Assemblée nationale : Table analytique générale

Table analytique générale
des débats et des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale
XII^e législature

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FAMILLE

^Famille

Proposition de loi n^o 1124 relative à la lutte contre les violences conjugales

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 15 octobre 2003 par Mme Muguette Jacquaint et plusieurs de ses collègues

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1130 relative à la filiation d'un enfant sans vie

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 15 octobre 2003 par M. Alain Marty

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Projet de loi n^o 1338 relatif au divorce

Sénat (première lecture)

Dépôt le 9 juillet 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - n^o 389 (2002-2003)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Patrice Gélard - Rapport n^o 120 (2003-2004) (17 décembre 2003) - Urgence déclarée le 7 janvier 2004

Discussion les 7 et 8 janvier 2004 - Adoption le 8 janvier 2004 - Projet de loi n^o 41 (2003-2004)

Rapport d'information n^o 117 (2003-2004 ) (16 décembre 2003) déposé par Mme Janine Rozier au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Assemblée nationale (première lecture)

Rapporteur : M. Christian Cabal

Dépôt le 9 janvier 2004 - n^o 1338

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Patrick Delnatte (7 janvier 2004) - Rapport n^o 1513 (6 avril 2004)

Discussion les 13 et 14 avril 2004 - Adoption le 14 avril 2004 - Projet de loi n^o 277

Rapport d'information n^o 1486 (3 mars 2004) déposé par Mme Geneviève Levy au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Sénat (deuxième lecture)

Dépôt le 15 avril 2004 - n^o 270 (2003-2004)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

Nomination le 15 avril 2004 (J.O. p. 7039) - Réunion le 29 avril 2004 - Bureau [J.O. p. 7812)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Patrice Gélard - Rapport n^o 280 (2003-2004) (29 avril 2004)

Discussion et adoption le 6 mai 2004 - Projet de loi n^o 73 (2003-2004)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Patrick Delnatte - Rapport n^o 1579 (29 avril 2004)

Discussion et adoption définitive le 12 mai 2004 - Projet de loi n^o 298

Promulgation

Loi n^o 2004-439 du 26 mai 2004 publiée au J.O. du 27 mai 2004 (p. 9319)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [13 avril 2004] (p. 2874)

Interventions du Gouvernement

M. Dominique Perben (p. 2874) ; Mme Marie-Josée Roig (p. 2877)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Patrick Delnatte (p. 2879)

Présentation du rapport de la délégation aux droits des femmes

Mme Geneviève Levy (p. 2881)

Discussion générale

M. Émile Blessig (p. 2882) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2883) ; M. Jean Lassalle (p. 2886) ; M. Michel Vaxès (p. 2887) ; Mme Valérie Pecresse (p. 2889) ; M. Jean-Marie Geveaux (p. 2889) ; M. Alain Vidalies (p. 2891) ; M. Richard Mallié (p. 2891) ; Mme Christine Boutin (p. 2892) ; M. Bernard Perrut (p. 2893) ; Mme Nadine Morano (p. 2893) ; M. Étienne Pinte (p. 2894)

Réponse du Gouvernement

M. Dominique Perben (p. 2895)

Discussion des articles [13 avril 2004] (p. 2896 ; 2904) [14 avril 2004] (p. 2948)

Titre Ier

Dispositions modifiant le code civil

Article 1er (présentation des cas de divorce) (p. 2896) : adopté (p. 2897)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2897) ; M. Dominique Perben (p. 2897)

Amendement n^o 100 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2896)

Chapitre Ier

Des cas de divorce

Article 2 (divorce par consentement mutuel) (p. 2897) : adopté après modification (p. 2900)

Intervenants : M. Émile Blessig (p. 2897 et s.) ; M. Patrick Delnatte (p. 2897 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 2897 et s.) ; M. Alain Vidalies (p. 2898) ; Mme Christine Boutin (p. 2899 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2899) ; M. Mansour Kamardine (p. 2899) ; M. Étienne Pinte (p. 2900)

Amendement n^o 6 de Mme Geneviève Levy (p. 2897) ; repris par Mme Christine Boutin (p. 2898)

Amendement n^o 77 de M. Émile Blessig (p. 2898)

Article 3 (divorce accepté) : adopté (p. 2904)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2904) ; M. Dominique Perben (p. 2904)

Amendement n^o 78 de M. Émile Blessig (p. 2904)

Article 4 (divorce pour altération définitive du lien conjugal) (p. 2904) : adopté après modification (p. 2908)

Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2904) ; M. Patrick Delnatte (p. 2905 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 2905 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2905 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 2906)

Amendement n^o 17 rectifié de la commission (p. 2905)

Amendement n^o 150 de Mme Christine Boutin (p. 2905)

Amendement n^o 11 de M. Pierre-Christophe Baguet (p. 2906)

Amendements n^os 152 et 153 de Mme Christine Boutin (p. 2906)

Amendement n^o 101 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2907)

Amendement n^o 151 de Mme Christine Boutin (p. 2908)

Article 5 (divorce pour faute) (p. 2908) : adopté (p. 2911)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2908 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 2908 et s.) ; Mme Valérie Pecresse (p. 2910) ; M. Alain Vidalies (p. 2910)

Amendements n^os 103 et 104 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2908)

Amendement n^o 105 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2909)

Amendements n^os 106 et 107 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2910)

Après l'article 5

Amendement n^o 111 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (constatation et réparation de la faute possibles dans toutes les procédures de divorce) (p. 2911) : rejeté (p. 2912)

Article 6 (nouvelles numérotations d'articles) : adopté (p. 2912)

Article 7 (modification du fondement d'une demande en divorce en cours de procédure) : adopté après modification (p. 2912)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2912) ; M. Dominique Perben (p. 2912)

Amendement n^o 112 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2912)

Amendement n^o 18 de la commission (p. 2912)

Chapitre II

De la procédure de divorce

Article 8 (procédure de divorce impliquant un majeur protégé) : adopté après modification (p. 2912)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2912) ; M. Dominique Perben (p. 2912)

Amendements n^os 19 et 20 de la commission (p. 2912)

Article 9 (procédure de divorce par consentement mutuel) (p. 2912) : adopté (p. 2915)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2913 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 2913 et s.) ; M. Alain Vidalies (p. 2913) ; M. Jean Lassalle (p. 2914) ; M. Émile Blessig (p. 2915)

Amendement n^o 155 de Mme Christine Boutin (p. 2912)

Amendements identiques n^os 113 et 142

Amendement n^o 113 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2912)

Amendement n^o 142 de M. Étienne Pinte (p. 2912)

Amendement n^o 154 de Mme Christine Boutin (p. 2913)

Amendement n^o 114 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2914)

Amendement n^o 12 de M. Pierre-Christophe Baguet (p. 2914)

Amendement n^o 115 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2914)

Amendement n^o 79 de M. Émile Blessig (p. 2914)

Amendement n^o 116 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2914)

Article 10 (procédures applicables aux divorces contentieux - formation de la requête) (p. 2915) : adopté (p. 2916)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2915 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 2916 et s.) ; M. Alain Vidalies (p. 2916)

Amendement n^o 117 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2915)

Amendements identiques n^os 144 et 156

Amendement n^o 144 de M. Étienne Pinte (p. 2916)

Amendement n^o 156 de Mme Christine Boutin (p. 2916)

Amendement n^o 118 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2916)

Article 11 (tentative de conciliation) : adopté (p. 2917)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2917) ; M. Dominique Perben (p. 2917) ; Mme Geneviève Levy (p. 2917)

Amendement n^o 94 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2917)

Amendements identiques n^os 16, 89 et 145

Amendement n^o 16 de M. Bruno Bourg-Broc (p. 2917)

Amendement n^o 89 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 2917)

Amendement n^o 145 de M. Étienne Pinte (p. 2917)

Article 12 (mesures provisoires) (p. 2917) : adopté après modification (p. 2918)

Intervenants : M. Émile Blessig (p. 2917 et s.) ; M. Patrick Delnatte (p. 2918) ; M. Dominique Perben (p. 2918) ; M. Pascal Clément (p. 2918) ; M. Alain Vidalies (p. 2918)

Amendement n^o 21 de la commission (p. 2917)

Amendement n^o 22 de la commission (p. 2918)

Article 13 (introduction de l'instance en divorce) (p. 2918) : adopté (p. 2919)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2918) ; M. Dominique Perben (p. 2918) ; M. Émile Blessig (p. 2918)

Amendement n^o 96 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2918)

Article 14 (preuves et déclaration sur l'honneur en matière de prestation compensatoire) : adopté après modification (p. 2919)

Intervenants : M. Émile Blessig (p. 2919) ; M. Patrick Delnatte (p. 2919) ; M. Dominique Perben (p. 2919)

Amendement n^o 97 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2919)

Amendement n^o 23 de la commission (p. 2919)

Chapitre III

Des conséquences du divorce

Article 15 (date d'effet du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens) : adopté après modification (p. 2919)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2919) ; M. Dominique Perben (p. 2919)

Amendements n^os 24 et 25 de la commission (p. 2919)

Article 16 (dispositions générales relatives aux conséquences du divorce) (p. 2919) : adopté après modification (p. 2920)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2919) ; M. Dominique Perben (p. 2919)

Amendements n^os 26 et 27 de la commission (p. 2919)

Article 17 (conséquences propres aux divorces autres que ceux prononcés par consentement mutuel) : adopté après modification (p. 2920)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2920) ; M. Dominique Perben (p. 2920)

Amendement n^o 99 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2920)

Amendements n^os 28 et 29 de la commission (p. 2920)

Article 18 (prestation compensatoire) (p. 2948) : adopté après modification (p. 2963)

Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 2948 et s.) ; M. Patrick Delnatte (p. 2948 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 2949 et s.) ; Mme Valérie Pecresse (p. 2949 et s.) ; M. Alain Vidalies (p. 2949 et s.) ; M. Émile Blessig (p. 2950 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2950 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 2954) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 2955 et s.) ; M. Richard Mallié (p. 2962)

Amendements identiques n^os 131 et 158

Amendement n^o 131 de M. Jacques Myard (p. 2948)

Amendement n^o 158 de Mme Christine Boutin (p. 2948)

Amendement n^o 74 de M. Jacques Myard (p. 2950)

Amendement n^o 76 de M. Lionnel Luca (p. 2950)

Amendement n^o 119 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2950)

Amendement n^o 30 de la commission (p. 2951)

Amendement n^o 146 de Mme Geneviève Levy (p. 2951)

Amendement n^o 9 rectifié de Mme Geneviève Levy (p. 2951)

Amendement n^o 120 corrigé de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2952)

Amendement n^o 31 de la commission (p. 2952)

Amendements identiques n^os 32 et 121 rectifié

Amendement n^o 32 de la commission (p. 2953)

Amendement n^o 121 rectifié de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2953)

Amendement n^o 33 de la commission (p. 2953)

Amendements identiques n^os 13, 160 et 163

Amendement n^o 13 de Mme Geneviève Levy (p. 2954)

Amendement n^o 160 de M. Pierre-Christophe Baguet (p. 2954)

Amendement n^o 163 de Mme Christine Boutin (p. 2954)

Amendement n^o 122 de M. Alain Vidalies (p. 2956)

Amendements identiques n^os 80, 159 et 161

Amendement n^o 80 de M. Émile Blessig (p. 2956) ; repris par M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2958)

Amendement n^o 159 de Mme Christine Boutin (p. 2956)

Amendement n^o 161 de M. Jean Lassalle (p. 2956)

Amendement n^o 34 de la commission (p. 2958)

Amendement n^o 91 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 2958)

Amendement n^o 68 rectifié de M. Michel Vaxès (p. 2958)

Amendement n^o 133 de Mme Nadine Morano (p. 2959)

Amendement n^o 66 de M. Michel Vaxès (p. 2959)

Amendements n^os 35 et 36 de la commission (p. 2961)

Amendement n^o 123 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2961)

Amendement n^o 37 de la commission (p. 2962)

Amendement n^o 134 corrigé de Mme Nadine Morano (p. 2962)

Amendement n^o 124 corrigé de M. Alain Vidalies (p. 2962)

Amendement n^o 38 de la commission (p. 2963)

Amendement n^o 67 de M. Michel Vaxès (p. 2963)

Amendement n^o 125 de M. Alain Vidalies (p. 2963)

Amendement n^o 39 de la commission (p. 2963)

Après l'article 18

Amendement n^o 93 de M. Yvan Lachaud (ressources non prises en considération) : rejeté (p. 2963)

Amendement n^o 162 de M. Yvan Lachaud (en cas de non exercice du droit de visite et d'hébergement, compensation des sommes engagées par l'autre parent) (p. 2963) : rejeté (p. 2964)

Article 19 (bail forcé) (p. 2964) : adopté (p. 2965)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2964 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 2964 et s.)

Amendement n^o 166 de Mme Christine Boutin (p. 2964)

Amendement n^o 126 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2965)

Chapitre IV

De la séparation de corps

Article 20 (la séparation de corps) (p. 2964) : adopté après modification (p. 2966)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2965 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 2965 et s.)

Amendement n^o 40 de la commission (p. 2965)

Amendement n^o 139 de M. Gérard Grignon (p. 2965)

Amendement n^o 140 de M. Gérard Grignon (p. 2966)

Chapitre V

Des biens des époux

Article 21 (conditions de révocation des donations entre époux - conventions pour la liquidation et le partage de la communauté - préciput - recel de communauté - coordinations) : adopté après modification (p. 2966)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2966) ; M. Dominique Perben (p. 2966)

Amendement n^o 41 de la commission (p. 2966)

Chapitre VI

Dispositions diverses

Article 22 (résidence des époux en cas de violences exercées par un conjoint - coordinations et précisions rédactionnelles) (p. 2966) : adopté après modification (p. 2970)

Intervenants : Mme Geneviève Levy (p. 2966) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 2967 et s.) ; M. Émile Blessig (p. 2967) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2967) ; Mme Nicole Ameline (p. 2968 et s.) ; M. Patrick Delnatte (p. 2968 et s.)

Amendements n^os 42 et 43 de la commission (p. 2968)

Amendement n^o 127 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2969)

Amendements identiques n^os 5 et 69

Amendement n^o 5 de Mme Geneviève Levy (p. 2969)

Amendement n^o 69 de M. Michel Vaxès (p. 2969)

Amendement n^o 164 de la commission (p. 2969)

Amendement n^o 148 de Mme Nadine Morano (p. 2969)

Amendements n^os 44, 45 corrigé, 46 et 47 de la commission (p. 2969)

Amendement n^o 167 de M. Alain Vidalies (p. 2970)

Amendements n^os 48, 49 et 50 de la commission (p. 2970)

Après l'article 22

Amendement n^o 149 de Mme Valérie Pecresse (extension de la protection de l'article 22 aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur) (p. 2970) : retiré (p. 2973)

Article 23 (abrogations) (p. 2973) : adopté après modification (p. 2976)

Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 2973 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 2973) ; M. Patrick Delnatte (p. 2974 et s.) ; M. Pascal Clément (p. 2974) ; M. Dominique Perben (p. 2975 et s.)

Amendements identiques n^os 70, 92, 129 et 147

Amendement n^o 70 de M. Michel Vaxès (p. 2973)

Amendement n^o 92 de M. Jean-Christophe Lagarde (p. 2973)

Amendement n^o 129 de M. Alain Vidalies (p. 2973)

Amendement n^o 147 de Mme Nadine Morano (p. 2973)

Amendements n^os 51 de la commission (p. 2975)

Amendements n^os 52 et 165 de la commission (p. 2976)

Après l'article 23

Amendement n^o 130 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (compétence du juge aux affaires familiales pour les actions relatives à la fixation de la prestation compensatoire) : rejeté (p. 2976)

Article 23 bis (obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement) : supprimé (p. 2976)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2976) ; M. Dominique Perben (p. 2976)

Amendement n^o 53 de la commission (p. 2976)

Après l'article 23 bis

Amendement n^o 85 de M. Richard Mallié (prise en charge des frais de déplacement pour les visites à l'enfant, en fonction des motifs du changement de résidence) : rejeté (p. 2976)

Amendement n^o 86 de M. Richard Mallié (opposition à la résidence alternée) : rejeté (p. 2976)

Amendement n^o 87 de M. Richard Mallié (audition obligatoire de l'enfant âgé de plus de sept ans dans toute procédure le concernant) (p. 2976) : rejeté (p. 2977)

Titre II

Dispositions diverses et transitoires

Avant l'article 24

Amendement n^o 55 de la commission (coordination) : adopté (p. 2977)

Amendement n^o 137 rectifié du Gouvernement (conséquences fiscales des modifications du régime de la prestation compensatoire) : adopté (p. 2977)

Amendement n^o 135 du Gouvernement (conséquences fiscales des modifications du régime de la prestation compensatoire) : adopté (p. 2977)

Amendement n^o 54 de la commission (obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement) : adopté (p. 2977)

Amendement n^o 136 du Gouvernement (conséquences fiscales des modifications du régime de la prestation compensatoire) : adopté (p. 2977)

Amendement n^o 138 du Gouvernement (régime de l'aide juridictionnelle demandée à l'occasion d'un pourvoi en cassation) : adopté (p. 2977)

Amendement n^o 56 de la commission (procédure d'expulsion du conjoint violent) : adopté (p. 2977)

Amendement n^o 81 de M. Émile Blessig (coordination avec le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (p. 2977) : adopté (p. 2978)

Article 24 (application outre-mer) : adopté après modification (p. 2978)

Intervenants : Mme Béatrice Vernaudon (p. 2978) ; M. Dominique Perben (p. 2978) ; M. Patrick Delnatte (p. 2978)

Amendement n^o 57 de la commission (p. 2978)

Amendement n^o 4 de M. Mansour Kamardine (p. 2978)

Article 25 (entrée en vigueur de la loi - conditions d'application aux procédures en cours) (p. 2978) : adopté après modification (p. 2979)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2978 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 2979)

Amendement n^o 58 de la commission (p. 2978)

Amendements n^os 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65 de la commission (p. 2979)

Après l'article 25

Amendement n^o 1 de M. Mansour Kamardine (extension du champ d'intervention de la commission de révision de l'état civil de Mayotte) (p. 2979) : retiré (p. 2980)

Amendement n^o 3 de M. Mansour Kamardine (simplification de la procédure) : adopté (p. 2980)

Amendement n^o 2 de M. Mansour Kamardine (entrée en vigueur des dispositions relatives à la juridiction civile de droit commun à Mayotte et au pouvoir de médiation et de conciliation des cadis) : adopté (p. 2980)

Seconde délibération

Article 2 (divorce par consentement mutuel) (p. 2980) : adopté après modification (p. 2981)

Intervenants : M. Patrick Delnatte (p. 2980) ; M. Dominique Perben (p. 2980)

Amendement n^o 1 de M. Émile Blessig (p. 2980)

Explications de vote

Mme Muguette Jacquaint (p. 2981) ; M. Jean Lassalle (p. 2981) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2981) ; M. Émile Blessig (p. 2982)

Vote des groupes

Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : abstention : Mme Muguette Jacquaint (p. 2981)

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. Jean Lassalle (p. 2981)

Groupe socialiste : abstention : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2982)

