droits du conjoint survivant
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTERINS ET MODERNISANT DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT SUCCESSORAL publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain VIDALIES et plusieurs de ses collègues relative aux droits du conjoint survivant, n° 2867, déposée le 17 janvier 2001 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vidalies rapporteur le 18 janvier 2001 Rapport n° 2910 déposé le 1er février 2001 par M. Alain Vidalies Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2001 , TA n° 638 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Nicolas About rapporteur le 2 mai 2001 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 4 octobre 2001 Rapport n° 378 déposé le 13 juin 2001 par MM. Nicolas About et Jean-Jacques Hyest Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2001 , TA n° 119 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions; A2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ; S2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, n° 3170, déposée le 21 juin 2001et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vidalies rapporteur le 18 janvier 2001 Rapport n° 3201 déposé le 27 juin 2001 par M. Alain Vidalies - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Nicolas About rapporteur le 2 mai 2001 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 4 octobre 2001 Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2001 , TA n° 698 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 40 déposé le 24 octobre 2001 par MM. Nicolas About et Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 octobre 2001 Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 28 juin 2001 , TA n° 13 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions; A2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ; S2 : Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, n° 3361, déposée le 30 octobre 2001Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Vidalies rapporteur le 13 novembre 2001 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 13 novembre 2001 Rapport déposé le 13 novembre 2001 par M. Alain Vidalies rapporteur, sous le n° 3382 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n° 67 au Sénat Sénat : Proposition de loi , adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 13 novembre 2001 , TA n° 22 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi , adoptée avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2001 , TA n° 726 © Assemblée nationale |