Assemblée nationale ~ Union européenne - E3258-Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Document E3258
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

E3258 déposé le 10 octobre 2006 distribué le 18 octobre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0531 final du 22 septembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 septembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 17 octobre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Arlette Franco , M. Daniel Garrigue , M. André Schneider , M. Jean-Marie Sermier , no.3394 déposé(e) le 24 octobre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 30 août au 19 octobre 2006 (nos E 3225 à E 3227, E 3229, E 3237, E 3240 à E 3244, E 3248, E 3250, E 3252, E 3253, E 3255 à E 3258, E 3261, E 3263, E 3267 et E 3269 à E 3275) et sur les textes nos E 1285, E 2835, E 2874, E 3015, E 3028, E 3055, E 3118, E 3161, E 3174, E 3176, E 3179, E 3180, E 3191, E 3192, E 3195, E 3198, E 3201, E 3209, E 3214 et E 3215
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2006/106/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(JO L 363 du 20 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1112)

L’article 4, paragraphe 3, du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie permet aux institutions de l’Union d’adopter avant l’adhésion les mesures nécessaires d’adaptation à l’acquis communautaire, pour tenir compte de l’acquis adopté après la date butoir fixée par le traité d’adhésion au 1er octobre 2004.

L’article 56 de l’acte d’adhésion dispose que lorsque les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, le Conseil ou la Commission, si elle a elle-même adopté l’acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires.

La présente proposition de directive du Conseil concerne les adaptations apportées à la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils n’ont pas la nationalité. Cette mesure n’entrera en vigueur que sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 octobre 2006.