Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour dans le cadre des dispositions du CESEDA, présentée le 28 novembre 2012. Cette circulaire a été créée avec l'ambition de lever les dysfonctionnements qui pèse sur les procédures de régularisation administrative afin de tendre vers l'homogénéisation des traitements de ces demandes entre préfectures. L'application de cette circulaire a notamment permis de faciliter la régularisation des personnes ayant une activité professionnelle. Malgré les bienfaits apportés par cette circulaire, les délais d'instruction des demandes restent très importants, notamment en Seine-Saint-Denis, au risque d'en devenir préjudiciables tant pour les demandeurs de titres insérés dans un parcours professionnalisant que pour leurs employeurs engagés vis-à-vis d'eux. Aussi, elle lui demande quels ajustements sont envisagés pour améliorer l'application de cette circulaire.

Mercredi 5 juin 2013 - Séance de 11 heures

• - Audition de son Exc. M. Blaise Compaoré, Président de la République du Burkina

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Déclaration du Gouvernement sur le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et débat sur cette déclaration
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 9 heures 45

• - Examen de la proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne (n° 1060)
• - Information relative à la commission
• - Amendements examinés par la commission

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Pascal Canfin, ministre chargé du développement, sur l'aide au développement en faveur du Mali

Mardi 21 mai 2013 - Séance de 16 heures 45

• - Audition de Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Gilbert Benhayoun, Président du groupe d'Aix, M. Saeb Bamya, coordinateur palestinien du Groupe d'Aix, et de M. Arie Arnon, professeur d'économie de l'Université Ben Gourion du Néguev, sur les relations israélo-palestiniennes dans le domaine de la coopération économique.

Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique. L'avant-projet de loi disposerait de la possibilité de la création par l'assemblée délibérante du département d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui serait doté de la compétence en matière d'ingénierie sociale. Ce groupement d'intérêt public devrait être le produit de la fusion de plusieurs structures, et notamment des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En conséquence, le financement alloué traditionnellement aux CAUE serait supprimé pour être orienté et affecté au GIP. Se pose ainsi la question du devenir des CAUE dont la fonction est d'assurer une mission de service public, en toute indépendance, consistant à garantir la promotion du débat public et à apporter des conseils désintéressés aux collectivités, en amont des décisions d'aménagement. Par ailleurs, les dispositions avancées par l'avant-projet de loi semblent aller à l'encontre de la loi MOP, qui spécifie le rôle de la maîtrise d'ouvrage en définissant des compétences non délégables et en instaurant une différence entre ce qui se passe en amont de la décision de l'acte d'aménagement, et en aval. C'est pourquoi elle lui demande d'éclairer ses intentions quant à la question de l'avenir des CAUE dans un contexte de refonte de l'action publique.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
• 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration

Mardi 12 mars 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères