En mai 2003, la Commission européenne a présenté une communication intitulée « Vers une stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets  », visant à répondre aux enjeux liés à la hausse de la production de déchets et aux nuisances qui y sont associées. Plus particulièrement, cette communication souhaitait souligner le manque de clarté de certains aspects de la réglementation communautaire, la mauvaise application de cette réglementation au sein des Etats membres et l’absence de dispositions spécifiques au recyclage.

Après avoir fait l’objet d’un conseil informel en mai 2004, cette communication a débouché en décembre 2005, sur l’adoption d’une « stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets », ainsi que sur la présente proposition de directive-cadre.

Cette proposition de directive a pour objet d’optimiser les dispositions en vigueur de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, qui sert actuellement de cadre juridique pour le traitement des déchets dans la Communauté et qui sera abrogée. De même, sera abrogée la directive 75/439/CEE du 16 juin 1979 relative aux huiles usagées, car la Commission considère que la préférence accordée à la régénération de ces huiles par rapport à d’autres possibilités de valorisation ne se justifie plus. Enfin, les dispositions de la directive 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux seront intégrées dans la présente directive-cadre.

S’agissant principalement d’un texte de consolidation, la proposition comporte peu de mesures nouvelles, à l’exception de l’obligation pour les Etats membres de réaliser des plans relatifs à la prévention des déchets.

Pour le reste, il s’agit surtout de renforcer la priorité à la valorisation.

Engagées depuis plusieurs mois, les négociations sur ce texte n’ont guère progressé au sein du groupe « Environnement », chaque délégation campant sur ses positions de départ. Le Parlement européen a examiné la proposition, en première lecture, dans le cadre de la procédure de codécision, le 13 février 2007. Il s’est montré beaucoup plus ambitieux que la Commission en préconisant une stabilisation de la production de déchets d’ici à 2012 et une réduction à compter de 2020. De même, il a souhaité insister sur la prévention et a relégué au rang d’ultime recours la mise en décharge et l’incinération.

La demande essentielle de la France vise à préciser clairement la responsabilité du producteur de déchets dans leur gestion. La récente catastrophe sanitaire et environnementale survenue en Côte d’Ivoire, après que le navire vraquier « Probo Koala », immatriculé au Panama et appartenant à une compagnie grecque, eut répandu à terre, en zone de décharge, 70 tonnes de déchets toxiques, montre effectivement toute l’importance de la responsabilité du producteur de déchets. Les autorités françaises estiment que le producteur de déchets doit se sentir concerné par le traitement de ses déchets et ne peut se réfugier dernière le simple fait que le recours à un tiers le libèrerait de toute responsabilité. Il est donc proposé de prévoir que les Etats membres puissent prendre les mesures nécessaires pour que le producteur - entendu comme toute personne dont l’activité a produit les déchets - ou le détenteur des déchets effectue ou fasse effectuer une gestion de ses déchets assurant un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement.

La France souhaiterait, en outre, pour éviter que de telles situations se reproduisent, qu’un réseau suffisant d’installations de traitement des déchets dangereux (par élimination ou valorisation) existe dans les Etats membres, ce qui impliquerait de modifier l’article 10 de la proposition de directive - relatif à l’établissement d’un réseau d’installations d’élimination - pour étendre ses dispositions aux installations de valorisation, tout au moins pour les déchets dangereux.

Enfin, notre pays estime que le renforcement des obligations administratives concernant les plans de gestion de déchets, qui devraient désormais être révisés tous les cinq ans, impliquerait une charge de travail trop lourde au regard des avantages attendus.

La présidence allemande a annoncé son intention de présenter une nouvelle proposition annotée fin février 2007 et elle espère obtenir un accord politique lors du Conseil du 28 juin.

Tout en insistant particulièrement sur la nécessité de préciser la responsabilité du producteur de déchets, afin qu’il garantisse un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement, la Délégation a approuvé la proposition de directive au cours de sa réunion du 21 février 2007