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Émile Blessig (p. 2982)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 2982)

Intervention à l'issue du vote : M. Dominique Perben (p. 2982)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [12 mai 2004] (p. 3573)

Présentation du rapport de la commission mixte paritaire

M. Patrick Delnatte (p. 3573)

Intervention du Gouvernement

M. Dominique Perben (p. 3574)

Discussion générale

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 3575) ; M. Jean Lassalle (p. 3576) ; M. Michel Vaxès (p. 3577) ; Mme Valérie Pecresse (p. 3578)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [12 mai 2004] (p. 3578)

Intervenants : M. Dominique Perben (p. 3578) ; M. Patrick Delnatte (p. 3578)

Amendement n^o 1 du Gouvernement (harmonisation rédactionnelle) (p. 3578)

Explications de vote

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 3579)

Vote des groupes

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. Jean Lassalle (p. 3577)

Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : abstention : M. Michel Vaxès (p. 3578)

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : Mme Valérie Pecresse (p. 3578)

Groupe socialiste : abstention : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 3579)

Adoption définitive de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié (p. 3579)

Proposition de loi n^o 1361 relative aux congés parentaux en cas d'adoption

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 15 janvier 2004 par M. Yves Nicolin

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Rapport d'information n^o 1486 déposé par Mme Geneviève Levy au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1338), relatif au divorce [3 mars 2004]

Proposition de loi n^o 1528 visant à rendre effective la résidence alternée pour la garde d'enfants

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 avril 2004 par M. Richard Mallié et M. Emile Blessig

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1529 visant à rendre obligatoire l'audition de l'enfant dans une procédure de divorce

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 avril 2004 par M. Richard Mallié

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1573 visant à clarifier les qualités requises pour pouvoir contracter mariage

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 29 avril 2004 par M. Jean-Marc Roubaud

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1575 sur la définition du mariage civil

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 29 avril 2004 par Mme Christine Boutin

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1645 relative à la lutte contre la polygamie

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 juin 2004 par Mme Chantal Brunel

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1646 tendant à accorder aux pères d'enfants nés non-viables ou mort-nés le bénéfice du congé paternité

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 juin 2004 par M. Jacques Kossowski

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Proposition de loi n^o 1650 clarifiant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 juin 2004 par Mme Martine Billard, M. Yves Cochet et M. Noël Mamère

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1656 tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 juin 2004 par M. Jean-Marc Roubaud

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

N^o 818 - divorce : M. Jean-Marc Roubaud [14 octobre 2003] (p. 8506). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [14 octobre 2003] (p. 8506)

Médiation familiale, mise en œuvre

N^o 860 - Politique familiale : M. Pierre-Christophe Baguet [28 octobre 2003] (p. 9549). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [28 octobre 2003] (p. 9549)

Perspectives

N^o 929 - Mariage : M. Georges Mothron [19 novembre 2003] (p. 10815). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [19 novembre 2003] (p. 10815)

Mariages blancs, étrangers, pouvoirs des maires

N^o 1225 - Adoption : M. Jean-Louis Christ [3 mars 2004] (p. 2353). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [3 mars 2004] (p. 2353)

Adoption internationale, Chine, Vietnam

N^o 1259 - Divorce : M. Jean-Yves Hugon [13 avril 2004] (p. 2871). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [13 avril 2004] (p. 2871)

Réforme, perspectives

N^o 1314 - Mariage : Mme Marie-Hélène des Esgaulx [5 mai 2004] (p. 3346). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [5 mai 2004] (p. 3346)

Homosexuels, perspectives

N^o 1369 - Etrangers : M. Jacques Kossowski [19 mai 2004] (p. 3852). Réponse : Mme Nicole Ameline, Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle [19 mai 2004] (p. 3852)

Polygamie, interdiction

FEMMES

^Femmes

Questions au Gouvernement

N^o 807 - politique à l'égard des femmes : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud [8 octobre 2003] (p. 8265). Réponse : Mme Nicole Ameline, Ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle [8 octobre 2003] (p. 8265)

Femmes victimes de violences conjugales, lutte et prévention

N^o 959 - Politique à l'égard des femmes : Mme Geneviève Levy [26 novembre 2003] (p. 11205). Réponse : Mme Nicole Ameline, Ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle [26 novembre 2003] (p. 11205)

Femmes victimes de violences conjugales

N^o 1157 - Mères de famille : M. André Chassaigne [10 février 2004] (p. 1564). Réponse : Mme Nicole Ameline, Ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle [10 février 2004] (p. 1564)

Revendications

N^o 1247 - Egalité professionnelle : Mme Geneviève Levy [7 avril 2004] (p. 2675). Réponse : Mme Nicole Ameline, Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle [7 avril 2004] (p. 2675)

Perspectives

N^o 1262 - Politique à l'égard des femmes : Mme Marcelle Ramonet [13 avril 2004] (p. 2873). Réponse : Mme Nicole Ameline, Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle [13 avril 2004] (p. 2873)

Femmes victimes de violences conjugales

FINANCES PUBLIQUES

^Finances

Proposition de résolution n^o 1581 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002

Dépôt le 29 avril 2004 par M. Didier Migaud et plusieurs de ses collègues

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur : M. Didier Migaud (5 mai 2004) - Rapport n^o 1591 (11 mai 2004)

Discussion et rejet le 13 mai 2004 - Résolution n^o 299

PREMIÈRE LECTURE

[13 mai 2004] (p. 3611)

Présentation du rapport de la commission des finances

M. Didier Migaud (p. 3611)

Rappel au règlement

M. Jean-Marc Ayrault estime que le temps de parole accordé à l'opposition ne lui permet pas de remplir sa fonction de contrôle et estime que le Gouvernement n'informe pas le pays sur les gels de crédits et la réforme de l'assurance maladie [13 mai 2004] (p. 3614) ; M. Éric Raoult indique que M. Didier Migaud pourra répondre aux orateurs et rappelle les règles relatives aux temps de parole (p. 3615)

Intervention du rapporteur général de la commission des finances

M. Gilles Carrez (p. 3615)

Discussion générale

M. Augustin Bonrepaux (p. 3619) ; M. Louis Giscard d'Estaing (p. 3621) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 3623) ; M. François Rochebloine (p. 3624) ; M. Pascal Terrasse (p. 3625) ; M. Michel Bouvard (p. 3627) ; M. Philippe Auberger (p. 3628) ; M. Hervé Novelli (p. 3631) ; M. Georges Tron (p. 3632)

Intervention du président de la commission des finances

M. Pierre Méhaignerie (p. 3633)

Intervention du Gouvernement

M. Dominique Bussereau (p. 3634)

Intervention du rapporteur

M. Didier Migaud (p. 3636)

Intervention du Président de séance

M. Éric Raoult (p. 3638)

Vote sur les conclusions de rejet de la commission [13 mai 2004] (p. 3639)

Rappel au règlement

M. Jean-Marc Ayrault accepte que l'amendement déposé par M. Didier Migaud ne soit pas recevable du fait que l'Assemblée doive se prononcer sur les conclusions de la commission mais estime que M Eric Raoult, Président de séance, a porté un jugement sur cet amendement (p. 3640)

Explications de vote

M. Jérôme Chartier (p. 3639) ; M. Jean-Louis Idiart (p. 3640) ; M. François Rochebloine (p. 3641)

Vote des groupes

Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : contre : Mme Muguette Jacquaint (p. 3024)

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. François Rochebloine (p. 3641)

Adoption, au scrutin public, des conclusions de rejet de la commission, la proposition de résolution est rejetée (p. 3642)

Questions au Gouvernement

N^o 774 - déficit budgétaire : M. Charles de Courson [1^er octobre 2003] (p. 7999). Réponse : M. Francis Mer, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [1^er octobre 2003] (p. 7999)

Pacte de stabilité, respect

N^o 834 - Lois de finances : M. Jean-Claude Sandrier [21 octobre 2003] (p. 9094). Réponse : M. Alain Lambert, Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire [21 octobre 2003] (p. 9094)

2004, perspectives

N^o 882 - Politique budgétaire : M. Charles de Courson [4 novembre 2003] (p. 9940). Réponse : M. Alain Lambert, Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire [4 novembre 2003] (p. 9940)

Perspectives

N^o 896 - Déficit budgétaire : M. Jean-Marc Ayrault [5 novembre 2003] (p. 10031). Réponse : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre [5 novembre 2003] (p. 10031)

Conséquences

N^o 942 - Déficits publics : M. Didier Migaud [25 novembre 2003] (p. 11104). Réponse : M. Jean-Paul Delevoye, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire [25 novembre 2003] (p. 11104)

Perspectives

N^o 943 - Déficit budgétaire : M. Philippe Auberger [25 novembre 2003] (p. 11105). Réponse : M. Jean-François Copé, Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement [25 novembre 2003] (p. 11105)

Pacte de stabilité, perspectives

N^o 950 - Déficit budgétaire : M. François Loncle [26 novembre 2003] (p. 11197). Réponse : M. Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation [26 novembre 2003] (p. 11197)

Pacte de stabilité, dérogation temporaire

N^o 1054 - Politique budgétaire : M. Alain Néri [7 janvier 2004] (p. 106). Réponse : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre [7 janvier 2004] (p. 106)

Perspectives

N^o 1144 - Politique budgétaire : M. Didier Migaud [4 février 2004] (p. 1358). Réponse : M. Alain Lambert, Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire [4 février 2004] (p. 1358)

Perspectives

N^o 1227 - Déficits publics : M. Charles de Courson [6 avril 2004] (p. 2641). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [6 avril 2004] (p. 2641)

Perspectives

N^o 1230 - Déficits publics : M. Jean-Marc Ayrault [6 avril 2004] (p. 2644). Réponse : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre [6 avril 2004] (p. 2644)

