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Document E3394
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte).


E3394 déposé le 18 janvier 2007 distribué le 24 janvier 2007 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0760 final du 4 décembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 décembre 2006)

Cette proposition de directive, qui doit être adoptée par le Conseil à l’unanimité, conformément à l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne, vise à refondre la directive 69/335/CEE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, c'est-à-dire le droit d’apport. Cette directive a été plusieurs fois modifiée.

La proposition n’appelle pas d’observation particulière, d’autant que la France fait partie des Etats membres qui ont supprimé la perception de ce droit depuis 1985.

Sur les vingt-cinq Etats membres au 31 décembre 2006, seuls 7 continuaient à le percevoir : l’Autriche, Chypre, l’Espagne, la Grèce, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal.

Conformément à l’objectif de la directive de 1969, qui était de l’abolir, et à la stratégie de Lisbonne, afin de faciliter la création d’entreprises, le nouveau texte prévoit de limiter à 0,5 % le droit d’apport à l’horizon 2008 et de le supprimer progressivement d’ici 2010.

En pratique, la première étape concerne Chypre, où le taux est de 0,6 %, ainsi que l’Autriche, l’Espagne, la Grèce et le Luxembourg, où il est de 1 %.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 février 2007.