Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du projet de la suppression massive de postes RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés) pour le département de Seine-Saint-Denis. Le Gouvernement prévoit la suppression de 3 000 postes d'enseignants RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés) parmi les 5 700 suppressions de postes programmées pour la rentrée prochaine dans le premier degré ce qui risque de démanteler ce dispositif qui est un élément de réponse indispensable à la situation des élèves les plus fragilisés. En Seine-Saint-Denis, ce sont 140 postes d'enseignants RASED qui ont été supprimés des trois dernières années. Pire, pour sauvegarder les seuils d'ouverture de classes, on supprime les postes en RASED, 39 suppressions sont prévues pour la rentrée 2012. Pourtant, ce dispositif représente un outil essentiel de lutte contre le décrochage scolaire, notamment dans le département de Seine-Saint-Denis, particulièrement touché par l'augmentation du nombre d'élèves en difficulté ces dernières années. L'aide personnalisée, présentée comme un dispositif de remplacement lors de sa mise en place, s'avère totalement inadaptée aux problématiques posées par les grandes difficultés d'apprentissage et d'adaptation à l'école de certains élèves. Les enseignants assurant cette aide ne bénéficient d'aucune formation spécifique et les heures destinées à cette aide s'ajoutent à l'emploi du temps déjà chargé de ces élèves. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la pérennité des RASED et les mesures qu'il entend prendre pour leur donner les moyens de poursuivre leurs indispensables actions en Seine-Saint-Denis.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire des journalistes en recherche d'emploi en Seine-Saint-Denis. En effet, depuis plusieurs années, la situation d'emploi des journalistes est de plus en plus problématique : contextes et conditions de travail difficiles, droits bafoués, salaires incertains, durée des collaborations aléatoires, sécurité de l'emploi inexistante etc. Cette situation concerne notamment des jeunes diplômés, qui peinent à trouver un emploi et se retrouvent le plus souvent avec un contrat à durée déterminée. De 2008 à 2010, le nombre de ces contrats a plus que doublé, passant de 678 en 2008, à 1 399 en 2010. Dans le département de Seine-Saint-Denis, les jeunes journalistes diplômés à la recherche d'un emploi sont souvent obligés de se diriger vers le Centre national de reclassement des journalistes (CNRJ), faute de postes d'emploi disponibles. Pourtant, le CNRJ n'accepte que les journalistes résidant à Paris et refuse d'accueillir les journalistes habitant en banlieue. Ce critère de sélection est discriminatoire et empêche de nombreux jeunes journalistes issus de quartiers populaires de bénéficier d'un accompagnement au retour vers l'emploi. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation aberrante.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la politique d'assurance-crédit de la France, notamment de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, selon l'organisation non gouvernementale Amnesty international, les règles qui régissent la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. L'association évoque ainsi l'exemple de garanties apportées par la Coface à un projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées des populations locales et a gravement porté atteinte à l'environnement, notamment en termes de santé, puisque des déchets toxiques ont été déversés dans le cadre de la construction de cet oléoduc. Amnesty international demande à la France de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies et d'y soumettre toutes les opérations d'exportations garanties par l'État, via la Coface. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures de prévention de risques que le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect des droits humains par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (vote solennel) (n°4332)
• 3. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (no 4347) - Traité sur le mécanisme européen de stabilité ( n° 4348)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses d'effectifs des personnels de santé de l'éducation nationale. La France compte 1 médecin scolaire pour 10 000 enfants, soit 1 300 médecins et 7 500 infirmières pour 12 millions d'enfants et d'adolescents. L'application de la RGPP et du schéma d'emplois 2011-2013 du Gouvernement entraînent une forte réduction du personnel de santé scolaire. Qui plus est 42 % des médecins et 33 % des infirmières partiront à la retraite en 2013. Or la Seine-Saint-Denis, où seuls 30 postes sur 49 de médecins scolaires sont pourvus, a plus que jamais besoin de professionnels de santé. En fin d'année 2011, la FCPE a fait appel à l'ONU et à l'OMS pour que des ONG viennent en Seine-Saint-Denis pour pallier le manque de moyens et de médecins scolaires. Pourtant, le personnel de santé scolaire mène une mission unique dans des conditions qui leur permettent de suivre les enfants sur une tranche de 5 à 15 ans, un moyen de moduler les différents accès à la santé. Cette pénurie est inquiétante au regard du rôle majeur de prévention joué par la médecine scolaire dans un département où certains enfants n'ont jamais consulté un médecin avant la visite médicale obligatoire à l'école. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour doter les écoles des moyens nécessaires et pourvoir les postes de médecins et infirmières vacants dans les écoles du département de Seine-Saint-Denis.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation consternante du nombre de reconduites à la frontière. Depuis le durcissement causé par la nouvelle loi sur l'immigration de juin 2011, le Gouvernement ne cesse d'augmenter le nombre de reconduites à la frontière et de baisser le nombre de titres de séjour accordés aux nouveaux arrivants. Dans le département de Seine-Saint-Denis, cette politique migratoire a de nouveau causé des drames. Deux jeunes lycéennes sont menacées de reconduite à la frontière et, sans la mobilisation des enseignants et de leurs camarades, elles auraient été expulsées dans un pays où elles ne sont plus les bienvenues. À Aubervilliers, c'est un jeune père de famille, dont les enfants sont scolarisés, qui a été renvoyé en Chine. Ces trois cas sont symptomatiques de la violence d'une telle politique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette politique inhumaine.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la surveillance et le harcèlement des opposants syriens résidant à l'étranger. Dans un rapport, enquêtant sur huit pays répartis sur trois continents, Amnesty International dénonce de nombreux cas allant de harcèlement par courriel et tentatives d'intimidation par les services de renseignement liés aux ambassades syriennes jusqu'à l'agression brutale des militants syriens situés à l'étranger. En France, deux manifestants ont été agressés et sérieusement blessés par des soutiens du régime de Bachar El-Assad ayant infiltré une manifestation. À ce jour, seuls les États-unis et le Royaume-uni sont intervenus pour mettre un terme à ces agissements. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour assurer la protection des opposants syriens résidant en France.

