VOLUME 1
SOMMAIRE
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ORGANISATION DE L’EXAMEN, en séance publique, de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999

LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX annexés au rapport général sur le projet de loi de finances pour 1999

DEUXIÈME PARTIE
MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1999

i.- opérations à caractère définitif

A.- Budget général
Article 44 : Budget général.– Services votés
Article 45 : Mesures nouvelles.– Dépenses ordinaires des services civil
Article 46 : Mesures nouvelles.– Dépenses en capital des services civils
Article 47 : Mesures nouvelles.– Dépenses ordinaires des services militaires
Article 48 : Mesures nouvelles.– Dépenses en capital des services militaires

B.- Budgets annexes
Article 49 : Budgets annexes.– Services votés
Article 50 : Budgets annexes.– Mesures nouvelles

C.- Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale
Article 51 : Clôture du compte d’affectation spéciale n° 902-12 " Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés " (FSH)
Article 52 : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale n° 902-22 " Fonds pour l’aménagement de l’Île-de-France " (FARIF)
Article  53 : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale n° 902-30 " Fonds pour le financement de l’accession à la propriété " et programmation de la clôture du compte
Article 54 : Comptes d’affectation spéciale.- Opérations définitives.- Services votés
Article  55 : Comptes d’affectation spéciale.- Opérations définitives.- Mesures nouvelles

ii.- opérations à caractère temporaire

Article 56 : Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à caractère temporaire.- Services votés
Article 57 : Comptes d’affectation spéciale.- Opérations à caractère temporaire.- Mesures nouvelles
Article58 : Comptes de prêts.- Mesures nouvelles

iii.- dispositions diverses

Article 59 : Autorisations de perception des taxes parafiscales
Article 60 : Crédits évaluatifs
Article 61 : Crédits provisionnels
Article 62 : Reports de crédits
Article 63 : Approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

ORGANISATION DE L’EXAMEN, EN SÉANCE PUBLIQUE, DE LA DEUXIÈME PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
(Conférences des présidents des 1^er octobre 1998 et 20 octobre 1998 et lettre du ministre des relations avec le Parlement en date du jeudi 12 novembre 1998.)

(1) Lundi 27, mardi 28, mercredi 29, jeudi 30 (matin) et vendredi 31 octobre (après-midi) : discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.

Moyens des services et dispositions spéciales

Titre premier

Dispositions applicables à l'année 1999

I . Opérations à caractère définitif

A.- Budget général

Article 44

Budget général. Services votés.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Le présent article fixe à 1.844 milliards de francs le montant des crédits ouverts au titre des services votés du budget général pour 1999.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des services votés du budget général depuis 1990.

Évolution du montant des services votés
du budget général

Le taux de croissance des services votés (+ 3,5%), identique à celui de l’année précédente, reste l’un des plus faibles depuis la loi de finances pour 1990.

Le tableau ci-après retrace la répartition des services votés par grandes catégories de dépenses.

STRUCTURE DES SERVICES VOTÉS

On constate que la part des services votés dans le total des crédits bruts demandés pour 1999 s’établit à 92,6% au lieu de 94,9% en 1998, 94,0% en 1997, 92,8% en 1996, 94,3% en 1995, 91,5% en 1994 et 93,5% en 1993.

Les services votés sont égaux à la somme des crédits initiaux votés dans la précédente loi de finances et des mesures acquises. S’agissant des dépenses ordinaires civiles, les mesures acquises sont réparties en quatre catégories.

(en millions de francs)

Le montant des services votés au titre des dépenses ordinaires civiles de 1999 est supérieur de 19,3 milliards de francs aux crédits initiaux pour 1998 (1.569,2 milliards de francs) et atteint 1.588,5 milliards de francs.

Comme chaque année, l’examen du présent article permet de faire le point sur l’évolution de la nomenclature budgétaire.

