Assemblée nationale ~ Union européenne - E3250-Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Document E3250
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

E3250 déposé le 3 octobre 2006 distribué le 10 octobre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0456 final du 10 août 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 10 août 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 octobre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Arlette Franco , M. Daniel Garrigue , M. André Schneider , M. Jean-Marie Sermier , no.3394 déposé(e) le 24 octobre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 30 août au 19 octobre 2006 (nos E 3225 à E 3227, E 3229, E 3237, E 3240 à E 3244, E 3248, E 3250, E 3252, E 3253, E 3255 à E 3258, E 3261, E 3263, E 3267 et E 3269 à E 3275) et sur les textes nos E 1285, E 2835, E 2874, E 3015, E 3028, E 3055, E 3118, E 3161, E 3174, E 3176, E 3179, E 3180, E 3191, E 3192, E 3195, E 3198, E 3201, E 3209, E 3214 et E 3215
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Cette proposition vise à intégrer dans le droit communautaire une version actualisée de l’arrangement de l’OCDE encadrant les crédits à l’exportation et bénéficiant d’un soutien public, lequel a été révisé en 2004 et 2005.

Entré en vigueur en avril 1978, l’arrangement est un « gentleman’s agreement », c’est-à-dire engagement fondé sur la surveillance multilatérale. En effet, l’accord ne prévoit pas de sanctions, ni de procédure de règlement des litiges et ne constitue pas un acte de l’OCDE, ni un accord international. Il fait toutefois partie intégrante du droit de la Communauté européenne, à la suite d’une décision du Conseil.

L’arrangement couvre les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, assortis d’un délai de remboursement de deux ans ou plus, portant sur des contrats d’exportation de biens et/ou de services ou à des opérations de crédit bail équivalant à de tels contrats. Le matériel militaire et les produits agricoles sont exclus du champ d’application de cet « accord ».

A ce jour, les pays participant à l’arrangement sont au nombre de dix : Australie, Canada, Communauté européenne, Japon, Corée, Nouvelle Zélande, Norvège, Suisse et Etats-Unis.

Les dispositions de l’arrangement portent essentiellement sur les conditions de financement (versements comptants, point de départ du crédit, délai maximum et profil de remboursement), les taux d’intérêt (en interdisant les taux d’intérêt inférieurs au taux d’intérêt commercial de référence (TICR) et les pratiques en matière d’aide liée.

La dernière actualisation de ce texte, qui s’est faite par des négociations fondées sur le principe du consensus, comprend notamment de nouvelles dispositions spécifiques aux projets d’énergie renouvelable, d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées. Les projets dans ces domaines, lorsque les conditions économiques le justifient, pourront bénéficier d’une durée de crédit allant jusqu’à 15 ans. Les projets hydroélectriques pourront également bénéficier de ces dispositions.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.