Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard de paiement accumulé par certaines juridictions dans la rémunération des traducteurs-interprètes qu'elles emploient. Dans le cadre de procédures judiciaires concernant des personnes ne maîtrisant pas ou peu la langue française, les juridictions requièrent en effet l'intervention de traducteurs-interprètes pour permettre le bon fonctionnement de la justice. Or les difficultés financières qui affectent différents tribunaux franciliens, notamment le tribunal de Bobigny, sont à l'origine d'importants retards dans la rémunération de ces prestataires extérieurs, qui excèdent parfois une année. Ces retards précarisent, parfois dans des proportions importantes, les prestataires que sont les traducteurs-interprètes. C'est pourquoi elle lui demande de préciser ce qui est envisagé pour résorber ces retards de paiement, qui fragilisent la situation des prestataires qui interviennent pour son compte.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques frauduleuses de certains « marchands de listes » de logements. La profession des marchands de liste consiste à proposer, à des particuliers, des listes de propriétaires de biens immobiliers, en contrepartie d'une rémunération. Ces marchands ne sont par ailleurs aucunement associés aux visites d'appartements, ni à la rédaction d'actes. Pourtant encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, puis précisée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, la profession a encore recours à des pratiques scandaleuses. En effet, pour constituer ces listes de logements, certains de ces marchands n'hésitent pas à relayer des annonces trouvées sur internet, à proposer des biens immobiliers inexistants, ou encore à collaborer avec des propriétaires dont les biens sont interdits à la location. Ces listes sont ensuite destinées à des publics jeunes notamment des étudiants aux moyens limités, et leurs sont facturées entre 200 et 450 euros, sans la moindre garantie de résultat. Tirant profit de la crise du logement, cette activité contribue de fait à précariser les plus jeunes de nos concitoyens. C'est pourquoi elle la remercie de bien vouloir mettre en lumière les initiatives envisagées afin que soit menée une lutte efficace contre ces pratiques abusives.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
• 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition de Mme Bénédicte de Montlaur, Sous-Directrice d'Afrique du Nord (ANMO MAE), sur les relations de la France avec les pays du Maghreb

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Le sport est un facteur d'insertion et d'émancipation au sein de la société. L'abandon de la règle de la neutralité par les instances internationales du sport et l'application du nouveau règlement de la FIFA conduisent à l'organisation de matchs de football au cours desquels les athlètes féminines sont autorisées à porter le foulard. Cette règle vise uniquement les femmes. L'affichage de sa pratique religieuse n'est-il pas une pratique incompatible avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive ? Aussi lui demande-t-elle de préciser ses intentions concernant l'interdiction des pratiques discriminatoires à l'égard des femmes.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (loi ordinaire et loi organique) (votes solennels)
• 4. Sécurisation de l'emploi (n° 847)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Audition de M. Alistair Burt, ministre délégué chargé du Moyen-Orient, de l'Afrique du Nord, de l'Amérique du Nord et de l'Asie du Sud au ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni.

Mme Élisabeth Guigou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive vise la régulation des activités des FIA et la création d'un marché intérieur harmonisé. Selon l'interprétation retenue de cette directive qui s'apprête à être introduite en droit français, les SCPI se voient au même titre que les FIA, imposer le recours aux services d'un dépositaire dans leur gestion. Ce recours implique pour ces sociétés civiles des coûts de gestion supplémentaires, qui paraissent d'autant plus discutables qu'ils visent à entretenir un contrôle dispensable exercé par un dépositaire. Les SCPI sont en effet garanties en premier lieu, par leur propre assemblée générale et leur propre conseil de surveillance, et dans un second lieu par les notaires et les commissaires aux comptes sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Mais le recours à un dépositaire extérieur, en plus de peser sur les revenus de nombreux petits épargnants, impliquerait pour ces sociétés civiles de renoncer à une culture démocratique bien spécifique dans laquelle l'assemblée générale des porteurs de parts définit collectivement les orientations et décisions, sous le contrôle du conseil de surveillance. C'est pourquoi elle lui demande d'éclairer précisément les modes de désignations et les prérogatives qui seraient attachés aux dépositaires des SCPI, ainsi que les impacts en termes de gouvernance concernant ces sociétés civiles, dans le cas d'une application en droit français de la directive n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA).

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique du statut des travailleurs sociaux. À l'heure actuelle, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors même que les diplômes pour accéder à leurs fonctions ne s'obtiennent qu'après trois années de formation post-baccalauréat. En conséquence, les assistants sociaux demandent légitimement la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Et cela afin de leur permettre un reclassement en catégorie A. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle est incohérente au vu des dispositions prévues à la fois par le processus de Bologne et par les directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle lui demande en définitive ce qu'il entend faire afin de remédier à cette situation injuste qui frappe l'ensemble des travailleurs sociaux, acteurs pourtant indispensables de la cohésion sociale.

Mercredi 23 janvier 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, sur la crise malienne (ouverte à la presse)