Le mouvement de globalisation des crédits se poursuit, alors qu’on le croyait achevé depuis le milieu des années quatre-vingt-dix. Le nombre des chapitres du budget général est passé de 1.642 en 1984 à 822 dans le présent projet, au lieu de 862 en 1998. On observe donc, en quinze ans, une réduction de moitié du nombre de ces chapitres.

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La Commission a adopté l’article 44 sans modification.

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Article 45

Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Le présent article est un article de totalisation, dont le vote, qui porte également sur l’état B annexé, tire les conséquences des votes intervenus lors de l’examen des crédits de chacun des fascicules budgétaires, dans le cadre de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Il fixe à 81.782 millions de francs le montant des crédits demandés au titre des mesures nouvelles des dépenses ordinaires civiles. Ce montant est le solde net des mesures nouvelles positives et négatives afférentes aux dépenses ordinaires civiles.

La nomenclature des mesures nouvelles est sans changement par rapport à celle du projet de loi de finances pour 1998. Le tableau ci-après retrace la répartition par catégorie des mesures nouvelles des dépenses ordinaires civiles brutes.

Répartition des MESURES NOUVELLES DES BUDGETS CIVILS
(dépenses ordinaires)

(en millions de francs)

La catégorie 13 " Transferts " est déséquilibrée, car elle ne concerne que les budgets civils. En effet, les mesures n° 13.017 et n° 13.018 du budget de la Défense procèdent à deux transferts externes de ce budget vers le budget du Secrétariat général de la Défense nationale (Services du Premier ministre), à hauteur de 25.000 francs et 1,2 million de francs respectivement. Cependant, les phénomènes d’arrondi introduisent un décalage de 2 millions de francs entre la masse des mesures positives et celle des mesures négatives dans le tableau ci-avant.

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La Commission a adopté sans modification l’article 45 et l’état B annexé.

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Article 46

Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Le présent article retrace les totalisations par titre :

– des autorisations de programme qui viennent compléter celles afférentes aux opérations en cours au 1^er janvier 1999 ;

– des mesures nouvelles relatives aux crédits de paiement afférents aux dépenses en capital des services civils.

Leur détail par titre et par ministère figure à l’état C annexé au présent projet de loi.

Le total des autorisations de programme et celui des crédits de paiement ouverts en 1999 figurent dans les tableaux récapitulatifs annexés au projet de loi (pages 255 à 273).

Les tableaux 4 (pages 255 à 263) fournissent une comparaison, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement (en distinguant les services votés des mesures nouvelles) ouverts en 1998 et demandés pour 1999.

Les tableaux 5 (pages 265 à 273) récapitulent par titre et par ministère :

– d’abord, les autorisations de programme en compte au 1^er janvier 1998, au titre des opérations antérieurement autorisées et l’échéancier des crédits de paiement correspondants, globalement pour 1998 et les années antérieures, par année de 1999 à 2001, et globalement pour 2002 et les années ultérieures ;

– ensuite, les autorisations de programme de 1999 demandées par le présent article, ainsi que l’échéancier des crédits de paiement correspondants, en commençant par ceux relatifs à 1999, qui font l’objet du présent article.

La récapitulation générale de cet échéancier (pages 272 et 273) permet de constater que les 80,1 milliards de francs d’autorisations de programme demandées, tous titres confondus, par le présent article, donneraient lieu à l’ouverture de crédits de paiement à hauteur de :

– 42,1 milliards de francs en 1999 ;

– 19,1 milliards de francs en 2000 ;

– 11,5 milliards de francs en 2001 ;

– 7,3 milliards de francs en 2002 et ultérieurement.

Échéancier des crédits de paiement découlant des autorisations de programme demandées pour 1999

(en milliards de francs)

Le caractère uniquement formel de cet échéancier conduit toutefois à rappeler les interrogations traditionnelles sur le contenu pratique de la notion d’autorisation de programme et sur la portée réelle des votes demandés en la matière au Parlement.

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La Commission a adopté sans modification l’article 46 et l’état C annexé.

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Article 47

Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense, qui ont été examinés par la Commission le 20 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 40 : M. Jean-Michel Boucheron, Rapporteur spécial).

