La présente proposition a pour objet de réviser la décision d’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne.

Cette décision, qui définit le cadre juridique et financier de la coopération entre la Communauté européenne et les PTOM, c’est-à-dire les TOM français et certains territoires de Grande-Bretagne, des Pays-Bas (Aruba et Anguilla) et du Danemark (le Groenland), précise les modalités du soutien apporté à ces territoires au travers des crédits du Fonds européen de développement (FED).

Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2011, mais sa modification s’avère nécessaire pour trois raisons :

– introduire la référence au 10ème FED. En effet la décision d’association doit être étendue jusqu’au 31 décembre 2013 dans le but de la faire coïncider avec la durée (2008 2013) du 10ème FED nouvellement institué ;

– mentionner l’enveloppe réservée aux PTOM au sein du FED, qui est de 286 millions d’euros pour la période. Ce montant a été agréé lors du Conseil européen de décembre 2005, à l’occasion de l’accord intervenu entre les chefs d’Etat et de gouvernement sur les perspectives financières et le budget du 10ème FED ;

– fixer les critères de répartition de cette enveloppe.

Sur ce dernier point, qui est le plus important, l’annexe I de la proposition de décision prévoit :

– de répartir un montant A de 195 millions d’euros entre les PTOM pour financer les actions prioritaires pour le développement social et la protection de l’environnement, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. La répartition du montant A tient compte de l’importance de la population, du niveau du produit national brut (PNB), du niveau et de l’utilisation des dotations FED antérieures, des contraintes dues à l’isolement géographique ainsi que des obstacles structurels. Ce montant sera en principe réparti entre les PTOM dont le PNB par habitant ne dépasse pas celui de la Communauté, selon les données statistiques disponibles.

– d’allouer 40 millions d’euros pour financer la coopération et l’intégration régionales.

Par ailleurs, une réserve B non allouée de 15 millions d’euros est constituée, afin de financer l’aide humanitaire, l’aide d’urgence et l’aide aux réfugiés et d’attribuer de nouvelles dotations au vu de l’évolution des besoins et des performances des PTOM.

Cependant, ces critères de répartition ne donnent pas pour autant les enveloppes qui seront allouées à chaque PTOM.

Les autorités françaises attendent des propositions de la Commission à cet égard, mais ne savent pas quand elles interviendront. Par ailleurs, les autres Etats membres concernés ne font pas d’hypothèses de travail.

Le seul élément tangible dont on dispose aujourd’hui est que les enveloppes du 9ème FED seront non seulement reconduites mais majorées de 20 % pour chaque PTOM.

La position française sur cette proposition peut se résumer ainsi :

-elle approuve la répartition de l’enveloppe globale de 286 millions d’euros entre les dons (250 millions), la facilité d’investissement (30 millions) et les frais de gestion (6 millions). Mais, compte tenu du faible taux d’engagement de la facilité d’investissement, la France a plaidé pour une meilleure mobilisation des fonds disponibles ;

- elle souhaite poursuivre les échanges sur les critères de répartition des crédits entre les PTOM, dont l’examen doit être approfondi. La France souhaiterait notamment que le niveau de développement (PNB) pèse sur la répartition finale d’un poids plus lourd que la population ;

-en ce qui concerne la programmation, la France juge opportun de privilégier les actions destinées à inclure les PTOM dans les processus d’intégration régionale, notamment dans le Pacifique et dans les Caraïbes.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 21 février 2007, tout en apportant son soutien aux demandes françaises concernant le soutien à l’intégration régionale et la clarification des critères de répartition de l’enveloppe attribuée aux PTOM .

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ANNEXE : Allocations du 9ème FED (2000-2007) aux différents PTOM