer une taxe unique sur certains produits d’épicerie (p. 6902) ; Son amendement tendant à exonérer les droits de mutation entre époux jusqu'à concurrence de 10 millions (p. 6908) ; Son amendement tendant à assujettir les arsenaux de la marine aux impôts pour leur activité de reconversion (p. 6911) ; Amendement de M. Ferri tendant à réduire la taxe sur les cercles de jeux privés (p. 6913) ; du projet de loi relatif aux Comptes spéciaux du Trésor : Art. 17 : Demande de disjonction de l'article présentée par M. Goudoux, accordant des avantages fiscaux aux capitaux investis pour la recherche du pétrole [15 décembre 1952] (p. 6398) ; Art. 25 : Amendement de M. Dronne tendant à porter à 0,85 0/0 le taux de la taxe d'encouragement à la production textile (p. 6403) ; Art. 32 : Recevabilité des amendements (p. 6441) ; du projet de loi relatif aux dépenses d'investissements en 1953 ; Article additionnel : Amendement de M. Minjoz tendant à recourir à des avances de la Banque de France en cas de carence du Gouvernement pour le financement du programme de constructions [21 décembre 1952] (p. 6962) ; du projet de loi tendant à approuver une convention entre le Ministre des Finances et la Banque de France (Elévation du plafond des avances de 50 milliards) : Discussion générale (Ses observations sur la nécessité de cette mesure regrettable) [22 janvier 1953] (p. 144) ;

— du projet de loi relatif au développement des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires en 1953 ;

Défense nationale ; Etat A, Guerre, Chap. 31-11 : Soldes des officiers (Etat moral des cadres, école interarmes de Saint-Cyr) [26 janvier 1953] (p. 424, 425) ; Chap 31-31 : Son amendement tendant à réduire de 1 000 francs les crédits pour le personnel ouvrier de l'armée (Barème des bordereaux de salaires) (p. 428) ;

— du projet de loi relatif au développement des dépenses d'investissements en 1953, amendé par le Conseil de la République ;

Etat A ; France d'outre-mer ; Chap. 6890 : Subvention au F. I D. E. S, [5 février 1953] (p. 931) ; d'une proposition de loi relative à diverses dispositions intéressant l'épargne, amendée par le Conseil de la République : Ses explications de vote sur l'ensemble [6 février 1953] (p. 1012) ;

— du projet de loi portant création d'un bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières : Discussion générale [24 février 1953] (p. 1279).

— Pose à M. le Secrétaire d'Etat à l'air, une question relative aux essais de moteurs au centre de Chalais-Meudon [27 février 1953] (p. 1451, 1452).

— Prend part à la discussion : du projet de loi portant majoration de certaines rentes viagères : Discussion générale [3 mars 1953] (p. 1552) ; Ses explications de vote sur l'ensemble [5 mars 1953] (p. 1618) ; du rapport sur le refus d'homologation d'une décision de l'Assemblée algérienne relative à l'institution d'un système d'allocations familiales des marins pêcheurs artisans en Algérie : Sa demande de renvoi pour avis à la Commission des finances [5 mars 1953] (p. 1603, 1604) ; du projet de loi relatif au contentieux administratif : Discussion générale (Ses observations sur les attributions des Conseils de préfecture dans le jugement des procès administratifs, embouteillage des rôles du Conseil d'Etat, le statut des Conseils de préfectures et de leurs membres, les transferts de dossiers [13 mars 1953] (p. 1898 et suiv.) ; Article additionnel : Amendement de M. Wasmer tendant à prélever les dépenses supplémentaires sur le produit du doublement des amendes de simple police [26 mars 1953] (p. 2376) ; du projet de loi n° 6433 portant redressement économique et financier : Discussion générale (Nécessité d'un Ministère autonome des Affaires économiques, d'un budget quinquennal plutôt qu'annuel, faiblesses des dispositions de l'article 7 concernant l'économie, lutte contre le malthusianisme et les ententes pour « l'esprit d'exportation » et « l'esprit de productivité ») [7 juillet 1953] (p. 3272, 3273) ; d'une proposition de loi tendant à proroger les baux commerciaux jusqu'au 31 décembre 1953 ; Article unique : Amendement de M. Klock permettant aux bénéficiaires de la prorogation la cession du droit à renouvellement du bail (Contre tout amendement improvisé portant sur le fond ; désir d'une procédure d'urgence pour l'étude du rapport de la Commission sur l'ensemble) [9 juillet 1953] (p. 2415) ; du projet de loi portant aménagements fiscaux (Titres III, IV et V) ; Art. 64 : Demande de reprise de l'article (Plan comptable), présentée par le Gouvernement [9 juillet 1953] (p. 3423) ; Article additionnel : Amendement de M. Leenhardt tendant à insérer un article nouveau rendant obligatoire une comptabilité matière (p. 3425,3426) ;

— du projet de loi relatif aux dépenses des Ministères (exercice 1954) ;

Monnaies et médailles, en qualité de Rapporteur spécial [29 octobre 1953] (p. 4644, 4645) ;

Travail et sécurité sociale : Motion préjudicielle de M. Coutant tendant à ajourner le débat (Rythme des travaux de la Commission des finances) (p. 4652) ;

Radiodiffusion-télévision, en qualité de Rapporteur : Mise en service de nouvelles stations d'émission, relèvement de la taxe sur les récepteurs, développement de la télévision [14 novembre 1953] (p. 5124, 5125) ; Demande de renvoi à la Commission présentée par M. Gosset (p. 5142) ;

Aviation civile et commerciale : Sa demande de suspension de séance (p. 5145) ; Etat A, Chap. 3452 : Demande de disjonction du chapitre relatif au matériel de la météorologie nationale (Insuffisance des crédits pour la sécurité aérienne) (p. 5149) ;

Intérieur, Etat A, Chap. 3131 : Protection civile (Insuffisance de la défense civile) [8 décembre 1953] (p. 6285) ;

Radiodiffusion-télévision française, en qualité de Rapporteur [8 décembre 1953] (p. 6301) ; Etat A, Chap. 1 000 : Amendement de M. Marc Dupuy tendant à réduire de 1 000 francs les crédits pour l'Administration centrale (Titularisation des contractuels) (p. 6302) ; Art. 6 : Amendement de Mme Lefevbre tendant à porter à 1 475 francs le taux de la taxe radiophonique et à détaxer partiellement les vieillards pensionnés ne payant pas d'impôt sur le revenu [9 décembre 1953] (p. 6342) ;

Finances, Charges communes : Motion préjudicielle de M. J. Duclos tendant au renvoi en Commission pour demander la hausse du traitement de base des fonctionnaires et un acompte mensuel de 7 000 francs pour ceux-ci [11 décembre 1953] (p. 6508) ; Art. 5 : Son amendement tendant à limiter à six fois le minimum vital, le plafond du cumul des retraites et des traitements (p. 6521) ;

Radiodiffusion-télévision FRANÇAISE, en qualité de Rapporteur [14 décembre 1953] (p. 6782, 6783) ; Discussion générale (Augmentation de la taxe radiophonique pour financer la télévision) (p. 6785) ; Art. 6 : Son amendement tendant à fixer à 1 450 francs par an la redevance radiophonique avec les exemptions déjà prévues (p. 6785) ; Sous-amendement de M. Lanet tendant à créer un fonds spécial de la télévision alimenté par une taxe des bouilleurs de cru (p. 6790); Retrait de la 2^e lettre rectificative (p. 6791) ;

Affaires économiques, Art. 5 : Amendement de M. Malbrant tendant à fixer à 1 0/0 le taux de la taxe d'encouragement à la production textile (Aide indispensable aux producteurs de coton et de sisal en Afrique) [31 décembre 1953] (p. 7100) ; du projet de loi portant majoration des allocations familiales : Discussion générale [30 octobre 1953] (p. 1708) ; Application de l'article premier de la loi de finances, au texte de la Commission (Sa demande de renvoi à la Commission) (p. 4714) ; Suite possible du débat (p. 4714, 47.15) ; Décision de la Commission sur l'application de l'article premier de la loi de finances (p. 4729).

— Est entendu sur : une communication du Gouvernement (M. E. Faure) sur le budget de 1951 : Nécessité d'une « loi budgétaire » pluriannuelle assurant le financement des plans quadriennaux et autres, nécessité d'un plan général coordinateur [5 novembre 1953] (p. 4855, 4856) ; les propositions de la Conférence des Présidents : Discussion du l'apport sur la réintégration des prisonniers résistants dans les conseils d'administration [24 novembre 1953] (p. 5491) ; l'ordre du jour : retrait du projet relatif aux tarifs douaniers en 2^e lecture [31 décembre 1953] (p. 7127).

— Prend part à la discussion : de la proposition de loi concernant l'allocation chômage : Discussion générale (Application de l'article premier de la loi de finances) [19 février 1954] (p. 432) ;

— du projet de loi relatif aux dépenses des Ministères pour l'exercice 1954,

Défense nationale et Forces armées, en qualité de Rapporteur spécial : Etude de l'Administration, centrale du Secrétariat d'Etat à la Guerre, organisation des forces armées terrestres, nécessité d'alléger la structure de l'Administration, centrale, études et fabrications d'armement, lutte contre les chars, engins téléguidés, défense aérienne et antiparachutage, mise au point des chenillettes, instruction du contingent (spécialisation), revalorisation de la condition militaire [16 mars 1954] (p. 893 et suiv.) ;

Section guerre, Etat A, Chap. 31-11 : Soldes et indemnités des officiers (Problème du logement, création de l'Office national des logements militaires) [19 mars 1954] (p. 1039, 1041) ; Chap. 31-12 : Amendement de M. Billat (Taux dérisoire du prêt des soldats servant pendant la durée légale) (p. 1042) ; Chap. 31-10 : Soldes et indemnités des réservistes (Distraction des réserves) (p. 1043) ; Chap. 31-22 : Traitements et indemnités des personnels civils non ouvriers des fabrications d'armement (p. 1044) ; Temps de parole réservés aux Commissions (p. 1004) ; Sa réponse à l'exposé de M. de Chevigné (p. 1067) ; Chap. 32-01 : Frais de déplacement des personnels civils et militaires (p. 1078) ; Chap. 32-43 : Conditions de l'incorporation du contingent (p. 1079) ; Chap. 33-71 : Disjonction par la Commission des finances de l'article 3 concernant les cotisations de sécurité sociale (p. 1081) ; Chap. 34-52 : Amendement de M. Max Lejeune (Utilisation des crédits destinés à l'étude, à la fabrication et aux réparations des engins appelés « appareils volants », entretien, des munitions, hélicoptères) (p. 1082) ; Chap. 34-54 : Matériel de transmission portatif (p. 1082); Chap. 34-71 : Fonctionnement des écoles de formation professionnelle (p. 1082) ; Chap. 34-92 : Son amendement (Instruction des officiers, stages, rétablissement de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr à Saint-Cyr) (p. 1083, 1084) ; Chap. 51-71 : Politique du Gouvernement en matière d'armement (p. 1085) ; Chap. 52-71 : Service des fabrications, investissements techniques et industriels (p. 1086) ; Chap. 53-71 : Amendement de M. Max Le jeune (Insuffisance du programme de fabrication d'armements, commandes off store) (p. 1087) ; Chap. 54-41 : Reconstruction de la, manutention de Paris-Fontenoy (p. 1088).

— Pose au Secrétaire d'Etat à l'Education nationale (Beaux-Arts), une enquête relative à la réalisation et à la diffusion du film « Si Versailles m'était conté » [19 mars 1954] (p. 1002).

