Assemblée nationale ~ Union européenne - E3425-Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999.

Document E3425
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999.

E3425 déposé le 29 janvier 2007 distribué le 7 février 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0867 final du 9 janvier 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 9 janvier 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 février 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , , M. Jean-Marie Sermier , no.3765 déposé(e) le 21 février 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 janvier au 12 février 2007 (nos E 3376, E 3381, E 3382, E 3387, E 3388, E 3391, E 3394, E 3397 à E 3420, E 3422 à E 3425, E 3427 à E 3439, E 3442 et E 3444 à E 3446) et sur les textes nos E 2572, E 2666, E 3056, E 3108, E 3129, E 3143, E 3206, E 3251, E 3254, E 3311, E 3321, E 3323, E 3324, E 3328, E 3329, E 3340, E 3360 et E 3371
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1099/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 portant modification du règlement (CE) n° 601/2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique.
(JO L 248 du 22 septembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 06/12/2007 p.19789)

La Communauté européenne est partie contractante de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) depuis 1981. Cette convention régit notamment le contrôle des activités de pêche dans la zone qu’elle couvre, au nom de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques. Ces dispositions avaient été transposées en droit communautaire par le règlement (CE) n°601/2004 du Conseil du 22 mars 2004.

Il y a lieu d’actualiser ce règlement pour le rendre conforme à la fois aux règles modifiées adoptées en 2004-2005 lors des réunions annuelles des parties à la Convention, et au système communautaire de déclaration des captures. Les nouvelles règles introduites dans la CCAMLR visent :

- à renforcer la surveillance des navires autorisés à pêcher dans les eaux de l’Antarctique et à lutter contre les activités de pêche illicites, non déclarées et non règlementées ;

- à interdire le rejet en mer par les navires, dans cette zone écologiquement fragile, de différents types de déchets ;

- à lancer un programme de recherche scientifique sur l’état des stocks de légine.

Un grand nombre de ces mesures ont d’ailleurs été introduites dans le dispositif sur la base de propositions présentées par la Communauté européenne.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 février 2007.