1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
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Seine-Saint-Denis (9ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Intervention en séance publique
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le temps d'attente du passage et du repassage de l'examen du permis de conduire. Malgré la réforme du permis de conduire qui aurait du diminuer les temps d'attente du passage du permis de conduire qui sont toujours aussi longs en raison de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, où elle est élue, ces délais d'attente engendrent des coûts importants pour des populations pour qui la possession du permis est un sésame indispensable à l'intégration professionnelle. Ils sont devenus insupportables pour des populations socialement et économiquement fragiles. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour appliquer les réformes promises et accélérer l'octroi du permis de conduire.
Voir la réponseMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la réponseMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le vide juridique résultant du passeport européen pour les prestataires de services d'investissement (PSI). Conformément à la mise en oeuvre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers dite aussi directive MIF liée au plan d'action des services financiers 2005-2010 de la Commission européenne, un prestataire de services d'investissement peut opérer en France à travers une succursale. Cette situation lui permet de proposer ses services sans personnalité juridique grâce au « passeport européen » dont il bénéficie. Or, en cas de litige, la responsabilité civile de l'établissement est toujours établie dans son pays d'origine. Un citoyen français doit donc engager une procédure judiciaire dans le pays où ce prestataire est établi. Étant donné les différences encore conséquentes du droit des affaires dans les différents États membres, un citoyen français n'ayant pas forcément les connaissances ni les moyens de poursuivre un prestataire dans un pays étranger se trouve démuni. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation préoccupante.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du projet de la suppression massive de postes RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés) pour le département de Seine-Saint-Denis. Le Gouvernement prévoit la suppression de 3 000 postes d'enseignants RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés) parmi les 5 700 suppressions de postes programmées pour la rentrée prochaine dans le premier degré ce qui risque de démanteler ce dispositif qui est un élément de réponse indispensable à la situation des élèves les plus fragilisés. En Seine-Saint-Denis, ce sont 140 postes d'enseignants RASED qui ont été supprimés des trois dernières années. Pire, pour sauvegarder les seuils d'ouverture de classes, on supprime les postes en RASED, 39 suppressions sont prévues pour la rentrée 2012. Pourtant, ce dispositif représente un outil essentiel de lutte contre le décrochage scolaire, notamment dans le département de Seine-Saint-Denis, particulièrement touché par l'augmentation du nombre d'élèves en difficulté ces dernières années. L'aide personnalisée, présentée comme un dispositif de remplacement lors de sa mise en place, s'avère totalement inadaptée aux problématiques posées par les grandes difficultés d'apprentissage et d'adaptation à l'école de certains élèves. Les enseignants assurant cette aide ne bénéficient d'aucune formation spécifique et les heures destinées à cette aide s'ajoutent à l'emploi du temps déjà chargé de ces élèves. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la pérennité des RASED et les mesures qu'il entend prendre pour leur donner les moyens de poursuivre leurs indispensables actions en Seine-Saint-Denis.
Voir la réponseMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions concernant le départ à la retraite des agents de la fonction publique. Le code des pensions civiles et militaires, notamment les articles L. 5 et R. 35 relatifs à l'ouverture des droits pour les agents de la fonction publique, réserve l'âge légal de départ à la retraite à 50 ou 55 ans aux emplois classés en services actifs. Or cette procédure pénalise tous les agents qui, après avoir effectué plus de quinze ans en catégorie active, sont passés en catégorie sédentaire. En effet, l'administration chargée des pensions civiles et militaires convertit systématiquement les années de service effectuées en fonction publique hospitalière ou institutrice de catégorie active en catégorie sédentaire. Ainsi, l'âge d'ouverture des droits pour les agents ayant travaillé, par exemple en fonction publique hospitalière et ensuite en fonction publique d'instituteur ou de professeur d'écoles, est reporté. Par conséquent l'administration refuse leur refuse de partir à la retraite à partir de 50 ou 55 ans, même s'ils ont effectué plus de quinze ans en catégorie active. Compte tenu de cette situation inéquitable, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre fin à cette situation injuste et d'assurer que les agents de la fonction publique ayant effectué plus de quinze ans de service en catégorie active puissent bénéficier de leur retraite.