— Prend part à la discussion : du projet de loi relatif à la réforme fiscale ; Art. 1^er : Amendement de M. Abelin (Taxe à la valeur ajoutée), avantages du texte de la Commission [25 mars 1954] (p. 1288) ; Art. 6 : Son amendement (Disjonction du paragraphe 4 concernant la taxe sur le chiffre d'affaires des transports internationaux) [26 mars 1954] (p. 1340, 1341) ; Amendement de M. Nisse (Disjonction du paragraphe 5 concernant la taxation des « marchés d'études ») (p. 1342) ; Art. 39 : Son amendement (Imposition des revenus décimés du travail autres que les traitements et salaires dans les professions non commerciales) [29 mars 1954] (p. 1404) ; Art. 42 : Son amendement (Fixation du taux de l'impôt sur les sociétés, critique de la distinction entre les sociétés) (p. 1421) ; Art. 86 à 95 : Son amendement tendant à reprendre ces articles relatifs aux impôts sur les spectacles, jeux et divertissements (p. 1435) ; le retire (p. 1436) ; Ses explications de vote (Mérites de la réforme fiscale, essai de simplification, suppression de la double taxation des investissements, nécessité d'une politique de crédit en faveur des moyennes et petites entreprises) (p. 1447) ; du projet de loi relatif à l'ouverture et à l'annulation de crédits sur les exercices 1951-1952, Etat A, Etats associés, Chap. 1070 : Sa demande de déclaration du Gouvernement sur l'Indochine [8 avril 1954] (p. 1876) ; du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier ; Art. 1^ersexiès : Terrains appartenant à des sociétés coopératives de construction ; Son amendement (Prorogation de délai accordé pour la construction sur des terrains acquis sans droits de mutation) (p. 2424, 2425) ; Art. 2 : Son amendement (Prorogation du délai d'un an pour obtenir l'attribution des prêts de construction) (p. 2426) ; Art. 3 ter : Son amendement (Exonération des sommes versées à la recherche scientifique) (p. 2428, 2429) ; Demande de renvoi de M. Deixonne [18 mai 1951] (p. 2473, 2474, 2475) ; Article additionnel de M. Burlot (Participation des entreprises métropolitaines aux entreprises d'outre-mer) (p. 2478) ; Art. 5 ter : Conducteurs, propriétaires de taxis (p. 2484) ; Art. 5 quater : Son amendement (Déduction des revenus imposables des dépenses engagées pour les travaux d'entretien des monuments historiques) [21 mai 1954] (p. 2609) ; Art. 9 : Amendement de M. Cristofol (Déclaration des contribuables payant un loyer supérieur à 100 000 francs) (p. 2618) ; Déroulement du débat (p. 2619) ; Article additionnel de M. Valabrègue (Etablissement de la surtaxe progressive pour les revenus de valeurs mobilières étrangères échus entre le 1^er juin 1940 et le 31 décembre 1951) [24 juin 1954] (p. 3054, 3055) ; Article additionnel de M. Frédéric Dupont (Composition de la commission départementale compétente pour connaître des désaccords entre administration fiscale et contribuables) (p. 3058) ; Amendements de MM. Frédéric Dupont et Cristofol (Suppression des brigades polyvalentes) ; problème du contrôle fiscal, répression de la fraude et abaissement du taux des impôts, défense des droits des contribuables, réforme de la commission départementale, rôle de la Commission des finances sur l'application de l'article premier de la loi des maxima [29 juin 1954] (p. 3138, 3139) ; Art. 3 ter : Son amendement (Exonération fiscale des sommes versées à des œuvres philanthropiques ou scientifiques) (p. 3148, 3149) [6 juillet 1954] (p. 3206, 3207) ; Article additionnel de M. Catoire (Exploitation des gisements d'hydrocarbures avant l'octroi de la concession) (p. 3209) ; Art. 23 quinquiès : Exonération des services que les entreprises se rendent entre elles en vue de réaliser une administration commune (p. 3215) ; Son article additionnel (Exonération de la taxe à la production des ristournes consenties aux remisiers par les agents de change) [6 juillet 1954] (p. 3238, 3239) ; Article additionnel de M. Waldeck Rochet (Affectation du prélèvement de 10 0/0 sur le produit de la taxe unique des viandes à l'assainissement du marché animal), demande son renvoi à la Commission (p. 3241) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art 20 bis : Infractions et peines en matière d'impôt [13 août 1954] (p. 4200) ; d'une proposition de loi relative à la titularisation d'assistants et d'assistantes sociales, en qualité de Rapporteur pour avis [7 juillet 1954] (p. 3272) ; du projet de loi relatif à l'organisation municipale dans les territoires d'outremer, en qualité de Rapporteur pour avis suppléant, Art. 28 : Amendement de M. Burlot (Recettes ordinaires fixées par l'Assemblée territoriale) [12 août 1954] (p. 4139, 4140) ; Son amendement (Recettes ordinaires des communes) (p. 4141) ; Art. 30 : Amendement de M. Burlot (Dépenses ordinaires facultatives ou obligatoires) (p. 4142) ; Art. 31 : Amendement de M. Burlot (Date d'approbation du budget) [12 août 1954] (p. 4143) ; Art 35 : Amendement de M. Burlot (Conditions dans lesquelles doivent être attribués les bourses et secours scolaires) (p. 4145) ; Art. 40 : Amendement de M. Burlot (Inscription de la totalité des frais au budget du Territoire) (p. 4146) ; Art. 42 : Réglementation des marchés des communes (p. 4146, 4147) ; Art. 49 : Amendement de M. Burlot (Contrôle de la Cour des Comptes) (p. 4148, 4149) ; Amendement de M. Coffin tendant à supprimer l'article 50 relatif au visa du directeur du contrôle financier du Gouvernement (p. 4149, 4150) ;

— du projet de loi relatif à la Communauté européenne de défense (C.E.D.), en qualité de Rapporteur pour avis : Conséquences juridiques du traité de Paris, refus par la Belgique de les accepter, Cour de justice instituée par le traité, pouvoirs de police du Commissariat de la C.E.D., secret national, conséquences de la C.E.D. en matière de propriété industrielle et de recherche scientifique [28 août 1954] (p. 4401 à 4404) ;

— du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des Etats associés, pour 1955 : Situation au Vietnam, position du Vietminh, politique des Etats-Unis, œuvre économique à entreprendre, maintien de la présence française dans le Sud-Est asiatique [18 décembre. 1954] (p. 6550 à 6552) ;

— du projet de loi relatif aux crédits provisionnels militaires : Importance exagérée du crédit réservé aux véhicules routiers et à la reconstitution du matériel usé en Afrique du Nord [30 décembre 1954] (p. 6998).

— du projet de loi relatif au collectif d'ordonnancement portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1954 et ratification de décrets, Etat A, Affaires étrangères, Chap. 42-23 : L'Alliance française [3 mars 1955] (p. 1013);

— du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des finances, des Affaires économiques et du Plan pour 1955, I. Charges communes : Son article additionnel (Reclassement et titularisation des agents des services des affaires allemandes et autrichiennes) [4 mars 1955] (p. 1117) ; le retire (p. 1118) ; Son article additionnel (Calcul du temps passé à l'Ecole d'administration pour l'avancement) (p. 1118); le retire (ibid.) ; Son article additionnel (Intégration de certains fonctionnaires dans le cadre des attachés d'administration) (p. 1118) ; le retire (p. 1119) ; Son article additionnel (Détermination de la notion d'enfants à charge pour le recul de la limite d'âge) (p. 1119) ; Son article additionnel (Echelles de soldes des sous-officiers) [8 mars 1955] (p. 1135 à 1137) ; le retire (p. 1137) ; Article additionnel de M. Bignon (Droits des veuves remariées redevenues veuves ou divorcées à leur profit) (p. 1141) ; Article additionnel de M. Bignon (Droits à pension de certains militaires des réserves) (p. 1142) ; Son article additionnel (Validation des services auxiliaires accomplis par des fonctionnaires mis à la retraite) (p. 1143) ; le retire (p. 1144) ; Son article additionnel (Possibilité de cumul pour certains officiers) (p. 1143) ; Article additionnel de M. Bignon (Bénéfice de la sécurité sociale pour certaines veuves de militaires et de marins) (p. 1144) ; Son article additionnel (Pension des ayants droit des militaires décédés au cours des opérations de police en Afrique du Nord) (p. 1146) ; le relire (ibid.) ; Article additionnel de M. de Monsabert (Exonération des droits de mutation fractionnés) (p. 1152) ; Son article additionnel (Réduction, pour charges de famille, de la taxe proportionnelle) (p. 1152) ; le retire (ibid.); Son article additionnel (Mandat général de l'agent judiciaire du Trésor public) (p. 1152, 1153) ; Article additionnel de M. Ferri (Affiliation des fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale à la dite caisse) (p. 1154) ; Son article additionnel (Personnels victimes des lois d'exception de Vichy) (p. 1154).

— Dépose une demande d'interpellation sur la politique française au Vietnam et dans le Sud-Est asiatique [24 mars 1955] (p. 1894).

— Prend part à la discussion : du projet de loi relatif aux pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale : Projet de loi organique pour la présentation du budget, principe de l'annualité ; Aménagement des régions sous-développées ; le commerce français ; Taxe locale et situation financière des communes « dortoirs » proches des grandes villes; Juridictions fiscales [28 mars 1955] (p. 2008, 2009) ; de ce projet de loi en deuxième lecture [1^er avril 1955] (p. 2351) ;

— en deuxième lecture, d'une proposition de loi relative à la titularisation d'assistants et d'assistantes de service social, en qualité de Rapporteur pour avis [30 mars 1955] (p. 2125, 2126) ;

— du projet de loi relatif aux crédits provisoires applicables aux dépenses des services civils pour avril et mai 1955 : Discussion générale (Achat des aciéries de Woelklingen à la famille Roechling) ; Art. 16 [1^er avril 1955] (p. 2298) ;

— du projet de loi relatif aux crédits provisionnels militaires pour avril, mai et juin 1955, en qualité de Rapporteur spécial : Réorganisation de l'armée, crédits de la section guerre, perspectives stratégiques et tactiques, armement, défense intérieure du territoire, recherche scientifique [1^er avril 1955] (p. 2302 et suiv.) ; Différentes missions de l'armée française (p. 2313) ; Art. 1^er : Amendement indicatif de M. Deboudt (Utilisation de la gendarmerie pour le rétablissement de l’ordre en Afrique du Nord) (p. 2323).

— Pose au Ministre de la Reconstruction et du Logement, une question relative au regroupement des administrations centrales et à la sauvegarde des vieux hôtels et jardins de Paris [13 mai 1955] (p. 2751, 2752).

— Prend part à la discussion, en deuxième lecture, du projet de Loi de finances pour 1955 : Motion d'ordre de M. Tourtaud (Interruption de la discussion) [17 mai 1955] (p. 2833) ; Art. 11 bis : Son amendement (Suppression de l'amendement de M. Minfoz prévoyant la publication du montant de la surtaxe progressive payée par chaque redevable) (p. 2835) ; de ce projet de loi en troisième lecture ; Art. 11 bis : Son amendement (Suppression de l'amendement de M. Minjoz prévoyant la publication du montant de la surtaxe progressive payée par chaque redevable) [18 mai 1955] (p. 2879, 2881).

— Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents : Débat sur la réorganisation de la défense nationale [21 juin 1955] (p. 3171, 3172).

— Prend part à la discussion : du projet de loi relatif à l'organisation générale de la défense nationale : La guerre moderne, prépondérance des facteurs psychologiques et nécessité d'une mentalité interarmée [23 juin 1955] (p. 3256 à 3258) ; Art. 2 : Amendement de M. Badie (Délégation de certains des pouvoirs du Président du Conseil au Ministre de la Défense) [24 juin 1955] (p. 3321, 3322) ; Art. 3 : Son amendement (Attributions du Ministre au titre de la coordination interministérielle des mesures de défense nationale) (p. 3325) ; le relire (ibid.) ; Art. 13 : Son amendement (Choix du secrétaire général permanent et du secrétaire adjoint de la défense nationale) (p. 3329) ;

— d'une proposition de résolution relative à l'élection des conseillers de la République représentant les citoyens français au Maroc [24 juin 1955] (p. 3320);

— du projet de loi relatif aux crédits provisionnels civils pour juillet 1955 : Maisons d'éducation de la Légion d'honneur [29 juin 1955] (p. 3455) ;

— en deuxième lecture, d'une proposition de loi relative à la réorganisation municipale dans les territoires d'outre-mer ; Art. 34 bis : Amendement de M. Burlot (Possibilité pour les communes de plein et de moyen exercice d'emprunter auprès de la Caisse centrale de la France d'outre-mer) [5 juillet 1955] (p. 3619) ; Art. 47 : Amendement de M. Burlot (Faculté pour le chef de territoire de déléguer ses pouvoirs de tutelle en matière financière aux chefs de circonscription) (p. 3619) ; Art. 48 : Amendement de M. Burlot tendant à rétablir cet article relatif au contrôle des municipalités (p. 3620) ; Art. 53 : Amendement de M. Burlot (Cas de dissolution des conseils municipaux) (p. 3620, 3621) ; Art 67 bis : Amendement de M. Burlot (Possibilités d'emprunt des communes de moyen exercice) (p. 3622) ; Art. 70 ter : Amendement de M. Burlot (Conditions dans lesquelles une commune de moyen ou de plein exercice peut être supprimée par décret) (p. 3623).

— Pose au Ministre de l'Education nationale, une question relative aux voyages de la jeunesse métropolitaine dans les territoires d'outre-mer [8 juillet 1955] (p. 3722).

— Prend part à la discussion : d'une proposition de résolution relative à la modification du Règlement : Article additionnel de M. Paul Coste-Floret (Liberté d'une semaine chaque mois pour atténuer l'absentéisme) [21 juillet 1955] (p. 4006, 4007) ;

— des Budgets militaires pour 1955 et 1956, Section guerre, en qualité de Rapporteur spécial : Approvisionnements au titre du P. A. M., commandes off shore, armements, missions de l'armée de terre, instruction (université militaire), casernements, logements, direction des études et des fabrications d'armements, lourdeur de l'Administration centrale [22 juillet 1955] (p. 4069 à 4073) ; Discussion générale : Politique d'effectifs et politique d'armements [23 juillet 1955] (p. 4108) ; Dépenses du Ministère de la défense nationale et des forces armées ; Chap. 54-91 : Construction de logements militaires [23 juillet 1955] (p. 4155) ; Section guerre, Chap. 31-01 : Amendement indicatif de Mme de Lipkowski (Conservateur des archives et de la bibliothèque du Ministère de la Défense nationale) (p. 4170) ; Chap. 31-02 : Officiers de l'Administration centrale (p. 4170 ) ; Chap. 31-22 : Personnel contractuel des fabrications d'armement (p. 4174); Chap. 31-31 : Salaires des ouvriers de la défense nationale (p. 4174) ; Fourneaux à essence (p. 4175, 4176) ; Chap. 34-01 : Matériel ramené d'Indochine (p. 4178) ; Chap. 34-93 : Chiens (p. 4179) ; Chap. 35-01 : Service du génie, entretien des immeubles et du domaine militaire (p. 4179) ; Chap. 35-62 : Crédits affectés à la mobilisation des transports routiers et des entreprises de travaux publics (p. 4180) ; Chap. 51-71 : Bureaux d'études des matériels d'armements (p. 4181) ; Chap. 53-41 : Autorisations de programme au titre de l'habillement (p. 4181) ;

— du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1955 et ratification de décrets, Etat A, Intérieur, Chap. 41-52 : Communes en expansion [27 juillet 1955] (p. 4350); Manque de coordination et moyens militaires pour l'Afrique du Nord, immobilisme de notre politique au Vietnam [23 novembre 1955] (p. 5945, 5946) ; du projet de loi prorogeant l'état d'urgence en Algérie : Développement et manifestations des associations en Algérie [28 juillet 1955] (p. 4426, 4427) ; d'une proposition de loi relative au régime de retraites dans les mines [11 octobre 1955] (p. 4994).

— Pose au Ministre de l'Education nationale une question relative à la protection des perspectives du domaine de Versailles [21 octobre 1955] (p. 5197).

= S'excuse de son absence [27 mai 1953] (p. 2872), [3 novembre 1954] (p. 4689).

= Obtient un congé [27 mai 1953] (p. 2872).

