Cette proposition vise à modifier le cadre juridique des preuves exigées pour établir l’origine d’un produit, composé d’intrants fabriqués par plusieurs pays, afin de tenir compte de l’application du cumul diagonal de l’origine avec tout pays membre du partenariat euro-méditerranéen.

Ce cumul diagonal de l’origine, qui permet à un produit mélangeant des intrants originaires de trois pays tiers méditerranéens ou d’un Etat membre et de plusieurs pays tiers méditerranéens de bénéficier d’un droit de douane préférentiel à l’entrée sur le marché communautaire, a été décidé par le conférence de Palerme de mars 2002. A cette occasion, les ministres du commerce du processus Euromed ont convenu d’étendre le système de cumul paneuropéen de l’origine à tous les partenaires méditerranéens, dans le but de stimuler les échanges économiques et les investissements au sein de la zone. Un protocole a été adopté à cet effet par les ministres le 7 juillet 2003.

L’application de ce système de cumul diagonal suppose de recourir à des nouveaux types de preuve de l’origine préférentielle consistant en certificats de circulation EUR-MED et en déclarations sur facture EUR-MED. La proposition de la Commission prévoit que la déclaration du fournisseur concernant les produits ayant acquis le caractère originaire de la Communauté européenne à titre préférentiel contienne une mention nouvelle indiquant si le cumul diagonal a été appliqué et, le cas échéant, avec quels pays.

Ce texte technique ne suscitant pas de difficultés particulières, la Délégation l’a approuvé au cours de sa réunion du 4 octobre 2006.