Assemblée nationale ~ Union européenne - E3229-Proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire.

Document E3229
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire.

E3229 déposé le 4 septembre 2006 distribué le 7 septembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0448 final du 9 août 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 9 août 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Arlette Franco , M. Daniel Garrigue , M. André Schneider , M. Jean-Marie Sermier , no.3394 déposé(e) le 24 octobre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 30 août au 19 octobre 2006 (nos E 3225 à E 3227, E 3229, E 3237, E 3240 à E 3244, E 3248, E 3250, E 3252, E 3253, E 3255 à E 3258, E 3261, E 3263, E 3267 et E 3269 à E 3275) et sur les textes nos E 1285, E 2835, E 2874, E 3015, E 3028, E 3055, E 3118, E 3161, E 3174, E 3176, E 3179, E 3180, E 3191, E 3192, E 3195, E 3198, E 3201, E 3209, E 3214 et E 3215
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1248/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 concernant la discipline budgétaire.
(JO L 282 du 26 octobre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 06/12/2007 p.19789)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, qui a constitué la traduction juridique et technique de l’accord sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, s’est substitué au précédent accord interinstitutionnel qui régissait la période 2000-2006.

En conséquence, certaines dispositions techniques qui étaient directement liées au précédent accord interinstitutionnel deviennent obsolètes. C’est le cas du règlement n°2040/2000 du Conseil, qui portait sur deux domaines budgétaires :

- en matière agricole, c’est désormais le règlement n°1290/2005 du Conseil relatif au financement de la Politique agricole commune qui fixe les règles de discipline budgétaire ;

- la réserve pour garantie de prêts a été remplacée, dans le cadre financier pour 2007-2013, par une ligne budgétaire contenue dans la Rubrique 4 « L’Europe en tant que partenaire mondial » ;

- enfin les dispositions régissant la réserve pour aides d’urgence en faveur des pays tiers ont été intégrées dans le Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

La Commission propose en conséquence d’abroger le règlement n°2040/2000. Cette mesure d’abrogation ne fait l’objet d’aucune contestation. Son adoption par le Conseil est prévue pour la réunion du Conseil « Ecofin » du 10 octobre 2006.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2006.