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Document E3272
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie.


E3272 déposé le 19 octobre 2006 distribué le 20 octobre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0523 final du 22 septembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 septembre 2006)

L’article 4, paragraphe 3, du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie permet aux institutions de l’Union d’adopter avant l’adhésion les mesures nécessaires d’adaptation à l’acquis communautaire, pour tenir compte de l’acquis adopté après la date butoir fixée par le traité d’adhésion au 1er octobre 2004.

L’article 56 de l’acte d’adhésion dispose que lorsque les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, le Conseil ou la Commission, si elle a elle-même adopté l’acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires.

Les sept propositions (E3267, E3269, E3270, E3271, E3272, E3273 et E3274) de directive du Conseil concernent les adaptations apportées aux directives adoptées jusqu’au 1er juillet 2006 dans les domaines de la consultation des travailleurs, de la libre circulation des marchandises, de la fiscalité, du droit des sociétés, de la libre prestation des services et de la politique des transports. Ces mesures relatives à des adaptations de nature technique et sans incidence financière n’entreront en application que sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion.

La Délégation a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 octobre 206.