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

1^re LÉGISLATURE

TABLES GENERALES

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires rédigées par le Service des Archives

9 Décembre 1958 — 4 Octobre 1962

2^e PARTIE TABLE NOMINATIVE

TOME II

PALEWSKI (M. Jean-Paul), Député de Seine-et-Oise, 3^e circonscription (U.N.R.).

L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

= Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [27 janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 1959] (p. 1723), [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [26 avril 1962] (p. 752).

= Est élu vice-président de cette Commission [28 octobre 1959] (p. 2055), [11 octobre 1960] (p. 2504), [7 juillet 1961] (p. 1556), [27 avril 1962] (p. 831).

= Est nommé :

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1960 [15 décembre 1959] (p. 3372) ;

— membre de la Commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de la détention d'un membre de l'Assemblée [28 avril 1960] (p. 521).

= Cesse d'appartenir à cette Commission [4 mai 1960] (p. 645).

= Est nommé :

— membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1960 [25 juillet 1960] (p. 2222) ;

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [12 novembre 1960] (p. 3693) ;

— membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux filiales d'entreprises publiques [9 mai 1961] (p. 710) ;

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour 1'année 1962 et les voies et moyens qui leur sont applicables [1^er décembre 1961] (p. 5270) ;

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1962 [8 décembre 1961] (p. 5436) ;

— membre titulaire dé la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962 [20 juillet 1962] (p. 2742) ;

— membre de la Commission centrale de contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public [29 juin 1959] (p. 1141).

= Cesse d'appartenir à cette Commission [1^er juillet 1960] (p. 1671).

= Est nommé membre du Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération [5 juin 1962] (p. 1482).

Dépôts :

— Sa proposition de loi tendant à faciliter l'exercice des professions libérales aux réfugiés et apatrides, n° 64 [30 avril 1959].

— Son avis, présenté au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi (n° 51) fixant les conditions de recrutement et d'avancement des cadres du service du matériel de l'armée de terre, n° 142 [18 juin 1959].

— Sa proposition de loi tendant a réserver aux travaux de décoration un pourcentage de 1 0/0 des crédits de constructions ouverts aux administrations de l'Etat, aux départements, aux communes, ainsi qu'aux collectivités publiques dotées de l'autonomie administrative et financière, n° 153 [19 juin 1959].

— Sa proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité en faveur d'anciens militaires postulant des emplois réservés, n° 202 [8 juillet 1959].

— Sa proposition de loi tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé, n° 261 [27 juillet 1959].

— Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1960 (Dépenses militaires, Section Terre), n° 328, annexe 38 [28 octobre 1959].

— Sa proposition de loi tendant à instituer des sociétés civiles professionnelles, n° 847 [25 juillet 1960].

— Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1961 (n° 866) (Crédits du Ministre des Armées, Section Guerre), n° 886, annexe 44 [18 octobre 1960].

— Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962 (n° 1436) Armées, Section Guerre, n° 1445, annexe 42 [10 octobre 1961].

Interventions :

— Prend part à la discussion du projet de loi de programmé relative à l'équipement sanitaire et social : Construction d'un hôpital à Poissy ; non-modernisation de l'hôpital de Saint-Germain, nécessité d'un budget de législature [12 mai 1959] (p. 465, 466).

— Pose à M. le Ministre de l'Industrie et du Commerce une question orale relative aux dispositions prises par l'Etat pour l'exploitation des marques de fabrique et de commerce sous séquestre [15 mai 1959] (p. 538, 539).

— Pose à M. le Ministre de l'Intérieur une question orale relative à l'approvisionnement en eau potable de la région parisienne [29 mai 1959] (p. 690, 691).

— Pose à M. le Ministre de l'Intérieur une question orale relative à la protection des berges des voies fluviales [29 mai 1959] (p. 691, 692).

— Prend part à la discussion : du projet de loi de finances rectificative pour 1959, Art. 2 : Nécessité de procéder à des économies dans la passation des marchés de guerre [18 juin 1959] (p. 893) ; du projet de loi fixant les conditions de recrutement et d'avancement des cadres du service du matériel de l'armée de terre, en qualité de Rapporteur pour avis : Importance de la gestion administrative et technique du matériel 18 juin 1959] (p. 896).

— Pose à M. le Ministre de l'Intérieur une question orale relative à la protection contre les inondations dans la Seine-et-Oise et l'indemnisation des sinistrés [26 juin 1959] (p. 1085).

— Pose à M. le Ministre de l'Intérieur une question orale relative au financement des travaux du district de la région de Paris [26 juin 1959] (p. 1085).

— Prend part à la discussion : du projet de loi de programme relative à l'équipement économique général : Procédure contestable de la loi de programme ; absence regrettable d'un plan préalable d'aménagement du territoire déterminant les zones de surindustrialisation et organisant la déconcentration [30 juin 1959] (p. 1161, 1162) ; du projet de loi relatif à la réparation des dommages physiques subis en métropole par des militaires, par suite des événements d'Algérie : Caractère révolutionnaire et subversif de la guerre ; égalité de traitement des Français combattant le terrorisme [7 juillet 1959] (p. 1329) ; du projet de loi adopté par le Sénat portant amnistie, Art. 13 bis : Amendement de M. Biaggi (Suspension des poursuites en cas de requête en amnistie) ; méthodes déplorables de travail de l'Assemblée ; recevabilité des amendements non soumis à la Commission [8 juillet 1959] (p. 1364) ; d'un rapport supplémentaire sur le règlement définitif de l'Assemblée Nationale, après décision du Conseil constitutionnel : Méthodes de travail parlementaire; nécessité d'une " dépolitisation » de l'administration [21 juillet 1959] (p. 1387) ; du projet de loi portant réforme fiscale, Art. 9 : Son amendement prévoyant une exception en faveur des immeubles classés monuments historiques [27 octobre 1959] (p. 1992) ; Art. 16 : Amendement de M. Pleven (Restitution des retenues à la source au profit des contribuables non imposés à la surtaxe progressive) [28 octobre 1959] (p. 2019) ; Art 29 : Amendement de M. Degraeve (Exemption fiscale au profit des entreprises faisant participer leur personnel aux bénéfices) (p. 2027) ; après l'Art. 55 : Son amendement tendant à faire bénéficier les disques du régime fiscal appliqué aux livres en matière de T.V.A. [29 octobre 1959] (p. 2069) ; ses explications de vote : première étape d'une réforme progressive ; allégement prochain des taux de la surtaxe progressive ; mesures destinées à développer l'intéressement des travailleurs à l'entreprise ; suppression nécessaire de la taxe locale et recherche de recettes de remplacement ; réalisation d'une plus grande justice fiscale (p. 2108).

— Est entendu sur la fixation de l'ordre du jour : Modification souhaitable de l'ordre du jour; suppression des séances du 10 novembre [28 octobre 1959] (p. 2042).

— Prend part à la discussion : du projet de loi de finances pour 1960 (Discussion générale et première partie) : Concentration entre les mains du Ministre des Finances et des Affaires économiques de l'ensemble des problèmes économiques et financiers ; nouvelle procédure budgétaire ; diminution du rôle du Parlement ; établissement d'un budget de majorité et de législature ; budget de restrictions et même de déflation ; timidité des choix effectués ; redressement nécessaire du pouvoir d'achat parallèlement à l'augmentation de la production et de la productivité ; problème posé par l'augmentation des prix des denrées alimentaires ; amélioration de la situation française au moment de l'entrée en vigueur du Marché commun ; Trop grande importance de nos postes d'importation de biens d'équipement ; irrégularité de notre balance agricole ; crainte d'une détérioration du climat social ; nécessité de juguler des hausses de prix et de revaloriser certains bas salaires ; poursuite de la réforme fiscale ; remise en ordre de la production agricole ; fragilité de notre redressement ; nécessité pour l'Etat de donner l'exemple dans sa gestion administrative [6 novembre 1959] (p. 2240 à 2242) ;

— Deuxième partie :

Affaires culturelles : Création récente de ce Ministère ; défense nécessaire de notre patrimoine culturel ; restauration de nos monuments ; aménagement de nos musées ; amélioration de la situation de leurs gardiens ; nécessité d'assurer la défense de la langue française et sa primauté diplomatique ; neutralité de l'Etat en matière culturelle [17 novembre 1959] (p. 2497, 2498) ;

Crédits militaires, Section guerre, en qualité de Rapporteur spécial : Adaptation de l'armée de terre à son rôle dans la guerre d'Algérie, guerre subversive ; importance des effectifs ; répartition des hommes en fonction des seules nécessités militaires ; importance de la recherche des renseignements ; modernisation des appareils de transmission ; réalisation de liaisons rapides ; fourniture d'un armement approprié ; rôle des militaires auprès des populations civiles; revalorisation morale et matérielle de la condition militaire ; conditions de logements insuffisantes des cadres ; révision de la formation des cadres ; création d'une université militaire ; situation des sous-officiers, suppression des échelles de soldes ; nécessité d'une politique de recrutement de rengagés spécialisés; âge élevé des cadres subalternes ; insuffisance des crédits destinés à la recherche et aux études ; définition d'une politique à l'égard des établissements industriels dans l'armée; nécessité d'une loi de programme ; établissement d'un plan d'implantation de l'armée de terre [18 novembre 1959] (p. 2553 à 2555) ;

Section commune, Affaires d'outre-mer; en qualité de Rapporteur suppléant : Conséquences de la disparition du Ministère de la France d'outre-mer ; définition d'une politique de défense de la Communauté ; problème de l'instruction des cadres; incorporation des recrues dans les Antilles françaises; maintien de l'intégrité de la Côte française des Somalis [18 novembre 1959] (p. 2578) ; en nouvelle lecture, Art. 6 (Taxe sur la publicité routière) : Amendement de la Commission des affaires culturelles tendant au rétablissement du texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture; interférence de cette disposition avec une loi de 1943 sur la protection des sites [22 décembre 1959] (p. 3558) ; d'une proposition de loi relative aux baux commerciaux, Art. 1^er : Son amendement (Notification du refus de renouvellement par suite d'inexécution des clauses du bail) ; modernisation de la fonction commerciale [26 novembre 1959] (p. 3034 à 3036).

— Pose à M. le Ministre de la Construction une question orale avec débat relative à ses idées directrices en ce qui concerne l'aménagement de la région parisienne (entendu dans les limites territoriales du district en fonction de l'aménagement général du territoire français) : Urgence d'une décentralisation administrative effective ; nécessité de faire que le district soit un organe de coordination et non pas de centralisation ; chaos de l'habitat ; anarchie de l'implantation et de la construction des maisons de banlieue ; nécessité d'une véritable politique de la construction dans la région parisienne associée à la destruction des taudis ; politique d'aménagement équilibré et de sauvegarde des espaces verts ; multiplicité des services compétents en matière de décentralisation industrielle [4 décembre 1959] (p. 3189 à 3191) ; nécessité d'un plan et d'une loi de programme (p. 3195).

— Prend part au débat sur la question orale posée par M. Ducos relative à la création d'une agrégation des lettres modernes : Ses observations sur la connaissance approfondie du grec et du latin nécessaire pour enseigner le français [18 décembre 1959] (p. 3480).

— Pose à M. le Ministre d'Etat, chargé des Affaires culturelles, deux questions orales relatives à la conservation des sites et monuments historiques [29 avril 1960] (p. 553).

— Prend part à la discussion : du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression des infractions en matière de décentralisation : Application des textes aux entreprises nationalisées et aux établissements publics ; nombreux empiétements de l'administration [20 juillet 1960] (p. 2066, 2067) ; du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires : Attitude de la Grande-Bretagne dans l'alliance atlantique [18 octobre 1960] (p. 2581) ; intention de l'O.T.A.N. de répondre à l'attaque des Russes par l'emploi de la force atomique (p. 2585) ; nécessité de voter le projet pour des raisons militaires (Modernisation de notre arme, lutte contre la guerre subversive), pour des raisons d'ordre international (Insuffisance du Pacte atlantique) et pour des raisons d'ordre économique (Investissements industriels rendus nécessaires par la création d'une force de frappe) ; caractère préventif de l'arme atomique ; opposition de nos alliés à une force intégrée; démenti opposé à la possession par l'O.T.A.N. de sa propre force atomique ; violation éventuelle, évoquée par un orateur, du traité de Londres et du Pacte atlantique par l'Allemagne [19 octobre 1960] (p. 2621 à 2624) ; de propositions de loi tendant à la coordination des régimes de retraites professionnelles : Nécessité d'une étude du problème général des retraites, compte tenu des progrès de la science et de la prolongation de la vie humaine [21 juin 1960] (p. 1441) ; du projet de loi de finances rectificative pour 1960 : Insuffisance de l'expansion prévue ; nécessité d'une relance à la fois par la consommation et les investissements ; réalisation de l'association capital-travail ; réanimation de l'activité boursière ; nécessité de faire accomplir par les pays du Marché commun leur devoir de solidarité [5 juillet 1960] (p. 1689) ;

— du projet de loi de finances pour 1961, (discussion générale et première partie) : Aménagement national du territoire préalablement à l'aménagement de la région parisienne [25 octobre 1950] (p. 2766) ;

Construction, Art. 59 (Institution d'une redevance pour la protection du littoral Provence-Côte d'Azur) : Extension nécessaire de la protection des sites; nécessité de faire cesser des spéculations ayant pour objet le dépeçage des propriétés foncières; caractère inesthétique de nombreuses constructions [3 novembre 1960] (p. 3016) ; après l'Art. 59 : Son article additionnel tendant à permettre l'extension par décret à tous les sites naturels et urbains de la protection créée pour le littoral Provence et Côte d'Azur (p. 3019) ;

Affaires culturelles : Ses observations sur : le vandalisme; l'état d'abandon des édifices secondaires ; l'insuffisance de la protection des petits monuments ; la lenteur des travaux indispensables en matière de restauration [5 novembre 1960] (p. 3177, 3178) ;

