Police et sécurité : volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Loi n° 99-128 du 23 février 1999 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 96-370 DU 3 MAI 1996 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT DANS LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS publiée au Journal Officiel du 24 février 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, n° 19, déposée le 14 octobre 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René-Georges Laurin rapporteur le 4 novembre 1998 Rapport n° 85 déposé le 25 novembre 1998 par M. René-Georges Laurin Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 décembre 1998 Proposition de loi portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 1998 , TA n° 27 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, n° 1259, déposée le 10 décembre 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Espilondo rapporteur le 20 janvier 1999 Rapport n° 1362 déposé le 3 février 1999 par M. Jean Espilondo Discussion en séance publique
Proposition de loi portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 1999 , TA n° 248 © Assemblée nationale |