L’objet de cette proposition de directive est double : il s’agit d’une part, d’harmoniser le cadre juridique des paiements scripturaux dans l’Union européenne, afin de permettre la mise en place d’un véritable espace unique des paiements, et d’autre part, d’instituer une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, afin d’ouvrir ce marché à de nouveaux acteurs.

La mise en place d’un espace européen unique des paiements est une condition nécessaire à la réalisation de la « stratégie de Lisbonne ». La future directive fournira un cadre juridique au projet «  Single European Payments Area  » (SEPA) préparé par les banques européennes, visant à créer des moyens de paiement (virements, prélèvements et cartes) véritablement « pan-européens », c’est-à-dire utilisables tant au niveau transfrontalier qu’au niveau national.

La France est favorable au principe d’une pleine harmonisation du cadre juridique des paiements, et souscrit donc au premier volet de la proposition.

En revanche, elle avait initialement exprimé certaines réserves sur le second volet, qui consiste à définir le nouveau statut de « prestataire de services de paiement » : la France faisait valoir que ce statut devrait mieux prendre en compte, par rapport aux propositions de la Commission, l’objectif de sécurité des paiements au regard du risque de fraude et l’objectif de protection des fonds confiés par les clients aux futurs établissements de paiement.

De nombreux Etats ayant également réclamé que les exigences prudentielles applicables à ces nouveaux acteurs soient comparables à celles qui s’appliquent actuellement aux banques, les négociations ont fait évoluer la rédaction de la proposition de directive. Certains points techniques demeurent à régler, mais un accord politique semble pouvoir être prochainement atteint entre les Etats membres.

La proposition de directive, dans sa rédaction modifiée, a été approuvée à une quasi-unanimité par la commission des affaires économiques du Parlement européen le 12 septembre 2006. Le Conseil se prononcera sur cette proposition de directive lors de sa réunion « Ecofin » du 28 novembre, et le vote au Parlement européen en séance plénière est prévu pour le 12 décembre. L’objectif de la présidence finlandaise et de la Commission est de faire adopter cette proposition avant la fin de l’année 2006, pour permettre une mise en place effective du nouveau système début 2008.

La transposition de la future directive en droit français nécessitera la modification d’un certain nombre de dispositions du code monétaire et financier, afin d’adapter le régime juridique des paiements scripturaux, de poser le principe de la responsabilité sans faute des prestataires de services de paiement, et de faire en sorte que la gestion et l’émission de moyens de paiement ne soient plus des activités réservées aux seuls établissements de crédit.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.