Document E4264
(Mise à jour : 10 mai 2011)

Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

E4264 déposé le 9 février 2009 distribué le 11 février 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0029 final du 29 janvier 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 février 2009)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 juillet 2009
  
  Rapport d'information Mme Élisabeth Guigou , M. Daniel Garrigue , no.1834 déposé(e) le 15 juillet 2009, sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (E 4096, E 4264, E 4267, E 4467 et E 4555)
  Proposition de résolution Mme Élisabeth Guigou , M. Daniel Garrigue , no.1835 déposé(e) le 15 juillet 2009, Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
  (JO L 64 du 11 mars 2011) (Notification d'adoption publiée au JOLD n° 104 du 5/05/2011)