Dans le cadre de la démarche de codification entreprise depuis 1987 et visant à simplifier et à clarifier le droit communautaire en vigueur, la Commission se livre à la codification systématique de tous les actes législatifs ayant subi plus de dix modifications, et s’efforce de codifier également les autres actes ayant subi plusieurs modifications. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes faisant l’objet d’une codification, une procédure accélérée est utilisée pour leur adoption.

La proposition de règlement a pour objet de procéder à la codification, sans aucune modification sur le fond, du règlement (CEE) n°3880/91 du 17 septembre 1991, en y intégrant les modifications opérées par des règlements de 2001, 2003 et 2005.

Cette proposition ne soulevant aucun problème particulier, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.