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire des journalistes en recherche d'emploi en Seine-Saint-Denis. En effet, depuis plusieurs années, la situation d'emploi des journalistes est de plus en plus problématique : contextes et conditions de travail difficiles, droits bafoués, salaires incertains, durée des collaborations aléatoires, sécurité de l'emploi inexistante etc. Cette situation concerne notamment des jeunes diplômés, qui peinent à trouver un emploi et se retrouvent le plus souvent avec un contrat à durée déterminée. De 2008 à 2010, le nombre de ces contrats a plus que doublé, passant de 678 en 2008, à 1 399 en 2010. Dans le département de Seine-Saint-Denis, les jeunes journalistes diplômés à la recherche d'un emploi sont souvent obligés de se diriger vers le Centre national de reclassement des journalistes (CNRJ), faute de postes d'emploi disponibles. Pourtant, le CNRJ n'accepte que les journalistes résidant à Paris et refuse d'accueillir les journalistes habitant en banlieue. Ce critère de sélection est discriminatoire et empêche de nombreux jeunes journalistes issus de quartiers populaires de bénéficier d'un accompagnement au retour vers l'emploi. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation aberrante.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la politique d'assurance-crédit de la France, notamment de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, selon l'organisation non gouvernementale Amnesty international, les règles qui régissent la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. L'association évoque ainsi l'exemple de garanties apportées par la Coface à un projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées des populations locales et a gravement porté atteinte à l'environnement, notamment en termes de santé, puisque des déchets toxiques ont été déversés dans le cadre de la construction de cet oléoduc. Amnesty international demande à la France de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies et d'y soumettre toutes les opérations d'exportations garanties par l'État, via la Coface. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures de prévention de risques que le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect des droits humains par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions et l'accès des cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Cette disposition a permit l'élargissement des possibilités de nomination. Or cet élargissement des possibilités de nomination n'est prévu qu'à titre temporaire. La voie exceptionnelle d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux doit s'achever le 1er décembre 2011. Au terme du 1er décembre 2011 et en raison de la suppression de cette voie de promotion, certains lauréats des examens professionnels ne pourront pas être nommés. Elle lui demande s'il compte favoriser l'accès des impétrants au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et permettre aux agents de voir leurs qualifications reconnues.
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Intervention en séance publique
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses d'effectifs des personnels de santé de l'éducation nationale. La France compte 1 médecin scolaire pour 10 000 enfants, soit 1 300 médecins et 7 500 infirmières pour 12 millions d'enfants et d'adolescents. L'application de la RGPP et du schéma d'emplois 2011-2013 du Gouvernement entraînent une forte réduction du personnel de santé scolaire. Qui plus est 42 % des médecins et 33 % des infirmières partiront à la retraite en 2013. Or la Seine-Saint-Denis, où seuls 30 postes sur 49 de médecins scolaires sont pourvus, a plus que jamais besoin de professionnels de santé. En fin d'année 2011, la FCPE a fait appel à l'ONU et à l'OMS pour que des ONG viennent en Seine-Saint-Denis pour pallier le manque de moyens et de médecins scolaires. Pourtant, le personnel de santé scolaire mène une mission unique dans des conditions qui leur permettent de suivre les enfants sur une tranche de 5 à 15 ans, un moyen de moduler les différents accès à la santé. Cette pénurie est inquiétante au regard du rôle majeur de prévention joué par la médecine scolaire dans un département où certains enfants n'ont jamais consulté un médecin avant la visite médicale obligatoire à l'école. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour doter les écoles des moyens nécessaires et pourvoir les postes de médecins et infirmières vacants dans les écoles du département de Seine-Saint-Denis.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence d'études statistiques publiques concernant les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il est en effet étonnant de constater qu'il n'existe aucun indicateur de surpopulation en milieu ouvert, donnée pourtant déterminante pour définir les besoins de personnels d'insertion et de probation. Ainsi, le nombre de personnes placées et le nombre de mesures prises de chaque catégorie, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011, pour chaque SPIP (données locales) devraient être recensés et publiés. De même, le nombre de conseillers d'insertion et de probation en fonction dans chaque service devrait être également accessible.
