Loi n° 2000-1232 du 15 décembre 2000 TENDANT A PERMETTRE AUX CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENT DE SIEGER AU CONSEIL D'UNE COMMUNAUTE URBAINE publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2000 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude GAUDIN et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine, n° 277, déposée le 21 mars 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 3 mai 2000
Rapport n° 390 déposé le 7 juin 2000 par M. Christian Bonnet
Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 15 juin 2000 , TA n° 134

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine, n° 2480, déposée le 16 juin 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 28 novembre 2000
Rapport n° 2782 déposé le 6 décembre 2000 par M. Thierry Mariani

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 7 décembre 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2000 , TA n° 586

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