Il a fait l’objet du commentaire ci-après :

" Cet article a pour objet, d’une part, d’ouvrir les autorisations de programme correspondant aux dépenses d’entretien programmé des matériels qui restent imputées au titre III et, d’autre part, d’ouvrir les crédits correspondant aux mesures nouvelles des dépenses ordinaires en 1999. "

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La Commission a adopté l’article 47 sans modification.

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Article 48

Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires.

Texte du projet de loi :

I.- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

II.- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense, qui ont été examinés par la Commission le 20 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 40 : M. Jean-Michel Boucheron, Rapporteur spécial).

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La Commission a adopté l’article 48 sans modification.

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B.- Budgets annexes

Article 49

Budgets annexes. Services votés.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

La Commission a adopté l’article 49 sans modification.

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Article 50

Budgets annexes. Mesures nouvelles.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

La Commission a adopté l’article 50 sans modification.

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C.- Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale

Article 51

Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" (FSH).

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Comptes spéciaux du Trésor, qui ont été examinés par la Commission le 19 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 43 : M. Dominique Baert, Rapporteur spécial).

Il a fait l’objet du commentaire suivant :

La Commission a adopté l’article 51 sans modification.

Article 52

Modification des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-22 "Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France" (FARIF).

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Comptes spéciaux du Trésor, qui ont été examinés par la Commission le 19 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 43 : M. Dominique Baert, Rapporteur spécial).

Il a fait l’objet du commentaire suivant :

Ce n’est qu’à compter de 1999 que la région pourra utiliser les fonds transférés pour le financement de projets décidés par le conseil régional. Aussi, un nouveau chapitre de dépenses du compte n° 902-22 est créé, retraçant ce transfert, pour un montant de 600 millions de francs en 1999. Ce transfert croîtra de 120 millions de francs par an jusqu’en 2004, date à laquelle il atteindra le plafond prévu de 1,2 milliard, puis sera stabilisé à ce niveau. "

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La Commission a adopté l’article 52 sans modification.

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Article 53

Modification des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-30 "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété" et programmation de la clôture du compte.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Comptes spéciaux du Trésor, qui ont été examinés par la Commission le 19 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 43 : M. Dominique Baert, Rapporteur spécial).

Il a fait l’objet du commentaire suivant :

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La Commission a adopté l’article 53 sans modification.

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Article 54

Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives.
Services votés.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Comptes spéciaux du Trésor, qui ont été examinés par la Commission le 19 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 43 : M. Dominique Baert, Rapporteur spécial).

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La Commission a adopté l’article 54 sans modification.

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Article 55

Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives.
Mesures nouvelles.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Comptes spéciaux du Trésor, qui ont été examinés par la Commission le 19 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 43 : M. Dominique Baert, Rapporteur spécial).

Il a fait l’objet du commentaire suivant :

Enfin, les crédits de paiement afférents aux mesures nouvelles des dépenses civiles en capital atteignent 23,07 milliards de francs, contre 36,9 milliards de francs en 1998. Cette forte réduction (-37,5%) s’explique par la diminution de 9,7 milliards de francs des mesures nouvelles s’agissant des dépenses en capital du compte n° 902-24, ainsi que par l’absence de mesures nouvelles pour le Fonds pour le financement de l’accession à la propriété en 1999, alors que 3,39 milliards de francs avaient été inscrits en loi de finances pour 1998. "

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La Commission a adopté l’article 55 sans modification.

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II . Opérations à caractère temporaire

Article 56

Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Comptes spéciaux du Trésor, qui ont été examinés par la Commission le 19 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 43 : M. Dominique Baert, Rapporteur spécial).

Il a fait l’objet du commentaire suivant :

Le découvert représente le déséquilibre de trésorerie en cours d’exercice. Il n’affecte pas le budget, mais pèse sur le besoin de financement à court terme du Trésor. Le présent article établit le plafond global de ce découvert à 2.120 millions de francs, soit un montant identique à celui de 1998. "

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La Commission a adopté l’article 56 sans modification.

