Les négociations relatives à un accord de pêche bilatéral entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne remontent à 1977, à l’époque de l’URSS. Il n’avait cependant pas été possible de parvenir à un accord, et les négociations ont été interrompues.

A la suite de l’élargissement de l’Union européenne en mai 2004 et conformément à l’acte d’adhésion, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont pris les mesures nécessaires pour se retirer de la convention sur la pêche et la préservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (« convention de Gdansk »), et la Communauté européenne a dénoncé la convention de Gdansk, qui cesse de s’appliquer au 1er janvier 2007.

La Communauté et la Fédération de Russie ont négocié et conclu en juillet 2006 un accord sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines en mer Baltique. Cet accord incorpore en un accord bilatéral unique les différents accords bilatéraux en vigueur entre la Russie et, respectivement, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède. La Commission européenne propose donc au Conseil de ratifier cet accord.

L’accord est conclu pour une durée de six ans. Les parties instituent une commission mixte des pêches de la mer Baltique, qui se réunira au moins une fois par an. Il n’est pas prévu que l’accord entraînera des changements dans la structure actuelle de la flotte de pêche évoluant en mer Baltique ou dans les modalités de gestion des stocks partagés. L’accord n’a pas d’incidence sur le budget communautaire.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 février 2007.