M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. Philippe Cochet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les activités d'Icade. Issue de la transformation de la SCIC (Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts) laquelle, dans les années 60, était le plus grand bailleur social contrôlé par l'État, Icade est aujourd'hui une société cotée en bourse et s'investit dans de nombreux programmes immobiliers, mais ne semble pas avoir de service spécialisé dans la construction de logements sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont désormais les organismes et les structures ayant repris les missions de la SCIC afin de répondre aux besoin toujours accrus de logements sociaux.

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions d'exercice et le contrôle des activités des tuteurs, notamment au regard de la bonne gestion et de protection du patrimoine des personnes sous tutelle. De nombreuses familles ayant eu recours à une mesure de tutelle pour leurs proches, déplorent de ne disposer d'aucun droit de contrôle ni même d'une simple information sur l'activité du tuteurs, notamment dans certaines situations où l'absence des diligences du tuteur met en péril les intérêts patrimoniaux du protégé. Il en est ainsi par exemple dans le cas où le tuteur néglige pendant deux ans de mettre en location un bien immobilier appartenant au protégé, le privant ainsi d'une source de revenus utile voire nécessaire pour couvrir les frais de séjour dans un EPHAD ou un établissement spécialisé. Certes, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique prévoit pour les tuteurs l'obligation de soumettre chaque année au contrôle de greffier en chef un compte de leur gestion du patrimoine du majeur protégé et d'autre part, en transmettant au juge des tutelles un rapport des actes personnels accomplis. Or, outre le fait que ces mesures permettent au mieux d'éviter des malversations et ne font en aucun cas apparaître les carences de cette gestion, les moyens alloués à la justice pour accomplir cette mission réduisent à une portion congrue toute intervention rapide et efficace du juge. En effet, en l'état actuel des choses seuls 80 magistrats à temps pleins sont en charge de plus de 400 000 dossiers, soit 5 000 dossiers par magistrat. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la dépendance, cette situation n'a rien de rassurant. Il lui demande par conséquent, quelles mesures compte-t-il prendre pour assurer une meilleure protection du patrimoine des majeurs sous tutelle.

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du statut de fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Dans le contexte de crise économique et financière, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Alors qu'il fonctionne depuis plusieurs décennies, le statut du FACÉ serait modifié au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait) dont la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué la nécessité au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Il existe plusieurs solutions pour ce nouveau cadre : la solution de la création d'un établissement public administratif, la solution de la création d'un compte d'affectation spéciale ou la solution d'un arrêté ministériel incluant le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor. Dans tous les cas, une telle modification doit s'accompagner de garanties tant sur la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que sur la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Ainsi, la solution d'un compte d'affectation spéciale semble être la moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité, que de la gouvernance ou encore des ressources. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour garantir une réforme juste et concertée.

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et notamment sur les effets de seuil induits par le nouveau dispositif. Selon les nouvelles modalités de calcul de l'ISF, il apparaît qu'une personne possédant un patrimoine de moins de 1 300 000 € sera exonérée de cet impôt, alors que celui dont le patrimoine est supérieur, même de 1 000 € ou de 2 000 € au seuil de 1 300 000 € sera imposé à hauteur de 2 755 € soit près de trois fois le montant du "dépassement" du patrimoine non imposable, ce qui peut paraître comme excessif. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre des mesures visant à atténuer les effets de seuil relativement sensibles qui résultent de l'application du dispositif actuel.

M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droit qu'au minimum vieillesse, et ceux situés entre 60 et 160 trimestres uniquement à une retraite dégradée. Or, aujourd'hui, la mobilité professionnelle est de plus en plus importante, notamment entre les secteurs public et privé, ou encore entre les professions libérale et salariée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce texte afin que les personnes ayant temporairement exercé la profession d'avocat au cours de leur carrière ne soient pas lésées par rapport à celles l'ayant toujours exercé, notamment, en faisant que tout trimestre d'exercice compte à taux plein dans le calcul des droits lorsque la personne atteint l'âge légal de départ en retraite.

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les nombreuses disparitions de militaires français intervenues en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1964 et pour lesquelles aucune explication tangible n'a pu être apportée. Depuis bientôt 50 ans, près de 617 familles françaises n'ont pu faire le deuil de leurs soldats et sont encore aujourd'hui dans l'attente d'éléments sur les circonstances de ces disparitions. On estime en effet que 307 soldats auraient été portés disparus avant le 19 mars et 300 après cette date sans que leurs corps ne soient jamais retrouvés et donc rapatriés sur le sol français. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement afin d'apporter à ces familles l'apaisement qu'elles attendent depuis tant d'années et de permettre à ces oubliés de l'histoire d'être présents dans nos mémoires et honorés au même titre que toutes les autres victimes.

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan de l'action n° 22 contenue dans le Plan national d'action concertée pour l'emploi des seniors 2006-2010, élaboré en application de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005. L'action n° 22 de ce Plan préconise notamment que l'"ANPE en lien avec les DRTEFP, se rapprochera de la fédération nationale des associations de travail en temps partagé pour expérimenter, d'abord dans quelques régions, une association plus étroite de ces structures au service public de l'emploi". Il souhaiterait connaître en détail le bilan de cette action.

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution économique territoriale telle qu'elle est appliquée aux auto-entrepreneurs (AE). La suppression de la taxe professionnelle s'est traduite par la mise en place d'un dispositif à deux volets, composé d'une part de la cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVA) basée sur le chiffre d'affaires et d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant est assis la valeur locative foncière du lieu de leur principal établissement. Si les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVA, ils demeurent en revanche assujettis à cotisation foncière des entreprises (CFE) et ce, même lorsqu'ils exercent leur activité à partir de leur domicile et ne réalisent qu'un chiffre d'affaires très modeste. Aux termes de l'article 1647 D du CGI, le montant minimal de cette cotisation doit être compris entre 200 et 2 000 €. Pour nombre d'auto-entrepreneurs notamment ceux exerçant des activités artistiques, le montant de la CFE appelé en 2010 équivaut ainsi à près d'un quart du chiffre d'affaires provenant de la vente de leurs oeuvres, ce qui leur paraît totalement disproportionné. De plus, exerçant à partir de leur domicile pour lequel ils ont déjà réglé une taxe d'habitation et le cas échéant, une taxe foncière, ils comprennent mal le bien-fondé de cette mesure. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures pour adapter l'imposition des auto-entrepreneurs à la CFE à la réalité de leur situation économique.

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des employeurs qui, ayant engagé des salariés par un contrat «nouvelle embauche» (CNE), avaient rompu la relation de travail avant le délai de deux ans sans avoir articulé les motifs du licenciement, en application de l'ordonnance n° 2005-893 du 02 août 2005. Aux termes des décisions de la cour d'appel de Paris et de celle de Versailles, les employeurs ayant usé de la faculté de rupture telle qu'instaurée par l'ordonnance du 02 août 2005, ont vu le contrat de travail requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée et ont été condamnés à payer de lourdes indemnités aux salariés licenciés, alors qu'aucune violation de la loi n'a pu être relevée à leur encontre. Il lui demande de lui indiquer les voies de recours dont disposent ces employeurs, condamnés en raison de la non-conformité du CNE avec la convention n° 158 de l'OIT, pour mettre en jeu la responsabilité de l'État en vue d'obtenir la réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait des condamnations dont ils ont fait l'objet.