Cette proposition de décision vise à autoriser la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies contre la corruption.

Cette Convention, dite « de Merida », a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies lors de sa 58e session, le 31 octobre 2003. Ouverte à la signature des Etats comme à celle des organisations régionales d’intégration économique, la Convention compte 140 signataires et a été ratifiée par 67 Etats au 1er octobre 2006. Elle est entrée en vigueur le 14 décembre 2005, 90 jours après sa trentième ratification. L’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception de l’Estonie et de la Slovénie, l’a signée, mais seuls neuf d’entre eux – la Hongrie, la France, la Lettonie, l’Autriche, le Royaume-Uni, l’Espagne, la Slovaquie, la Finlande et la Pologne – l’ont ratifiée. La France a ratifié cette convention le 11 juillet 2005, conformément à la loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 ayant autorisé ladite ratification. Elle a été le premier Etat du G8 et le second Etat membre de l’Union européenne à devenir partie.

La Convention de Mérida, qui complète les conventions régionales signées dans le cadre de l’OCDE, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, constitue le premier instrument mondial de lutte contre la corruption.

La Convention a pour objet de promouvoir des mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace. Elle impose l’application de critères objectifs pour le recrutement des fonctionnaires et la passation des marchés publics, ainsi que la mise en place d’un code de conduite pour les agents publics. Elle encourage la transparence et la responsabilité dans le domaine des finances publiques et propose aux Etats d’introduire des mécanismes d’examen des transactions suspectes, d’analyse des données financières et d’échange d’informations afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Elle précise les cas d’incrimination pour corruption et prévoit les modalités de la coopération internationale en la matière, qu’il s’agisse de l’extradition ou de l’entraide judiciaire. L’une de ses principales innovations, en faveur de laquelle la France a beaucoup œuvré, est l’introduction d’un principe de restitution des infractions liées à la corruption.

Certaines des dispositions de la Convention touchant à des compétences de la Communauté européenne, le Conseil a autorisé la Commission à négocier lesdites dispositions. Après avoir jugé que la Convention était compatible avec l’acquis communautaire, la Commission et la présidence de l’Union européenne ont signé la Convention, au nom de la Communauté européenne, le 15 septembre 2005 à New York.

La proposition de décision comporte deux articles. Le premier approuve la convention au nom de la Communauté européenne, et le second autorise le président du Conseil à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l’instrument d’approbation.

Cette proposition de décision du Conseil, qui permettra à la Communauté européenne de conclure la convention des Nations unies contre la corruption, à laquelle la France est déjà partie, a été approuvée par la Délégation au cours de sa réunion du 4 octobre 2006.