Proposition de loi de M. Yves BUR et plusieurs de ses collègues élargissant le bénéfice du régime local d'assurance-maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n° 2503, déposée le 22 juin 2000
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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