M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la protection de nos compatriotes journalistes qui partent en reportage à l'étranger dans les zones à risques. Il lui demande quels renforcements de l'arsenal juridique et des moyens techniques pourraient être envisagés.

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles au nom de l'égalité des droits et des chances. La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a notamment favorisé l'accompagnement individualisé de chaque personne en situation de handicap désireuse de bâtir son projet de vie. Concernant plus précisément les demandes de mise sous tutelle, il lui demande comment améliorer l'aide déjà apportée par les MDPH dans le dispositif réglementaire appliqué en ce domaine.

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suite qui a été réservée à la proposition formulée par le Premier ministre consistant à faire afficher la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les écoles.

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 9 h 30

• - Réunion sur la situation en Egypte en présence de M. Peter Harling, directeur du projet Moyen-Orient à l'International Crisis Group et Mme Sophie Pommier, enseignante à l'Institut d'études politiques de Paris, directrice du Cabinet de conseil Méroé et spécialiste de l'Egypte
• - Information relative à la commission

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes. Depuis plusieurs années, ces professionnels demandent une reconnaissance de leur métier et de leur diplôme à leur juste valeur. Ces revendications expriment le besoin d'actualiser le cursus universitaire afin qu'il répondre aux critères établis par le schéma européen : licence, master et doctorat (LMD). Au regard de la formation initiale des orthophonistes et de leurs compétences, la reconnaissance du grade master semble justifiée. Or le projet de réforme de la formation généraliste des orthophonistes ne satisfait pas les praticiens. Ce projet consacre en effet la scission de la profession, entre un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées ; et un second niveau, en master 2, complémentaire et non obligatoire, pour des orthophonistes habilités à prendre en charge les personnes laryngectomisées, les enfants sourds, les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'autres maladies graves. Ils s'inquiètent de ce qu'un tel projet entraînerait de manière mécanique une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients, et ce, au moment même où la désertification médicale n'a jamais semblé aussi forte. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, sachant le rôle essentiel joué par les orthophonistes en matière de lutte contre l'exclusion sociale ?

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le développement du télétravail dans la fonction publique. Un rapport du Centre d'analyse stratégique consacré au « le développement du télétravail dans la société numérique de demain », publié en novembre 2009, indique que la France figure parmi les pays membres de l'organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, les moins performants en ce domaine. Ce constat est accentué dans le secteur public, puisque seul 1 % des agents publics étaient concernés au début des années 2000. Ce rapport, demandé par Mme la secrétaire d'État à la prospective et au développement de l'économie numérique, fait parallèlement apparaître que la fonction publique dispose d'un potentiel de déploiement du télétravail plus important que le secteur privé. Le plan de développement de l'économie numérique présenté en octobre 2008 par M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, soulignait de son côté que « le secteur public doit [...] se montrer exemplaire dans le développement de ce mode de travail ». Étaient ainsi prévus le lancement d'une étude, début 2009, permettant d'identifier les postes et fonctions dans le secteur public pouvant faire l'objet de télétravail (télétravail à domicile, télétravail nomade, télécentre et travail en réseau), le lancement, toujours en 2009, des opérations pilotes dans chaque ministère afin de tester les différents outils et modalités du télétravail en vue d'un développement rapide de cette pratique dans les années à venir, et enfin une adaptation de l'organisation et des infrastructures pour permettre l'accès à distance sécurisé aux systèmes d'information des administrations par les agents. Aussi, à la suite du souhait qu'il a exprimé au cours d'un colloque qui s'est tenu au Sénat, au mois de juin 2010, de créer les conditions nécessaires au développement du télétravail dans la fonction publique, il lui demande de l'informer de l'état d'avancement des mesures annoncées dans le plan précité ainsi que des nouvelles initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour concrétiser cet objectif.

M. André Schneider attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique que soulève la portée de la réforme de la carte judiciaire et plus particulièrement sur un projet de texte réglementaire modificatif destiné à transférer dans une autre juridiction du grand Est de la France les compétences relatives au contentieux de la « petite concurrence ». Ce décret, s'il était modifié, confirmerait l'exclusion du TGI de Strasbourg de la liste des tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. Nul doute que ce nouveau découpage ne serait pas à même, en réalité, de répondre à un service public de qualité, rapide et efficace. Il pourra en revanche conduire à un appauvrissement du rayonnement de Strasbourg par le « déclassement » du TGI de Strasbourg. Les conséquences de ce transfert de compétences ainsi décrétés se révèleront, le cas échéant, extrêmement graves. Elles iront de la réduction du nombre d'affaires traitées à Strasbourg à la disparition de bon nombre de dossiers de droit des affaires. Si cela ne manquera pas d'avoir un impact économique sur tous les cabinets d'avocats de la région, cela manifestera aussi des incidences, par « effet de dominos », sur les entreprises, le commerce, les banques et, en bout de course, sur les justiciables. C'est en fin de compte l'image de toute la région qui sera atteinte. Strasbourg est le siège du Conseil de l'Europe, du Parlement européen mais aussi de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il est inacceptable qu'elle devienne, du fait d'un déclassement opéré par décret, le siège d'une juridiction de « deuxième division ». Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 h 45

• - Audition de M. Mourad Medelci, ministre des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire (ouverte à la presse)

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la restructuration des laboratoires de qualification biologique du don (QBD). Un projet actuellement en cours d'élaboration envisage de regrouper cette activité sur quatre grands plateaux au lieu des quatorze laboratoires régionaux répartis aujourd'hui sur le territoire métropolitain. En Alsace, les professionnels de ce secteur sont très inquiets car cette réforme aboutirait à réduire considérablement la disponibilité des produits. En effet, les échantillons prélevés à Strasbourg devraient être acheminés à Metz-Tessy en Haute-Savoie. La durée de ce trajet de 550 km serait d'environ cinq heures auxquelles il faut ajouter les huit heures nécessaires à l'analyse. Cette augmentation de la durée de mise à disposition du produit réduit d'autant le temps d'utilisation d'une poche de plaquettes qui est de cinq jours après un don. Une telle mesure aurait par voie de conséquence une incidence considérable sur l'approvisionnement des hôpitaux alsaciens et sur les patients. En outre, ce projet national a pour objectif d'aligner les coûts unitaires de QBD à ceux de l'établissement régional le plus performant au niveau de la métropole. Or cet organisme n'est autre que l'Établissement français du sang « Alsace » qui est ainsi fortement préoccupé par ce projet de changement d'organisation alors qu'il est considéré comme le modèle au plan national. Il lui demande si la rationalisation indispensable à la restructuration des laboratoires de qualification biologique du don pourrait intégrer ces éléments de réflexion relatifs à l'approvisionnement des hôpitaux français en termes de délais, à la qualité et à la sécurité des produits sanguins.