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Article 57

Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Afin de respecter la distinction entre opérations à caractère définitif et opérations à caractère temporaire, il est nécessaire de présenter séparément les dotations applicables aux prêts qui peuvent être exceptionnellement opérés sur ressources affectées. Ces dotations figurent au tableau annexe du III de la partie "Analyses et tableaux annexes" du présent projet de loi. Les justifications détaillées sont fournies dans l’annexe "Services votés-Mesures nouvelles" relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Comptes spéciaux du Trésor, qui ont été examinés par la Commission le 19 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 43 : M. Dominique Baert, Rapporteur spécial).

Il a fait l’objet du commentaire suivant :

" Comme en 1998, parmi les comptes d’affectation spéciale, seul le Fonds forestier national (n° 902-01) bénéficie de mesures nouvelles en matière d’opérations à caractère temporaire. Celles-ci figurent au chapitre 04 " Prêts " des dépenses du compte et s’élèvent à 51 millions de francs en autorisations de programme et 10,6 millions de francs en crédits de paiement. "

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La Commission a adopté l’article 57 sans modification.

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Article 58

Comptes de prêts. Mesures nouvelles.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits des Comptes spéciaux du Trésor, qui ont été examinés par la Commission le 19 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 43 : M. Dominique Baert, Rapporteur spécial).

Il a fait l’objet du commentaire suivant :

On remarquera que, dans la mesure où ce chapitre 03 n’est pas doté de crédits de paiements, les recettes du compte n° 903-07 sont très supérieures aux dépenses prévues, ce qui permet au compte de passer d’une charge nette de 389 millions de francs en 1998 à un excédent de 1,23 milliard de francs en 1999. "

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La Commission a adopté l’article 58 sans modification.

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III . Dispositions diverses

Article 59

Autorisation de perception des taxes parafiscales.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché, pour les lignes 44 et 45 de l’état E, aux crédits de la Communication, qui ont été examinés par la Commission le 12 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 10 : M. Jean-Marie Le Guen, Rapporteur spécial), et, pour les autres lignes, aux Taxes parafiscales, qui ont également été examinées le 12 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 44 : M. Daniel Feurtet, Rapporteur spécial).

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La Commission a adopté sans modification l’article 59 et l’état E annexé.

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Article 60

Crédits évaluatifs.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

L’article 9 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances énumère limitativement les crédits évaluatifs, c'est-à-dire qui " servent à acquitter les dettes de l'Etat résultant de dispositions législatives spéciales ou des conventions permanentes approuvées par la loi ". Il s’agit des crédits relatifs à la dette publique, aux remboursements, dégrèvements et restitutions, à la dette viagère, ainsi qu’aux frais de justice et réparations civiles. On remarquera, d’autre part, que l’article 26 de l’ordonnance précitée confère aux dépenses des comptes de commerce le caractère évaluatif.

En outre, l’article 9 prévoit que la loi de finances peut, par disposition expresse, conférer la nature de crédits évaluatifs aux dotations inscrites dans des chapitres énumérés dans un état spécial annexé.

En application de cette disposition, l’état F annexé au présent projet établit la liste des chapitres auxquels il est proposé de conférer un caractère évaluatif.

·  Parmi les chapitres du budget général et des budgets annexes, sont d’abord visés collectivement, comme chaque année :

– vingt-trois chapitres 33-90 " Cotisations sociales.– Part de l'Etat " inscrits dans les différents fascicules ;

– vingt-quatre chapitres 33-91 " Prestations sociales versées par l'Etat ", le budget des Charges communes comportant un chapitre 33-91, mais pas de chapitre 33-90.

·  13 chapitres du budget général sont, de surcroît, inscrits à l’état F, étant précisé qu’ils l’étaient déjà tous dans la loi de finances pour 1998.

·  19 chapitres des budgets annexes sont inscrits à l’état F, soit un de plus que dans la précédente loi de finances. Il est, en effet, proposé d’ajouter à la liste antérieure le chapitre 68-00 " Amortissements et provisions " du budget annexe de la Légion d’honneur.

