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Collectivités territoriales : accès aux fonctions électives locales
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Jacqueline FRAYSSE et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales, n° 2738, déposée le 21 novembre 2000 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Brunhes rapporteur le 28 novembre 2000 Rapport n° 2797 déposé le 13 décembre 2000 par M. Jacques Brunhes Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à améliorer l'accés aux fonctions électives municipales, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2000 , TA n° 595 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Delevoye rapporteur le 16 janvier 2001 Rapport n° 199 déposé le 24 janvier 2001 par M. Jean-Paul Delevoye Proposition de loi tendant à améliorer l'accés aux fonctions électives municipales, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2001 , TA n° 65 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi Proposition de loi tendant à améliorer l'accés aux fonctions électives municipales; S1 : Proposition de loi relative à la démocratie locale, n° 2929, déposée le 8 février 2001.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |