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Document E6150
(Mise à jour : 14 avril 2011)


Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne - dépôt et signification d'actes de procédure par voie électronique (e-Curia).


E6150 déposé le 1er avril 2011 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 7338/11 du 4 mars 2011)