Loi n° 2002304 du 4 mars 2002 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE publiée au Journal Officiel du 5 mars 2002 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Proposition de loi de M. Gérard GOUZES et plusieurs de ses collègues relative au nom patronymique, n° 2709, déposée le 15 novembre 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Gouzes rapporteur le 18 janvier 2001
Rapport n° 2911 déposé le 1^er février 2001 par M. Gérard Gouzes

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 8 février 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi RELATIVE AU NOM DE FAMILLE, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2001 , TA n° 639

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi S1 : PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU NOM DE FAMILLE, n° 225, déposée le 8 février 2001
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 23 mai 2001
Rapport n° 244 déposé le 19 février 2002 par M. Henri de Richemont

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 février 2002
Proposition de loi RELATIVE AU NOM DE FAMILLE, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 20 février 2002 , TA n° 74

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU NOM DE FAMILLE, n° 3648, déposée le 21 février 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 3649 déposé le 21 février 2002 par M. Gérard Gouzes

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 21 février 2002 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi RELATIVE AU NOM DE FAMILLE, adoptée définitivement en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2002 , TA n° 805

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