Crédits militaires, section Guerre, en qualité de Rapporteur spécial : Répercussions de la priorité reconnue à l'Algérie; début d'un effort de rénovation de l'armée; importance excessive des reports ; hommage rendu à l'œuvre de l'armée en Algérie ; renouvellement nécessaire des véhicules de servitude dans un état d'usure regrettable; insuffisance de la modernisation du matériel du génie ; extension souhaitable de l'aviation légère d'appui ; création de pelotons mixtes avions-hélicoptères pour le soutien de l'armée de terre ; réexamen nécessaire du problème du blindage ; nécessité de former des spécialistes d'élite pour utiliser les nouveaux engins ; revalorisation urgente de la condition militaire ; révision des conditions d'avancement des sous-officiers ; augmentation des primes d'engagement ; indexation des charges militaires Sur les soldes ; application du récent décret relatif aux cadres spéciaux [7 novembre 1960] (p. 3281, 3282) ; un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la réforme des régimes matrimoniaux, Art. 1398 du Code civil : Amendement de la Commission tendant à autoriser l'un des époux à prendre des mesures conservatoires lorsque l'autre époux fait des actes contraires à l'intérêt de la famille [30 novembre 1960] (p. 4200) ; du projet de loi relatif à la participation de l'Etat à la réparation des dommages causés par les inondations, deuxième lecture : Nécessité d'entreprendre à temps des travaux de protection [9 décembre i960] (p. 4506, 4507) ; sur la déclaration du Premier Ministre relative à l'Algérie : Ses observations sur : les conséquences de la présence de l'armée française en Algérie ; les dangers que court l'armée notamment par suite de l'intrusion de l'esprit politique ; la nécessité de suivre la voie tracée par le Chef de l'Etat ; la vocation française de l'Algérie [7 décembre 1960] (p. 4423 à 4425) ; du projet de loi relatif à l'organisation de la région de Paris : Question préalable opposée par M. Lolive : ses observations sur : l'opportunité de ce projet ; les expériences passées ; l'insuffisance de la part réservée à la Seine-et-Oise ; la répercussion sur les budgets locaux des travaux qui seront entrepris en application du plan d'équipement ; la nécessité de faire profiter les communes rurales des travaux d'équipement général; le recours souhaitable à l'emprunt ; la super fiscalité pesant sur les habitants de la région parisienne [15 décembre 1960] (p. 4662, 4663) ; Art. 3 (Objet du district) : Amendement de M. Boscher (Suppression des mots « intéressant la région » dans le troisième alinéa) : la nécessité de permettre au district d'allouer une subvention à une collectivité locale désireuse de s'équiper [16 décembre 1960] (p. 4711) ; ses explications de vote (p, 4723).

— Prend part au débat sur les questions orales de MM Fréderic Dupont et Dalbos relatives à l'emploi des travailleurs de plus de cinquante ans et à la condition des chômeurs de plus de cinquante cinq ans (28 avril 1961) (p. 596).

— Prend part à la discussion :

- du projet de loi de programme relative à la recherche scientifique et technique : Exploitation insuffisante des brevets d'invention ; constitution souhaitable d'un groupe d'études pour stimuler l'exploitation de la recherche en France et l'adaptation de notre législation sur la propriété industrielle [4 mai 1961] (p. 658, 659) ; du projet de loi de programme relative aux pollutions atmosphériques : Protection des espaces verts dans l'agglomération parisienne (p. 858) ; en deuxième lecture, du projet de loi sur l'organisation de là région de Paris : Sous-équipement et sous administration de la région parisienne ; création nécessaire de districts en province ; division souhaitable du département de Seine-et-Oise en plusieurs départements [21 juin 1961] (p. 1200, 1201) ; Art. 6 (Financement) : Amendement de la Commission des finances (Recours à l'emprunt) ; recours justifié à un impôt national pour financer les travaux des districts ; nécessité d'une reconstruction administrative; inopportunité d'un impôt régional [22 juin 1961] (p. 1228, 1229) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accès des Français musulmans à certains grades militaires : Question préalable opposé par M. J.-P. David ; nécessité de ne pas retarder l'accession au grade de général et d'officier supérieur des Français musulmans [27 juin 1961] (p. 1312, 1313) ;

- du projet de loi de finances pour 1962 (Discussion générale et première partie) : Ses observations sur l'importance des reports imputables aux raideurs administratives et à l'absence de concordance entre le budget annuel et le Plan ; le sous-emploi des personnes du 3^e âge ; les éléments de rupture d'équilibre contenus dans le budget ; la nécessité, pour atteindre l'expansion fixée par le V^e Plan, d'un accroissement de la consommation intérieure, des exportations et de la productivité et d'une diminution des importations; le rôle de stimulant de la fiscalité et de la politique financière ; la relève d'une partie des investissements français outre-mer par les capitaux des pays du Marché commun [19 octobre 1961] (p. 2668 à 2670) ;

-deuxième partie,

Construction : Ses observations sur : l'insuffisance de la coordination en matière d'aménagement du territoire ; l'implantation souhaitable d'industries dans des centres ruraux, l'équilibre devant être observé entre la densité humaine et les espaces verts [31 octobre 1961] (p. 3690, 3691) ;

Affaires algériennes et budget de l'Algérie : Ses observations sur : la traduction dans le budget de la volonté dynamique de la France en Algérie, la progression des dépenses ordinaires et des dépenses d'équipement, la priorité accordée à là formation humaine et sociale [8 novembre 1961] (p. 4024, 4025) ;

Crédits militaires, Section commune : La valeur professionnelle et patriotique des médecins militaires [9 novembre 1961] (p. 4164) ; Section guerre, en qualité de Rapporteur spécial : Ses observations sur ; les tâches de l'armée en Algérie ; l'institution opportune d'une préfecture de police dans les grandes villes d'Algérie ; la nouvelle stratégie appliquée en Algérie, la nécessité de procurer à l'armée d'Algérie un plus grand nombre de véhicules ; la transformation souhaitable de l'aviation légère de l'armée de terre en inspection ; l'affectation nécessaire d'une arme technique nucléaire aux corps de bataille ; le moral de l'armée ; la retraite des sous-officiers ; le problème posé par le vieillissement des cadres ; le brassage devant être effectué entre les étudiants se destinant à St-Cyr et ceux des autres disciplines [9 novembre 1961] (p. 4183, 4184) ; en deuxième lecture : Ses observations sur la nomination par la Commission des finances d'une Sous-commission d'enquête sur les filiales des entreprises nationalisées [1^er décembre 1961] (p. 5202).

— Pose à M. le Premier Ministre une question orale avec débat relative aux structures administratives de la région parisienne [20 octobre 1961] (p. 2799) : Ses observations sur : la « structuration " administrative du département de Seine-et-Oise ; les équipements collectifs de la région parisienne (Logements, hospitalisation des malades, constructions scolaires) ; son accord de principe sur le district; son hostilité à une concentration sur Paris; la création d'un certain nombre d'entités administratives, de telle manière que la Seine-et-Oise devienne la cellule mère de plusieurs départements ; la définition de la procédure suivant laquelle le gouvernement Compte proposer aux Assemblées élues la structure administrative nouvelle du département de la Seine-et-Oise (p. 2800) ; les erreurs d'une concentration excessive, la création de sous-préfectures (p. 2801, 2802).

— Prend part à la discussion :

- du projet de loi modifiant les crédits des services civils en Algérie pour 1961 : Ses observations sur la communication faite, en son nom personnel, par M. Lauriol à la conférence des parlementaires de l'O.T.A.N., relative à un éventuel accord intervenu entre le G.P.R.A. et le Gouvernement soviétique [30 novembre 1961] (p. 5151) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, après l'Art. 1^er ter : Article additionnel de M. Battesti (Avances aux rapatriés en cas de carence totale ou partielle des Etats débiteurs), application de l'Art. 40 de la Constitution [23 novembre 1961] (p. 5013) ;

- du projet de loi de finances rectificatives pour 1961 ; après l'Art. 20 : Article additionnel du Gouvernement tendant à interdire le remploi des plus-values en or ou en placements mobiliers ou immobiliers à caractère somptuaire, son sous-amendement tendant à supprimer les dispositions visant les acquisitions somptuaires, ses observations sur l'achat, par des sociétés, de propriétés et de châteaux, la sauvegarde du patrimoine culturel français, la disparition regrettable de cette forme moderne du mécénat [5 décembre 1961] (p. 5296) ;

Affaires étrangères : Amendement de la Commission des finances tendant à supprimer le crédit affecté à la construction à Brazzaville d'un immeuble destiné à représentation française dans la République du Congo. (p. 5302) ; du projet de loi de programme relatif à la restauration des grands monuments historiques en qualité de Rapporteur suppléant : Ses observations sur : la distinction classique entre les grands, moyens et petits monuments historiques ; l'importante augmentation des crédits destinés aux sept monuments choisis (Invalides, Château de Vincennes, Château de Chambord, Domaine national de Fontainebleau, Cathédrale de Reims, Château de Versailles, Palais du Louvre) ; les travaux envisagés ; les mesures devant être prises d'urgence pour la Cathédrale de Strasbourg ; la nécessité d'un effort en faveur de tous les monuments historiques; l'insuffisance du budget des affaires culturelles pour l'entretien des monuments historiques ordinaires ; le cas des monuments non classés et des monuments communaux ; la proposition déposée et adoptée par le Sénat concernant le permis de démolition des immeubles ayant plus de cent ans d'âge ; la discussion souhaitable de l'ensemble de ces projets [14 décembre 1961] (p. 5634, 5635).

— Prend part au débat sur la communication du Gouvernement relative à l'Algérie : Ses observations sur : l'œuvre accomplie par l'armée en Algérie ; le rôle qu'elle est appelée à jouer dans le destin de l'Algérie pour faire appliquer la paix et garantir le respect des accords ; la fin de la colonisation et de l'augmentation du prestige de la France ; la chance offerte par l'association, le maintien du contact de l'armée avec la nation [21 mars 1962] (p. 513, 514) ;

— Prend part à la discussion : du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1957 ; discussion générale : Nécessité de rendre au Parlement des possibilités d'action en matière budgétaire [8 mai 1962] (p. 897) ; du projet de loi de finances rectificative relative au Fonds monétaire international : Ses explications de vote : comparaison entre la situation actuelle et celle de 1945 [17 mai 1962] (p. 1169).

— Prend part au débat sur les questions orales de MM. Junot, Fanton et Neuwirth relatives à l'organisation de la circulation routière : La liaison entre le problème des autoroutes et l'aménagement du territoire [18 mai 1962] (p. 1219).

— Prend part à la discussion : du projet de loi portant approbation du IV^e Plan : Coordination souhaitable du Plan, du budget et des lois de programme; nécessité de dresser le Plan français dans le cadre du Marché commun; maintien de l'absence de contraintes dans la planification française ; la recherche scientifique et les conséquences des découvertes militaires sur le développement de la technique ; l'aménagement du territoire : généralisation souhaitable de la distribution de l'énergie et suppression nécessaire des zones de salaires, abandon de l'idée des extensions concentriques dans la région parisienne ; le rôle du Parlement dans la discussion du Plan : association nécessaire des Commissions du parlement au travail de préparation des options du Plan, présence de l'Assemblée au Conseil supérieur du Plan, traduction du Plan dans le budget de législature, contrôle par la procédure des questions orales et écrites et par l'intermédiaire des Rapporteurs spéciaux de la Commission des finances de l'exécution du Plan [29 mai 1962] (p. 1362 à 1364) ; du projet de loi réforme, de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, Art. 1er : Amendement de M. Nilès (Droits d'enregistrement des brevets d'invention) : les conséquences de l'adoption de cet amendement sur la vie économique [17 juillet 1962] (p. 2534) ; du projet de loi adopté par le Sénat relatif à la protection du patrimoine historique et esthétique de la France : L'adaptation nécessaire de la caisse des monuments historiques, la restauration des îlots historiques [23 juillet 1962] (p. 2775).

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

II^e LÉGISLATURE

TABLES GÉNÉRALES

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires rédigées par le Service des Archives

6 Décembre 1962 — 2 Avril 1967

2^e PARTIE TABLE NOMINATIVE

TOME II

PALEWSKI (Jean-Paul), Député de Seine-et-Oise, 3^e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 9).

= S'inscrit au groupe d'Union pour la nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

= Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 591).

= Est élu président de cette commission [12 décembre 1962] (p. 34), [7 mai 1963] (p. 2775), [9 avril 1964] (p. 698), [7 avril 1965] (p. 635), [6 avril 1966] (p. 591).

= Est nommé :

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2^e partie : Moyens des services et dispositions spéciales) [14 février 1963] (p. 2185) ;

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [21 février 1963] (p. 2296).

= Est élu vice-président de cette Commission [21 février 1963] (p. 2296).

= Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [26 juillet 1963] (p. 4603).

= Est élu président de cette Commission [26 juillet 1963] (p. 4603).

= Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 [3 décembre 1963] (p. 7600).

= Est élu vice-président de cette Commission [3 décembre 1963] (p. 7601).

= Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1965 restant en discussion [1^er décembre 1964] (p. 5752).

= Est élu président de cette Commission [2 décembre 1964] (p. 5810).

= Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires [14 décembre 1964] (p. 6099).

= Est élu vice-président de cette Commission [15 décembre 1964] (p. 6128).

= Est élu vice-président de cette Commission [17 décembre 1964] (p. 6215).

= Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier [9 novembre 1965] (p. 4600).

= Est élu président de cette Commission [18 novembre 1965] (p. 4762).

= Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966 [17 novembre 1965] (p. 4725).

= Est élu Président de cette Commission [17 novembre 1965] (p. 4726).

= Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte de projet de loi portant approbation du plan de développement économique et social [19 novembre 1965] (p. 4808).

= Est élu président de cette Commission [19 novembre 1965] (p. 4809).

= Est élu vice-président de cette Commission [22 décembre 1965] (p. 5085).

= Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [29 juin 1966] (p. 2468).

= Est élu président de cette Commission [30 juin 1966] (p. 2490).

= Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967 [30 novembre 1966] (p. 5113).

= Est élu président de cette Commission [30 novembre 1966] (p. 5113).

