Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives
Travaux préparatoires Proposition de résolution européenne de Mme Élisabeth GUIGOU et M. Daniel GARRIGUE sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives, n° 1835, déposée le 15 juillet 2009 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Résolution européenne sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives, considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 octobre 2009 , TA n° 357 © Assemblée nationale |