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir de l'usine PSA Peugeot-Citroën d'Aulnay-sous-Bois. Suite à la diffusion par la CGT de documents internes mentionnant une fermeture du site pour 2014, le maire d'Aulnay-sous-Bois a rencontré la direction de l'usine le 9 juin 2011. Lors de cet échange, les représentants du groupe PSA avaient assuré le maintien de l'usine jusque 2016 et de la production de la C3 à Aulnay-sous-Bois. Néanmoins, le 16 juin 2011, la direction de PSA a démenti cette information. Les inquiétudes se sont aggravées lorsque, le 24 juin 2011, la direction de PSA a refusé de répondre aux syndicats qui demandaient une garantie sur la pérennité du site. Le comité paritaire stratégique du groupe PSA doit se réunir d'ici le mois de juillet pour réfléchir à la compétitivité des petits modèles en Europe de l'ouest et particulièrement, en France. Ces contradictions plongent dans la crainte non seulement les salariés de cette usine mais aussi leurs familles et les Aulnaysiens, alors que le département de la Seine-Saint-Denis est le premier à souffrir de la montée du chômage. Elle s'interroge sur les intentions du groupe PSA concernant le site d'Aulnay-sous-Bois et des mesures que le Gouvernement compte prendre afin de maintenir la production de la C3 en France et en particulier à Aulnay-sous-Bois.

• Mél : Écrire à Mme Élisabeth Guigou

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• Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 04/07/1997 (Nomination comme membre du Gouvernement)
• Réélue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Vice-présidente de l'Assemblée nationale - du 05/10/2010 au 02/10/2011

• Ministre déléguée auprès du ministre d'état, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
  • du 03/10/1990 au 16/05/1991
• Ministre déléguée aux affaires européennes (auprès du ministre d'état, ministre des affaires étrangères)
  • du 17/05/1991 au 02/04/1992
• Ministre déléguée aux affaires européennes (auprès du ministre d'état, ministre des affaires étrangères)
  • du 03/04/1992 au 29/03/1993
• Garde des Sceaux, ministre de la justice
  • du 04/06/1997 au 18/10/2000
• Ministre de l'emploi et de la solidarité
  • du 18/10/2000 au 05/05/2002

• Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
  • du 23/03/1992 au 15/03/1998 (Membre du conseil régional)
  • du 16/03/1998 au 31/12/2001 (Membre du conseil régional)

• Députée européenne, du 19/07/1994 au 05/07/1997