Proposition de résolution de M. Henri NALLET sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme FISCALIS) - COM(97) 175 final/n° E 853, n° 50, déposée le 9 juillet 1997
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 9 juillet 1997
Rapport n° 506 déposé le 9 décembre 1997 par M. Didier Migaud
Proposition de résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme FISCALIS) - COM(97) 175 final/n° E 853, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1997 , TA n° 63

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