·  Enfin, la clôture du compte d’affectation spéciale n° 902-12 " Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés " réduirait de seize à quinze le nombre de chapitres de comptes spéciaux dotés de crédits inscrits à l’état F. Par ailleurs, l’inscription de deux comptes d’avances et d’un compte de prêts, dont les crédits ne font pas l’objet d’une subdivision en chapitres, serait reconduite.

Le tableau suivant détaille la ventilation par chapitre, pour le budget général, des montants de crédits évaluatifs par inscription à l’état F.

MONTANTS DES CRÉDITS ÉVALUATIFS DES CHAPITRES
DU BUDGET GÉNÉRAL INSCRITS A L’ÉTAT F
(hors chapitres évaluatifs par nature)

(en millions de francs)

(a) La colonne " LFI 1998 " comprend uniquement les crédits en 1998 des chapitres inscrits à l’état F dans le projet de loi de finances pour 1999 et non l’intégralité des crédits évaluatifs par inscription à l’état F dans la loi de finances initiale pour 1998. Ainsi, n’y figurent pas les crédits des chapitres 33-90 et 33-91 du budget de la Coopération, du budget des Petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, et du budget de la Recherche et de la technologie, supprimés de l’état F dans le présent projet.

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La Commission a adopté sans modification l’article 60 et l’état F annexé.

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Article 61

Crédits provisionnels.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

L’article 10 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances permet à la loi de finances de prévoir chaque année que le montant des dépenses inscrites sur certains chapitres non évaluatifs pourra, en cours d’exercice, excéder la dotation initiale. La liste de ces chapitres est déterminée par l’état G annexé à la loi de finances.

Les crédits figurant à l’état G peuvent être complétés de deux manières :

– par un arrêté de répartition du ministre des finances opérant un prélèvement sur le crédit global du chapitre 37-94 " Dépenses éventuelles " du budget des Charges communes. La dotation prévue pour ce chapitre en 1999 s’élève à 600 millions de francs, contre 285 millions de francs en loi de finances pour 1998 ;

– par un décret d’avance, au cas où la dotation du chapitre 37-94 précité s’avérerait insuffisante. A la différence des décrets d’avance de droit commun (article 11 de l’ordonnance organique), les décrets pris sur le fondement de l’article 10 peuvent dégrader l’équilibre de la loi de finances et l’avis préalable du Conseil d’Etat n’est pas exigé.

En pratique, comme le montrent les arrêtés de dépenses éventuelles pris en 1997 et 1998, les abondements à partir du chapitre 37-94 du budget des Charges communes se concentrent sur les chapitres :

– de secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques, parfois abondés, de surcroît, par des crédits prélevés par décret sur le chapitre 37-95 " Dépenses accidentelles " du budget des Charges communes ;

– de frais de réception du ministère des Affaires étrangères.

La liste figurant à l’état G annexé au projet de loi de finances pour 1999 comporte dix-neuf chapitres, identiques à ceux inscrits dans la loi de finances pour 1998.

Gestion des crédits du chapitre 37-94 en 1997

Gestion des crédits du chapitre 37-94 en 1998
(premier semestre)

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La Commission a adopté sans modification l’article 61 et l’état G annexé.

Article 62

Reports de crédits.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

L’article 17 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 définit les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des reports de crédits, par dérogation au principe selon lequel les crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.

Tout d’abord, les crédits disponibles sur les opérations en capital peuvent être reportés par arrêté du ministre des finances.

Par ailleurs, s’agissant des dépenses ordinaires, deux catégories de crédits peuvent donner lieu à report par arrêté du ministre des finances :

– les crédits correspondant aux dépenses effectivement engagées mais non encore ordonnancées, dans la limite du dixième de la dotation du chapitre concerné ;

– les crédits disponibles figurant à des chapitres dont la liste est donnée par l’état H annexé à chaque loi de finances.

