Commission des affaires étrangères : M. Titus Corlatean, ministre
Accueil > Les députés > Mme Élisabeth Guigou
Seine-Saint-Denis (6e circonscription)
Mandat en cours

Socialiste, républicain et citoyen
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Travaux récents
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disposition réglementaire ouvrant la possibilité pour les caisses d'allocations familiales de suspendre l'aide pour le logement (APL), au bout d'un certain délai de loyer impayé, en accord avec les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dites CCAPEX. La suspension d'une telle aide entraîne l'alourdissement considérable de la dette de loyer contractée par des locataires qui traversent bien souvent une situation de vulnérabilité. Mais l'arrêt d'un tel versement, en plus de fragiliser davantage des locataires en difficultés, semble entrer en contradiction avec les dispositions de la charte européenne des droits fondamentaux qui formalisent le droit à une aide au logement. Aussi, elle lui demande quels dispositifs sont envisagés par le Gouvernement afin de garantir le droit à l'aide au logement pour les locataires fragilisés.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour dans le cadre des dispositions du CESEDA, présentée le 28 novembre 2012. Cette circulaire a été créée avec l'ambition de lever les dysfonctionnements qui pèse sur les procédures de régularisation administrative afin de tendre vers l'homogénéisation des traitements de ces demandes entre préfectures. L'application de cette circulaire a notamment permis de faciliter la régularisation des personnes ayant une activité professionnelle. Malgré les bienfaits apportés par cette circulaire, les délais d'instruction des demandes restent très importants, notamment en Seine-Saint-Denis, au risque d'en devenir préjudiciables tant pour les demandeurs de titres insérés dans un parcours professionnalisant que pour leurs employeurs engagés vis-à-vis d'eux. Aussi, elle lui demande quels ajustements sont envisagés pour améliorer l'application de cette circulaire.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Du point de vue professionnel, l'assistant dentaire assume un ensemble de tâches variées relevant des domaines de l'hygiène et de l'asepsie ; une polyvalence qui en font un véritable acteur de la santé. Plus concrètement, son rôle consiste à seconder le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle. Or les dispositions encadrant à l'heure actuelle la profession d'assistant dentaire ne correspondent pas à l'ampleur des missions assumées. Ce manque de reconnaissance institutionnelle explique le fait que le métier d'assistant dentaire ne soit toujours pas inscrit au sein du code de la santé publique alors que l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport du 30 juillet 2010, a émis à ce sujet un avis favorable. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir pour revaloriser cette profession du point de vue statutaire.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mercredi 5 juin 2013 - Séance de 11 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 5 juin 2013 - Séance de 9 heures 30
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 16 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 9 heures 45
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 16 heures 15
Intervention en réunion de commission
Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mardi 21 mai 2013 - Séance de 16 heures 45
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures 30
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard de paiement accumulé par certaines juridictions dans la rémunération des traducteurs-interprètes qu'elles emploient. Dans le cadre de procédures judiciaires concernant des personnes ne maîtrisant pas ou peu la langue française, les juridictions requièrent en effet l'intervention de traducteurs-interprètes pour permettre le bon fonctionnement de la justice. Or les difficultés financières qui affectent différents tribunaux franciliens, notamment le tribunal de Bobigny, sont à l'origine d'importants retards dans la rémunération de ces prestataires extérieurs, qui excèdent parfois une année. Ces retards précarisent, parfois dans des proportions importantes, les prestataires que sont les traducteurs-interprètes. C'est pourquoi elle lui demande de préciser ce qui est envisagé pour résorber ces retards de paiement, qui fragilisent la situation des prestataires qui interviennent pour son compte.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique. L'avant-projet de loi disposerait de la possibilité de la création par l'assemblée délibérante du département d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui serait doté de la compétence en matière d'ingénierie sociale. Ce groupement d'intérêt public devrait être le produit de la fusion de plusieurs structures, et notamment des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En conséquence, le financement alloué traditionnellement aux CAUE serait supprimé pour être orienté et affecté au GIP. Se pose ainsi la question du devenir des CAUE dont la fonction est d'assurer une mission de service public, en toute indépendance, consistant à garantir la promotion du débat public et à apporter des conseils désintéressés aux collectivités, en amont des décisions d'aménagement. Par ailleurs, les dispositions avancées par l'avant-projet de loi semblent aller à l'encontre de la loi MOP, qui spécifie le rôle de la maîtrise d'ouvrage en définissant des compétences non délégables et en instaurant une différence entre ce qui se passe en amont de la décision de l'acte d'aménagement, et en aval. C'est pourquoi elle lui demande d'éclairer ses intentions quant à la question de l'avenir des CAUE dans un contexte de refonte de l'action publique.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 16 heures 30
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 9 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mardi 12 mars 2013 - Séance de 17 heures
Assemblée nationale
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Téléphone : 01 48 50 04 67

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