• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : Fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros à 40 euros par m3. Mais aussi l'importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles,) détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappelle avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du meuble, du parquet-lambris, de la menuiserie-agencement, du bois sous rail, de l'emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformés, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat semble infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m3 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et plus particulièrement sur l'impact de ces derniers sur les logements voisins. Les mesures définies dans les PPRT peuvent avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires des logements à qui il revient une part importante des travaux à réaliser pour répondre aux prescriptions de sécurité. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner les propriétaires de logements concernés dans les démarches de mise en sécurité.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n° 4065) (M. Hervé Gaymard, rapporteur)
• - Information relative à la commission
• - Présences en réunion 25

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité d'une remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Il semble en effet que soit envisagée, à travers l'adoption d'un nouveau protocole de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), la création d'une nouvelle norme juridique en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le contenu de ce protocole VI sur les armes à sous-munitions, ainsi que la position de la France sur cette question.

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation matérielle des élèves apprentis mineurs. L'alternance, en offrant à la fois la possibilité d'un enseignement scolaire et d'un apprentissage professionnel, offre de véritables perspectives quant à l'entrée des jeunes sur le marché du travail. Mais le faible niveau de rémunération - environ 300 €/mois - pour des jeunes qui très souvent doivent se loger et se nourrir par leurs propres moyens, peut représenter un frein à l'entrée dans un tel cursus. Il souhaite que lui soient indiqués les moyens qui pourraient être mis en oeuvre afin d'assurer une situation matérielle aux élèves apprentis mineurs qui leur permette la poursuite de leur cursus dans les meilleures conditions.

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes des orthophonistes après la présentation par le Gouvernement, le 28 octobre dernier, du projet de réforme de leur formation. Depuis plusieurs années, les orthophonistes demandent une reconnaissance de leur profession et de leur diplôme, adaptée à leur champ de compétence de plus en plus étendu et à leurs responsabilités accrues. Ces revendications portent notamment sur la nécessité de transposer le cursus de la formation universitaire des orthophonistes dans le schéma licence, master et doctorat (LMD) afin qu'elle réponde aux contraintes de l'architecture européenne universitaire. Or le projet de réforme du Gouvernement, qui prévoit une reconnaissance de la formation d'orthophoniste au niveau Master, mais à deux niveaux différents, ne satisfait pas la profession. Les orthophonistes estiment en effet qu'elle aboutirait à la création d'une profession à deux vitesses, entre des orthophonistes n'ayant qu'un exercice limité aux troubles du langage oral de l'enfant et aux troubles du langage écrit, et d'autres, habilités à prendre en charge notamment les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques ou encore les enfants sourds. Ainsi, la proposition gouvernementale risque d'entraîner, outre une scission de la profession, une diminution de l'offre orthophonique de qualité à proximité des patients. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Agriculture : délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dotation des fonds dans le cadre de l'appel à projets Hôpital 2012, pour ce qui concerne le centre hospitalier Albertville-Moûtiers (CHAM). Ce projet, qui fait suite au rapprochement des deux établissements, est désormais prêt à démarrer. Il s'agit en effet de la traduction d'un engagement de 2008 qui est la dernière étape d'un processus visant à garantir une offre de soins de qualité dans un établissement adapté aux besoins des patients et aux conditions de travail des personnels tout en rationalisant les coûts de fonctionnement. Il souhaite connaître le calendrier de la deuxième tranche d'Hôpital 2012, et plus particulièrement le calendrier de réalisation du CHAM.