Cette liste est établie selon la nomenclature de la loi de finances en cours d’exécution (1998) et non selon la nomenclature du projet de loi de finances en cours d’examen. En effet, elle concerne des reports de crédits de l’exercice budgétaire en cours sur l’exercice suivant. On peut en déduire deux corollaires :

– certaines évolutions affectant l’état H (suppressions ou ajouts de chapitres) reflètent " naturellement " des modifications de nomenclature intervenues dans la loi de finances pour 1998 (suppressions ou créations de chapitres) ;

– les modifications de la nomenclature budgétaire proposées dans le projet de loi de finances ne peuvent être répercutées l’année même dans l’état H annexé à ce projet ⁽⁾.

·  90 chapitres des budgets civils seraient inscrits à l’état H (113 l’étaient dans la loi de finances pour 1998).

a) Figurent systématiquement à l’état H les chapitres afférents aux centres de responsabilité (pour lesquels l’exception au principe d’annualité fait partie du statut) et tous les chapitres de dépenses informatiques, bureautiques et télématiques, qui s’apparentent, par leur mode de gestion, à des opérations d’investissement.

b) Trente-quatre mouvements reflètent les modifications de la nomenclature budgétaire intervenues en 1998.

w  Trente-et-un chapitres supprimés dans la loi de finances pour 1998 seraient désormais supprimés de l’état H annexé au présent projet de loi de finances ⁽⁾ :

– le chapitre 34-95 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget de la Coopération ;

– le chapitre 34-98 " Centres de responsabilité " du budget de l’Agriculture et de la pêche ;

– le chapitre 44-45 " Restructuration des abattoirs publics " du budget de l’Agriculture et de la pêche ;

– le chapitre 44-54 " Valorisation de la production agricole. Subventions économiques et apurement F.E.O.G.A. " du budget de l’Agriculture et de la pêche ;

– le chapitre 34-03 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget de l’Aménagement du territoire ;

– le chapitre 34-96 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget de l’Environnement ;

– le chapitre 34-95 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget des Anciens combattants ;

– le chapitre 34-20 " Étude " du budget de la Culture et de la communication ;

– le chapitre 34-96 " Centres de responsabilité " du budget de la Culture et de la communication ;

– le chapitre 46-01 " Actions d’insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion dans les départements d’outre-mer " du budget des Charges communes ;

– le chapitre 34-53 " Réforme fiscale " du budget des Services financiers ;

– le chapitre 34-75 " Enquêtes statistiques " du budget des Services financiers ;

– le chapitre 34-94 " Centres de responsabilité " du budget des Services financiers ;

– le chapitre 44-82 " Prime à l’acquisition de véhicules " du budget de l’Industrie ;

– le chapitre 34-95 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget de la Poste, des télécommunications et de l’espace ;

– le chapitre 34-95 " Services déconcentrés : centres de responsabilité et services des territoires et collectivités d’Outre-mer " du budget de l’Enseignement scolaire ;

– le chapitre 37-60 " Centres de responsabilité. Centres de formation " du budget de l’Enseignement scolaire ;

– le chapitre 34-95 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget de la Recherche et de la technologie

– le chapitre 34-95 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget de l’Emploi ;

– le chapitre 44-72 " Application de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier " du budget de l’Emploi ;

– le chapitre 44-76 " Actions pour la promotion de l’emploi " du budget de l’Emploi ;

– le chapitre 34-97 " Centres de responsabilité. Matériel et fonctionnement " du budget de la Mer ;

– le chapitre 34-95 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget du Tourisme ;

– le chapitre 34-95 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget de la Jeunesse et des Sports ;

– le chapitre 34-95 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget de l’Outre-mer ;

– le chapitre 34-04 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget des Services généraux du Premier ministre ;

– le chapitre 34-06 " Divers services. Réalisation et diffusion d’enquêtes et d’études " du budget des Services généraux du Premier ministre ;

– le chapitre 46-03 " Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés " du budget des Services généraux du Premier ministre ;