Perspectives

N^o 1245 - Déficits publics : M. Didier Migaud [7 avril 2004] (p. 2673). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [7 avril 2004] (p. 2673)

Perspectives

N^o 1252 - Déficits publics : M. Victorin Lurel [13 avril 2004] (p. 2866). Réponse : M. Dominique Bussereau, Secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [13 avril 2004] (p. 2866)

Perspectives

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

^Fonction

Questions au Gouvernement

N^o 914 - Durée du travail : M. Jean-Luc Préel [18 novembre 2003] (p. 10759). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [18 novembre 2003] (p. 10759)

Aménagement

Questions orales sans débat

N^o 532 - Filière socio-éducative : Mme Catherine Génisson [J.O. Questions du 6 janvier 2004] (p. 5). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [6 janvier 2004] (p. 11)

Personnel, revendications

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

^Fonction

Proposition de loi n^o 1375 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)

Sénat

Dépôt le 18 décembre 2003 par M. Jean-Jacques Hyest - n^o 130 (2003-2004)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Jean-Jacques Hyest - Rapport n^o 149 (2003-2004) (14 janvier 2004)

Discussion et adoption le 22 janvier 2004 - Proposition de loi n^o 43 (2003-2004)

Assemblée nationale

Dépôt le 22 janvier 2004 - n^o 1375

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Jacques-Alain Bénisti (20 janvier 2004) - Rapport n^o 1383 (28 janvier 2003)

Discussion et adoption définitive le 12 février 2004 - Proposition de loi n^o 257

Promulgation

Loi n^o 2004-179 du 24 février 2004 publiée au J.O. du 25 février 2004 (p. 3752)

Avant la discussion de l'article unique [12 février 2004] (p. 1745)

Intervention du Gouvernement

M. Henri Plagnol (p. 1745)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Jacques-Alain Bénisti (p. 1745)

Discussion de l'article unique [12 février 2004] (p. 1746)

Adoption définitive de l'article unique de la proposition de loi (p. 1746)

Proposition de loi n^o 1653 visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 juin 2004 par M. Thierry Mariani

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

^{Fonctionnaires}

Proposition de loi n^o 1137 tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 15 octobre 2003 par M. Serge Poignant

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Serge Poignant (6 avril 2004) - Rapport n^o 1517 (7 avril 2004)

Discussion et adoption le 15 avril 2004 - Proposition de loi n^o 279

Sénat (première lecture)

Dépôt le 16 avril 2004 - n^o 271 (2003-2004)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [15 avril 2004] (p. 3003)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Serge Poignant (p. 3003)

Intervention du Gouvernement

M. Renaud Dutreil (p. 3005)

Discussion générale

M. Guy Geoffroy (p. 3006) ; M. Jean-Pierre Dufau (p. 3007) ; M. François Rochebloine (p. 3010) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 3010) ; M. Frédéric Reiss (p. 3011)

Intervention du rapporteur

M. Serge Poignant (p. 3012)

Réponse du Gouvernement

M. Renaud Dutreil (p. 3013)

Discussion des articles [15 avril 2004] (p. 3014)

Article 1 (limites d'âge maintenues, à titre exceptionnel, pour certaines catégories d'emplois) : adopté (p. 3014)

Article 2 (dispositions antérieures applicables jusqu'au 1er janvier 2005) : adopté (p. 3014)

Vote des groupes

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Guy Geoffroy (p. 3007)

Groupe socialiste : contre : M. Jean-Pierre Dufau (p. 3009)

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. François Rochebloine (p. 3010)

Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : contre : Mme Muguette Jacquaint (p. 3011)

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi (p. 3014)

Proposition de loi n^o 1394 relative aux retenues de salaires pou fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 février 2004 par M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

N^o 841 - Rémunérations : Mme Marylise Lebranchu [21 octobre 2003] (p. 9099). Réponse : M. Jean-Paul Delevoye, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire [21 octobre 2003] (p. 9099)

Perspectives

Questions orales sans débat

N^o 634 - Travail : M. Georges Hage [J.O. Questions du 24 février 2004] (p. 1284). Réponse : M. Jean-Paul Delevoye, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire [24 février 2004] (p. 1793)

Harcèlement psychologique, lutte et prévention

FORMATION PROFESSIONNELLE

^Formation

Projet de loi n^o 1233 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 19 novembre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Rapporteur : M. Jean-Paul Anciaux (19 novembre 2003) - Urgence déclarée le 25 novembre 2003 - Rapport n^o 1273 (3 décembre 2003)

Discussion les 11, 12, 16 et 17 décembre 2003 - Adoption le 6 janvier 2004 - Projet de loi n^o 223

Sénat (première lecture)

Dépôt le 7 janvier 2004 - n^o 133 (2003-2004)

Renvoi à la commission des affaires sociales - Rapporteurs : Mme Annick Bocandé et M. Jean Chérioux - Rapport n^o 179 (2003-2004) (28 janvier 2004)

Discussion les 3, 4, 5 et 11 février 2004 - Adoption le 11 février 2004 - Projet de loi n^o 62 (2003-2004)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 11 février 2004 - n^o 1433

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Commission mixte paritaire

Nomination le 12 février 2004 (J.O. p. 2998) et le 24 février 2004 (J.O. p. 3828) - Réunion le 25 février 2004 - Bureau (J.O. p. 3894)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Jean Chérioux - Rapport n^o 224 (2003-2004) (25 février 2004)

Discussion et adoption le 3 mars 2004 - Projet de loi n^o 65 (2003-2004)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Claude Gaillard - Rapport n^o 1457 (25 février 2004)

Discussion et adoption définitive le 7 avril 2004 - Projet de loi n^o 264

Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 2, de la Constitution)

Décision le 29 avril 2004 [J.O. du 5 mai 2004] (p. 7998) - Les articles 41, 42 et 43 sont conformes à la Constitution

Promulgation

Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 publiée au J.O. du 5 mai 2004 (p. 7983)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [11 décembre 2003] (p. 12229, 12253) ; [12 décembre 2003] (p. 12285)

Intervention du Gouvernement

M. François Fillon (p. 12229)

Présentation du rapport de la commission des affaires culturelles

M. Jean-Paul Anciaux (p. 12234)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 12248)

Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 12238)

Soutenue par M. Alain Vidalies (p. 12238)

Intervention du Gouvernement : M. François Fillon (p. 12245)

Intervention du rapporteur : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12246)

Explications de vote : M. Pierre-André Périssol (p. 12246) ; M. Maxime Gremetz (p. 12246) ; Mme Élisabeth Guigou (p. 12247) ; M. Francis Vercamer (p. 12248)

Question préalable : rejetée (p. 12268)

Opposée par M. Alain Bocquet (p. 12253)

Soutenue par M. Maxime Gremetz (p. 12253)

Intervention du Gouvernement : M. François Fillon (p. 12265)

Explications de vote : M. Claude Gaillard (p. 12266) ; M. Jean-Claude Lefort (p. 12266) ; M. Francis Vercamer (p. 12267) ; M. Alain Vidalies (p. 12267)

Discussion générale

M. Jean-Claude Lefort (p. 12268) ; M. Bernard Depierre (p. 12270) ; M. Christian Paul (p. 12272) ; M. Francis Vercamer (p. 12275) ; Mme Élisabeth Guigou (p. 12285) ; M. Claude Gaillard (p. 12288) ; Mme Marie-Hélène des Esgaulx (p. 12290) ; Mme Chantal Brunel (p. 12292)

Rappel au règlement

M. Maxime Gremetz réitère la proposition qu'il a faite de procéder à un vote séparé de la partie du projet de loi concernant la formation professionnelle sur laquelle un consensus semble se dégager, et de la partie consacrée au dialogue social, en application de l'article 63 du règlement [12 décembre 2003] (p. 12292) ; Mme Hélène Mignon répond à M. Gremetz que sa demande de vote séparé sera étudiée en conférence des présidents et en réunion de bureau la semaine suivante (p. 12293)

Discussion générale (suite)

M. Jean Ueberschlag (p. 12293) ; M. Hervé Novelli (p. 12295) ; Mme Martine Billard (p. 12295)

Réponse du Gouvernement

M. François Fillon (p. 12297)

Intervention

M. Maxime Gremetz (p. 12300)

Motion de renvoi en commission : rejetée au SCRUTIN PUBLIC (p. 12306)

De M. Alain Bocquet (p. 12300)

Soutenue par M. Frédéric Dutoit (p. 12300)

Intervention du rapporteur : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12304)

Explications de vote : M. Jean-Yves Hugon (p. 12304) ; M. Alain Vidalies (p. 12305) ; M. Maxime Gremetz (p. 12305)

Intervention du vice-président de la commission des affaires culturelles : M. Pierre Morange (p. 12306)

Intervention

M. Maxime Gremetz (p. 12306)

Intervention du rapporteur

M. Jean-Paul Anciaux (p. 12306)

Intervention

M. Maxime Gremetz (p. 12307)

Discussion des articles [12 décembre 2003] (p. 12307, 12314, 12359) ; [16 décembre 2003) (p. 12435, 12468) ; [17 décembre 2003] (p. 12505)

Titre Ier

De la formation professionnelle tout au long de la vie

Avant l'article 1er

Amendement n^o 246 de M. Christian Paul (nouvel intitulé du Titre Ier : "De la formation tout au long de la vie professionnelle") : rejeté (p. 12307)

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article 1er (inscription de la formation tout au long de la vie dans le code du travail) : adopté (p. 12308)

Intervenant : M. Frédéric Dutoit (p. 12308)

Amendement n^o 247 rectifié de M. Christian Paul (p. 12308)

Article 2 (objectifs de la formation professionnelle continue) (p. 12314) : adopté après modification (p. 12316)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12314 et s.) ; M. François Fillon (p. 12314 et s.)

Amendement n^o 248 de M. Christian Paul (p. 12314)

Amendements n^os 249 et 250 de M. Christian Paul (p. 12315)

Amendement n^o 84 de M. Frédéric Dutoit (p. 12315)

Amendement n^o 22 de la commission (p. 12315)

Amendement n^o 251 de M. Christian Paul (p. 12315)

Amendement n^o 209 de M. Emmanuel Hamelin (p. 12316)

Amendement n^o 306 de M. Francis Vercamer (p. 12316)

Article 3 (actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés) (p. 12316) : adopté après modification (p. 12318)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12316 et s.) ; M. François Fillon (p. 12316 et s.)

Amendements n^os 252 et 253 de M. Christian Paul (p. 12316)

Amendement n^o 130 de M. Francis Vercamer (p. 12317)

Après l'article 3

Amendement n^o 271 de M. Christian Paul (garantie de l'accès à la formation tout au long de la vie pour les personnes sans qualification reconnue âgées de vingt-cinq à cinquante ans) (p. 12318) : rejeté (p. 12319)

Article 4 (droit à la qualification professionnelle garanti par l'Etat) (p. 12319) : adopté après modification (p. 12324)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12319 et s.) ; M. François Fillon (p. 12320) ; M. Jean Ueberschlag (p. 12320 et s.) ; M. Christian Paul (p. 12322) ; M. Frédéric Dutoit (p. 12322) ; M. Maxime Gremetz (p. 12323)

Amendement n^o 23 de la commission (p. 12319)

Amendement n^o 85 de M. Frédéric Dutoit (p. 12319)

Amendement n^o 150 de Mme Martine Billard (p. 12319)

Amendement n^o 254 de M. Christian Paul (p. 12319)

Amendement n^o 283 de M. Christian Paul (p. 12321)

Amendement n^o 24 de la commission (p. 12322)

Amendement n^o 151 de Mme Martine Billard (p. 12323)

Amendement n^o 255 de M. Christian Paul (p. 12323)

Amendement n^o 378 de M. Christian Paul (p. 12324)

Article 5 (dispositifs spécifiques à l'intention de certains publics) (p. 12324) : adopté (p. 12325)

Intervenants : M. Christian Paul (p. 12324 et s.) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12324 et s.) ; M. François Fillon (p. 12324)

Amendement n^o 363 de Mme Hélène Mignon (p. 12324)

Amendement n^o 364 de Mme Hélène Mignon (p. 12325)

Après l'article 5

Amendement n^o 256 de M. Christian Paul (critères de formation continue conférés à la formation économique et sociale et à la formation syndicale) : rejeté (p. 12325)

Article 6 (aide au remplacement des salariés en formation) (p. 12325) : adopté après modification (p. 12326)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12326) ; M. François Fillon (p. 12326)

Amendement n^o 325 de la commission (p. 12325)

Article 7 (accès des salariés aux actions de formation professionnelle) : adopté (p. 12326)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12326) ; M. François Fillon (p. 12326)

Amendement n^o 86 de M. Frédéric Dutoit (p. 12326)

Chapitre II

Le droit individuel à la formation

Article 8 (dispositif du droit individuel à la formation) (p. 12326) : adopté après modification (p. 12339)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12327 et s.) ; M. François Fillon (p. 12327 et s.) ; M. Francis Vercamer (p. 12328 et s.) ; Mme Martine Billard (p. 12328 et s.) ; M. Christian Paul (p. 12330 et s.)

Amendement n^o 261 de M. Christian Paul (p. 12327)

Amendement n^o 152 de Mme Martine Billard (p. 12327)

Amendement n^o 257 de M. Christian Paul (p. 12327)

Amendement n^o 326 de la commission (p. 12329)

Amendement n^o 260 de M. Christian Paul (p. 12329)

Amendement n^o 90 de M. Frédéric Dutoit (p. 12330)

Amendement n^o 258 de M. Christian Paul (p. 12330)

Amendement n^o 327 de la commission (p. 12330)

Amendement n^o 131 de M. Francis Vercamer (p. 12331)

Amendement n^o 259 rectifié de M. Christian Paul (p. 12331)

Amendement n^o 328 de la commission (p. 12331)

Amendement n^o 262 de M. Christian Paul (p. 12332)

Amendement n^o 91 de M. Frédéric Dutoit (p. 12333)

Amendement n^o 10 rectifié de M. Jean-Michel Fourgous (p. 12333)

Amendement n^o 153 de Mme Martine Billard (p. 12334)

Amendement n^o 92 de M. Frédéric Dutoit (p. 12334)

Amendement n^o 263 de M. Christian Paul (p. 12335)

Amendement n^o 154 de Mme Martine Billard (p. 12335)

Amendement n^o 87 de M. Frédéric Dutoit (p. 12335)

Amendement n^o 155 de Mme Martine Billard (p. 12336)

Amendement n^o 132 de M. Francis Vercamer (p. 12336)

Amendement n^o 93 de M. Frédéric Dutoit (p. 12336)

Amendement n^o 329 de la commission (p. 12336)

Amendement n^o 133 de M. Francis Vercamer (p. 12336)

Amendement n^o 156 de Mme Martine Billard (p. 12337)

Amendement n^o 89 de M. Frédéric Dutoit (p. 12337)

Amendement n^o 264 de M. Christian Paul (p. 12338)

Amendement n^o 157 de Mme Martine Billard (p. 12338)

Amendement n^o 330 de la commission (p. 12338)

Amendement n^o 26 de la commission (p. 12339)

Amendement n^o 9 de M. Jean-Michel Fourgous (p. 12339)

Après l'article 8

Amendement n^o 365 de Mme Martine Billard (mention sur le bulletin de paie des droits à la formation acquis par le salarié) (p. 12339) : rejeté (p. 12340)

Amendement n^o 267 de M. Christian Paul (mention sur le bulletin de paie des droits à la formation acquis par le salarié) (p. 12339) : rejeté (p. 12340)

Article 9 (salariés ayant conclu un contrat à durée déterminée et exercice du droit individuel à la formation) (p. 12340) : adopté (p. 12341)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12340) ; M. François Fillon (p. 12340) ; M. Jean Ueberschlag (p. 12341)

Amendement n^o 265 de M. Christian Paul (p. 12340)

Après l'article 9

Amendement n^o 266 de M. Christian Paul (conditions de transfert du droit individuel de formation d'une entreprise à une autre) (p. 12341) : rejeté (p. 12342)

Amendement n^o 379 de M. Christian Paul (négociation nationale interprofessionnelle concernant la transférabilité du droit individuel de formation) : rejeté (p. 12342)

Chapitre III

Le plan de formation

Article 10 (plan de formation) (p. 12342) : adopté après modification (p. 12349)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12343 et s.) ; M. François Fillon (p. 12343 et s.) ; M. Maxime Gremetz (p. 12343) ; M. Jean Ueberschlag (p. 12344) ; M. Christian Paul (p. 12344)

Amendement n^o 81 de M. Jean Ueberschlag (p. 12343)

Amendement n^o 213 de M. Frédéric Dutoit : SCRUTIN PUBLIC (p. 12343)

Amendement n^o 11 de M. Jean-Michel Fourgous (p. 12345)

Amendement n^o 28 de la commission (p. 12345)

Amendement n^o 214 de M. Frédéric Dutoit (p. 12345)

Amendement n^o 95 de M. Frédéric Dutoit (p. 12346)

Amendement n^o 382 de M. Jean-Paul Anciaux (p. 12347)

Amendement n^o 331 de la commission (p. 12347)

Amendement n^o 269 de M. Christian Paul (p. 12347)

Amendement n^o 158 de Mme Martine Billard (p. 12347)

Amendement n^o 270 de M. Christian Paul (p. 12348)

Après l'article 10

Amendement n^o 13 de M. Jean-Michel Fourgous (exclusion de l'allocation de formation du revenu imposable du bénéficiaire) : retiré (p. 12349)

Chapitre IV

Le congé formation

Article 11 (dispositions relatives au congé de formation) : adopté (p. 12349)

Chapitre V

Les contrats et les périodes de professionnalisation

Article 12 (contrat et période de professionnalisation : définition) (p. 12349) : adopté (p. 12350)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12350) ; M. François Fillon (p. 12350)

Amendements n^os 272 et 273 de M. Christian Paul (p. 12350)

Article 13 (dispositif du contrat de professionnalisation) (p. 12350) : adopté après modification (p. 12365)

Intervenants : M. Maxime Gremetz (p. 12352) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12359 et s.) ; M. François Fillon (p. 12359 et s.) ; M. Francis Vercamer (p. 12362 et s.) ; M. Jean-Pierre Gorges (p. 12363) ; M. Christian Paul (p. 12362 et s.) ; M. Jean Ueberschlag (p. 12363) ; M. Christian Cabal (p. 12363)

Amendement n^o 366 de M. Christian Paul (p. 12359)

Amendements n^os 274 et 367 de M. Christian Paul (p. 12360)

Amendement n^o 368 de M. Christian Paul (p. 12361)

Amendement n^o 68 de M. Lionnel Luca (p. 12362)

Amendement n^o 332 de la commission (p. 12362)

Amendement n^o 69 de M. Lionnel Luca (p. 12363)

Amendement n^o 333 de la commission (p. 12363)

Amendement n^o 312 de Mme Arlette Grosskost (p. 12363)

Amendement n^o 29 rectifié de la commission (p. 12363)

Amendement n^o 314 de M. Yvan Lachaud (p. 12364)

Amendement n^o 146 de M. Jean-Marc Roubaud (p. 12364)

Amendement n^o 371 de M. Christian Paul (p. 12364)

Amendement n^o 30 de la commission (p. 12365)

Amendement n^o 14 rectifié de M. Jean-Michel Fourgous (p. 12365)

Amendement n^o 300 de Mme Martine Billard (p. 12365)

Amendement n^o 334 de la commission (p. 12365)

Article 14 (dispositif de la période de professionnalisation) (p. 12365) : adopté après modification (p. 12368)

Intervenants : M. Claude Gaillard (p. 12366 et s.) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12366 et s.) ; M. François Fillon (p. 12366 et s.) ; M. Christian Cabal (p. 12368)

Amendement n^o 212 de M. Christian Paul (p. 12366)

Amendement n^o 31 de la commission (p. 12366)

Amendements n^os 277 et 278 de M. Christian Paul (p. 12366)

Amendement n^o 211 de M. Emmanuel Hamelin (p. 12367)

Amendement n^o 335 de la commission (p. 12367)

Amendement n^o 98 de M. Frédéric Dutoit (p. 12367)

Amendement n^o 279 de M. Christian Paul (p. 12367)

Amendement n^o 336 de la commission (p. 12367)

Amendement n^o 99 de M. Frédéric Dutoit (p. 12367)

Amendement n^o 383 de M. Jean-Paul Anciaux (p. 12368)

Amendement n^o 313 de Mme Arlette Grosskost (p. 12368)

Amendement n^o 210 de M. Emmanuel Hamelin (p. 12368)

Article 15 (dispositions financières relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation) (p. 12368) : adopté (p. 12369)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12369) ; M. François Fillon (p. 12369)

Amendement n^o 280 de M. Christian Paul (p. 12368)

Amendement n^o 281 de M. Christian Paul (p. 12369)

Chapitre VI

La négociation sur la formation

Article 16 (périodicité et contenu des négociations de branche) (p. 12369) : adopté après modification (p. 12370)

Intervenants : M. Christian Paul (p. 12370) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12370) ; M. François Fillon (p. 12370)

Amendement n^o 337 de la commission (p. 12370)

Amendement n^o 372 de Mme Hélène Mignon (p. 12370)

Article 17 (consultation du comité d'entreprise) : adopté (p. 12370)

Chapitre VII

Dispositions financières

Article 18 (obligations financières des employeurs de dix salariés et plus) (p. 12370) : adopté après modification (p. 12371)

Intervenant : M. François Fillon (p. 12371)

Amendements n^os 338, 32, 33 et 339 de la commission (p. 12371)

Article 19 (dépenses prises en compte au titre des obligations financières des employeurs pour la formation professionnelle continue) (p. 12371) : adopté après modification (p. 12372)

Amendement n^o 34 de la commission (p. 12372)

Article 20 (mesures de conséquence) : adopté après modification (p. 12372)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12372) ; M. François Fillon (p. 12372)

Amendements n^os 340 et 341 de la commission (p. 12372)

Article 21 (obligations financières des employeurs de moins de dix salariés) (p. 12372) : adopté après modification (p. 12373)

Intervenant : M. François Fillon (p. 12373)

Amendements n^os 342 et 343 de la commission (p. 12373)

Article 22 (mesures de conséquence) (p. 12373) : adopté après modification (p. 12374)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12373) ; M. François Fillon (p. 12373)

Amendements n^os 344 et 345 de la commission (p. 12373)

Article 23 (agrément des organismes collecteurs) (p. 12374) : adopté après modification (p. 12375)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12374) ; M. François Fillon (p. 12374)

Amendement n^o 346 de la commission (p. 12374)

Amendement n^o 310 de M. Francis Vercamer (p. 12374)

Amendement n^o 35 de la commission (p. 12374)

Amendement n^o 373 de M. Christian Paul (p. 12374)

Après l'article 23

Amendement n^o 83 de M. Jean Ueberschlag (commission nationale des comptes de la formation professionnelle) (p. 12375) : adopté (p. 12376)

Article 24 (fonds national de mutualisation) (p. 12376) : adopté après modification (p. 12378)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12376 et s.) ; M. François Fillon (p. 12376 et s.) ; M. Claude Gaillard (p. 12377)

Amendement n^o 36 rectifié de la commission (p. 12376)

Amendement n^o 147 de M. Jean-Marc Roubaud (p. 12376)

Amendements n^os 347, 348 et 37 de la commission (p. 12377)

Amendement n^o 73 de M. Philippe-Armand Martin (p. 12377)

Amendement n^o 245 de Mme Christine Boutin (p. 12377)

Amendement n^o 136 de M. Francis Vercamer (p. 12377)

Amendement n^o 374 de M. Christian Paul (p. 12377)

Amendement n^o 82 de M. Jean Ueberschlag (p. 12378)

Article 25 (utilisation du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers) : adopté (p. 12378)

Chapitre VIII

La mise en œuvre concertée des politiques de formation professionnelle et le contrôle de la formation professionnelle

Article 26 (transmission d'informations statistiques) (p. 12378) : adopté après modification (p. 12379)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12379) ; M. François Fillon (p. 12379) ; M. Christian Paul (p. 12379)

Amendement n^o 38 de la commission (p. 12378)

Amendement n^o 203 de M. Bernard Depierre (p. 12379)

Amendement n^o 39 de la commission (p. 12379)

Amendement n^o 375 de Mme Hélène Mignon (p. 12379)

Article 27 (contrôle de la formation professionnelle) (p. 12379) : adopté après modification (p. 12380)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12380) ; M. François Fillon (p. 12380)

Amendements n^os 41 rectifié et 42 deuxième rectification de la commission (p. 12380)

Chapitre IX

L'apprentissage

Article 28 (dérogations à la limite d'âge pour la signature d'un contrat d'apprentissage) (p. 12380) : adopté après modification (p. 12381)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12380 et s.) ; M. François Fillon (p. 12381) ; M. Christian Paul (p. 12381)

Amendement n^o 43 de la commission (p. 12380)

Amendement n^o 376 de Mme Hélène Mignon (p. 12381)

Amendement n^o 44 de la commission (p. 12381)

Article 29 (suspension du contrat de travail au titre d'un contrat d'apprentissage) (p. 12381) : adopté au SCRUTIN PUBLIC (p. 12384)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12381 et s.) ; M. François Fillon (p. 12381 et s.) ; M. Francis Vercamer (p. 12382 et s.) ; M. Christian Paul (p. 12382) ; M. Jean Ueberschlag (p. 12382)

Amendement n^o 45 de la commission (p. 12381)

Amendement n^o 282 de M. Christian Paul (p. 12382)

Article 30 (durée quotidienne du travail applicable aux jeunes travailleurs) : adopté au SCRUTIN PUBLIC (p. 12384)

Intervenants : M. Christian Paul (p. 12384) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12384) ; M. François Fillon (p. 12384)

Amendement n^o 160 de Mme Martine Billard (p. 12384)

Article 31 (période de conclusion des contrats d'apprentissage) : adopté (p. 12385)

Chapitre X

Dispositions transitoires et finales

Article 32 (entrée en vigueur différée des contrats de professionnalisation) (p. 12385) : adopté après modification (p. 12387)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12385 et s.) ; M. François Fillon (p. 12385 et s.) ; M. Jean Ueberschlag (p. 12386) ; M. Christian Paul (p. 12386) ; M. Claude Gaillard (p. 12387)

Amendement n^o 74 de M. Philippe-Armand Martin (p. 12385)

Amendement n^o 385 de la commission (p. 12385)

Amendement n^o 75 de M. Philippe-Armand Martin (p. 12385)

Amendement n^o 349 de la commission (p. 12385)

Amendement n^o 388 rectifié du Gouvernement (p. 12385)

Amendement n^o 47 de la commission (p. 12386)

Amendement n^o 76 de M. Philippe-Armand Martin (p. 12386)

Amendement n^o 317 de Mme Christine Boutin (p. 12386)

Amendement n^o 384 de M. Christian Paul (p. 12386)

Amendement n^o 350 de la commission (p. 12387)

Amendement n^o 16 de M. Jean-Michel Fourgous (p. 12387)

Amendement n^o 315 de M. Francis Vercamer (p. 12387)

Amendement n^o 389 du Gouvernement (p. 12387)

Amendement n^o 309 de M. Francis Vercamer (p. 12387)

Après l'article 32

Amendement n^o 380 du Gouvernement (professions agricoles : mise en place progressive et soumise à accords de branche des nouvelles contributions de formation) (p. 12387) : adopté (p. 12388)

Article 33 (maintien en vigueur des accords collectifs antérieurs) : adopté après modification (p. 12388)

Intervenants : M. Christian Paul (p. 12388) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12388) ; M. François Fillon (p. 12388)

Amendement n^o 299 de Mme Martine Billard (p. 12388)

Amendements n^os 48, 49 et 50 de la commission (p. 12388)

Amendement n^o 285 corrigé de M. Christian Paul (p. 12388)

Rappel au règlement

M. Maxime Gremetz réclame une suspension de séance afin de pouvoir se rendre à une réunion de la commission d'enquête sur la canicule qui se déroule simultanément et y porter la contradiction au ministre de l'intérieur [16 décembre 2003] (p. 12435)

Titre II

Du dialogue social

Avant l'article 34

Amendement n^o 100 de M. Maxime Gremetz (mise en place des délégués du personnel obligatoire dans toute entreprise quel que soit son effectif) (p. 12435) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 12438)

Amendement n^o 101 de M. Maxime Gremetz (consultation des salariés afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales) (p. 12438) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 12440)

Amendement n^o 305 de M. Francis Vercamer (rapport au Parlement sur l'opportunité d'inscrire le droit à la négociation dans la Constitution) (p. 12440) : rejeté (p. 12441)

Article 34 (règles de conclusion des accords collectifs) (p. 12441) : adopté après modification (p. 12461)

Intervenants : M. Jean-Michel Dubernard (p. 12442) ; M. Frédéric Dutoit (p. 12443 et s.) ; M. Alain Vidalies (p. 12443) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12445 et s.) ; M. François Fillon (p. 12446 et s.) ; M. Gaëtan Gorce (p. 12447 et s.) ; M. Maxime Gremetz (p. 12455 et s.)

