Assemblée nationale ~ Union européenne - E3275-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 par l'augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006.

Document E3275
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 par l'augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006.

E3275 déposé le 19 octobre 2006 distribué le 23 octobre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0544 final du 25 septembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 septembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 24 octobre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Arlette Franco , M. Daniel Garrigue , M. André Schneider , M. Jean-Marie Sermier , no.3394 déposé(e) le 24 octobre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution, du 30 août au 19 octobre 2006 (nos E 3225 à E 3227, E 3229, E 3237, E 3240 à E 3244, E 3248, E 3250, E 3252, E 3253, E 3255 à E 3258, E 3261, E 3263, E 3267 et E 3269 à E 3275) et sur les textes nos E 1285, E 2835, E 2874, E 3015, E 3028, E 3055, E 3118, E 3161, E 3174, E 3176, E 3179, E 3180, E 3191, E 3192, E 3195, E 3198, E 3201, E 3209, E 3214 et E 3215
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1723/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 par l'augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour l'année 2006.
(JO L 324 du 23 novembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/12/2006 p.19780)

Les industries de transformation de plusieurs Etats membres éprouvent de grandes difficultés à se procurer en quantités suffisantes certains produits de la pêche (morue, grenadiers bleus, anchois, calamars, thons et crevettes), et se trouve donc amenée à importer de pays tiers ces matières premières manquantes.

Aussi la Commission propose-t-elle d’assouplir, pour les derniers mois de l’année 2006, les contingents tarifaires qui avaient été fixés pour la période 2004-2006 par un règlement du 24 février 2004.

Cette proposition se traduira pour le budget communautaire par une perte de recettes pour l’année 2006 : les droits de douane non perçus sont estimés à 10,25 millions d’euros. Cependant, étant donné les difficultés d’approvisionnement existantes, la mesure proposée recueille l’appui de la grande majorité des Etats membres, dont la France.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 24 octobre 2006.