M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail « société et vieillissement » créé en 2011 par le ministère pour réfléchir à une meilleure prise en charge de la dépendance a considéré que la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie. Il a aussi estimé que la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées. Or elle peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc ainsi de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. André Schneider attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de l'informatisation du cadastre en Alsace-Moselle. Actuellement le plan cadastral informatisé couvre les trois départements d'Alsace-Moselle dans les mêmes conditions que dans l'ensemble du territoire national. Toutefois, cette modernisation du plan cadastral ne tient pas entièrement compte des besoins spécifiques du cadastre en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, la publicité foncière fonctionne sur le principe de la concordance absolue entre le cadastre et le livre foncier. Ce principe a son fondement, pour le cadastre, dans l'article 51 de la loi sur le renouvellement du cadastre en Alsace-Lorraine du 31 mars 1884 intégrée dans la loi française et, pour le livre foncier, dans l'ordonnance du 29 mai 1914 et dans l'article 58 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Un échange systématique d'informations fonctionne entre les bureaux du cadastre et les greffes du livre foncier. Si l'on prend comme exemple la dématérialisation des croquis cotés, la spécificité du cadastre d'Alsace-Moselle apporte en ce domaine un élément de sûreté juridique et matérielle unique en France. Le nombre de croquis augmente en permanence et leur état de conservation se dégrade fortement. Indispensables pour l'établissement des nouveaux documents d'arpentage, les croquis sont quotidiennement manipulés. Leur support papier est fragile et les écritures à l'encre s'altèrent, voire s'effacent avec le temps. La dématérialisation de ces croquis s'impose pour permettre leur conservation inaltérable. La mise en oeuvre d'un mode de production informatique des nouveaux croquis avec constitution d'une base de données indexée ouvrirait la possibilité d'organiser leur consultation à distance ainsi que l'échange par voie informatique des croquis entre géomètres-experts, cadastre et livre foncier ce qui permettrait également de réaliser des économies pour leur gestion tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable. Aussi lui demande t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour envisager d'étendre la mission actuelle de l'EPELFI (établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle) au développement de projets informatiques spécifiques nécessaires à la modernisation du cadastre en vigueur dans ces trois départements.

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la vive préoccupation des sapeurs-pompiers professionnels quant à l'avenir de leur filière. Il lui demande s'il serait envisageable qu'une nouvelle concertation soit préparée en vue de permettre une revalorisation de cette profession et plus particulièrement de promouvoir un service public de secours de qualité adapté aux évolutions de la société.

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers sanitaires liés à l'utilisation, par différentes industries, des sels d'aluminium. Il lui demande s'il envisage de renforcer l'effort de recherche sur la toxicité des sels d'aluminium et leur remplacement, au titre du principe de précaution, par des molécules ne présentant pas de danger pour la santé humaine.

M. André Schneider attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique que soulève la portée de la réforme de la carte judiciaire et plus particulièrement sur un projet de texte réglementaire modificatif destiné à transférer dans une autre juridiction du grand Est de la France les compétences relatives au contentieux de la « petite concurrence ». Ce décret, s'il était modifié, confirmerait l'exclusion du TGI de Strasbourg de la liste des tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. Nul doute que ce nouveau découpage ne serait pas à même, en réalité, de répondre à un service public de qualité, rapide et efficace. Il pourra en revanche conduire à un appauvrissement du rayonnement de Strasbourg par le « déclassement » du TGI de Strasbourg. Les conséquences de ce transfert de compétences ainsi décrétés se révèleront, le cas échéant, extrêmement graves. Elles iront de la réduction du nombre d'affaires traitées à Strasbourg à la disparition de bon nombre de dossiers de droit des affaires. Si cela ne manquera pas d'avoir un impact économique sur tous les cabinets d'avocats de la région, cela manifestera aussi des incidences, par « effet de dominos », sur les entreprises, le commerce, les banques et, en bout de course, sur les justiciables. C'est en fin de compte l'image de toute la région qui sera atteinte. Strasbourg est le siège du Conseil de l'Europe, du Parlement européen mais aussi de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il est inacceptable qu'elle devienne, du fait d'un déclassement opéré par décret, le siège d'une juridiction de « deuxième division ». Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la problématique de la dangerosité du gel pour les cheveux. La présence dans certains fixateurs pour cheveux de polyvinylpyrrolidone PEG-40 ou de propylène glycol, peut s'avérer très dangereux (irritation de la peau, insuffisance rénale, anomalie du foie, migraine notamment selon l'exposition). Ce composant est aussi utilisé dans le domaine industriel notamment dans les liquides hydrauliques, ou encore dans les antigels pour avion. Face à ce constat, il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre à l'inquiétude des consommateurs.

Mardi 6 mars 2012 - Séance de 9 h 30

• - Examen du rapport d'information sur la situation sécuritaire dans les pays de la zone sahélienne (MM. François Loncle et Henri Plagnol, co-rapporteurs)
• - Nomination de deux députés au Conseil d'administration de CampusFrance

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la sécurité dans les trains et dans les gares. En effet, l'agression d'un contrôleur, par un déséquilibré, dans le train Lyon-Strasbourg du 6 octobre dernier pose à nouveau la question de la sûreté de ces agents dont l'exercice du métier n'est pas toujours aisé. Cet évènement d'une rare violence évoque le problème plus global de la sécurité des employés de la SNCF comme celle des passagers. L'évolution ne pourrait-elle pas passer par des mesures de renforcement de la police ferroviaire ainsi que par la mise en oeuvre d'un contrôle avant le départ des trains. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement pour parvenir à gérer cette problématique sociétale qui déplace de la rue à la gare des situations plus difficiles ou sensibles que d'autres.

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or cette contribution de 35 euros adresse un signal négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque en effet de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait aussi, malheureusement, encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels puisque leurs clients n'auront pas intérêt à ester en justice. Une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels préserverait l'accessibilité au service public de la justice, gratuitement, sans considération de ressources. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.