= Est nommé :

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966] (p. 5444) ;

— membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [15 décembre 1966] (p. 5624).

= Est élu président de cette Commission [15 décembre 1966] (p. 5624).

Dépôts :

— Sa proposition de loi tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé, n° 75 [8 janvier 1963].

— Sa proposition de loi tendant à instituer des sociétés civiles professionnelles, n° 76 [8 janvier 1963].

— Sa proposition de loi tendant à réserver aux travaux de décoration un pourcentage de 1 % des crédits de construction ouverts aux administrations de l'Etat, aux départements, aux communes, ainsi qu'aux collectivités publiques dotées de l'autonomie administrative et financières, n° 77 [8 janvier 1963].

— Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur les départements français d'Amérique, n° 354 [18 juin 1963].

— Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis du 3 au 24 septembre 1963, n° 658 [19 novembre 1963].

— Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du Règlement au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, à la suite d'une mission effectuée du 7 février au 10 mars 1964 au Mexique, en Colombie, en Equateur, au Pérou et en Bolivie, n° 1029 [26 juin 1964].

— Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, à la suite d'une mission effectuée en Pologne du 7 au 15 septembre 1964 n° 1254 [16 décembre 1964].

— Sa proposition de loi relative aux marques de fabrique de commerce ou de service, n° 1329 [9 avril 1965].

— Son rapport d'information, fait en application de l'article 144 du Règlement, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan à la suite d'une mission effectuée en Iran, en Irak, en Jordanie et au Liban, du 1er au 24 mars 1966, n° 2037 [3 octobre 1966].

Interventions :

— Prend part à la discussion : de la première partie du projet de loi de finances pour 1963, après l'Art. 9 : Amendement de M. Boinvilliers (Répression de la fraude sur les redevances radiophoniques) amélioration nécessaire des termes dans lesquels il est rédigé [18 décembre 1962] (p. 133) ;

— deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963 : Caractère, qui doit rester exceptionnel, des décrets d'urgence ; inconvénients du dépôt tardif d'amendements par le Gouvernement [8 janvier 1963] (p. 315) ;

Industrie, après l'Art. 55 : Amendement du Gouvernement (Payement des quittances de gaz et d'électricité par virement postal ou bancaire) ; difficultés psychologiques que rencontrerait l'application d'une telle mesure [9 janvier 1963] (p. 423) ;

Construction : Problème du relais à assurer par l'épargne privée en matière de construction ; nécessité de prévoir des équipements collectifs dans le cadre des grands ensembles ; osmose nécessaire entre le Ministère des Affaires culturelles et le Ministère de la Construction [10 janvier 1963] (p. 528) ;

Services du Premier Ministre, Information, après l'Art. 57 : Amendement du Gouvernement (Répression des fraudes commises par les commerçants pour non-déclaration des appareils de radio vendus) ; caractère judiciaire des sanctions envisagées [10 janvier 1963] (p. 547) ;

Travaux publics et transports, titre IV : Amendement de M. Darchicourt (Réduction indicative de crédits) ; application de l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances au présent amendement [15 janvier 1963] (p. 857) ;

Finances et affaires économiques. — I. — Charges communes : Souhait d'une association plus étroite du Parlement à l'élaboration du Plan ; organisation des travaux de la Commission des finances à propos du budget ; temps limité dont celle-ci a disposé ; examen souhaitable du budget en Commission avant le 1^er octobre ; nécessité d'éviter le dépôt en séance d'amendements gouvernementaux ; mise en parallèle souhaitable, dans les fascicules budgétaires, des prévisions du plan des réalisations en cours et des dotations prévues ; intégration du rapport économique et financier dans les comptes de la nation ; présentation sous une forme plus claire des documents budgétaires ; audition des ministres sur leur budget respectif ; maintien de la stabilité financière et du taux élevé de l'expansion ; retard en matière de postes et télécommunications ; recours souhaitable à l'épargne ; développement de la construction par l'intervention de plus en plus grande de l'épargne privée ; problèmes de renseignement ; gestion par des spécialistes des problèmes administratifs de l'université ; liaison université-industrie ; problème des prix ; éducation du consommateur ; insuffisance de l'investissement en 1962 ; utilisation des masses monétaires disponibles ; possibilité d'alléger les charges fiscales pesant sur les emprunts à moyen et à long terme ; problème des prix; commerce extérieur [17 janvier 1963] (p. 1016 à 1018) ;

Crédits militaires : Problème de la condition militaire ; disparité entre les traitements civils et les traitements militaires [23 janvier 1963] (p. 1550) ; Ses explications de vote : Contraintes imposées par le délai fixé pour le vote de la loi de finances ; nécessité de maintenir le dialogue engagé entre l'Assemblée et le Gouvernement ; présentation plus synthétique souhaitable des documents budgétaires ; problème de la stabilisation des prix ; question des revenus ; révision du barème de l'impôt sur le revenu ; problèmes liés à l'aménagement du, territoire ; demandes de l'Assemblée satisfaites par le Gouvernement [25 janvier 1963] (p. 1865, 1866) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1962 : Respect de plus en plus net des normes budgétaires fixées par la loi de finances annuelle ; absence de statistiques en matière de répartition des revenus [19 décembre 1962] (p. 161) ; nécessité de ne discuter un texte en séance publique qu'après dépôt d'un rapport par la Commission compétente [19 décembre 1962] (p. 170).

— Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique économique et financière : Croissance économique constatée au cours de l'année 1962 ; développement du climat pré-inflationniste ; causes de celui-ci ; importance selon certains orateurs des investissements publics non productifs ; part des dépenses militaires dans le budget national; maintien du niveau de l'impasse ; gonflement de la demande par l'arrivée des rapatriés et la libération anticipée d'une partie du contingent ; abondance des disponibilités monétaires due à la présence de capitaux flottants étrangers et à l'excédent de la balance des paiements ; caractère de prospérité des récentes grèves ; nécessité de modifier les objectifs primitivement retenus par le Plan ; manque d'information à ce sujet dont souffre le Parlement ; déficit des échanges extérieurs depuis novembre 1962 ; hausse des importations ; aspect international du problème de l'inflation ; conséquences du Gold Exchange Standard ; mesures prises pour « encadrer » le crédit ; réforme nécessaire de l'appareil de distribution ; baisse anticipée des droits de douane ; nécessité d'établir une politique générale des revenus ; lutte à entreprendre contre les intermédiaires commerciaux ; modernisation des techniques commerciales ; développement des équipements collectifs commerciaux ; création souhaitable d'une nouvelle formule d'emprunt à moyen terme [14 mai 1963] (p. 2877 à 2879) ;

— Ses observations à l'occasion du dépôt sur le Bureau de l'Assemblée Nationale du rapport établi par la Cour des comptes : Efficacité de la collaboration entre l'Assemblée et la Cour des comptes ; problème de la gestion des entreprises nationales; extension de la compétence de la Cour des comptes aux filiales indirectes des entreprises publiques ; rapidité des travaux de la Cour des comptes [28 mai 1963] (p. 3048).

— Prend part à la discussion : du projet de loi de finances rectificative pour 1963, Art. 2 : Complexité des problèmes relatifs à la concurrence déloyale [29 mai 1963] (p. 3122) ; Art. 4 : Cas des droits de propriété industrielle (p. 3124) ; Commission mixte paritaire : Augmentation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; dispositions législatives antérieures, imposant au Gouvernement de desserrer les tranches du barème de l'impôt sur le revenu [12 juin 1963] (p. 3304) ; du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1960 : Conditions dans lesquelles se déroule la discussion du présent texte à la Commission des finances [18 juin 1963] (p. 3487) ; du projet de loi relatif au domaine public maritime, Art. 1^er : Opposition de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Palmero relatif à la concession d'office aux collectivités locales des accroissements artificiels réalisés par celles-ci [4 juillet 1963] (p. 3885) ; du projet de loi de finances rectificative pour 1963 : Montant total des crédits contenus dans les deux collectifs ; causes de cette présentation; problème des dépenses dites improductives ; notion d'impasse ; thèse sur l'alourdissement de la progressivité de l'impasse par le jeu de la dépression monétaire ; reproches adressés au Gold Exchange Standard ; politique monétaire des Etats-Unis ; taux de progression des salaires et celui de l'expansion générale ; manque de main-d'œuvre ; moyens d'y remédier [19 juillet 1963] (p. 4331, 4332).

— Pose à M. le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de guerre une question orale, sans débat, relative à la commémoration du cinquantième anniversaire de la première guerre mondiale [11 octobre 1963] (p. 5143, 5144).

— Ses observations sur l'ordre du jour : Date de la discussion du budget des rapatriés [29 octobre 1963] (p. 5842).

— Prend part à la discussion : de la première partie du projet de loi de finances pour 1964 : Problème de l'expansion budgétaire comme frein ou comme accélérateur de la conjoncture ; problème de l'inflation ; structure agricole ; adaptation de l'agriculture au progrès; parité avec les autres secteurs économiques ; structure commerciale ; manque de main-d'œuvre ; découvert budgétaire ; disponibilités financières ; politique des revenus [22 octobre 1963] (p. 5286, 5287) ; deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,

Radiodiffusion-télévision française : Absence de douzièmes provisoires sous la V^e République ; vote en temps utile du budget [7 novembre 1963] (p. 6716) ;

Affaires culturelles : Priorité dans l'échenillage des crédits ; action du Ministère [9 novembre 1963] (p. 7086, 7087) ; avant les explications de vote : Budget voté en temps utile ; pratique déplorable des douzièmes provisoires ; caractère du travail de la Commission des finances ; faire précéder chaque fascicule d'un exposé exclusif ; porter de 70 à 75 jours le délai constitutionnel imparti au Parlement ; institution d'un budget de législature ; révision du barème de l'impôt su le revenu [9 novembre 1963] (p. 7114, 7115) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 : Réserve de l'article 3 [6 décembre 1963] (p. 7712) ; Art. 3 : Nombre important de propriétaires de terrains dans la périphérie des grandes villes (p. 7717, 7718) ; ses observations sur l'explication de vote de M. Lionel de Tinguy : travail de la Commission mixte paritaire (p. 7721) ;

— en deuxième lecture, du projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale, Art. 45 : Ses observations à propos des articles 45, 46, 48 à 68 et 70 supprimés par le Sénat [5 décembre 1963] (p. 7646) ; du projet de loi de finances rectificative pour 1963 : Nécessité de régulariser la situation créée par le vote du sous-amendement de M. Moynet ; proposition d'une deuxième délibération à la fin de la discussion [10 décembre 1963] (p. 7766) ; en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à promouvoir et à réglementer le régime des accords interprofessionnels en matière de produits agricoles, Art. 5 : Application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Boscary-Monsservin [4 juin 1964] (p. 1633) ; du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne : Aménagement de la région parisienne étant la véritable clé de voûte de l'aménagement du territoire ; deux conceptions différentes ; donner une place prépondérante au noyau central ; région parisienne jouant le rôle de réservoir de main-d'œuvre, région parisienne devant équilibrer sur le plan humain Paris lui-même ; afflux de la population dans la Seine-et-Oise ; sous-administration ; équipement administratif ; constitution de trois départements nouveaux ; part de la taxe locale soumise à péréquation ; nécessité d'harmoniser des multiples circonscriptions administratives dans les nouveaux départements ; nouveau département de Versailles devant être appelé département des Yvelines, Rueil devant former une commune du département des Hauts-de-Seine, Malmaison devant être une commune du département des Yvelines, Versailles, capitale du district ; travaux de voirie destinés à permettre aux automobilistes d'éviter Paris ; cinq représentants du Parlement devant siéger dans le conseil d'administration du district ; augmenter l'effectif des sapeurs-pompiers dans les trois nouveaux départements ; organisation, autour du district, d'un certain nombre de services : protection civile, service des parcs et jardins, maisons de la jeunesse et de la culture ; organiser d'une manière rationnelle le développement de la construction et des moyens de transports [11 juin 1964] (p. 1835 à 1838) ; Art. 1^er: Son amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article premier, à substituer aux mots « de Versailles » les mots « des Yvelines » [12 juin 1964] (p. 1880) ; vestiges de la forêt des Yvelines ; pureté et calme des forêts et des bois encadrant l'ouest de la région parisienne (p. 1880) ; son amendement (Liste des communes comprises dans le département des Hauts-de-Seine et dans le département de Versailles ; partie de la commune de Rueil-Malmaison comprenant le château de Malmaison) (p. 1883) ; après l'Art. 1^er: Son amendement tendant, après l'article premier à insérer un nouvel article suivant « Le siège du district est à Versailles » (p. 1884) ; optique du district devant être dirigée davantage vers la région parisienne que vers Paris ; réaliser un équilibre entre Paris et la région parisienne » (p. 1884, 1885) ; après l'Art. 35 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Le conseil d'administration du district comprend cinq membres représentant le Parlement ; trois d'entre eux sont choisis au sein de l'Assemblée Nationale, deux au sein du Sénat » (p. 1908) ; parlementaires devant siéger au conseil d'administration du district ; augmentation du nombre de ses membres ; possibilité de reconnaître au Parlement la défense, au sein du conseil d'administration du district, des intérêts purement nationaux (p. 1908) ; Parlement n'étant pas l'arbitre du conflit éventuel entre le délégué général et les membres du conseil d'administration (p. 1908) ; siège du district et composition du conseil d'administration ; conseil d'administration devant travailler dans une optique de région parisienne, dégagée de l'emprise de la capitale et des administrations centrales ; représentation du Parlement au sein de ce Conseil en tant que mandataire des intérêts nationaux (p. 1908) ; après l'Art. 43 : Son amendement tendant, après l'article 43 à insérer un nouvel article (Fédération départementale des chasseurs de la Seine et de la Seine-et-Oise étant autorisée à se constituer chacune en fédération interdépartementale) (p. 1926) ; du projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite, Art. L. 1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : Inopposabilité de l'article 40 aux amendements déposés par MM. Seramy et Fil tendant, dans le paragraphe 4° de l'article L. 1 substituer aux mots « veuves », le mot « conjoints » [7 octobre 1964] (p. 2978).

