N° 1111
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE
LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET
DE loi de finances pour 1999 (n° 1078),
TOME III
EXAMEN DE LA DEUXIÈME PARTIE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
PAR M. DIDIER MIGAUD
Rapporteur général,
Député
Pour des raisons de commodité, et pour en faciliter
l'accès, ce rapport est présenté ici en cinq parties distinctes, directement
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SOMMAIRE
____
1ère PARTIE
Organisation de lexamen, en
séance publique, de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999
Liste des rapports spéciaux annexés au rapport général sur le
projet de loi de finances pour 1999
Examen des articles
DEUXIÈME PARTIE
MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À LANNÉE 1999
i.- opérations à caractère définitif
A.- Budget général
Article 44 : Budget général. Services votés
Article 45 : Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des
services civil
Article 46 : Mesures nouvelles. Dépenses en capital des
services civils
Article 47 : Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des
services militaires
Article 48 : Mesures nouvelles. Dépenses en capital des
services militaires
B.- Budgets annexes
Article 49 : Budgets annexes. Services votés
Article 50 : Budgets annexes. Mesures nouvelles
C.- Opérations à caractère définitif des comptes daffectation spéciale
Article 51 : Clôture du compte daffectation spéciale
n° 902-12 " Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés "
(FSH)
Article 52 : Modification des recettes du compte daffectation
spéciale n° 902-22 " Fonds pour laménagement de
lÎle-de-France " (FARIF)
Article 53 : Modification des recettes du compte
daffectation spéciale n° 902-30 " Fonds pour le financement de
laccession à la propriété " et programmation de la clôture du compte
Article 54 : Comptes daffectation spéciale.- Opérations
définitives.- Services votés
Article 55 : Comptes daffectation spéciale.-
Opérations définitives.- Mesures nouvelles
ii.- opérations à caractère temporaire
Article 56 : Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à
caractère temporaire.- Services votés
Article 57 : Comptes daffectation spéciale.- Opérations à
caractère temporaire.- Mesures nouvelles
Article58 : Comptes de prêts.- Mesures nouvelles
iii.- dispositions diverses
Article 59 : Autorisations de perception des taxes
parafiscales
Article 60 : Crédits évaluatifs
Article 61 : Crédits provisionnels
Article 62 : Reports de crédits
Article 63 : Approbation de la répartition du produit de la
redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du
secteur public de la communication audiovisuelle
2ème PARTIE
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A.- Mesures fiscales
Articles additionnels avant larticle 64 :
- Maintien à 20.000 francs du montant de labattement de 10% dont
bénéficient les retraités et les pensionnés
Prorogation des incitations fiscales à linvestissement outre-mer
Extension de lagrément prévu pour la déduction de
linvestissement outre-mer des revenus ou des résultats imposables
Amélioration des incitations fiscales à linvestissement outre-mer pour
les contribuables passibles de limpôt sur les sociétés
Article 64 : Reconduction du crédit dimpôt recherche
Article additionnel après larticle 64 : Eligibilité au crédit
dimpôt recherche des opérations confiées aux stylistes extérieurs à
lentreprise
Article 65 : Reconduction du crédit dimpôt pour dépenses de
formation
Article 66 : Prorogation de la période dapplication des
réductions dimpôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés
non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans
linnovation
Article 67 : Amélioration du dispositif de déduction du revenu
global des pertes au capital de sociétés en cessation des paiements
Article 68 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs
privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire
Article 69 : Reconduction de mesures damortissement exceptionnel
prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à
économiser lénergie
Articles additionnels après larticle 69 :
Crédit dimpôt pour lacquisition ou la transformation
dun véhicule propre
Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle
Modulation de lexonération trentenaire de taxe foncière sur les
propriétés non bâties pour certains terrains forestiers
Taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère
commercial
Article 70 : Gestion dactifs hors de France dans des
structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes
physiques
3ème PARTIE
Articles additionnels après larticle 70 :
Renforcement de linformation du Parlement sur les résultats du
contrôle fiscal
Obligation de déclaration par les personnes physiques des transferts
financiers internationaux dun montant de plus de 50.000 francs
Réduction de 150.000 francs à 50.000 francs du seuil
dapplication de lobligation de paiement par chèque pour les particuliers non
commerçants
Renforcement des contrôles en matière de TVA intracommunautaire
Communication à ladministration fiscale des résultats des contrôles
opérés en matière de cotisations sociales
Modalités dexercice du contrôle fiscal en matière dimpôts
locaux
Article 71 : Extension du champ dapplication de la formalité
fusionnée aux actes dits mixtes
Article 72 : Composition de la commission départementale des
impôts et des taxes sur le chiffre daffaires pour les associations
Article additionnel après larticle 72 : Paiement de la TVA pour
les acquisitions intracommunautaires de véhicules neufs
Article 73 : Exonération facultative de taxe professionnelle des
entreprises de spectacles
Article 74 : Prorogation de la majoration exceptionnelle des
cotisations additionnelles aux contrats dassurance prélevées au profit du Fonds
national de garantie des calamités agricoles
Article additionnel après larticle 74 : Fixation des coefficients de
majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 1999
4ème PARTIE
B.- Autres mesures
Agriculture et pêche
Article additionnel avant larticle 75 : Conséquences de la réintégration
au budget général des dépenses de fonctionnement du BAPSA
Anciens combattants
Article 75 : Modification de larticle 2 de la loi
n° 96-126 du 21 février 1996, en vue de rendre automatique le bénéfice de
lallocation de remplacement pour lemploi (ARPE) pour les salariés anciens
combattants cessant leur activité
Article 76 : Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la
retraite mutualiste du combattant
Economie, finances et industrie
Article 77 : Majoration légale des rentes viagères
Article 78 : Mise à disposition de La Poste des fonds des comptes
courants postaux
Article 79 : Actualisation de la taxe pour frais de chambres de métiers
Education nationale, recherche et technologie
Article additionnel après larticle 79 : Régularisation de la
situation des personnels de lEcole nationale des métiers du bâtiment
Emploi et solidarité
Article 80 : Recentrage de laide à lembauche de
lindemnité compensatrice forfaitaire à lapprentissage
Article 81 : Suppression de lexonération de cotisations
dallocations familiales
Article 82 : Prise en charge par lEtat du financement de
lallocation de parent isolé
Article 83 : Limitation à 60 ans de lattribution de
lallocation aux adultes handicapés pour les allocataires relevant de
larticle L.821-2 du code de la sécurité sociale
5ème PARTIE
TABLEAU COMPARATIF
ÉTATS ANNEXÉS
AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION ET NON ADOPTÉS
La commission des finances, de léconomie
générale et du plan est composée de :
M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur
général ; MM. Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents,
MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ;
MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert,
Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain
Belviso, Christian Bergelin, Eric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard,
Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac,
Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de
Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud,
Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus,
Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de
Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin,
Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida,
Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin,
Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert
Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre
Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
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