Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la crise politique en Hongrie. Depuis le 1er janvier, la Hongrie n'est plus une République ; le terme vient d'être éliminé de la nouvelle Constitution. De surcroît, la Hongrie est de moins en moins une démocratie car, depuis plus d'un an, le premier ministre hongrois, Viktor Orban, met en place un régime autoritaire. Il a multiplié les lois liberticides, muselé les médias, bridé l'indépendance de la justice, infiltré les organes de contrôle de l'exécutif et il a procédé à une réforme électorale qui condamne virtuellement toute alternance politique. Qui plus est, le gouvernement hongrois s'attaque aux entreprises étrangères et pénalise en particulier les firmes françaises. Toutes ces mesures constituent une violation flagrante des traités européens et des valeurs de notre union. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement français va proposer à l'Union européenne de prendre pour faire cesser les dérives de M. Viktor Orban et de son gouvernement.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance du droit à la pension de réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les couples pacsés bénéficient aujourd'hui du droit à une aide matérielle et à une assistance réciproque, pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne peuvent être parfaitement assurées. En 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a aligné la fiscalité des successions des couples pacsés sur celle des couples mariés, sans pour autant étendre le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette discrimination.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le temps d'attente du passage et du repassage de l'examen du permis de conduire. Malgré la réforme du permis de conduire qui aurait du diminuer les temps d'attente du passage du permis de conduire qui sont toujours aussi longs en raison de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, où elle est élue, ces délais d'attente engendrent des coûts importants pour des populations pour qui la possession du permis est un sésame indispensable à l'intégration professionnelle. Ils sont devenus insupportables pour des populations socialement et économiquement fragiles. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour appliquer les réformes promises et accélérer l'octroi du permis de conduire.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques du premier degré. Les conseillers pédagogiques du premier degré sont des professeurs des écoles, qui participent au pilotage des circonscriptions des inspections de l'éducation nationale. Ils interviennent sur le terrain, dans les classes, ou dans la formation continue des enseignants. Leur rôle de conseiller et de formateur à l'échelle de la circonscription ou du département donne à leur métier un statut particulier. Les conseillers pédagogiques du premier degré sont des formateurs, ils demandent donc au regard de la spécificité de leur diplôme, condition incontournable à leur recrutement, une actualisation du cadre national de leur fonction, défini dans la note de service 96-107 du 18 avril 1996. Il semble nécessaire de dégager une identité professionnelle recentrée sur les actions de conseil et de formation des enseignants en donnant les moyens nécessaires, en revalorisant les compétences sur la base du diplôme pour mettre un terme aux inégalités et iniquités de traitement ou d'avancement dans la carrière, maintenir les spécificités correspondant aux options actuelles du CAFIPEMF, et un remboursement systématique des frais engagés. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour répondre à ces inquiétudes.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le transfert des missions d'extractions judiciaires. À compter du 1er septembre 2011, l'administration pénitentiaire est en charge des missions d'extractions judiciaires tandis que celle-ci connaît déjà de grandes difficultés liées à un manque important de personnel. Ce transfert de missions sans moyens budgétaires et effectifs adaptés engage un risque de sécurité à la fois pour l'administration et le personnel pénitentiaire ainsi que pour les détenus. La création de 800 postes est insuffisante car ces missions étaient conduites par 1 200 policiers et gendarmes auparavant. Elle s'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter que de nouvelles remises en liberté n'aient lieu faute de personnel pénitentiaire adapté à ces transfèrements.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial, et c'est une composante incontournable de l'aide alimentaire en France. Le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la Cour de justice a interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Les associations lui demandent de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Si cette aide ne peut plus être prélevée sur la politique agricole, elle pourrait l'être sur la politique sociale. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre un mécanisme européen de redistribution des stocks jetés dans les supermarchés ? Lorsque l'Europe devra recapitaliser ses banques, les partis populistes ne manqueront pas d'argumenter sur le fait que l'Europe trouve de l'argent pour les banques et pas pour les Européens qui ont faim. Cela donnera une image désastreuse de l'Europe, l'image d'une Europe sans imagination ni volonté pour nourrir ceux que l'immobilisme politique et la finance dérégulée ont affamés. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour obtenir un accord au niveau européen pour que l'Union européenne ne réduise pas l'aide alimentaire aux plus démunis.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. Les délégués du procureur ont été créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but principal de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue à l'égard des contribuables. Ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Un décret du 17 janvier 2000 établit que les délégués du procureur sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et la circulaire du 21 juillet 2000 prévoit une exonération des cotisations lorsque les indemnités perçues n'excèdent pas 9 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces deux textes, applicables au 1er août 2000, ne sont pas appliqués dans la réalité puisque les indemnités perçues par les délégués du procureur ne sont toujours pas déclarées aux régimes sociaux. Le Gouvernement avait pourtant promis une régularisation de la situation. Elle s'interroge sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 et demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour régulariser cette situation.

Mme Élisabeth Guigou alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le retard significatif en matière d'éducation et de formation dont souffre encore aujourd'hui la Seine-Saint-Denis. Dans ce département, à peine 10 % des actifs disposent d'un bac + 2, contre 40 % à Paris ou 30 % dans les Hauts-de-Seine. Près de 30 % des actifs du département n'ont aucun diplôme, soit le double de Paris et des Hauts-de-Seine. Pourtant, le budget pour 2011 présenté par le Gouvernement n'a pas pris en compte cette réalité et prévoit la suppression de 60 postes d'enseignants en Seine-Saint-Denis à la rentrée 2011. Cette diminution de moyens va conduire automatiquement à la suppression de projets éducatifs pourtant essentiels pour la formation des élèves dans les établissements qui en ont le plus besoin et ne permettra pas aux jeunes de profiter in fine du dynamisme économique créé par les entreprises installées récemment en Seine-Saint-Denis. Elle demande en conséquence quelles seront les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l'égalité des chances pour tous et répondre aux besoins d'un territoire jusqu'ici abandonné par l'État, dans lequel 43 % de la population a moins de 30 ans.