taux de TVA réduit sur les services de main-d'oeuvre
|
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (COM(99) 62 final/no E-1236), n° 1526, déposée le 6 avril 1999 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Migaud rapporteur le 11 mai 1999 Rapport n° 1585 déposé le 11 mai 1999 par M. Didier Migaud Discussion en séance publique
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (COM(99) 62 final/no E-1236), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 juin 1999 , TA n° 347 © Assemblée nationale |