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Document E3415
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d''organismes génétiquement modifiés dans l''environnement, en ce qui concerne les compétences d''exécution conférées à la Commission.


E3415 déposé le 22 janvier 2007 distribué le 24 janvier 2007 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0920 final du 22 décembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 décembre 2006)

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la commission (« comitologie ») a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006.

L’article 5 bis de la décision modifiée introduit une nouvelle procédure de contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure de codécision. Cette nouvelle procédure renforce le rôle du Parlement européen pour le contrôle des compétences d’exécution de la Commission.

Dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2006, la Commission, le Conseil et le Parlement ont arrêté une liste d’actes de base qu’il est urgent d’adapter à la décision modifiée, de façon à introduire dans ces actes la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

La Commission a ensuite présenté, le 22 décembre 2006, vingt-six propositions de textes modifiant les actes de base visés par la déclaration du 21 octobre 2006. Ces propositions sont soumises à l’examen de la Délégation.

Compte tenu du caractère purement formel de ces vingt-six propositions  (E3382, E3387, E3388, E3397 à E3415 et E3417 à E3420), la Délégation les a approuvées au cours de sa réunion du 21 février 2007.