— Répond à M. le Président Pasquini sur la nomination de deux membres chargés de représenter l'Assemblée Nationale au sein du comité directeur de la Caisse d'équipement pour le développement de l'Algérie [14 octobre 1964] (p. 3196).

— Prend part à la discussion :

— de la première partie du projet de loi de finances pour 1965 : Distribution des documents budgétaires ; droit de contrôle du rapporteur restant contesté par l'administration ; stabilité renforcée et expansion ; prix de détail n'ayant pas été freinés comme les prix de gros ; débat sur le V^e Plan inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée après la fin de la discussion budgétaire ; budget moderne ne pouvant plus être un budget annuel et devant être un budget de législature comme le Plan ; marasme du marché financier ; avis du comité Lorrain sur les sociétés d'investissement ; politique de détente fiscale ; encourager l'épargne en l'orientant vers des emplois productifs ; exonération de l'impôt sur les sociétés ; les sommes distribuées aux actionnaires et correspondant à l'intérêt statutaire ; exonération de l'impôt sur le revenu, des revenus investis dans des emprunts publics ou privés et dans les augmentations de capital en numéraire effectués par les entreprises ; évolution de notre balance des comptes ; donner des encouragements aux exportateurs et aider les producteurs français à affronter la concurrence internationale ; problème du logement ; intervention des pouvoirs publics sur le marché foncier ; rationalisation de l'industrie du bâtiment ; investissements mis à la charge de la Caisse des dépôts ; possibilités de réduction des emprunts de collectivités locales ; problème des liquidités internationales ; stabilité n'étant qu'un moyen ; disparition de l' « impasse » ; insuffisance des centres de formation professionnelle accélérée ; manque de fluidité de la main-d'œuvre entre les régions économiques ; objectif de 385 000 logements ; comité d'experts présidé par M. Rueff ; pratique de débudgétisation ; nécessité de créer, à côté des réserves or des éléments fiduciaires complémentaires non basés sur l'or [14 octobre 1964] (p. 3182 à 3186) ;

Conditions générales de l'équilibre financier, Art. 15 : Application de l'article 40 de la Constitution [16 octobre 1964] (p. 3339) ; Art. 17 : Difficultés de compréhension pour certains du libellé de l'article 17 ; clarté de l'équation ; attitude de la Commission des finances à l'égard du texte proposé par M. Chapalain (p. 3343) ; engouement exceptionnel dont jouit le tiercé parmi la population (p. 3343, 3344) ; ses observations sur l'amendement de M. Bousseau, celui-ci ayant pour effet de limiter la rétroactivité des dispositions de l'article 17 sans en modifier l'articulation (p. 3344) ; partie des ressources affectée aux sociétés d'élevage (p. 3344) ;

— deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,

Anciens combattants et victimes de guerre : Commission des finances n'ayant pas été saisie de l'amendement de M. Darchicourt tendant à augmenter de 91 711 francs le montant des réductions de crédits inscrits au titre III ; suppression du traitement du Ministre des Anciens combattants [20 octobre 1964] (p. 3405) ; après l'Art. 55 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 3409) ;

Industrie : Ses observations sur l'amendement déposé par M. Pleven [30 octobre 1964] (p. 4343) ; Budgets militaires, Art, 28 : Application de l'article 42 de la loi organique [6 novembre 1964] (p. 4886) ; application de l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (p. 4887) ;

Finances et Affaires économiques, Services financiers : Application de l'article 42 [9 novembre 1964] (p. 5197) ; après l'Art. 67 : Ses observations sur l'amendement de M. Vallon : domaine réglementaire ou législatif'; application de l'article 34 de la Constitution et de l'article 42 de la loi organique (p. 5208, 5209) ; seconde délibération, Art. 66 : Application de l'article 42 de la loi organique (p. 5219) ; du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V^e Plan : Discussion par l'Assemblée Nationale des choix devant guider le développement du pays pendant les cinq années à venir ; stabilité des institutions ; options du Plan ; élaboration du document ; budget annuel devant devenir la traduction exacte du Plan; budget de législature ; proportion de la population active étant encore insuffisante; réduction de la durée du travail ; abaissement de l'âge de la retraite ; faire appel aux travailleurs des anciens pays de la Communauté ; Plan devant être social et humain ; problèmes financiers ; question de l'autofinancement ; instaurer un véritable marché hypothécaire ; politique d'aménagement du territoire ; intérêt porté par les pays étrangers aux méthodes françaises de planification [24 novembre 1964] (p. 5557 à 5560) ;

— du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires : Critiques faites à notre politique de défense : détruire nos engagements au sein de l'O.T.A.N. ; son caractère nationaliste ; sauvegarde de la liberté de la nation; constitution d'une force nucléaire française étant compatible avec les engagements contractés à l'égard de l'O.T.A.N. ; évolution des conceptions stratégiques ; modifications des règles d'emploi de l'arme atomique ; force nucléaire européenne ; assurer sa propre protection et celle des autres nations ; construction du char lourd prévu à la loi de programme [2 décembre 1964] (p. 5793 à 5795) ; du projet de loi de finances rectificative pour 1964, après l'Art. 8 : Application de l'article 121 du Règlement [8 décembre 1964] (p. 5889) ; Art. 44 : Rôle de la Commission des finances (p. 5919) ; de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les marques de fabrique et de commerce, Art. 22 : Uniformité s'imposant en matière de propriété industrielle [10 décembre 1964] (p. 6053) ; du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus des capitaux mobiliers : Opposition de la Commission au renvoi du projet de loi [11 mai 1965] (p. 1254); Art, 11 : Application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de MM. Vallon et Lepeu [12 mai 1965] (p. 1283) ; Art. 48 : Réunion de la Commission (p. 1302) ; seconde délibération : Réunion de la Commission [13 mai 1965] (p. 1321) ; en deuxième lecture, Art. 23 : Ses observations sur la discussion d'un amendement de M. Vallon et de M. Pierre Bas [3 juin 1965] (p. 1775) ; de la première partie du projet de loi de finances pour 1966, Art. 2 : Réserve de cet article [7 octobre 1965] (p. 3385) ; Art. 10 : Réserve de cet article (p. 3395) ; Art. 2 (suite) : Application de l'article 40 de la Constitution [8 octobre 1965] (p. 3418) ; Art. 10 (suite) : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 3434) ; deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966, après l'Art. 55 : Réserve de l'amendement du Gouvernement [13 octobre 1965] (p. 3597) ; Art. 62 : Ses observations sur les paroles de M. Vallon ; problème des quotas du Fonds monétaire international (p. 3601) ;

Affaires culturelles : Effort réalisé en matière d'éducation nationale ; affaires culturelles étant le prolongement de l'éducation nationale; insuffisance des crédits ; législation sur les monuments historiques ; problème des parcs régionaux [14 octobre 1965] (p. 3645, 3646) ;

Intérieur, Rapatriés : Ses observations sur l'amendement de MM. Vallon et Vivien [25 octobre 1965] (p. 4089) ; retrait de l'amendement (p. 4089) ; seconde délibération du projet de loi : Ses observations sur cette seconde délibération [28 octobre 1965] (p. 4329) ; en troisième et dernière lecture du projet de loi de finances pour 1966 : Ses remerciements à l'égard de pour M. le Rapporteur général, ses collègues de la Commission des finances et les fonctionnaires ; vote d'un budget en équilibre [19 novembre 1965] (p. 4791, 4792) ; du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social : Association du Parlement et du Gouvernement pour le V^e Plan ; aspect nouveau du V^e Plan ; importance donnée à la planification régionale ; collectivités locales ; problème de la productivité ; ses observations sur la recherche et la formation professionnelle ; problème démographique ; vieillissement de la population ; faculté d'épargne des individus ; dimension des entreprises ; possibilité d'envisager la constitution d'une Commission nationale pour élaborer un recensement des entreprises ; suggérer les objectifs à atteindre ; emprunt à long terme lancé par le Gouvernement [3 novembre 1965] (p. 4380 à 4382); article additionnel : Irrecevabilité de l'amendement de M. Becker [5 novembre 1965] (p. 4562) ; en troisième et dernière lecture : Application de l'article 45 de la Constitution [19 novembre 1965] (p. 4807) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1965, après l'Art. 11 : Transfert du budget du Ministère des Affaires culturelles à celui du Ministère des Travaux publics des dépenses inscrites pour le service des eaux et forêts de Versailles, Marly et Saint-Cloud [20 décembre 1965] (p. 4971) ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 4972) ;

— en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier : Commission des finances étant contre la motion de renvoi [21 décembre 1965] (p. 5004) ; Art. 4 : Opérations réalisées par les exploitants agricoles qui valorisent leurs produits par des procédés industriels ou qui se livrent à des actes de commerce étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; cas des opérations purement agricoles (p. 5009) ; Art. 16 : Problème du butoir [22 décembre 1965] (p. 5036) ; Art. 18 : Problème de la décote (p. 5040) ; Art. 25 : Ses observations sur l'amendement de M. Poudevigne (p. 5046) ; Art. 31 : Ses observations sur l'amendement de M. Arthur Moulin (p. 5048) ;

— du projet de loi tendant à l'institution d'une déduction fiscale pour investissement : Commission des finances étant opposée à la motion de renvoi [21 avril 1966] (p. 856) ;

— du projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles : Caractère suranné de l'individualisme des professions libérales ; situation des médecins et des architectes ; sa proposition de loi tendant à autoriser la création de sociétés civiles professionnelles ; création de puissants cabinets professionnels et interprofessionnels ; conséquences de la création des sociétés civiles professionnelles sur le développement régional ; caractère timide du projet de loi sur les sociétés interprofessionnelles ; diminution de la mission actuelle de l'architecte ; création de conseils juridiques ; problèmes du Marché commun; ses observations sur l'organisation disciplinaire [24 mai 1966] (p. 1423 à 1425) ; Art. 2 : Eviter de créer un salariat sous une forme occulte (p. 1429) ; ses observations sur les règles disciplinaires s'appliquant aux membres de la société (p. 1430) ;

— du projet de loi relatif aux concours financiers apportés par l'Etat en vue de permettre la poursuite de l'exploitation des chantiers navals de La Seyne, Art. 2 : Ses observations sur les amendements de MM. Rieubon et Laurin [2 juin 1966] (p. 1658) ;

— de la première partie du projet de loi de finances pour 1967 : Ses observations sur les recettes fiscales du budget général ; absence d'augmentation de la pression fiscale ; part de l'impôt sur les personnes physiques dans l'impôt sur les revenus ; personnalisation de l'impôt ; quotient familial ; évasion fiscale ; objectifs du Plan ; caractères du budget de 1967 ; hausse des prix ; progression des salaires ; abaissement des coûts ; constitution d'une épargne nationale ; faiblesse de l'autofinancement des entreprises ; ses observations sur le problème des structures ; rentabilité des entreprises françaises ; insuffisance des investissements privés ; possibilité d'adopter un plan de législature et un budget de législature [12 octobre 1966] (p. 3332 à 3334) ; Art. 2 : Commission des finances retirant l'amendement [13 octobre 1966] (p. 3406) ; après l'Art. 17 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 3416) ;

— deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,

Intérieur, Rapatriés : Problème de la pollution des eaux, de la pollution atmosphérique et du bruit [24 octobre 1966] (p. 3765) ;

Industrie : Ses observations sur les pollutions de l'air et de l'eau [7 novembre 1966] (p. 4297) ; en seconde délibération, Art. 25 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement [10 novembre 1966] (p. 4528) ;

— du projet de loi portant règlement définitif des budgets de 1961, 1962 et 1963 : Question du délai de l'examen du projet de règlement définitif du budget ; examen de la loi de règlement du budget de 1965 [24 novembre 1966] (p. 4841) ;

— du projet de loi portant création d'organismes de recherche : Recherche industrielle; ses observations sur la notion de facteur économique déterminant ; progrès de la science au cours de la guerre; notion de productivité; recherche scientifique entraînant une sorte de processus cumulatif ; insuffisance des crédits; problème de la dimension des entreprises; leur marge d'autofinancement ; cas de Rhône-Poulenc et de la société Bull ; problème de la coordination entre les organismes étatiques et industriels; rôle de l'Agence nationale de valorisation de la recherche; problème du recyclage ; revalorisation des brevets d'invention ; situation de l'inventeur ; création d'un organisme public ayant la responsabilité de la détection et du choix des inventions [30 novembre 1966] (p. 5088 à 5090) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1966 : Application de l'article 119 du Règlement ; compétence de la Commission des finances [1^er décembre 1966] (p. 5127) ;

Travaux publics et Transports : Transfert de l'Institut géographique national à Saint-Mandé (p. 5176) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 : Comparaison de la popularité du parlementarisme en 1958 avec le prestige des assemblées à l'heure actuelle ; solidité des institutions françaises; budget de 1967 s'intégrant dans le Plan ; ses hommages à M. Vallon; problème des prix ; impasse budgétaire ; situation financière de la Sécurité sociale [15 décembre 1966] (p. 5579, 5580) ;

— du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Protection des sites ; rôle des entrepreneurs et des architectes ; absence de réglementations relatives à ces personnes [8 décembre 1966] (p. 5372, 5373) ;

— du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Grèce relatif au règlement de créances financières françaises signé le 14 décembre 1965 à Paris : Visite d'une délégation du Parlement hellénique au Parlement français [14 décembre 1966] (p. 5500) ;

— du projet de loi relatif aux relations financières avec l'étranger, Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. de Tinguy [14 décembre 1966] (p. 5518) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Debré (p. 5518).

— Ses observations sur la modification de l'ordre du jour : Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1964 [19 décembre 1966] (p. 5684).

— Prend part à la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1964 : Ses observations sur les paroles de M. de Tinguy [21 décembre 1966] (p. 5860).

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

III^e LÉGISLATURE

TABLES GÉNÉRALES

des DOCUMENTS et DEBATS parlementaires rédigées par le Service des Archives

3 avril 1967 — 30 mai 1968

PALEWSKI (M. Jean-Paul), Député des Yvelines, 2^e circonscription (U.D.- V^e R.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 554).