– le chapitre 46-04 " Contributions à caractère social dans le secteur de la presse " du budget des Services généraux du Premier ministre ;

– le chapitre 34-95 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget du Secrétariat général de la défense nationale ;

– le chapitre 34-05 " Dépenses d’informatique et de télématique " du budget du Plan ;

w  Deux chapitres créés en 1998 seraient ajoutés à l’état H :

– le chapitre 34-97 " Moyens de fonctionnement des services déconcentrés " du budget de l’Enseignement scolaire "

– le chapitre 47-16 " Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie " du budget de la Santé, de la solidarité et de la ville.

w  Le chapitre 44-53 " Interventions en faveur de l’orientation et de la valorisation de la production agricole " du budget de l’Agriculture et de la pêche serait ajouté à l’état H. Ce mouvement résulte de l’absorption par ce chapitre, dans la loi de finances pour 1998, des chapitres 44-45 " Restructuration des abattoirs publics " et 44-54 " Valorisation de la production agricole. Subventions économiques et apurement F.E.O.G.A. " du même budget, qui étaient dotés de crédits reportables par inscription à l’état H.

c) Les évolutions de l’état H purement " autonomes " dans le présent projet de loi de finances sont au nombre de sept. En premier lieu, seraient ajoutés à l’état H :

– le chapitre 37-11 " Dépenses diverses non déconcentrées du budget de l’Agriculture et de la pêche ;

– le chapitre 44-10 " Fonds national d’aménagement et de développement du territoire " du budget de l’Aménagement du territoire ;

– le chapitre 35-94 " Ports maritimes. Entretien et exploitation " du budget de la Mer ;

– le chapitre 44-34 " Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses " du budget de la Mer ;

– le chapitre 46-01 " Subventions et interventions diverses " du budget de la Justice ;

– le chapitre 34-98 " Moyens de fonctionnement des services " du budget des Services généraux du Premier ministre.

En revanche, le chapitre 43-91 " Sports de haut niveau et développement de la pratique sportive " du budget de la Jeunesse et des Sports serait supprimé de l’état H.

·  Un chapitre du budget de la Défense reste inscrit à l’état H (chapitre 34-20 " Entretien programmé des matériels "). En revanche, les chapitres 34-05 " Marine. Fonctionnement " et 37-31 " Participation de l’État aux dépenses d’expansion économique et de coopération technique " seraient supprimés de l’état H.

·  Cinq chapitres des budgets annexes sont inscrits à l’état H ; ce sont les mêmes que ceux de la loi de finances pour 1998.

·  Quatre comptes de prêts figurent à l’état H, les mêmes que dans la loi de finances pour 1998.

•  18 comptes d’affectation spéciale y sont également inscrits, la stabilité de ce nombre par rapport à la loi de finances pour 1998 résultant, en fait, de la compensation entre deux suppressions et deux ajouts :

– le compte n° 902-18 " Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins ", supprimé par la loi de finances pour 1998, est supprimé de l’état H ;

– le compte n° 902-28 " Fonds pour l’accession à la propriété ", supprimé par la loi de finances pour 1998, est supprimé de l’état H ;

– le compte n° 902-31 " Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ", créé par la loi de finances pour 1998, est ajouté à l’état H ;

ÉVOLUTION DES REPORTS DE CRÉDITS

(en millions de francs)

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– le compte n° 902-32 " Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale ", introduit par voie d’amendement lors de la discussion en première lecture, devant l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 1998, est ajouté à l’état H.

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La Commission a adopté sans modification l’article 62 et l’état H annexé.

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Article 63

Approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.

Texte du projet de loi :

Exposé des motifs du projet de loi :

Observations et décision de la Commission :

Cet article a été rattaché aux crédits de la Communication, qui ont été examinés par la Commission le 12 octobre 1998 (rapport n° 1111, annexe n° 10 : M. Jean-Marie Le Guen, Rapporteur spécial).

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Lors de l’examen de cet article, M. Jean-Marie Le Guen, Rapporteur spécial, après avoir rappelé que le projet de budget de la Communication s’inscrivait dans la perspective de la discussion prochaine d’un projet de loi consacré à l’avenir du secteur public de l’audiovisuel et notamment à son financement, a indiqué que les ressources de l’audiovisuel public s’élèveraient en 1999 à 18.478 millions de francs, soit une croissance de 2,6 %.

Il a précisé que les ressources publiques augmenteraient de 3,2 % et que la redevance constituerait la source essentielle de financement du secteur, puisque son montant progresserait de 569 millions de francs, en raison d’une augmentation de taux de 1,2 %, mais aussi en raison d’un effet base résultant d’un meilleur recouvrement, ce qui tendait à relativiser les critiques portées sur ce système depuis des années.

Il a ensuite successivement évoqué la baisse des crédits budgétaires, l’inversion de tendance en matière de financement de France 2 et France  3 par les recettes de publicité et l’importance des mesures nouvelles destinées à l’audiovisuel public en matière de programmes.

M. Laurent Dominati a estimé schizophrène la position du Gouvernement, puisque le budget qu’il proposait pour l’audiovisuel public était en contradiction flagrante avec les principaux engagements pris à l’occasion de la préparation du projet de loi. Il a ainsi relevé la contradiction entre la volonté affichée de réduire le financement publicitaire et la progression réelle de ce type de financement dans le projet de budget, ainsi que l’incompatibilité de l’engagement de compenser la baisse des ressources publicitaires par des crédits budgétaires supplémentaires avec la tendance observée ces dernières années en matière de crédits budgétaires pour l’audiovisuel et encore une fois confirmée dans le projet de budget pour 1999.

Il s’est déclaré en désaccord avec le Rapporteur sur le mode de perception de la redevance qu’il a jugé improductif et archaïque et il a attribué les bons résultats de la perception de cette recette à la diminution du nombre des bénéficiaires d’exonérations.

Mme Anne-Marie Idrac a déclaré partager l’analyse de M. Laurent Dominati sur le mode de perception de la redevance et a souligné la nécessité d’une réforme dans ce domaine, d’autant plus qu’elle paraissait très simple à faire et particulièrement exemplaire pour évaluer l’efficacité de l’État ainsi que sa modernisation.

Répondant aux intervenants, M. Jean-Marie Le Guen a tout d’abord objecté que, si la réforme du mode de perception de la redevance était si évidente à faire, on pouvait se demander pourquoi plusieurs gouvernements précédents y avaient réfléchi sans jamais l’entreprendre. Il a ensuite estimé que, dans ce domaine, se posaient en fait deux questions : d’une part, une interrogation sur l’assiette même de la taxe, compte tenu de l’évolution de la société de l’information qui ne ferait plus du téléviseur le seul récepteur de l’image et, d’autre part, une interrogation sur son mécanisme de perception. Il s’est prononcé en faveur d’une réflexion d’ensemble sur ce sujet plutôt que sur la mise en œuvre d’une réforme précipitée qui ne résoudrait pas obligatoirement les problèmes de court terme, puisque le coût de collecte de la redevance, de l’ordre de 4 %, n’apparaissait pas particulièrement élevé, et qui ne fournirait assurément pas de réponse pour les évolutions de long terme.

Puis le Rapporteur spécial a indiqué que, si certains pouvaient voir un hiatus entre la volonté politique annoncée en matière de compensation de la baisse des recettes publicitaires par des crédits budgétaires et le niveau de ces crédits en 1999, cela était dû au fait que ce budget traduisait un effort en matière de ressources publiques portant plutôt sur la redevance que sur les crédits budgétaires. Il a évoqué la plus forte légitimité de la redevance comme source de financement des sociétés nationales de programme ainsi que sa moindre vulnérabilité à la régulation budgétaire et il a ajouté que la discussion du prochain projet de loi sur l’audiovisuel permettrait de confronter les analyses sur ce sujet.

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La Commission a adopté l’article 63 sans modification.

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