Soucieux de prévenir les conséquences du tabagisme passif, lequel aggrave les risques de cancers, maladies cardiovasculaires et pathologies de l’appareil respiratoire, et provoquerait, selon les services de la Commission, quelque 79.000 décès d’adultes chaque année, les Etats membres ont de plus en plus fréquemment recours à l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Dans cette perspective, estimant, selon les termes du commissaire à la santé, M. Markos Kyprianou, le moment «  idéal pour que ce débat se déroule au niveau communautaire  », la Commission a lancé une consultation publique, qui s’achèvera le 1er mai 2007.

Cette consultation devrait rencontrer un large écho, puisque 70 % des citoyens de l'Union européenne ne fument pas

Sur le fond, la question est celle de la portée de l’interdiction et des modalités de mise en œuvre des diverses exceptions qui peuvent être prévues. Pour l’essentiel, le débat porte plus particulièrement sur l’application d’une telle interdiction aux établissements du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés, ainsi qu’aux établissements tels que les casinos et discothèques.

Pour sa part, la France l’a déjà, et récemment, tranché, puisque le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe, selon un calendrier en deux étapes, les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif :

- depuis le 1er février 2007, l’interdiction concerne l’ensemble des lieux fermés et couverts accueillant du public et les lieux de travail. Elle vise notamment les établissements de santé, les transports en commun, ainsi que l’ensemble des enceintes des écoles, collèges et lycées et des établissements destinés à la formation, à l’accueil ou à l’hébergement des mineurs ;

- à partir de janvier 2008, l’interdiction concernera également les hôtels, restaurants, débits de boissons, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques.

Il ne s’agit cependant pas d’une interdiction totale, puisque l’employeur ou l’exploitant de l’établissement concerné peut prévoir des emplacements fumeurs répondant à des normes strictes, notamment de ventilation et de fermetures automatiques des portes d’accès.

La plupart des Etats membres ont déjà prévu des interdictions totales ou partielles, assorties ou non d’exceptions ou de dérogations temporaires, selon un dispositif plus ou moins détaillé et complexe.

A l’issue de cette consultation, la Commission envisage cinq options, ses compétences lui permettant, en effet, tant de compléter l’action des Etats membres en matière de santé publique que de prévoir des prescriptions minimales sur la santé et la sécurité au travail :

- le maintien du statu quo  ;

- la promotion de mesures volontaires selon des orientations communes définies au niveau européen ;

- le recours à la méthode ouverte de coordination, de manière à favoriser, entre Etats membres, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques ;

- des recommandations de la Commission ou du Conseil ;

- des dispositions contraignantes, notamment dans le cadre d’une révision de la directive-cadre 89/391/CEE relative à la santé et à la sécurité au travail, de la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes et mutogènes, ou de la directive 89/654/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé.

Comme on l’a vu, le débat sur des dispositions nouvelles à adapter ne concerne plus réellement la France.

La Délégation s’est limitée à prendre acte du dépôt de ce Livre vert au cours de sa réunion du 21 février 2007.