= S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la V^e République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé :

— membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014) ;

— membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement [30 juin 1967] (p. 2502).

Dépôts :

— Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1968 (n° 426) ; Annexe n° 37 : Ministère des Armées. I. — Problèmes généraux. III. — Dépenses en capital ; Annexe n° 38 : Budgets annexes des essences et poudres, n° 455 [10 octobre 1967].

Interventions :

Prend part à la discussion : du projet de loi de finances pour 1968 : Interdépendance des économies ; problème des liquidités internationales ; monétisation d'avoirs réels autres que l'or ; situation après les réunions de Londres et de Rio de Janeiro ; conférence des Dix à Londres ; pratique des « droits de tirage spéciaux » ; déficit des balances des paiements des pays dont la monnaie est considérée comme monnaie de réserve ; question d'étendre le système des monnaies de réserve ; création d'une banque centrale supranationale ; problème de savoir s'il faut revenir à l'étalon-or ; problème de l'équilibre de la balance des paiements internationaux ; ses observations sur la procédure budgétaire [12 octobre 1967] (p. 3560 à 3562) ;

— deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,

Budgets militaires, en qualité de Rapporteur spécial : Ses observations sur l'armement, les essences et les poudres ; problème des « retombées » économiques des crédits militaires ; formation professionnelle ; répartition des dépenses; part des forces nucléaires stratégiques ; part du budget militaire dans l'ensemble du budget de la nation ; service militaire ; durée de nos lois de programme ; coût des armements militaires ; adaptation des structures industrielles à l'agrandissement du marché [24 octobre 1967] (p. 4023, 4024) ; modernisation de l'armée ; formation d'un esprit interarmées (p. 4024, 4025) ; après l'Art. 38 : Ses observations sur l'amendement de M. Hébert (p. 4063) ;

Affaires culturelles : Utilisation des crédits ; enseignement artistique ; éducation artistique ; situation des conservateurs régionaux ; nécessité d'un plan régional culturel ; relations du Ministère des Affaires culturelles avec les autres Ministères ; relations avec l'O.R.T.F. [9 novembre 1967] (p. 4765, 4766) ;

— du projet de loi de programme relatif à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites : Problème des crédits ; composition des commissions des sites ; établissement d'une liste départementale de protection des sites [6 décembre 1967] (p. 5624, 5625) ; après l'Art. 2 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Etablissement d'une liste des monuments d'intérêt historique ou artistique et des sites dans chaque département) (p. 5626) ; nécessité d'associer davantage les conseillers généraux à l'action du Gouvernement (p. 5626) ; moyens par lesquels une liste départementale pourra être instituée (p. 5627) ; retrait de son amendement (p. 5627) ; Article additionnel : Ses observations sur les sites de campagne (p. 5629, 5630) ; en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention : Certificat d'utilité ; unification des législations ; système du brevet sans examen ; système de l'examen préalable ; système de l'avis documentaire ; obtention du certificat documentaire [14 décembre 1967] (p. 5866, 5867) ; Art. 1^er: Titre de propriété délivré par l'institut national de la propriété industrielle (p. 5867) ; Art. 8 quater : Activité inventive (p. 5870) ; Art. 16 : Rejet de toute demande de brevet dont la description n'expose pas l'invention de façon suffisante (p. 5871, 5872) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Foyer (p. 5872) ; Art. 18 : Etablissement de l'avis documentaire (p. 5872) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. Herzog par la phrase suivante : « Pendant ce même délai, le déposant peut également transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet » (p. 5872) ; transformation du certificat d'utilité en demande de brevet (p. 5872, 5873) ; Art. 26 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Introduction d'une demande de révision par le titulaire du brevet dans un délai d'un an) (p. 5874) ; action en révision (p. 5874) ; Art, 38 : Son sous-amendement tendant après les mots dans l'intérêt public » à rédiger ainsi la fin de l'amendement de M. Herzog : « à un régime de licence obligatoire d'office » (p. 5875) ; rôle de l'Etat (p. 5875) ; ses observations sur les licences obligatoires d'office (p. 5876); ses observations sur l'amendement de M. Olivier Guichard ; cas oh la demande de licence obligatoire est faite par un tiers (p. 5877) ; Art. 38 bis : Ses observations sur les possibilités de fraude (p. 5878) ; Art. 52 : Procès en contrefaçon (p. 5880) ; Art. 59 : Ses observations sur l'amendement de M. Herzog (p. 5882) ; Art, 59 C : Son amendement tendant au début de cet article à substituer à la référence 38 bis « la référence 38 A » (p. 5883) ; retrait de son amendement (p. 5883) ;

— du projet de loi relatif à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : Ses observations sur les paroles de M. Lemaire ; définition du « plateau continental » ; objectifs d'une convention internationale [15 mai 1968] (p. 1833).

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

IV^e LÉGISLATURE

TABLES GENERALES

des DOCUMENTS et DEBATS parlementaires établies par le Service des Archives

11 juillet 1968 — 1^er avril 1973

2^e PARTIE

TABLE NOMINATIVE

PALEWSKI (Jean-Paul), Député des Yvelines (2^e circonscription) U.D.R.

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2196).

= S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

= Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837). [4 avril 1972] (p. 789).

Dépôts :

— Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1969 (n° 341) ; annexe n° 40 : Ministère des Armées. — I. - Problèmes généraux, n° 359 [10 octobre 1968].

— Sa proposition de loi tendant à faciliter l'exercice des professions libérales aux réfugiés apatrides, n° 849 [22 octobre 1969].

— Sa proposition de loi tendant à détacher la commune de Seraincourt du département du Val-d'Oise pour la rattacher au département des Yvelines, n° 854 [22 octobre 1969].

— Son rapport fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970 (n° 822) ; annexe n° 41 : Défense nationale, problèmes généraux, n° 835 [17 octobre 1969].

— Sa proposition de loi relative à l'entrée en jouissance de la pension de retraite des non-salariés non agricoles, n° 1299 [24 juin 1970].

Son rapport fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1971 (n° 1376) ; annexe n° 42 : Défense nationale, problèmes généraux, n° 1395 [14 octobre 1970].

— Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972 (n° 1993) ; annexe n° 41 : Défense nationale, problèmes généraux et coordination, n° 2010 [8 octobre 1971].

— Sa proposition de loi sur le droit d'action en justice des associations de protection de la nature et de défense de l'environnement, n° 2717 [6 décembre 1972].

— Son rapport fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1973 (n° 2582) ; annexe n° 45 : Défense nationale problèmes généraux, n° 2585 [12 octobre 1972].

Interventions :

— Prend part à la discussion générale et à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1969 : Ses observations sur l'expansion ; problème des exportations ; absence d'esprit d'exportation en France ; rendement des administrations publiques ; autonomie financière de gestion des directions ministérielles ; interpénétration de l'administration publique et des entreprises privées ; charges sur la nation ; situation des entreprises nationales [23 octobre 1968] (p. 3477, 3478) ; Art. 6 : Privilèges des entreprises de presse ; situation de ces entreprises (p. 3502) ; Art. 7 : Son amendement tendant à compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les droits afférents aux immeubles classés « monuments historiques » ou figurant sur l'inventaire supplémentaire, ne supportent pas les majorations ci-dessus » [24 octobre 1968] (p. 3526) ; ses observations sur son amendement ; refus opposé par l'Etat d'inscrire, très souvent, à l'inventaire des monuments qui sont parfaitement valables pour la culture nationale (p. 3526) ;

— deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,

Dépenses militaires et budgets annexes des Essences et des Poudres, en qualité de Rapporteur spécial : Ses observations sur la loi de programme ; situation internationale ; caractères du budget militaire ; organisation de notre défense ; force de dissuasion ; corps de bataille ; défense opérationnelle du territoire ; installation en haute Provence de missiles sol-sol enterrés ; force de dissuasion étant constituée par des sous-marins à propulsion nucléaire ; char A.M.X. ; réussite de l'usine atomique de Pierrelatte ; défense opérationnelle du territoire ; problème du corps de bataille ; transformation de notre système de recrutement ; refonte des structures de l'administration militaire et des états-majors [30 octobre 1968] (p. 3733, 3734) ;

Industrie : Ses observations sur les nuisances industrielles, notamment dans la vallée de la Seine ; nécessité d'étudier les problèmes de pollution des eaux et de l'air [5 novembre 1968] (p. 3921) ;

Affaires culturelles : Caractère du budget ; ses observations sur les secteurs sauvegardés ; rôle des crédits ; mise en place d'une administration pour assurer la recherche archéologique, conserver les vestiges de protohistoire, de préhistoire, et d'archéologie médiévale ; création d'une direction des fouilles ; fonctionnement des laboratoires indispensables à la protohistoire à Saint-Germain-en-Laye ; permis de construire ; exemple d'Avignon ; prélèvement de un pour cent devant servir à la création architecturale à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments publics ; ses observations sur les sites [13 novembre 1968] (p. 4367, 4368) ; Ses explications de vote sur l'ensemble du projet de loi : Vote du groupe J.J.D.R. ; respect des délais constitutionnels [19 novembre 1968] (p. 4739).

— Prend part au débat : sur la déclaration du Gouvernement sur la politique militaire : Définition de la politique militaire ; forces nucléaires stratégiques ; corps de bataille ; défense opérationnelle du territoire ; forces sol-sol balistiques stratégiques ; ses observations sur l'arme atomique tactique ; préparation psychologique de la nation ; adaptation des moyens techniques et industriels aux missions des armées ; absence au sein de la délégation ministérielle pour l'armement d'une direction technique des télécommunications et de l'électronique ; ses observations sur la société paraétatique pour la coordination des études, la S.E.R.E.B. ; centre national d'études spatiales ; aéronautique ; problème de la concentration des industries aéronautiques nationales [5 décembre 1968] (p. 5138, 5139) ; sur la déclaration du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat : Régionalisation ne mettant pas en péril l'unité nationale ; raisons de la régionalisation ; problème financier ; cas de la région parisienne ; absence de coordination entre la préfecture régionale et les organismes administratifs ou les élus des divers départements ; ses observations sur le fait que le département de Paris et les départements périphériques n'ont pas les mêmes intérêts à défendre ; nécessité de mettre le préfet de Paris dans une situation indépendante vis-à-vis du préfet de région ; nécessité de confier à un haut fonctionnaire l'étude et le programme des équipements collectifs régionaux, ce haut fonctionnaire ne pouvant cumuler ses fonctions avec l'une ou l'autre fonction préfectorale ; question des assemblées élues ; nécessité d'instituer une assemblée régionale pour les départements périphériques qui comprendrait un nombre de membres sensiblement équivalent à celui des autres assemblées régionales ; désire savoir comment sera tranché un éventuel désaccord entre les assemblées [11 décembre 1968] (p. 5364 à 5366) ; fixation annuelle du montant global des emprunts accordés à une région [12 décembre 1968] (p. 5385).

— Prend part à la discussion : du projet de loi modifiant et complétant le Code de l'urbanisme et de l'habitation en ce qui concerne le permis de construire : Nécessité de disposer d'un corps d'architectes conscient de ses devoirs et de ses responsabilités ; articulation du projet de loi avec le loi foncière ; dérogations au permis de construire [17 décembre 1968] (p. 5583) ;

— Discussion générale et discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1970 : Ses observations sur les déséquilibres ; entente psychologique avec la nation ; choix des moyens ; dévaluation ; déficit de la balance commerciale ; problème des exportations ; analyse des productions exportées ; réévaluation du deutschemark ; réduction de la dépense publique ; contrôle des services votés ; nécessité de réformer les structures administratives ; nécessité de créer une institution régionale ; blocage des autorisations de programme ; encadrement du crédit ; réduction des dépenses des ménages ; réduction de la consommation ; ses observations sur le marché intérieur ; problème de l'épargne ; confiance dans la monnaie ; conséquence de la multiplicité des rapports internationaux ; ses observations sur les « bons Rosa », les papiers « swap » et les droits de tirage spéciaux ; question des eurodollars [29 octobre 1969] (p. 3008 à 3010) ;

— deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,

Crédits militaires et budgets annexes des essences et des Poudres, en qualité de Rapporteur spécial : Ses observations sur le commissariat à l'énergie atomique ; expériences du Pacifique ; choix de la filière à uranium enrichi ; utilisation du potentiel humain des armées ; réduction du service militaire ; coexistence de deux états-majors ; avis favorable de la Commission des finances [17 novembre 1969] (p. 3828, 3829) ;

— du projet de loi relatif à la participation de la France au compte spécial prévu par les statuts amendés du Fonds monétaire international : Avenir de la politique monétaire ; propositions de M. Barre ; propositions de M. Triffin ; déficit de la balance des paiements des Etats-Unis d'Amérique ; signification des droits de tirages spéciaux ; rôle du fonds européen de réserves monétaires [12 décembre 1969] (p. 4929, 4930) ;

— en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales, Art. 1^er A : Ses observations sur le texte du Sénat [5 mai 1970] (p. 1468) ;

— du projet de loi de programme relative aux équipements militaires de la période 1971-1975 : Continuité des programmes militaires ; ses observations sur la défense nationale ; caractère de la troisième loi de programme militaire ; sa question de savoir si la rigidité de la loi de programme rendrait possible une évolution rapide ; composition de la force nationale nucléaire ; force aérienne stratégique ; force terrestre stratégique ; ses observations sur les sous-marins lanceurs d'engins ; forces tactiques nucléaires ; organisation du commandement de la force nucléaire ; classement de nos forces ; équipement des forces de sûreté du territoire ; gendarmerie d'outre-mer ; ses observations sur la Nouvelle-Calédonie ; formation du corps des officiers [8 octobre 1970] (p. 4186 à 4188) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,

Crédits militaires et budget annexes des essences et des Poudres, en qualité de Rapporteur spécial : Ses observations sur la loi de programme militaire ; son souhait de voir réaliser un budget de législature ; équilibre entre l'armée nucléaire et l'armée traditionnelle ; ses observations sur la nécessité de l'armée dans un pays ; liaison entre les armées et les classes dites intellectuelles ; formation des officiers de réserve [27 octobre 1970] (p. 4748) ;

Affaires culturelles : Missions dévolues à ce département ministériel ; protection des sites ; place du Ministère des Affaires culturelles dans le Gouvernement [13 novembre 1970] (p. 5501) ; statut des architectes ; rôle des collectivités locales ; ses observations sur le service d'information du Ministère (p. 5502) ;

— du projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne, Art. 3 : Elaboration des textes réglementaires ; consultation des conseils généraux [8 avril 1971] (p. 1015) ; différences entre les départements de la région parisienne ; retrait de son sous-amendement déposé avec M. Ansquer (p. 1016).

