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Document E3226
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise.


E3226 déposé le 1er septembre 2006 distribué le 5 septembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0454 final du 11 août 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 août 2006)

La Commission présente d’une part, le nouvel accord de pêche entre la Communauté européenne et le Gabon (qui régira ce secteur jusqu’au 2 décembre 2011), et d’autre part, un texte permettant d’appliquer celui-ci provisoirement, afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires en attendant l’entrée en vigueur de cet accord.

Le nouvel accord fixe les possibilités de pêche dans les eaux gabonaises pour 16 palangriers de surface et 24 thoniers senneurs congélateurs, avec un plafond de captures de 11.000 tonnes de thonidés par an. Ces possibilités de pêche ont été, étant donné l’état des stocks halieutiques, réduites de 37,5 % par rapport à celles prévues par l’accord antérieur qui datait de 1998. En contrepartie, la Communauté versera au Gabon 860.000 euros par an. L’accord prend la forme d’un « accord de partenariat » puisqu’il prévoit également un renforcement de la coopération économique, technique et scientifique dans le secteur de la pêche.

La France est favorable à ces deux propositions, car elles bénéficieront à 12 navires thoniers français. Les deux autres flottes concernées sont celles de l’Espagne et du Portugal, également favorables à l’accord. L’adoption de ces propositions ne soulevant aucune difficulté particulière, il est prévu que le « Coreper » les examine le 25 octobre 2006 et que leur adoption soit ensuite très rapidement effectuée par le Conseil (début novembre).

La Délégation a approuvé les deux propositions d’acte communautaire (E3225 et E3226), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 octobre 2006.