Amendement n^o 102 de M. Maxime Gremetz : SCRUTIN PUBLIC (p. 12444)

Amendement n^o 161 de Mme Martine Billard : SCRUTIN PUBLIC (p. 12444)

Amendement n^o 215 de M. Alain Vidalies (p. 12447)

Amendement n^o 298 de Mme Martine Billard (p. 12448)

Amendement n^o 216 de M. Alain Vidalies (p. 12448)

Amendement n^o 103 de M. Maxime Gremetz (p. 12449)

Amendement n^o 301 de M. Damien Meslot (p. 12450)

Amendement n^o 104 de M. Maxime Gremetz (p. 12450)

Amendement n^o 105 de M. Maxime Gremetz (p. 12451)

Amendement n^o 217 de M. Alain Vidalies (p. 12451)

Amendement n^o 297 de Mme Martine Billard (p. 12451)

Amendement n^o 106 de M. Maxime Gremetz : SCRUTIN PUBLIC (p. 12452)

Amendement n^o 107 de M. Maxime Gremetz (p. 12452)

Amendement n^o 219 de M. Alain Vidalies (p. 12454)

Amendement n^o 51 rectifié de la commission (p. 12454)

Amendement n^o 137 de M. Francis Vercamer (p. 12454)

Amendement n^o 52 de la commission (p. 12455)

Amendement n^o 220 de M. Alain Vidalies (p. 12455)

Amendement n^o 53 de la commission (p. 12455)

Amendement n^o 218 de M. Alain Vidalies (p. 12455)

Amendement n^o 108 de M. Maxime Gremetz (p. 12456)

Amendement n^o 221 de M. Alain Vidalies (p. 12456)

Amendement n^o 138 de M. Francis Vercamer (p. 12456)

Amendement n^o 54 de la commission (p. 12457)

Amendements n^os 222 et 223 de M. Alain Vidalies (p. 12457)

Amendement n^o 109 de M. Maxime Gremetz (p. 12458)

Amendement n^o 296 de Mme Martine Billard (p. 12458)

Amendement n^o 110 de M. Maxime Gremetz (p. 12459)

Amendement n^o 224 de M. Alain Vidalies (p. 12459)

Amendement n^o 55 de la commission (p. 12459)

Amendement n^o 111 de M. Maxime Gremetz (p. 12459)

Amendement n^o 225 de M. Alain Vidalies (p. 12459)

Amendement n^o 295 de Mme Martine Billard (p. 12459)

Amendements n^os 56 et 57 de la commission (p. 12460)

Amendement n^o 139 de M. Francis Vercamer (p. 12460)

Après l'article 34

Amendement n^o 307 de M. Francis Vercamer (remplacement de la réduction d'impôt sur les cotisations syndicales par un crédit d'impôt) : retiré (p. 12461)

Amendement n^o 351 de la commission (entreprises à activités multiples : choix de la convention collective liée à l'activité principale) (p. 12461) : adopté (p. 12462)

Amendement n^o 140 de M. Francis Vercamer (suppression de l'incorporation d'office aux conventions collectives des avenants à ces conventions et des accords collectifs postérieurs ayant le même champ) : adopté (p. 12462)

Amendement n^o 204 corrigé de M. Pierre Morange (suppression de l'incorporation d'office aux conventions collectives des avenants à ces conventions et des accords collectifs postérieurs ayant le même champ) : adopté (p. 12462)

Article 35 (renouvellement et révision des conventions et accords collectifs du travail) : adopté (p. 12468)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12468) ; M. François Fillon (p. 12468)

Amendement n^o 112 de M. Maxime Gremetz (p. 12468)

Article 36 (articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche) (p. 12468) : adopté après modification (p. 12477)

Intervenants : M. Maxime Gremetz (p. 12469 et s.) ; M. Francis Vercamer (p. 12469) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12472 et s.) ; M. François Fillon (p. 12472 et s.) ; M. Gaëtan Gorce (p. 12472 et s.) ; M. Alain Vidalies (p. 12474 et s.) ; M. Francis Vercamer (p. 12475)

Amendement n^o 113 de M. Maxime Gremetz : SCRUTIN PUBLIC (p. 12469)

Amendement n^o 162 de Mme Martine Billard (p. 12469)

Amendement n^o 226 de M. Alain Vidalies (p. 12469)

Amendement n^o 141 de M. Francis Vercamer (p. 12473)

Amendement n^o 163 de Mme Martine Billard (p. 12475)

Amendement n^o 227 de M. Alain Vidalies (p. 12476)

Amendement n^o 352 de la commission (p. 12477)

Amendement n^o 164 de Mme Martine Billard (p. 12477)

Amendement n^o 228 de M. Alain Vidalies (p. 12477)

Article 37 (articulation entre les accords d'entreprises ou d'établisement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche) (p. 12477) : adopté après modification (p. 12486)

Intervenants : M. Maxime Gremetz (p. 12477 et s.) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12479 et s.) ; M. François Fillon (p. 12479 et s.) ; M. Alain Vidalies (p. 12483) ; M. Frédéric Dutoit (p. 12484)

Amendement n^o 142 de M. Francis Vercamer (p. 12478)

Amendement n^o 165 de Mme Martine Billard (p. 12478)

Amendement n^o 229 de M. Alain Vidalies (p. 12478)

Amendement n^o 166 de Mme Martine Billard (p. 12479)

Amendement n^o 230 de M. Alain Vidalies (p. 12479)

Amendement n^o 167 de Mme Martine Billard (p. 12480)

Amendement n^o 168 de Mme Martine Billard (p. 12480)

Sous-amendements n^os 393 et 394 de M. Alain Vidalies (p. 12480)

Amendement n^o 169 de Mme Martine Billard (p. 12481)

Sous-amendement n^o 392 de M. Alain Vidalies (p. 12481)

Amendement n^o 170 de Mme Martine Billard (p. 12482)

Sous-amendement n^o 398 de M. Alain Vidalies (p. 12482)

Amendement n^o 171 de Mme Martine Billard (p. 12482)

Amendement n^o 172 de Mme Martine Billard (p. 12482)

Sous-amendements n^os 396 et 395 de M. Alain Vidalies (p. 12482)

Amendement n^o 173 de Mme Martine Billard (p. 12483)

Sous-amendement n^o 397 de M. Alain Vidalies (p. 12483)

Amendement n^o 174 de Mme Martine Billard (p. 12483)

Amendement n^o 191 de M. Bernard Depierre (p. 12483)

Amendements n^os 175 et 294 de Mme Martine Billard (p. 12484)

Amendement n^o 114 de M. Maxime Gremetz : SCRUTIN PUBLIC (p. 12484)

Amendement n^o 176 de Mme Martine Billard (p. 12485)

Amendement n^o 353 de la commission (p. 12485)

Amendement n^o 231 de M. Alain Vidalies (p. 12485)

Amendement n^o 144 de M. Francis Vercamer (p. 12486)

Après l'article 37

Amendement n^o 199 de M. Bernard Depierre (abrogation de la dérogation en matière salariale liée à la masse salariale de l'entreprise) : rejeté (p. 12486)

Réserve à la demande du Gouvernement de l'article 38, de l'amendement n^o 354 portant article additionnel après l'article 38 et de l'article 39 (p. 12505)

Article 40 (conventions et accords de groupe) (p. 12505) : adopté après modification (p. 12507)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12506) ; Mme Dominique Versini (p. 12506) ; M. Frédéric Dutoit (p. 12506)

Amendements n^os 355 et 356 corrigé de la commission (p. 12506)

Amendements n^os 118 et 119 de M. Maxime Gremetz (p. 12506)

Article 41 (négociations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical) (p. 12507) : adopté après modification (p. 12514)

Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 12507) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12508 et s.) ; Mme Dominique Versini (p. 12508 et s.) ; M. Frédéric Dutoit (p. 12509 et s.) ; M. Gaëtan Gorce (p. 12510) ; M. Jean-Michel Dubernard (p. 12510 et s.) ; M. Jean Le Garrec (p. 12511) ; M. Francis Vercamer (p. 12511) ; M. Jean-Marie Geveaux (p. 12512) ; M. Alain Vidalies (p. 12512)

Amendement n^o 120 de M. Maxime Gremetz (p. 12507)

Amendement n^o 121 de M. Maxime Gremetz (p. 12508)

Amendement n^o 236 de M. Alain Vidalies (p. 12508)

Amendement n^o 291 de Mme Martine Billard (p. 12508)

Amendement n^o 194 de M. Bernard Depierre (p. 12510)

Amendement n^o 290 de Mme Martine Billard (p. 12511)

Amendement n^o 195 de M. Bernard Depierre (p. 12512)

Amendement n^o 237 de M. Alain Vidalies (p. 12512)

Amendement n^o 58 de la commission (p. 12513)

Sous-amendement n^o 390 de Mme Martine Billard (p. 12513)

Amendement n^o 386 de la commission (p. 12513)

Amendement n^o 238 de M. Alain Vidalies (p. 12513)

Amendement n^o 239 de M. Alain Vidalies (p. 12514)

Article 42 (commissions paritaires et dialogue social territorial) (p. 12514) : adopté après modification (p. 12517)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12514 et s.) ; Mme Dominique Versini (p. 12514 et s.) ; M. Jean Le Garrec (p. 12515 et s.) ; M. Daniel Paul (p. 12515) ; M. Alain Vidalies (p. 12517)

Amendement n^o 240 de M. Alain Vidalies (p. 12514)

Amendements n^os 289 et 287 de Mme Martine Billard (p. 12515)

Amendement n^o 122 de M. Maxime Gremetz (p. 12515)

Amendement n^o 288 de Mme Martine Billard (p. 12516)

Amendement n^o 387 de la commission (p. 12517)

Article 43 (information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise) (p. 12517) : adopté après modification (p. 12521)

Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 12517) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12518 et s.) ; M. François Fillon (p. 12518 et s.) ; M. Jean-Marie Geveaux (p. 12518 et s.) ; M. Frédéric Dutoit (p. 12518) ; Mme Chantal Brunel (p. 12519) ; M. Maxime Gremetz (p. 12519) ; M. Francis Vercamer (p. 12520)

Amendement n^o 123 de M. Maxime Gremetz (p. 12517)

Amendement n^o 59 de la commission (p. 12518)

Amendement n^o 197 de M. Bernard Depierre (p. 12518)

Amendement n^o 124 de M. Maxime Gremetz (p. 12518)

Amendement n^o 241 de M. Alain Vidalies (p. 12518)

Amendement n^o 196 de M. Bernard Depierre (p. 12518)

Amendement n^o 177 de Mme Martine Billard (p. 12521)

Amendements n^os 60, 61 et 62 de la commission (p. 12521)

Article 38 précédemment réservé (extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche) (p. 12522) : adopté après modification (p. 12527)

Intervenants : M. Maxime Gremetz (p. 12522) ; M. François Fillon (p. 12522 et s.) ; M. Frédéric Dutoit (p. 12522) ; M. Jean-Marc Ayrault (p. 12524) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12525 et s.) ; M. Alain Vidalies (p. 12527)

Amendement n^o 115 de M. Maxime Gremetz : SCRUTIN PUBLIC (p. 12523)

Amendement n^o 143 de M. Francis Vercamer (p. 12523)

Amendement n^o 232 de M. Alain Vidalies : SCRUTIN PUBLIC (p. 12523)

Amendement n^o 293 de Mme Martine Billard : SCRUTIN PUBLIC (p. 12523)

Amendement n^o 304 de M. Damien Meslot (p. 12523)

Amendement n^o 381 du Gouvernement (p. 12527)

Sous-amendement n^o 391 de M. Alain Vidalies (p. 12527)

Après l'article 38

Amendement n^o 354 précédemment réservé de la commission (institution, par accords de branche, d'observatoires paritaires de la négociation collective) (p. 12527) : adopté (p. 12528)

Article 39 précédemment réservé (maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs) (p. 12528) : adopté (p. 12530)

Intervenants : M. Maxime Gremetz (p. 12528) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12529) ; M. François Fillon (p. 12529 et s.) ; M. Francis Vercamer (p. 12529)

Amendement n^o 234 de M. Alain Vidalies (p. 12528)

Amendement n^o 292 de Mme Martine Billard (p. 12528)

Amendement n^o 235 de M. Alain Vidalies (p. 12529)

Après l'article 43

Amendement n^o 180 de M. Hervé Novelli (réduction du temps de travail : système de calcul des heures supplémentaires prorogé jusqu'au 31 décembre 2005) (p. 12530) : retiré (p. 12532)

Amendement n^o 190 deuxième correction de M. Bernard Depierre (réduction du temps de travail : système de calcul des heures supplémentaires prorogé jusqu'au 31 décembre 2005) (p. 12530) : adopté (p. 12532)

Article 44 (droit de saisine des organisations syndicales de salariés de thèmes de négociation) : adopté après modification (p. 12532)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12532) ; M. François Fillon (p. 12532)

Amendement n^o 357 de la commission (p. 12532)

Article 45 (modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication - NTIC - par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises) (p. 12532) : adopté (p. 12533)

Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 12532) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12533) ; M. François Fillon (p. 12533)

Amendement n^o 125 de M. Maxime Gremetz (p. 12532)

Amendement n^o 242 de M. Alain Vidalies (p. 12532)

Amendement n^o 286 de Mme Martine Billard (p. 12532)

Article 46 (dispositions tendant à améliorer l'exercice du droit syndical) : adopté (p. 12533)

Intervenants : M. Jean-Marie Geveaux (p. 12533) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12533) ; M. François Fillon (p. 12533)

Amendement n^o 198 de M. Bernard Depierre (p. 12533)

Article 47 (dispositions de coordination) (p. 12533) : adopté après modification (p. 12534)

Intervenants : M. Daniel Paul (p. 12534) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12534) ; M. François Fillon (p. 12534)

Amendement n^o 126 de M. Maxime Gremetz (p. 12534)

Amendements n^os 63 et 64 de la commission (p. 12534)

Article 48 (application des dispositions du titre II de la loi à Mayotte) : adopté (p. 12534)

Après l'article 48

Amendement n^o 65 de la commission (représentation du Parlement au sein de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC)) (p. 12534) : retiré (p. 12536)

Sous-amendement n^o 128 de M. Maxime Gremetz (la représentation parlementaire comprend un membre de chaque groupe politique) (p. 12534)

Article 49 (rapport sur l'application de la loi) : adopté après modification (p. 12536)

Intervenants : M. Jean-Paul Anciaux (p. 12536) ; M. François Fillon (p. 12536) ; M. Frédéric Dutoit (p. 12536)

Amendements n^os 66 et 67 de la commission (p. 12536)

Titre III

Dispositions diverses

Chapitre Ier

Garanties de certaines créances salariales

Avant l'article 50

Amendement n^o 358 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 12536)

Article 50 (garantie de certaines créances salariales) (p. 12536) : adopté (p. 12537)

Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 12537) ; M. Jean-Paul Anciaux (p. 12537) ; M. François Fillon (p. 12537)

Amendement n^o 127 de M. Maxime Gremetz (p. 12537)

Amendement n^o 178 de Mme Martine Billard (p. 12537)

Après l'article 50

Amendement n^o 149 de Mme Muguette Jacquaint (les arrêtés de réquisition ne peuvent restreindre l'exercice normal du droit de grève) (p. 12537) : rejeté (p. 12538)

Amendement n^o 360 corrigé de M. Daniel Paul (extension des prestations assurées à domicile par les associations) (p. 12538) : adopté après modification (p. 12539)

Amendement n^o 189 de Mme Chantal Brunel (conditions de remplacement d'un délégué titulaire par son suppléant) : retiré (p. 12539)

Avant l'article 51

Amendement n^o 359 de la commission (rédactionnel) (p. 12539) : adopté (p. 12540)

Articles 51 et 52 : retirés (p. 12540)

Seconde délibération à la demande du Gouvernement de l'article 34

Article 34 (règles de conclusion des accords collectifs) : adopté après modification (p. 12541)

Intervenants : M. François Fillon (p. 12541) ; Mme Martine Billard (p. 12541)

Amendement n^o 1 du Gouvernement (p. 12541)

Explications de vote et vote [6 janvier 2004] (p. 44)

Explications de vote

M. Alain Bocquet (p. 44) ; M. Bernard Depierre (p. 45) ; M. Alain Vidalies (p. 46) ; M. Francis Vercamer (p. 47)

Adoption, au scrutin public, de l'ensemble du projet de loi (p. 48)

Intervention du Gouvernement à l'issue du vote : M. François Fillon (p. 48)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [3 mars 2004] (p. 2384)

Présentation du rapport de la commission mixte paritaire

M. Claude Gaillard (p. 2384)

Discussion générale

M. Gaëtan Gorce (p. 2385) ; M. Jean Lassalle (p. 2388) ; M. Frédéric Dutoit (p. 2388) ; M. Michel Bouvard (p. 2389)

Réponse du Gouvernement

M. François Fillon (p. 2391)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [7 avril 2004] (p. 2680)

Intervention du Gouvernement

Intervention du Gouvernement : M. Gérard Larcher (p. 2680)

Explications de vote et vote [7 avril 2004] (p. 2680)

Explications de vote

M. Alain Vidalies (p. 2682) ; M. Francis Vercamer (p. 2683) ; M. Maxime Gremetz (p. 2683) ; M. Bernard Depierre (p. 2684)

Vote des groupes

Groupe socialiste : contre : M. Alain Vidalies (p. 2682)

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. Francis Vercamer (p. 2683)

Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : contre : M. Maxime Gremetz (p. 2684)

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Bernard Depierre (p. 2685)

Adoption définitive, au scrutin public, de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire (p. 2685)

Questions au Gouvernement

N^o 951 - Contrats de professionnalisation : M. Gilles Artigues [26 novembre 2003] (p. 11199). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [26 novembre 2003] (p. 11199)

Réglementation

N^o 1197 - Apprentissage : M. Jean Ueberschlag [25 février 2004] (p. 1897). Réponse : M. Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation [25 février 2004] (p. 1897)

Développement, perspectives

Questions orales sans débat

N^o 730 - Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) : M. Jean-Paul Chanteguet [J.O. Questions du 18 mai 2004] (p. 3521). Réponse : Mme Nelly Olin, Ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion [18 mai 2004] (p. 3753)

Restructuration, perspectives, Indre

N^o 767 - Contrats de professionnalisation : M. Alain Cortade [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3735). Réponse : M. Laurent Hénart, Secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes [25 mai 2004] (p. 4010)

Réglementation

N^o 791 - Apprentissage : M. Yannick Favennec [J.O. Questions du 1^er juin 2004] (p. 3879). Réponse : Mme Catherine Vautrin, Secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances [1^er juin 2004] (p. 4257)

Mobilité, politiques communautaires