— Pose à M. le Ministre des Affaires culturelles une question orale avec débat relative aux affaires culturelles [28 mai 1971] (p. 2195) : Définition de la politique culturelle ; manque d'animateurs et d'administrateurs culturels ; insuffisance notoire de l'information culturelle et de sa diffusion ; protection et sauvegarde des monuments ; application de la clause du 1 % aux groupes d'habitations (p. 2196, 2197, 2211).

— Prend part à la discussion générale du projet de loi de finances pour 1972 : Equilibre du budget ; déséquilibre entre le montant des impôts directs et celui des impôts indirects ; emprunt Pinay [20 octobre 1971] (p. 4678) ; possibilité d'un emprunt qui soit indexé sur l'or ; sa crainte d'une récession économique ; utilisation des fonds recueillis par l'emprunt que l'orateur propose (p. 4679, 4680) ;

— deuxième partie,

Crédits militaires, en qualité de Rapporteur spécial : Place du budget militaire dans le budget général de la nation ; question de savoir si le budget assure à notre pays une défense efficace ; question de savoir si les crédits sont employés rationnellement ; rationalisation des choix budgétaires ; dépenses pour les forces de sûreté nationale ; études de l'armement futur ; liaison entre le niveau des connaissances scientifiques et les applications envisageables pour les progrès des armements [2 novembre 1971] (p. 5157) ; formation de l'homme, son instruction, son entraînement ; situation des appelés (p. 5158) ;

— Discussion générale du projet de loi de finances pour 1973 : Niveau élevé de la demande des ménages ; ralentissement de l'investissement dans l'industrie ; inflation ; inflation « importée » ; incidences des mouvements de capitaux ; déclaration de la France au Fonds monétaire international ; nécessité d'une politique économique et monétaire européenne afin d'équilibrer le dollar ; conditions nationales de l'inflation ; insuffisance de la théorie économique à ce propos [24 octobre 1972] (p. 4309) ; son souhait d'un ralentissement de la croissance de la monnaie et du crédit, et à défaut d'un grand emprunt pour éponger les liquidités de plusieurs emprunts destinés à l'équipement hospitalier et à l'animation culturelle (p. 4310) ;

— deuxième partie,

Affaires culturelles : Son souhait d'une augmentation des crédits pour les monuments historiques ; sa suggestion de l'emploi du un pour cent en faveur de la sculpture contemporaine sur les autoroutes [8 novembre 1972] (p. 4823) ; problème des secteurs sauvegardés ; son souhait que de nombreux îlots opérationnels soient créés dans les villes possédant des secteurs sauvegardés ; « faisceaux de vue » ; sur demande de révision de la composition des commissions d'animation culturelle et de leur création dans les départements ; rôle des directions régionales et leur action sur les propriétaires privés ; sa suggestion d'un emprunt national ou même international au bénéfice des affaires culturelles (p. 4824) ;

Dépenses militaires, en qualité de Rapporteur spécial : Poids des crédits militaires dans l'ensemble du budget et dans l'économie ; remontée de ce budget militaire car retrait progressif des forces américaines d'Europe ; conférence européenne sur la sécurité en 1973 [8 novembre 1972] (p. 4837) ; plans d'une stratégie à l'échelle mondiale ; poids des dépenses militaires sur le produit national brut dans les principaux pays du monde ; incidences des dépenses militaires sur le développement économique et social ; accords Salt entre les Etats-Unis et l'U.R.S.S. ; dissuasion ; arme nucléaire tactique ; nécessité de nouveaux efforts (p. 4838).

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TABLES DES DÉBATS

TABLES DE LÉGISLATURE

V^e LÉGISLATURE

2 avril 1973 – 2 avril 1978

TABLE NOMINATIVE

PALEWSKI (Jean-Paul), Député des Yvelines (2^e circonscription) (UDR).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 736).

= S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 744).

= Décédé le 10 décembre 1976 [J. O. du 12 décembre 1976] (p. 7163).

=Son éloge funèbre est prononcé le 16 décembre 1976 (p. 9500, 9501).

Nominations :

= Membre de la commission des affaires étrangères [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278).

Depots :

— Proposition de loi tendant à réserver aux travaux de décoration un pourcentage de 1 % des crédits de construction ouverts aux administrations de l'Etat, aux départements, aux communes, ainsi qu'aux collectivités publiques dotées de l'autonomie administrative et financière (n° 88) [12 avril 1973].

— Proposition de loi tendant à détacher la commune de Seraincourt du département du Val-d'Oise pour la rattacher au département des Yvelines (n° 89) [12 avril 1973].

— Proposition de loi relative à l'entrée en jouissance de la pension de retraite des non-salariés non agricoles (n° 90) [12 avril 1973].

— Proposition de loi sur le droit d'action en justice des associations de protection de la nature et de défense de l'environnement (n° 91) [12 avril 1973].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 1090), adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire, signé à Genève le 10 mai 1973 (n° 1097) [27 juin 1974].

— Proposition de loi relative aux inventions des salariés (n° 1938) [29 octobre 1975].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 1871), adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international (ensemble un règlement d'exécution) et du protocole à l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international relatif à la durée de la protection, fait à Vienne, le 12 juin 1973 (n° 1964) [7 novembre 1975].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 1924) autorisant l'approbation de l'accord portant création d'un fonds de soutien financier de l'organisation de coopération et de développement économique, signé à Paris, le 9 avril 1975 (n° 2039) [4 décembre 1975].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 2300) autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973 (n° 2556) [22 octobre 1976].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 2301) autorisant l'approbation de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ensemble deux annexes et un acte final, ouverte à la signature à Paris du 4 juin 1974 au 30 juin 1975 (n° 2557) [22 octobre 1976].

INTERVENTIONS

1973

— Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République tunisienne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, avec un protocole additionnel, signée à Paris le 28 juin 1972 (n° 192). Discussion générale [26 avril 1973] (p. 940) : article de la convention concernant les impôts et taxes ; conditions d'application de la procédure des échanges de lettres en matière de fraude fiscale ; sa demande de précision sur la soumission des échanges de lettres à un vote du Parlement.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne des droits de l'homme (n° 743). Discussion générale [20 décembre 1973] (p. 7264) : défense des libertés fondamentales après la première guerre mondiale ; convention universelle des droits de l'homme, acte politique et acte de foi que constitue la convention européenne des droits de l'homme ; (p. 7265) : édification de l'Europe et défense des droits de l'homme.

1974

— Projet de loi relatif au dépôt des marques de fabrique (n° 647). Discussion des articles [18 juin 1974]. Après l'Article premier (p. 2754) : son amendement n° 4 : droit sur les marques collectives ; adopté ; après modification quant à la nature du droit.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation de l'accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire, rapporteur (n° 1090). Discussion générale [28 juin 1974] (p. 3189) : la création de ce laboratoire est indispensable pour réaliser les objectifs de la conférence européenne de biologie moléculaire.

— Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180). Deuxième partie : Culture [30 octobre 1974] (p. 5631) : est d'accord sur les grandes lignes de la politique culturelle ; rénover la concertation ; modifier la composition des commissions des sites, des commissions régionales ou départementales où des fonctionnaires sont en majorité ; diffusion de la culture artistique auprès de tous les corps de fonctionnaires notamment auprès du corps des ingénieurs de l'équipement et auprès des élus ; (p. 5632) : la commission nationale du secteur sauvegardé ; la sauvegarde du paysage et la décoration des routes grâce à un 1 % soigneusement établi.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, (n° 1082), ratifiant l'accord avec l'Espagne relatif à l'abornement et à l'entretien de la frontière. Discussion générale [21 novembre 1974] (p. 6921), rapporteur suppléant, présente le rapport de M. Inchauspé empêché.

— Projet de loi portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou (n° 950). Discussion générale [3 décembre 1974] (p. 7306) : votera le projet ; le bâtiment et son environnement ; risques d'art officiel ; le rapport de la bibliothèque avec la Bibliothèque nationale ; le centre de création industrielle. Discussion des articles. Article 4 (p. 7308) : la dualité de direction ; sur l'amendement n° 14 : participation des collectivités territoriales au conseil de direction.

1975

— Projet de loi relatif à l'élimination des déchets et récupération des matériaux (n° 1633). Discussion des articles [6 juin 1975]. Article 10 (p. 3837) : l'accumulation des déchets dans la région parisienne. Explications de vote (p. 3852) : harmoniser la loi sur l'élimination des déchets et la loi portant réforme de l'urbanisme quant aux droits reconnus aux associations.

— Projets de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière (n° 1588 et n° 1881). Discussion des articles [14 octobre 1975]. Article 8 : (p. 6828) : son amendement n° 203 : compléter le cinquième alinéa d par les mots : « ou dans un site inscrit à l'inventaire ou classé » ; adopté.

— Projet de loi portant réforme du régime administratif de la ville de Paris (n° 1869). Discussion des articles [3 décembre 1975]. Après l'Article 31 (p. 9279) : est opposé à l'amendement n° 141 de M. Fanton : impossibilité pour le préfet de Paris, qui sera en même temps préfet de l'Ile-de-France, d'exercer des arbitrages entre Paris et sa région.

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création d'un fonds de soutien financier de l'OCDE (n° 1924), rapporteur. Discussion générale [10 décembre 1975] (p. 9629, 9630) : l'action rapide que réclament les tendances actuelles du commerce international ; le renforcement de la tendance au protectionnisme ; la nécessité de donner au fonds monétaire international les moyens de remplir sa tâche, le texte voté à Paris le 9 avril 1975 ; la ratification demandée au Parlement français ; l'importance du volume des fonds en cause et la façon dont sont établies les quotes-parts ; (p. 9631) : le caractère provisoire de la mesure ; la sécurité psychologique que le fonds financier de l'OCDE donnera aux Etats.

— Projet de loi portant création et organisation de la région Ile-de-France (n° 1867). Discussion générale [18 décembre 1975] (p. 9966) : attire l'attention sur la superposition de Paris comme ville et de Paris comme capitale régionale ; se demande s'il n'eût pas été préférable de mettre Paris hors de la nouvelle région ; l'inexistence d'une solidarité entre l'Est et l'Ouest de la région parisienne ; (p. 9967) : une solution envisageable : le développement indépendant l'un de l'autre, de l'Est et de l'Ouest ; l'inconvénient qui risque de résulter d'une assemblée régionale trop nombreuse ; (p. 9979) : ses observations sur les autorisations données par les préfets en ; matière de dérogation d'implantation dans une région donnée.

1976

— Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 1881). Première lecture. Discussion : générale [6 avril 1976] (p. 1388) : les dispositions heureuses du projet ; son désaccord sur les dispositions relatives aux centres historiques urbains ; approuve la disposition permettant aux associations d'intervenir en justice. Discussion des articles [8 avril 1976] : Article 15 (p. 1521) : souligne que dans le domaine des secteurs sauvegardés, la principale discussion provient d'une insuffisance de crédit ; [13 avril 1976] : Article 15 (suite) (p. 1635) : se félicite que les secteurs sauvegardés continuent à relever d'une législation particulière ; (p. 1637) : sur l'amendement n° 14 de M. Masson et le sous-amendement n° 222 de M. Frédéric Dupont, est favorable à l'intervention obligatoire de la commission des sites ; (p. 1639) : son amendement n° 77 : rédactionnel ; adopté. Article 29 (p. 1649) : son amendement n° 78 : supprimer l'article ; le danger de lier l'opposabilité des servitudes à leur mention dans les plans d'occupation des sols ; (p. 1650) : considère qu'il vaut mieux supprimer l'article plutôt que d'aboutir à l'édification de constructions « horribles » défigurant les paysages ; amendement n° 78 retiré ; [14 avril 1976] : Article 34 (suite) (p. 1721, 1722) : pense qu'il est bon que les associations puissent relever les infractions aux règles de l'urbanisme mais limiter le droit de saisir les tribunaux aux associations reconnues d'utilité publique ou dont la représentativité n'est pas contestée ; (p. 1726) : est d'accord avec l'amendement n° 390 de M. Fanton pour que seules les associations reconnues d'utilité publique puissent saisir la justice à condition que la notion de préjudice indirect soit introduite dans l'amendement. Deuxième lecture. Discussion des articles [21 juin 1976] : Article 15 (p. 4418) : ses amendements n° 56 et n° 57 n'admettant pas la dérogation anticipation dans les mêmes conditions pour les secteurs sauvegardés et pour les POS ; souhaite conserver aux premiers leur régime actuel qui les protège mieux ; amendement n° 56 réservé; (p. 4420) : amendement n° 57 adopté ; l'amendement n° 56, précédemment réservé, est adopté. Article 18 (p. 4424, 4425) : estime que le Gouvernement devrait imposer aux industriels exploitant des carrières de reconstituer le paysage qu'ils détruisent ; [23 novembre 1976] : Article 58 (p. 8593) : son amendement n° 59 qui n'est pas soutenu ; (p. 8594) : son amendement n° 60 qui n'est pas soutenu.

— Projet de loi portant création et organisation de la région Ile-de-France (n° 1867). Deuxième lecture. Discussion des articles [20 avril 1976]. Article 5 (p. 1910) : sur l'amendement n° 5 de M. Bourson, suite aux propos de M. Boscher, craint, lui aussi, le démantèlement de l'autorité de l'Assemblée régionale.