Assemblée nationale ~ Union européenne - E3467-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de Sao Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2006 au 31 mai 2010.

Document E3467
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de Sao Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2006 au 31 mai 2010.

E3467 déposé le 14 mars 2007 distribué le 23 mars 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0089 final du 8 mars 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 mars 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 mars 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , no.3785 déposé(e) le 20 mars 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 13 février au 19 mars 2007 (nos E 3449, E 3450, E 3454, E 3457 à E 3467 et E 3469) et sur les textes nos E 2606, E 2821, E 2951, E 3016, E 3039, E 3044, E 3065, E 3101, E 3119, E 3166, E 3202 à E 3204, E 3207, E 3210 à E 3213, E 3246, E 3260, E 3262, 3264, E 3265, E 3297, E 3308, E 3310, E 3355, E 3364, E 3365, E 3392, E 3393 et E 3443
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/532/CE du Conseil du 23 juillet 2007 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne pour la période du 1 er juin 2006 au 31 mai 2010.
(JO L 205 du 7 août 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/09/2007 p.15880)

La Communauté européenne et la République de Sao Tomé ont signé en juin 2006 un nouvel accord de pêche, destiné à remplacer l’accord antérieur qui était en vigueur depuis 1984. Le nouvel accord redéfinit les possibilités de pêche pour une durée de quatre ans renouvelable. Ces possibilités de pêche sont fixées à 25 navires de la catégorie « thoniers senneurs congélateurs » (13 pour l’Espagne et 12 pour la France) et 18 navires de la catégorie « palangriers de surface » (13 pour l’Espagne et 5 pour le Portugal). La contrepartie financière versée à Sao Tomé est fixée à 663 000 euros par an.

La Commission propose au Conseil d’une part, d’autoriser l’application provisoire des modalités de cet accord dans l’attente de sa ratification par les deux parties, et d’autre part de le ratifier.

Cet accord ne soulevant aucune difficulté particulière, la Délégation a approuvé , lors de sa réunion du 20 mars 2007, les deux propositions d’acte communautaire (E 3466 et E 3467), en l’état des informations dont elle dispose.