Voir la réponseMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation consternante du nombre de reconduites à la frontière. Depuis le durcissement causé par la nouvelle loi sur l'immigration de juin 2011, le Gouvernement ne cesse d'augmenter le nombre de reconduites à la frontière et de baisser le nombre de titres de séjour accordés aux nouveaux arrivants. Dans le département de Seine-Saint-Denis, cette politique migratoire a de nouveau causé des drames. Deux jeunes lycéennes sont menacées de reconduite à la frontière et, sans la mobilisation des enseignants et de leurs camarades, elles auraient été expulsées dans un pays où elles ne sont plus les bienvenues. À Aubervilliers, c'est un jeune père de famille, dont les enfants sont scolarisés, qui a été renvoyé en Chine. Ces trois cas sont symptomatiques de la violence d'une telle politique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette politique inhumaine.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la crise politique en Hongrie. Depuis le 1er janvier, la Hongrie n'est plus une République ; le terme vient d'être éliminé de la nouvelle Constitution. De surcroît, la Hongrie est de moins en moins une démocratie car, depuis plus d'un an, le premier ministre hongrois, Viktor Orban, met en place un régime autoritaire. Il a multiplié les lois liberticides, muselé les médias, bridé l'indépendance de la justice, infiltré les organes de contrôle de l'exécutif et il a procédé à une réforme électorale qui condamne virtuellement toute alternance politique. Qui plus est, le gouvernement hongrois s'attaque aux entreprises étrangères et pénalise en particulier les firmes françaises. Toutes ces mesures constituent une violation flagrante des traités européens et des valeurs de notre union. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement français va proposer à l'Union européenne de prendre pour faire cesser les dérives de M. Viktor Orban et de son gouvernement.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la surveillance et le harcèlement des opposants syriens résidant à l'étranger. Dans un rapport, enquêtant sur huit pays répartis sur trois continents, Amnesty International dénonce de nombreux cas allant de harcèlement par courriel et tentatives d'intimidation par les services de renseignement liés aux ambassades syriennes jusqu'à l'agression brutale des militants syriens situés à l'étranger. En France, deux manifestants ont été agressés et sérieusement blessés par des soutiens du régime de Bachar El-Assad ayant infiltré une manifestation. À ce jour, seuls les États-unis et le Royaume-uni sont intervenus pour mettre un terme à ces agissements. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour assurer la protection des opposants syriens résidant en France.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de l'accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) en Seine-Saint-Denis. Depuis 1996, le département est confronté à un afflux important de MIE. La situation est aujourd'hui préoccupante. Le conseil général de Seine-Saint-Denis assume en effet seul la responsabilité des 950 MIE présents dans le département. En 2011, la somme engagée par le conseil général pour accompagner ces jeunes est de 42 millions d'euros. Les services de droit commun chargés d'assurer leur suivi, et en premier lieu l'Aide sociale à l'enfance (ASE), sont saturés. Les moyens d'assurer des conditions d'accueil conformes à la mission de protection de l'enfance ne sont donc plus réunis. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que l'État permette au département d'assurer pleinement sa mission d'accueil des MIE.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir de l'usine PSA Peugeot-Citroën d'Aulnay-sous-Bois. Suite à la diffusion par la CGT de documents internes mentionnant une fermeture du site pour 2014, le maire d'Aulnay-sous-Bois a rencontré la direction de l'usine le 9 juin 2011. Lors de cet échange, les représentants du groupe PSA avaient assuré le maintien de l'usine jusque 2016 et de la production de la C3 à Aulnay-sous-Bois. Néanmoins, le 16 juin 2011, la direction de PSA a démenti cette information. Les inquiétudes se sont aggravées lorsque, le 24 juin 2011, la direction de PSA a refusé de répondre aux syndicats qui demandaient une garantie sur la pérennité du site. Le comité paritaire stratégique du groupe PSA doit se réunir d'ici le mois de juillet pour réfléchir à la compétitivité des petits modèles en Europe de l'ouest et particulièrement, en France. Ces contradictions plongent dans la crainte non seulement les salariés de cette usine mais aussi leurs familles et les Aulnaysiens, alors que le département de la Seine-Saint-Denis est le premier à souffrir de la montée du chômage. Elle s'interroge sur les intentions du groupe PSA concernant le site d'Aulnay-sous-Bois et des mesures que le Gouvernement compte prendre afin de maintenir la production de la C3 en France et en particulier à Aulnay-sous-Bois.
Voir la questionMme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'hébergement des locataires de l'ancienne clinique Michelet de Bondy, transformée en résidence sans aucune autorisation par son propriétaire, et sur l'absence de qualification de cette résidence en habitat indigne par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Le propriétaire comparaît une nouvelle fois devant le tribunal correctionnel de Bobigny avec l'ex-directrice administrative, poursuivis notamment pour « soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes » et « refus de reloger l'occupant d'un local insalubre ». Les anciennes chambres de cette clinique ont été reconverties en studette, très sommairement équipées en sanitaires et en cuisine et louées à des prix exorbitants. Un feu s'était propagé dans la clinique en 2009 et avait mis en lumière les conditions d'hébergement des familles qui cumulaient pour la plupart précarité et absence de papiers. Aujourd'hui le propriétaire exige l'expulsion des locataires qui paient pourtant leur loyer. Elle lui demande quelles décisions il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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