Assemblée nationale ~ Union européenne - E3445-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

Document E3445
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

E3445 déposé le 12 février 2007 distribué le 15 février 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0665 final du 8 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 novembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 février 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Daniel Garrigue , M. Thierry Mariani , , M. Jean-Marie Sermier , no.3765 déposé(e) le 21 février 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 janvier au 12 février 2007 (nos E 3376, E 3381, E 3382, E 3387, E 3388, E 3391, E 3394, E 3397 à E 3420, E 3422 à E 3425, E 3427 à E 3439, E 3442 et E 3444 à E 3446) et sur les textes nos E 2572, E 2666, E 3056, E 3108, E 3129, E 3143, E 3206, E 3251, E 3254, E 3311, E 3321, E 3323, E 3324, E 3328, E 3329, E 3340, E 3360 et E 3371
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

La gestion désastreuse du combustible nucléaire et des déchets radioactifs dans le nord-ouest de la Russie a provoqué un risque de radiation d’échelle planétaire qui inquiète depuis longtemps la communauté internationale.

Au total, 253 navires militaires nucléaires ont été construits de 1955 à 2001 dont 248 sous-marins ; 180 ont été mis hors service dont 110 de la flotte du Nord contenant plus de 200 réacteurs nucléaires. Aucune des bases navales entre Mourmansk et Arkhangelsk ne dispose d’installations adéquates pour traiter et stocker le combustible nucléaire usé et les déchets radioactifs. Les sites de stockage sont pleins et certains laissent échapper des matières radioactives. Un projet de décontamination du navire de maintenance Lepse , immobilisé à Mourmansk, a été abandonné faute de financement. Construit en 1936, coulé au cours de la Deuxième guerre mondiale, renfloué et utilisé pour le stockage de combustible nucléaire usé, il a transporté des déchets radioactifs d’Atomflot pour les déverser dans la mer. Il contient 640 pièces usées des réacteurs du brise-glace Lenin , accidenté en 1966.

Après la création d’un groupe d’experts en 1996, sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique, pour coordonner l’aide internationale à la Russie dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, plusieurs donateurs bilatéraux ont commencé à fournir une aide. Cependant, le véritable élan est né de la décision du Conseil euro-arctique de la mer de Barents, le 5 mars 1999, de lancer un programme environnemental multilatéral dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (PMENR) et de conclure un accord-cadre à cet effet. Il a été négocié de 2000 à 2003.

L’accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (PMNER) établit un cadre juridique multilatéral pour des projets menés par des pays occidentaux en matière nucléaire dans le nord-ouest de la Russie, afin de résoudre les problèmes liés aux déchets radioactifs et au combustible nucléaire usé, ainsi que ceux concernant le démantèlement des sous-marins nucléaires et des brise-glaces. Ce programme de coopération peut également comporter des actions de sûreté nucléaire. L’accord détermine la fiscalité applicable aux fonds débloqués au titre du programme ainsi que le statut et le régime fiscal des personnels étrangers engagés pour ces actions d’assistance. Il est assorti d’un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l’indemnisation par la Fédération de Russie des dommages de toute nature pouvant résulter des actions menées dans le cadre du programme.

L’accord-cadre a été signé en mai 2003 par la Communauté européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, les PaysBas, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège et la Russie. Tous les Etats membres de l'Union européenne qui avaient signé l’accord-cadre l’ont désormais ratifié. La Communauté européenne est donc en mesure de conclure l’accord-cadre PMENR. Tel est l’objet de la proposition de décision.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 février 2007.