Assemblée nationale ~ Union européenne - E3240-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Document E3240
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E3240 déposé le 20 septembre 2006 distribué le 22 septembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0449 final du 9 août 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 octobre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Arlette Franco , M. Daniel Garrigue , M. André Schneider , M. Jean-Marie Sermier , no.3394 déposé(e) le 24 octobre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 30 août au 19 octobre 2006 (nos E 3225 à E 3227, E 3229, E 3237, E 3240 à E 3244, E 3248, E 3250, E 3252, E 3253, E 3255 à E 3258, E 3261, E 3263, E 3267 et E 3269 à E 3275) et sur les textes nos E 1285, E 2835, E 2874, E 3015, E 3028, E 3055, E 3118, E 3161, E 3174, E 3176, E 3179, E 3180, E 3191, E 3192, E 3195, E 3198, E 3201, E 3209, E 3214 et E 3215
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2006/997/CE du Conseil du 23 octobre 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay.
(JO L 406 du 30 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1112)

Règlement (CE) n° 1929/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(JO L 406 du 30 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1112)

Ces propositions visent à octroyer au bénéfice de l’Uruguay des concessions commerciales, afin de compenser les avantages commerciaux que celui-ci a perdus avec l’adhésion des dix nouveaux Etats membres.

Le principe est à la fois juste et logique : une union douanière qui s’agrandit se doit d’offrir une contrepartie à la perte des avantages liés aux accords bilatéraux conclus antérieurement par ses nouveaux membres. Il est d’ailleurs posé par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT, qui impose de rétablir l’équilibre global des concessions par des ajustements compensatoires.

La Commission propose de modifier la définition du contingent tarifaire de 4 000 tonnes de viandes haute qualité, pour que les découpes soient autorisées à porter la marque « special cuts ».

La Délégation a approuvé ces propositions d’actes communautaires au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.